Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Biens
  4.  / 
  5. Partage des biens après divorce, révision

Partage des biens après divorce, révision

DIVORCE, BIENS, RÉVISION D’UN PARTAGE

Monsieur critique un arrêt de Cour d’appel qui édicte qu’il devait non pas 228 600€ à Madame, mais 911 700€ ( + 683 100 €)

Aux motifs que, leur mariage a eu lieu en 1975 avec contrat de séparation de biens, leur divorce en 1997 (22 ans après). Le partage des biens effectué par Notaire en 2002 (5 ans après le divorce) accordait à Madame une indemnité transactionnelle de 228 600 €. Or l’ensemble du patrimoine : terrain + maison + locaux commerciaux représente 1,8 million €. En 2004 (2 ans après le partage chez le Notaire) Madame assigne Monsieur pour révision du partage, pour lésion de plus d’un quart. Une Cour d’appel en 2006, édicte que si le terrain a été acquis en indivision, même si financé entièrement par Monsieur il est tout de même indivis. Ensuite, les constructions faites sur ce terrain dont la maison, même à supposer financées par Monsieur seul, constituent encore un bien indivis entre les époux. Pour apprécier la réalité de la lésion, il convient de prendre en considération la valeur de l’ensemble immobilier : terrain + maison + locaux commerciaux, soit 1,8 million €. Attendu que la Cour d’appel n’a pas violé la loi, a, en application de la théorie de la succession, édicté que les constructions sur le terrain devenaient communes.

Les soit-disant dépenses de Monsieur pour des améliorations n’ont pas eu d’éléments de preuves et sont donc aussi communes, etc. Par ces motifs, son pourvoi est rejeté, etc.

Cour Cassation, 28 septembre 2011

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR

Une construction sur un terrain en commun, même si achetée, financée, améliorée uniquement par les revenus personnels d’un conjoint, est commune et ainsi à partager par moitié (selon la loi) ! Si le partage est inégal de plus d’un quart, il y a possibilité de révision, art 887 à 892 C. Civil. Quant au 1er Notaire, quelle est sa responsabilité pour son incompétence ? Il a fallu 14 ans de procédure (et reste encore le paiement à recevoir).

    Posted in: Biens