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SUPPRESSION CONTRIBUTION POUR ENFANT… devenu majeur.

Une C. appel (région IDF), Avril 2017, a édicté :

Il appartient au parent qui demande à être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants « d’apporter la preuve » des circonstances permettant de le décharger…

En l’espèce, le jugement prévoyait que Mme la mère devait chaque année, pour le 1er novembre au plus tard, produire tous justificatifs de la situation des enfants majeurs. Or, Elle se contente d’affirmer que les deux aînés sont toujours à sa charge, que l’aîné serait à la recherche d’un emploi et que le cadet chercherait un emploi pour financer ses études, ne produit qu’une attestation indiquant qu’elle a réglé fin décembre 2016 le forfait Imagine R (transport) pour le cadet, ce qui est à l’évidence insuffisant pour justifier qu’elle a toujours l’aîné et le cadet à charge. Il convient de souligner que M. le père « n’a pas la possibilité d’apporter la preuve négative de l’absence de scolarisation de ses fils », âgés respectivement de 26 ans et 22 ans et avec lesquels il n’a manifestement plus de relations. …

Il convient en conséquence de supprimer à compter de la présente décision la contribution (pension) à l’entretien et l’éducation de l’aîné et du cadet etc.