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Refus de prestation compensatoire

Refus de prestation compensatoire

Madame fait grief à une Cour d’appel (février 2009) d’avoir les torts exclusifs, et (surtout) lui avoir refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que le divorce est aux torts exclusifs de Madame, qui au surplus n’a pas dans sa déclaration sur l’honneur indiqué qu’elle avait reçu un capital important suite à la vente du domicile commun, soit la moitié du prix de vente (mais entièrement financé par Monsieur), ni fait état qu’elle avait démissionné de son emploi, et de ce fait ne peut alléguer sa propre négligence et encore moins sa situation pécuniaire réelle actuelle, qui, comme elle l’évoque ne lui permet plus de régler son loyer. Qu’au surplus, la durée du mariage n’a été que de 6 ans.

Que pour ces raisons et « en équité », la Cour d’appel considère que compte tenu des imprécisions visant à masquer la réalité de sa situation il est opportun de ne pas allouer à Madame de prestation compensatoire.

Attendu que la Cour d’appel au regard des critères de l’article 271 Code Civil, n’encourt pas de critiques, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.

Cour Cassation, 3 février 2010

Analyse :

La prestation compensatoire est de moins en moins automatique.

Les juges tiennent plus en compte le bon sens de la situation dont les torts exclusifs (condition suspensive écrite à l’article 270 C. Civil).

Même si souvent maints juges sont en pâmoison devant qui a épousé une « France d’en haut », et sans considération si vous avez épousé un de la France du milieu ou d’en bas.

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