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TAXATION HONORAIRES

Dans une affaire de divorce, après L’ONC, la cliente a saisi le Bâtonnier de Paris (en septembre 2015) pour contester les honoraires de Maître Y (associée d’un cabinet chic du 75016)

Au motif que dans un 1er temps il fut réclamé 4000 € + TVA, puis 2500 € + TVA pour 22,80 heures de facturation pour l’ONC.

La convention d’honoraires soumise (une semaine) après le 1er versement (à la cliente en désarroi et pressée d’introduire le divorce faisait confiance) spécifie que l’avocate a un tarif de 350 €/heure + TVA et sa collaboratrice 200 €/heure + TVA.

La cliente plaide que le temps « moyen » pour une non-conciliation est entre 7 et 10 heures (source l’association), d’autant que les demandes sont très classiques : 2 adolescents avec la mère, leur pension, jouissance du domicile etc.

En plus le dossier fourni à la partie adverse et au JAF comportait de multiples erreurs dont son revenu indiqué en brut au lieu du net imposable.

Mais aussi l’avocate lui prédisait qu’elle allait recevoir une prestation compensatoire alors que c’est elle qui en devra une à son mari.

Sur le détail (qu’il a fallu réclamer) des 22,80 heures figurent 80 prestations !

Ce qui est important sur une période de 3 mois, dont 3,45 heures de réunion avec sa collaboratrice (à 350 + 200 € ; soit 3,45 heures à 550 € l’heure + TVA) etc.

La représentante du Bâtonnier estime que sont excessifs 350 € l’heure + TVA pour une avocate qui n’a que 13 ans de pratique et 200 € + TVA pour sa collaboratrice qui n’a que 3 ans.

Ces taux ne peuvent se justifier que pour des procédures complexes, ce qui n’est pas le cas ici. L’avocate aurait dû au fur et à mesure du déroulement informer sa cliente de l’évolution du nombre d’heures prévisible à consacrer au dossier etc.

Il convient de ramener les honoraires à 3000 € + TVA et ordonner la restitution du surplus etc.

Ordre des Avocats de Paris, Janvier 2016

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