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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Refus prestation compensatoire

DIVORCE, SÉPARATION, PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE

Lors de son divorce Madame (40 ans, couturière, env. 920 euros/mois, pas de patrimoine) fait grief à une Cour d’appel (région Sud, avril 2005) de lui avoir refusé une prestation compensatoire (50 000 euros sollicités).

Aux motifs que le divorce à torts partagés est survenu après 13 ans d’union + 4 ans de procédure, un enfant (16 ans).

Monsieur (15 ans de plus que Madame, exploitant agricole, env. 910 euros/mois, a un patrimoine d’une maison, d’une succession de ses parents d’une propriété à partager avec Madame, car acquise durant le mariage) est aussi Maire d’une petite commune et vice président d’une communauté de communes.

La rupture du lien conjugal ne crée pas en défaveur de Madame, une disparité dans les situations des parties.

Attendu que la Cour appel a estimé souverainement que l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux n’était pas rapportée, etc. le pourvoi de Madame est rejeté

Cour Cassation, pourvoi X 06.18.352, arrêt 823

ANALYSE :

Ici Madame a un peu trop cru que c’était une (mal)-chance d’avoir épousé un (vieux) Monsieur (un peu) plus aisé qu’elle et qu’elle aurait automatiquement droit à un montant (avec des torts partagés et 13 ans d’union : 50 000 euros réclamés). D’autant que les fonctions de Monsieur sont du bénévolat au service des autres. La Cour appel a peu apprécié cette approche, surtout que Madame n’avait pas demandé l’aide juridictionnelle à laquelle elle avait droit (son avocat n’aurait-il pensé qu’à lui même ?) ce qui dénote que madame avait surement des revenus occultes. C’est ainsi qu’ont surement pensé les Juges.