Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2012) lui a refusé une prestation compensatoire et autres montants, alors qu’elle réclamait 200 000 € pour prestation compensatoire + 20 000 € pour dommages et intérêts + 6000 € pour ses frais d’avocat.

Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 34 ans dont 4 de procédure. Ils ont 2 enfants (30 et 26 ans, autonomes). Le divorce est sur altération de la vie commune de plus de 2 ans demandé par Monsieur (donc torts exclusifs à Monsieur).

Madame, 53 ans, assistante maternelle, déclare 800 €/mois + encaisse 800 €/mois des loyers de 2 immeubles, mais ne produit aucune preuve (feuille d’impôt, feuille de paye, etc.), possède un patrimoine personnel par héritage de 2 immeubles + le terrain où est bâti le domicile (donc attribution à elle-même après expertise de la maison), vit en concubinage.

Tandis que Monsieur, 55 ans, 3260 €/mois, pas de patrimoine personnel, vit en concubinage.

Attendu que Madame n’a pas estimé utile de justifier la réalité et l’importance de sa situation matérielle et financière, elle échoue à apporter la preuve que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, à son détriment.

Le refus du TGI est confirmé.

C.APPEL (Centre Est), Avril 2014