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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Prestation compensatoire de 452 euros par enfant et par année de mariage

28 000 euros de prestation compensatoire quelle recevra
pour 31 ans de mariage et 2 enfants

Madame fait appel d’un jugement de 1ère instance qui ne lui avait accordé que 22 000 euros pour prestation compensatoire.

Aux motifs que Lui : 57 ans, artisan maçon, 2 750 euros/mois.

Tandis qu’Elle : 54 ans, 1 200 euros/mois, aide-comptable, a travaillé longtemps comme administratif de Monsieur sans être déclarée et sans salaire.
Leur mariage a duré 31 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (une maison plus un appartement plus un petit commerce) d’environ 375 000 euros (moitié chacun), les torts sont considérés partagés, puisque le divorce est par « divorce accepté » (selon art. 233 et 234 Code Civil).

La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 6 000 euros, soit 28 000 euros.

Cour Appel divorce (Rhône), février 2009

Analyse :

Moins de 452 euros par enfant et par année de mariage, Madame aurait dû épouser un Monsieur de la France d’en haut. Décidément, maints juges n’aiment pas la France qui travaille dur.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/