Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. SÉPARATION DES BIENS EXCLUT LA PRESTATION COMPENSATOIRE

SÉPARATION DES BIENS EXCLUT LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de contourner les règles du régime matrimonial choisi, à savoir le régime de séparation des biens.

Madame et Monsieur se sont mariés le 27 juin 2009 à Saint-Lô , après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu par Maître Philippe, notaire, le 10 juin 2009.

Mme doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Suite en cliquant sur : http://www.jurisprudentes.net/Quand-la-separation-de-biens.html