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PRESTATION COMPENSATOIRE RÉDUITE A 100 000 €

PRESTATION COMPENSATOIRE DIMINUÉE EN APPEL A 100 000 €

un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur. Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que 15 000 €). Madame fait aussi appel car veut 300 000 € pour prestation compensatoire.

Aux motifs que la vie commune a duré 19 ans (plus 4 ans de procédure), régime séparation des biens, les 2 enfants (19 et 17 ans) avec leur mère.

Lui : 51 ans, directeur dans une société de courtage d’assurances (en difficultés), 9800 €/mois + voiture de fonction, épargne de 27000 €, charges courantes de 4800 €/mois.

Elle : 46 ans, conseillère à Pôle emploi, 1550 €/mois, mais un loyer de 1400 €/mois, patrimoine personnel 5500 €.

Le patrimoine commun (à 50/50) est le domicile familial évalué à 750 000 €.

Le mari a demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans.

La Cour d’appel « réduit » la prestation compensatoire due à Madame à 100 000 € et la pension pour chacun des 2 enfants reste à 800 €/mois chacun.

Cour Appel Ile de France, septembre 2010

ANALYSE :

Monsieur revient de loin. C’est lui qui a répudié son épouse via l’altération du lien du mariage depuis plus de 2 ans et il a des revenus bien supérieurs à ceux de Madame. Il ne serait pas étonnant qu’il y ait un recours de Madame en Cassation car elle a 1000€/mois de pension pour elle durant la procédure (ce qui explique son loyer). D’autant que les revenus de Monsieur sont confus dans le jugement : On ne sait pas trop s’ils sont mensuels ou annuels.

N.B. : Selon notre formule la prestation compensatoire aurait due être d’environ 300 000 €. Quant à la pension des enfants (800 €/mois pour chacun) elle suit l’habituel des tribunaux si les revenus du père sont bien de 9800 €/mois.