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A partir de quand sont dues les pensions du divorce

VERSEMENT DES PENSIONS A PARTIR DE QUAND ?

Quand vous réclamez (ou plutôt mendiez) des pensions de votre conjoint, n’oubliez pas de faire remarquer à votre avocat qu’il mentionne, par écrit : à partir du dépôt de votre demande.

Car si cela n’est pas écrit dans vos conclusions ce ne sera dû qu’à partir du jour où le jugement aura « force de chose jugée », article 500 Code de Procédure Civile.

C’est-à-dire quand les délais de recours seront épuisés après signification (par lettre recommandée ou par huissier de justice).

Compte tenu de la lenteur de la justice (et des avocats à faire signifier), quelques mois de gagnés (4 au moins) c’est déjà cela quand on est la créancière.

Si cela a été oublié, vous pouvez toujours essayer de bluffer votre débiteur en disant que c’est à partir de la date du jugement. Donc un oubli de votre avocat et ce sont des pertes (pour la créancière dans le besoin).

Pensez-y !

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