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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Prestation compensatoire, lui cadre

PRESTATION COMPENSATOIRE LUI CADRE, ELLE INTERMITTENT DU SPECTACLE

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) l’a condamné à devoir une pension de 400 €/mois pour sa fille de 17 ans et une prestation compensatoire de 80 000 € en capital. Il désire ne rien devoir et voir réduire la pension de sa fille à 300 €/mois.

Madame désire 150 000 € (près du double du TGI) et la confirmation du jugement sur les autres points.

Aux motifs que leur mariage a duré 21 ans dont 6 années de procédure. Ils ont 2 enfants. L’aîné (21 ans) vit chez son père et leur fille (17 ans) vit chez sa mère.

Les torts après réexamen, seront partagés (Elle a eu peu d’intérêt pour les activités familiales et a quitté le domicile 5 ans avant de se décider à demander le divorce et lui était devenu violent car a dû tout assurer).

Monsieur, 49 ans, 2800 €/mois (avant la crise avait le double) + 1500 €/mois de revenus locatifs et autres, cadre informatique à son compte, a la charge entière de l’aîné en classe préparatoire.

Tandis que Madame, 48 ans, 2150 €/mois comme maquilleuse intermittente du spectacle, a exercé durant 8 ans auprès de son mari l’administratif. Leur patrimoine à partager est une maison de 580 000 € occupée par Monsieur.

Attendu que Madame a certes cessé de travailler 7 ans pour s’occuper des enfants du couple (nota : chaque enfant procure 8 trimestres de retraite), peut à 48 ans, encore travailler durant une quinzaine d’années.

Monsieur a la charge de l’aîné, etc. La prestation compensatoire sera diminuée de 80 000 à 50 000 €. La pension pour la fille sera aussi diminuée de 400 à 300 €/mois, etc.

C.APPEL (Centre Est), janvier 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Madame avec son salaire est loin d’avoir besoin d’un secours éventuel et sûrement la cour d’appel a peu apprécié que Madame ait quitté le domicile sans demander le divorce. La non-conciliation n’a eu lieu que 5 ans après !

Donc, 50 000 + 280 000 (sur le domicile) = soit 330 000 €, (ou 12 ans du revenu de Madame) pour 15 ans de vie commune, avec les torts partagés et 2 enfants.

La compensation est de 1666 € par année de vie commune et par enfant.