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Prestation compensatoire Cardiologue contre Avocate

LUI : Cardiologue, ELLE : Avocate, 140 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE pour 12 ans de mariage et 2 enfants (14 et 8 ans)

Après renvoi (arrêt de juin 2010) devant une autre Cour d’appel suite à un pourvoi en Cassation formé par Madame au sujet du régime matrimonial qui impacte la détermination de la prestation compensatoire selon les patrimoines respectifs (et prévisibles, article 271 C. Civil).

En 2007 (donc 5 ans de procédure en sus), une précédente Cour d’appel avait fixé à 140 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur, sur la base d’un régime matrimonial similaire à celui de la séparation des biens. Ils se sont mariés au Moyen Orient (en ce temps-là, ils n’avaient pas encore opté pour la nationalité Française), mais comme ils ont ensuite résidé rapidement en France, le régime matrimonial est celui de la communauté Française. Leur patrimoine commun est évalué à 150 000 € à se partager.

Aux motifs que Lui est Cardiologue hospitalier, 46 ans, 10 500 €/mois, charges courantes, 500 €/mois de pension par enfant à verser.

Elle est Avocate, 37 ans, dit ne pas avoir de revenus, mais a 2500 €/mois de charges professionnelles (n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle). Issue d’une famille très riche et bien qu’ayant de bons diplômes USA qui lui procureraient des situations meilleures, a exercé comme diététicienne en France, puis actuellement comme avocate à 600 km de l’ex-domicile familial.

Actuellement les enfants sont retournés chez leur père.

Attendu que les éléments ayant permis la fixation à 140 000 € de prestation compensatoire n’ont pas subi de modifications notables, le montant sera confirmé, etc.

Cour Appel (Est Centre), mars 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

L’important héritage de Madame survenu durant la Cassation a été écarté de l’appréciation, les enfants sont maintenant chez le père ; elle a 2500 €/mois de charges, mais soi-disant aucun revenu, elle aura en sus 75 000 € du patrimoine devenu commun, etc. Mais le montant de la prestation compensatoire reste inchangé.

Après avoir mené une vie très aisée durant le mariage (les torts ne sont pas précisés), elle recevra un peu plus de 5 000 € par enfant et par année de mariage (Monsieur a 10 500 €/mois de salaire).Le montant est dans la moyenne selon notre formule tirée des statistiques. Il aurait dû être 165 000 € si Madame avait vraiment si peu de revenus. Quant au patrimoine (en bien immobilier) ? Il reste à le partager, ce qui ne sera pas évident.