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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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PRESTATION COMPENSATOIRE, SITUATIONS RESPECTIVES

La Cour de Cassation vient de rappeler (à nouveau) que les situations respectives des conditions de vie, s’apprécient à la période du prononcé du divorce et nullement à celle de l’introduction du divorce.

Ainsi bien des conjoints (futurs débiteurs comme bénéficiaires) ont tendance durant la procédure à se mettre au chômage, réduire leurs revenus, se mettre en ¾ de temps, etc.

Prenez-en conscience, car la loi du divorce semble faite (plus) pour les indélicats que pour les honnêtes gens.

SELON ARTICLE 9, Code de Procédure Civile : il incombe à chaque partie de prouver conformément à « la loi » des faits nécessaires au succès de sa prétention. Il ne faut pas se contenter de faire des allégations, il vous faut les accompagner de preuves, si on vous les réclame.

Mais vous pouvez en faire tant que votre Ex ne vous en réclame pas la preuve.

L’article 408 C. Procédure civile édicte que ce qui n’est pas contredit est admis. Souvent il suffit de prêcher le faux pour être contredit avec la vérité que vous cherchez à établir.

Article 408 code procédure civile :

L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.