Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. PRESTATION COMPENSATOIRE 25 ANS DE MARIAGE

PRESTATION COMPENSATOIRE 25 ANS DE MARIAGE

Leur divorce est sur altération du lien conjugal à l’initiative de Madame

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en Avril 2014) l’a condamné à devoir 20 000 € pour prestation compensatoire à Madame (Il ne veut rien devoir, Elle veut la confirmation).

Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 25 ans (dont 5 de procédure), 3 enfants (majeurs autonomes, aucun n’a un patrimoine significatif.

Leur divorce est sur altération du lien conjugal à l’initiative de Madame.

Monsieur, 52 ans, cadre administratif, 3000 €/mois, vit seul, son loyer est de 740 €/mois.

Tandis que Madame, 47 ans, auto entrepreneur, 1000 €/mois, vit en concubinage etc.

Attendu que Monsieur a des revenus trois fois supérieurs à ceux de Madame, que la dissolution du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie au détriment de Madame, mais qu’elle vit en compagnonnage (le remplaçant peut assumer le devoir de secours éventuel), il convient de palier cette disparité par l’allocation de 18 000 €, à verser par mensualités de 300 € pendant 5 ans etc.

C. APPEL Ouest, Juin 2015 (résumé de 4 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Madame revient de loin ! Car selon le dernier alinéa de l’article 270 C. Civil, au nom de « l’équité » elle n’aurait rien dû obtenir, puisque demandeuse du divorce par altération du lien conjugal !

Si l’avocat du mari avait pensé à plaider cet aspect, elle n’aurait rien et serait passible de dommages et intérêts selon l’article 266 C. Civil.

Toutefois il a pensé à plaider l’étalement du paiement du fait que Monsieur n’a pas d’économies.