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PRESTATION COMPENSATOIRE : refus

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Cour d’appel Île de France, Février 2014.

Madame fait appel des décisions d’un TGI (en septembre 2012) qui lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle réclamait 30 000 €.

Aux motifs que leur mariage, sous séparation de biens, a duré 17 ans, dont 4 de procédure, pas d’enfant commun, un patrimoine acquis durant le mariage de 3 biens immobiliers.

Le divorce est sur demande acceptée.

Madame, 64 ans, retraitée de l’éducation nationale, 2485 €/mois + revenu immobilier, a reçu du partage des biens 140 000 €, possède en sus à titre personnel un studio qui lui procure une location, et vit en concubinage.

Tandis que Monsieur, 75 ans, retraité de l’éducation nationale également, 2950 €/mois, a reçu du partage des biens 509 000 €.

Considérant qu’il s’agit d’un remariage, que les époux avaient au moment du remariage : 47 ans pour Madame et 58 ans pour Monsieur, ont donc pris en pleine maturité d’âge le régime de la séparation des biens, connaissant leurs passés antérieurs.

Que la différence des revenus d’environ 500 €/mois n’est pas significative puisque Madame vit en concubinage (partage des charges) et que Monsieur bien plus âgé, vit seul. Que Madame s’est enrichie durant le mariage.

La C. appel confirme le refus de prestation compensatoire, etc. Février 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

La prestation compensatoire est de moins en moins automatique. Il faut convaincre le juge de sa nécessité.