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Quand la procédure de divorce traine

Si votre avocat vous annonce encore un renvoi de la mise en état de votre divorce votre avocat est à renvoyer

En effet la mise en état commence dès que l’un des conjoints a déposé ses conclusions, le juge de la mise en état, sorte de juge d’instruction, convoque les avocats et organise les agendas :

– telle date pour discuter des enfants,

– telle autres pour les griefs,

– telle autre pour la prestation compensatoire,

– telle autre pour les dommages et intérêts et indemnisations d’avocat,

– tel autre pour le patronyme familial et la perte des avantages matrimoniaux et tel autre pour la récapitulation et la plaidoirie finale.

Le juge de la mise en état en affaires familiales n’est qu’un arbitre de la contradiction des parties et donc elles qui sont les maîtres du planning, en réalité leurs avocats.

Mais comme beaucoup d’avocats travaillent en solo et font du divorce, du prud’hommes, du tribunal de commerce, du pénal, de la Cour appel, etc. Ils ne peuvent pas être au même moment dans un tribunal et dans l’autre. Surtout que les mises en état commencent presque toutes vers 13h30 heures et que l’avocat doit être là à l’appel en début des audiences.

Donc votre avocat s’il a un client plus important que vous, s’il est indisponible et ne peut se faire suppléer par un confrère ou collaborateur avertit son confrère qu’il sera absent et demande un renvoi.

Le confrère ne peut pas refuser surtout au début. Mais le juge en prend souvent ombrage et fixe une nouvelle date fort loin. Les agendas sont souvent pleins 4 à 6 mois à l’avance.

Le dindon de la farce c’est le client qui supporte le renvoi alors que son avocat aurait pu réclamer au juge une date où l’émetteur du renvoi dépose enfin ses conclusions et contradictions finales.

Tout ceci vous est décrit aux articles 762 à 787 Code Procédure Civile.

Manifestez à votre avocat que vous refusez tout renvoi sans votre accord, surtout sans concession de la partie adverse. Que s’il faut accorder un renvoi à votre adversaire que vous soyez à l’avance au courant de ce qu’il a obtenu en contre-partie.

Si vous vous laissez faire, la technique est de faire durer pour faire de l’honoraire. Attention au coût de votre divorce.

Article 764 Code Procédure Civile :

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l’accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.

Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article 450, celle du prononcé de la décision.

Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée.

Le juge peut également renvoyer l’affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-avocat-divorce

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