Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Avril 2014) lui a refusé une prestation compensatoire. (Elle veut 70 000 €, Lui confirmation du refus)

Aux motifs que leur mariage, régime de la séparation des biens, a duré 11 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (15 et 13 ans), le patrimoine de Madame est de 90 000 € d’héritage et celui de Monsieur est le domicile familial grevé d’emprunts (66 % de son revenu en remboursements). Le divorce est sur demande acceptée, art. 233 C. Civil (torts partagés sans énumération des griefs).

Madame, 43 ans, aide juridictionnelle partielle, ex-responsable de magasin, passionnée d’équitation, après une période de chômage vient d’obtenir un emploi dans un centre équestre, 1675 €/mois.

Tandis que Monsieur, 51 ans, charcutier traiteur, 2500 €/mois, doit 125 €/mois pour leur fille résidant avec Madame, alors que le garçon réside avec lui, doit 1650 € de crédit etc.

Attendu que la durée de la vie commune a été brève (6 ans), que si Madame a travaillé dans le magasin de son mari, elle a perçu un salaire équivalent à ses anciens emplois, a recouru à des gardes d’enfants durant la vie commune etc. Que le jeune âge de l’épouse lui permet une progression dans sa nouvelle carrière professionnelle et l’héritage de sa mère n’est pas négligeable etc.

Le refus de prestation compensatoire est confirmé etc.

C. APPEL Ouest, Juin 2015 (résumé 9 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Utopique de vouloir 70 000 € pour seulement 6 ans de vie commune (soit 4,66 mois du salaire de son mari par année de mariage) !

En plus, la présentation de ses revenus et de son patrimoine comporte des incohérences importantes. Cela les Juges n’aiment pas.