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Pension sous forme d’habitation

PENSION A ENFANT SOUS FORME D’USAGE D’UNE HABITATION

En divorce, le père (artisan, 3 250 euros/mois) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région PACA, juin 2005) d’avoir supprimé la pension (120 euros/mois) qu’il recevait de la mère pour leur fils mineur à la garde du père.

Aux motifs : Bien que le père allègue qu’elle vit « confortablement » en concubinage (mais n’en apporte pas la preuve), la mère au RMI (avec aide juridictionnelle totale) ne versera plus de pension pour son fils mineur.

S’il propose selon l’article 372-2-2 C.Civil, une pension sous la forme de droit d’usage et d’habitation gratuit sur l’habitation (bien commun) qu’il occupe avec leurs 2 fils (l’aîné, 27 ans, est handicapé).

Compte tenu du fait que la valeur locative (env. 750 euros/mois) excède très largement le montant de la pension, la prétention du père est aussi rejetée.

Attendu que la Cour appel a relevé que le père n’apportait pas de preuve de ses allégations de concubinage « confortable » dont bénéficierait la mère, qu’ensuite les décisions de la C.appel sont souveraines et enfin, aucun article de loi n’ayant été incriminé de violation, le pourvoi du père est rejeté.

Cour Cassation, octobre 2007, pourvoi B 05-20.491, arrêt n° 1128 F-D

ANALYSE :

Celui qui a gagné (des honoraires) est l’avocat du père. Il a voulu innover au lieu de conseiller le partage des biens communs + bloquer la part qui revient à Madame pour les impayés et aussi pour les pensions à venir (pour garantie du versement, art. 373-2-3 Code Civil). Mais il aurait dû être plus pondéré (avantage de 750 euros contre 120 euros dûs) et éviter des malfaçons : aucun article de loi n’est incriminé de violation (la Cassation ne sanctionne que des violations, pas un montant financier), puis il a engagé le père dans une procédure (+ de 10 000 euros), sans que celui-ci ait des preuves (en justice, la parole ne suffit pas). Enfin, compte tenu de la mentalité actuelle des Juges, il allait à l’échec assuré contre une mère qui a le RMI + aide juridictionnelle totale, alors que le père a un revenu de 3 250 euros/mois.

Reste à effectuer le partage du domicile et faire bloquer la part qui revient à la débitrice des pensions impayées et tenter des révisions pour faire reprendre les paiements, selon art. 1084 Code Procédure Civile (voir notre guide Après Divorce) sans avocat obligatoire (pour faire pitié, quand on est débiteur, mieux vaut ne pas avoir d’avocat).

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