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REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame fait appel (entre autres) des décisions d’un TGI qui (en Juillet 2014) lui a refusé une prestation compensatoire

Elle veut 40 000 €.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 9 ans (dont 4 de procédure), 2 enfants (8 et 6 ans) résidant avec leur mère.

Le divorce est aux torts exclusifs de Madame (violences sur Monsieur).

Madame, 40 ans, assistante commerciale, 1995 €/mois, patrimoine personnel (héritage) de 184 000 €.

Tandis que Monsieur, 43 ans, ex-directeur analyse financière, auto entrepreneur suite à un licenciement, avait 4950 €/mois d’ASSEDIC, en fin de droit, est en auto-entrepreneur, 3165 €/mois, patrimoine personnel de 197 000 € (à récupérer sur la vente du domicile familial occupé par Madame, par décision ONC).

Attendu que Madame n’a pas sacrifié sa carrière professionnelle pour celle de son mari, puis que l’existence d’une disparité des conditions de vie n’est pas établie etc.

C’est à juste titre que le 1er juge a débouté Madame de sa prestation compensatoire.

C. APPEL (Centre Est), Février 2016 (résumé de 10 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

La tendance est de faire appel quand à l’ONC le domicile est attribué à titre gratuit sans limitation de durée (on peut limiter à 12 mois), pour bénéficier le plus possible de cet avantage.

Quant au refus il est normal pour une faible durée de mariage, d’autant que Madame a les torts exclusifs.

Reste à Monsieur un gros problème : comment va-t-il pouvoir faire partir Madame du domicile pour pouvoir récupérer sa part (de 197 000 €) ?