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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Prestation Compensatoire pour 20 ans de mariage + 2 enfants ?

LUI INGÉNIEUR, ELLE ASSISTANTE MATERNELLE

Madame (aide juridictionnelle totale) fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2012) lui a accordé 15 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’Elle voulait 30 000 €.

Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 20 ans dont 3 de procédure. Ils ont 2 filles (20 et 16 ans) en garde alternée.

Leur patrimoine commun est le domicile attribué préférentiellement à Monsieur pour 342 000 € et il en doit la moitié à Madame.

Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énonciation des griefs).

Madame, 47 ans, assistante maternelle agréée jusqu’à 3 enfants, 1120 €/mois, s’est arrêtée de travailler durant 5 ans (dont 3 en congé parental).

Précédemment elle exerçait la profession d’assistante de direction, titulaire d’un Bac +2, a préféré se reconvertir en assistante maternelle avec une rémunération peu importante (mais restant à la maison).

Tandis que Monsieur, 50 ans, ingénieur, 4120 €/mois, s’il ne paie pas de pension pour ses enfants, il doit assurer tous les frais scolaires (cantine, transports, inscription, etc.), mutuelle, etc. Sauf à partager par moitié avec Madame le gîte, le couvert, l’habillement, la santé, etc.

Considérant que les conditions de vie sont en défaveur de Madame, sa prestation compensatoire sera réévaluée à 28 000 € (pour 30 000 € demandés), etc.

C. APPEL (Île de France), Juillet 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Soit un ratio de 700 € (ou 23 % de l’écart des revenus mensuels) par année de mariage et par enfant (avec les torts partagés).

L’« argus » est 43,5 % (si torts partagés) de l’écart des revenus mensuels.