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prestation compensatoire de 588 euros par enfant et par année de mariage

PRESTATION COMPENSATOIRE DE 588 € PAR ANNÉE DE MARIAGE ET PAR ENFANT

Madame critique un TGI qui (en juillet 2011) ne lui a accordé que 36 000 € alors qu’elle sollicitait 150 000 €.

Aux motifs que, durée du mariage 34 ans, 3 enfants (majeurs et indépendants), maison en commun (de 460 000 €) occupée par elle.

Madame, 58 ans, 3800 €/mois, déléguée médicale, diplôme de pharmacien, 87 000 € d’économies personnelles, a été femme au foyer durant 6 ans, etc.

De son côté, Monsieur, même âge, 10 400 € /mois, etc.

Attendu que le divorce restera prononcé sur acceptation des 2 parties (article 233 C. Civil), car il ne peut y avoir remise en cause par Madame de son accord lors de l’ONC, etc. Mais attendu qu’au vu des situations respectives, il convient d‘infirmer (désavouer) la décision du TGI sur le montant de la prestation compensatoire qui devient 60 000 €, etc. (+ moitié de la maison)

Cour Appel (Est France), 31 octobre 2011

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Même augmenté, le montant de la prestation compensatoire est en deçà de ce qu’indiquent nos statistiques (si torts partagés : 0,6 mois de l’écart des revenus par enfant et par année de mariage). Mais il est vrai que Madame est loin d’avoir besoin d’un éventuel devoir de secours, ayant de quoi satisfaire ses besoins « de base » de gîte, couvert, etc. avec son métier, son diplôme, ses économies, sa part de patrimoine. Cette prestation compensatoire agace bien des (vieux) juges qui trouvent normal que durant le mariage l’on doive la solidarité, mais quid après un divorce (aux torts de qui) ? Car ils sont loin d’avoir de telles primes de départ.