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Remboursement au sujet des biens

Biens, plus-value pour qui ?

Monsieur fait grief à une Cour d’appel statuant en divorce d’avoir édicté que Madame doit profiter de la plus-value (environ 38 500 euros) qu’elle a apportée à l’immeuble en indivision et qu’aussi les sommes qu’elle a versées au titre des intérêts de retards sur le prêt immobilier, ainsi que celles de l’assurance décès invalidité devaient lui être remboursées.
Ce qui fait que Monsieur ne peut prétendre du partage de la communauté que 659 euros.

Aux motifs que Madame a remboursé seule pendant 12 ans (après la date d’effet, article 262-1 Code Civil) l’emprunt commun pour conserver l’immeuble.
Que si elle ne l’avait pas fait, l’immeuble aurait été saisi et perdu pour les indivisaires.

Attendu que dans le jugement de divorce (en 1996) Madame a obtenu (entre autres) le report de la date d’effet à janvier 1993 (période de fin de cohabitation et du début du divorce) et l’attribution préférentielle de l’immeuble.

Attendu que sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 Code Civil, 455 et 458 Code Procédure Civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, etc.

Rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

Cour Cassation divorce, pourvoi A 07-12.747

Analyse :

L’article 815-13 Code Civil édicte :

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Également notez l’importance de la date d’effet : article 262-1 Code Civil

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