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Partage des charges dites locatives en cas de divorce

Le Partage des charges dites locatives

Madame fait grief à une Cour d’appel (région SUD, octobre 2005) de l’avoir débouté de sa prétention : que les charges (y compris chauffage, eau, etc. ) soient réparties proportionnellement en fonction de son pourcentage de propriété dans le domicile.

Aux motifs que le divorce a été prononcé en 1989

En 1994 (5 ans après), un jugement a ordonné la vente aux enchères du domicile acquis en indivision par les époux (régime de la séparation des biens).

Madame allègue que l’article 815-10 Code Civil, alinéa 3 impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l’indivision.

Qu’en décidant que Madame était seulement fondée à obtenir le remboursement des charges de copropriété qui ont concouru à la conservation de l’immeuble.

Attendu que la Cour d’appel a décidé de bon droit que les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires et concernant notamment l’entretien courant, l’eau, le chauffage collectif, etc. incombaient à l’occupant et que seules les charges de copropriété sont récupérables et devaient figurer au passif du compte de l’indivision, que le moyen n’est pas fondé.

Rejette le pourvoi de Madame, etc.

Cour Cassation divorce, 12 décembre 2007

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

Analyse :

Madame après avoir occupé abusivement pendant 5 ans le domicile, voulait aussi récupérer les charges dites du locataire !

Obtenir la jouissance du domicile familial à la « non-conciliation » est un sacré avantage pour la suite.

Car l’occupant peut enquiquiner son conjoint durant un certain temps.

Dans ce cas, Madame a préféré dépenser en frais d’avocat, plus avoué, plus Cassation.

Environ 2500 + 3000 + 10 000 euros = 15 500 euros.

Plutôt que de libérer le domicile.

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