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PARTAGE DES BIENS, INDEMNITÉS LICENCIEMENT

PARTAGE DES BIENS, INDEMNITÉS LICENCIEMENT EN CAS DE DIVORCE

Le couple est sous le régime de la communauté. Madame perçoit pour son licenciement 260 000 euros.

Peu après divorce. Au partage des biens Madame ne veut pas partager cette indemnité.

La Cour de cassation rappelle que seules les indemnités pour préjudice corporel ou moral, bien que perçues durant mariage, sont des biens personnels. La transaction entre Madame et son employeur mentionne « indemnités globales et forfaitaires » sans préciser la ventilation entre la réparation pour préjudice financier et pour préjudice moral. La Cour de cassation précise qu’il n’incombe pas aux juges du divorce de ventiler les sommes entre préjudice financier et moral (indemnités légales : solde des congés payés, indemnités de 1/5 de mois selon ancienneté, période de préavis payée, arriéré d’heures supplémentaires, etc. et extralégales : montant pour renonciation à porter le litige en prud’homme, préjudice moral, etc.)

Attendu que la Cour d’appel n’a violée aucun texte de loi, la Cour de cassation confirme que l’indemnité de licenciement est commune et donc à partager entre Monsieur et Madame.

Cour de Cassation, 29 juin 2011

Généralement quand une entreprise licencie, très vite on constate un accroissement de demandes de divorce à l’initiative des épouses dont le mari est licencié. Attention à ne pas demander le divorce avant qu’il a perçu le montant.

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