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Prestation compensatoire, jouissance domicile

CHAQUE SEMAINE une nouvelle jurisprudence ajoutée.

JOUISSANCE DU DOMICILE POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame fait appel des décisions d’un TGI ((Ile de France, décembre 2011), qui l’a déboutée d’une prestation compensatoire, et a fixé à 425 €/mois la pension de chacun des 2 enfants (12 et 8 ans).

Elle demande à la Cour d’homologuer l’accord intervenu avec Monsieur : A savoir de fixer la prestation compensatoire à la somme de 120 000 €, de dire que le règlement de cette prestation se fera sous la forme d’attribution en usufruit d’un appartement à Paris, dont monsieur est propriétaire à 90 %, jusqu’aux 20 ans du dernier enfant.

Considérant que cet accord est conforme à l’intérêt de la famille il y a lieu de modifier le jugement du TGI.

Quant à la pension des enfants, elle sera fixée à 450 €/mois par enfant à partir de janvier 2014, etc.

C. APPEL (Ile de France) septembre 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Pour avoir ses enfants à proximité, le père a cédé. Même si la jouissance du domicile dépasse les 8 ans, c’est possible si c’est la volonté des conjoints. Quant à déduire fiscalement l’usufruit du domicile, ce n’est pas évident. Il faudra vous renseigner auprès des impôts (les lois changent souvent en fiscalité).