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Prestation compensatoire, divorce après 33 ans de mariage

PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ANS DE MARIAGE, MILIEU CADRE MOYEN

Madame (57 ans, a peu travaillé, 11 ans, 580 €/mois de chômage), critique un TGI (de l’Ouest en juillet 2009) de ne lui avoir accordé que 50 000 € en capital, plus une rente à vie de 900 €/mois.

Aux motifs qu’elle désire un capital de 75 000 €, plus une rente à vie de 1150 €/mois.

La vie commune a été de 28 ans, le divorce est selon « divorce accepté » (donc à torts partagés), ils ont 5 enfants (un seul reste à charge et c’est le père qui le finance de A à Z). Leur patrimoine commun est de 600 000 €, dont le domicile.

Comme Monsieur (61 ans, 4865 €/mois de chômage) accepte les nouveaux désirs de Madame, la prestation compensatoire sera donc de 75 000 €, plus 1150 €/mois à vie.

En sus La Cour appel accorde à Madame l’attribution préférentielle du domicile et en fixe la valeur à 350 000 € pour le partage des biens (donc une moitié revient à Monsieur), à charge pour Elle de régler le solde de l’emprunt (50 000€).

Cour d’appel, 8 février 2011

ANALYSE :

Par lassitude (5 ans de procédure) Monsieur a cédé. Madame aura de quoi se loger, vivre une retraite (après 5 enfants et 33 ans de mariage) et Monsieur pourra déduire fiscalement (il est dans les tranches à 40 %). Espérons qu’il a une bonne retraite car il devra 1150 €/mois à vie pour Madame (en cas de décès ce seront les enfants qui paieront). Pour le partage des biens, Madame gardera la maison et Monsieur le solde, soit 300 000 € chacun.