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Prestation compensatoire : Refus

COUR D’APPEL : février 2012

Madame fait appel d’un jugement de 1ère instance qui lui a refusé une prestation compensatoire.

Elle fait appel et réclame entre autres de condamner Monsieur à lui payer « 15000 € à titre de prestation compensatoire »,

Considérant que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté entre les époux ; qu’elle doit permettre de pallier l’importance du déséquilibre des situations économiques respectives des époux ;

Considérant que le mariage a duré 11 années à ce jour et la vie commune 9 ans ; le divorce est sur demande acceptée (donc forme torts partagés).

que les époux sont tous deux âgés de 35 ans ;

qu’ils ont eu un enfant ;

qu’ils ne font état d’aucun problème de santé ;

Considérant que le patrimoine commun, qui se composait d’un immeuble, a été réalisé et partagé ;

Considérant que Monsieur, chauffeur de direction, perçoit un salaire mensuel de 2.500 euros, pouvant se réduire à la somme de 1.700 euros en l’absence de sortie de nuit, et partage ses charges avec sa compagne qui perçoit 300 euros par mois ; et qu’il doit 150 euros:mois de pension pour son enfant (7 ans).

Madame exerce la profession de gardienne d’immeuble, est logée et perçoit un revenu de 1.500 euros ;

Considérant que c’est par une juste appréciation de la durée du mariage, de l’âge des époux et de leur situation financière respective que le premier juge a constaté que Madame ne justifiait pas de « l’existence, à son détriment, d’une disparité découlant de la rupture du lien matrimonial » ;

Qu’en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ce chef ; soit refus de prestation compensatoire.