Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Prestation compensatoire en cas de brève durée du mariage

Prestation compensatoire en cas de brève durée du mariage

PRESTATION COMPENSATOIRE relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Est) en Mars 2016

Ces éléments démontrent que la brève durée du mariage n’a pas créé de disparité dans la situation des conjoints ; que Madame, qui est défaillante dans « l’administration de la preuve, n’établit pas que la rupture du mariage est à l’origine d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ».

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Pour recevoir un bon montant il faut décrire la disparité des conditions de vie que crée le divorce et justifier le montant de façon chiffrée et détaillée.

Et si vous êtes futur payeur, demandez les justificatifs chiffrés des disparités, sacrifices etc. Sinon la somme demandée sera acceptée.