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TGI refus, puis en Appel 50 000 € pour prestation compensatoire

1ère instance : Refus, puis en appel 50 000 € pour prestation compensatoire

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2012) lui a refusé une prestation compensatoire, alors qu’elle réclamait 50 000 € pour prestation compensatoire et idem pour dommages et intérêts.

Aux motifs que leur mariage, régime de la séparation des biens, a duré 28 ans dont 8 années de procédure. Ils ont 3 enfants (29, 24 et 16 ans). Le divorce est sur demande acceptée et le patrimoine commun est dans un fatras de SCI, organisé par Monsieur.

Madame, 56 ans, fonctionnaire, 3300 €/mois, pas de patrimoine personnel.

Tandis que Monsieur, 53 ans, ex-ingénieur informatique (avait 4150 €/mois) suite à un licenciement en 2003 s’est reconverti dans l’administration de biens. Dit qu’il n’a soi-disant que 409 €/mois, possède des SCI, qu’un expert-comptable malgré l’obstruction de Monsieur, évalue à 620 000 €.

Considérant que Madame dit qu’elle a soutenu financièrement Monsieur au début de leur mariage pour qu’il puisse achever ses études, que Monsieur ne paie pas depuis longtemps la pension de 2 enfants, dont le dernier est gravement handicapé.

Que le père ne vient jamais les voir laissant sur Madame l’intégralité de la charge matérielle et morale des enfants.

Que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, il convient d’infirmer le montant de la prestation compensatoire en allouant 50 000 € à Madame.

Puis 5000 € de dommages et intérêts et d’augmenter la pension des 2 derniers enfants à 200 €/mois (le père proposait 100 €), etc.

C.APPEL (Île de France), Février 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Heureusement il existe une possibilité d’appel (et une application de la morale) !

D’autant que Monsieur tout au long de la procédure a dissimulé son patrimoine, indique un revenu inférieur au RSA, etc.