PRESTATION COMPENSATOIRE 180 000 €, PUIS RÉDUITE À 120 000 €
Madame critique un TGI qui (en mai 2009) ne lui a accordé que 2500 €/mois durant 6 ans (soit 180 000 €). Elle veut une rente à vie et l’attribution en propriété du domicile commun (330 000 € en 2008).
Monsieur propose 90 000 €. Aux motifs que le divorce est par acceptation (art. 233 C. Civil).
Mariés sous le régime de la communauté légale, leur vie commune a duré 27 ans, 3 enfants dont seul le dernier (16 ans) est à charge (pension 500 €/mois versée par le père en direct), patrimoine commun : le domicile, plus un studio (55 000 €).
– Lui : 55 ans, ingénieur, environ 14 000 €/mois, patrimoine personnel environ 60 000 €.
– Elle : 55 ans, a peu travaillé, a démissionné d’un emploi sans justification, a 41 000 € d’économie personnelle, plus 80 000 € d’un héritage, etc.
Considérant que la prestation compensatoire n’a pas pour rôle d’égaliser les fortunes mais de compenser (en partie) la perte de conditions de vie. Que durant la procédure (depuis 2005), Madame a perçu des pensions au titre du devoir de secours, plus la jouissance gratuite du domicile, plus etc. La prestation compensatoire est diminuée à 120 000 €.
Cour Appel (Ile de France), 3 mars 2011
ANALYSE :
Madame ayant eu pour la durée du divorce (et non sur une durée limitée) un secours pour Elle, plus le domicile en jouissance gratuite, il était de son intérêt pour en bénéficier le plus possible, de faire de la procédure à l’envi. Sauf qu’à trop vouloir, on exaspère les juges. D’autant que Madame est loin d’être dans le besoin et que jusqu’ici sa vie n’a trop été un enfer, étant donné le (gros) salaire de Monsieur et ses économies personnelles à Elle.