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PARTAGE DES BIENS, PREUVE ÉCRITE PAS TOUJOURS EXIGÉE

PARTAGE DES BIENS, PREUVE ÉCRITE PAS TOUJOURS EXIGÉE

La Cour de Cassation : la justice admet qu’il existe parfois des impossibilités de se procurer une preuve écrite. Notamment alors que Monsieur réclamait à Madame le remboursement d’un prêt. Madame niait et opposait à Monsieur une absence de preuve : reconnaissance de dettes, écrit pouvant servir de commencement de preuve, etc. Car la loi édicte que tout actes portant sur plus de 800 € doit faire l’objet d’un écrit. Dans ce cas les juges ont rappelé qu’il est impossible moralement, pour un conjoint, d’exiger la signature de l’autre.

P.S. : un peu de moralité ne fait pas de mal.

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