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Pestation compensatoire refusée pour mariage court

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE POUR MARIAGE COURT, DIVORCE

Madame fait grief à une Cour d’appel (qui en juin 2008) de lui avoir refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que leur vie commune n’a duré que 5 ans (mais 7 ans de procédure), pas d’enfant.

Lui : 51 ans, infirmier psychiatrique, 4850 euros/mois.

Elle : 43 ans, ex aide à domicile, sans emploi depuis le début du divorce, RSA (454 euros/mois), aide juridictionnelle

Attendu qu ayant constaté que Madame âgée de 43 ans, disposait d une qualification professionnelle et pouvait retrouver un travail, que le mariage n a duré que 5 ans et pas d’enfant, c est dans son pouvoir souverain que la Cour d’appel a refusé d’accorder une prestation compensatoire.

Rejette le pourvoi de Madame, etc.

Cour Cassation, divorce, mai 2010

ANALYSE :

Enfin ! on prend en considération les mariages courts et la volonté de chercher (activement) un emploi.

En Californie il faut 5 ans de mariage au minimum et prouver qu’on cherche (activement) un emploi.

Sauf si on est avec un bébé ou reconnu handicapé physique ; ou si handicapé mental on est sous tutelle ou curatelle.