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REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame fait appel des décisions d’un TGI (centre Est) qui lui a refusé une prestation compensatoire, etc.

Elle réclame 100 000 € de prestation compensatoire pour 11 ans de vie commune (15 de mariage), pas de contrat de mariage.

Plus une augmentation de la pension de 500 à 750 €/mois pour chacun des 2 enfants (13 et 11 ans), etc.

Aux motifs que les torts seront partagés (Monsieur porté sur l’alcool, devient violent, Elle portée à la provocation allant jusqu’à afficher dans la chambre à coucher des photos d’elle-même que certains qualifieraient « de charme » et d’autres « de porno »).

Monsieur, 46 ans, médecin libéral, 6250 €/mois.

Tandis que Madame, 39 ans, visiteuse médicale à ¾ temps, 3450 €/mois.

Du patrimoine immobilier Madame aura 300 000 € et Monsieur 280 000 €.

En alléguant que la situation économique dans l’industrie pharmaceutique est confrontée à des difficultés, ne permet pas de caractériser l’existence d’un préjudice permettant à Madame l’octroi d’une prestation compensatoire.

La décision du TGI est confirmée, la pension des enfants est maintenue à 500 €/mois. Etc.

C.APPEL (centre Est), juillet 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Si vos demandes sont exagérées, il ne faudra pas vous étonner d’en obtenir l’inverse. La prestation compensatoire n’est pas automatique,

D’autant qu’elle doit remplacer (principalement) le devoir de secours (dixit art. 270 C. Civil).

Ici Madame est jeune. Pour un bon montant il faut faire (très) pitié et nullement invoquer la (mal)chance d’avoir épousé un conjoint plus aisé (et/ou travailleur) que soi.