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TORTS EXCLUSIFS A MADAME

75 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE MALGRÉ TORTS EXCLUSIFS

Madame (55 ans, 1450 €/mois, vendeuse) critique un TGI qui (en septembre 2009) a édicté les torts exclusifs contre Monsieur, mais qu’elle aurait droit à 75 000 € pour prestation compensatoire. Elle voulait 200 000 €, des dommages et intérêts de 20 000 €, etc.

Aux motifs que le mariage a duré 27 ans, 2 enfants (indépendants : 29 et 25 ans), contrat de séparation de biens, le patrimoine commun est le domicile en indivis (370 000 € à se partager). Que Monsieur (55 ans, 3250 €/mois, commercial).

Considérant que les torts exclusifs édictés par le TGI doivent être inversés et deviennent contre Madame (elle n’a pas de preuves de ses allégations, Monsieur en a des siennes), mais comme elle n’aura pas de retraite équivalente à celle de Monsieur, la prestation compensatoire sera maintenue à 75 000 €.

Cour d’appel (Ile de France), mai 2011

ANALYSE :

A comparer avec les 2 cas ci-dessus : le mari fera sûrement un pourvoi en Cassation. Il semble que l’article 270 C. Civil soit violé, car il édicte qu’en cas de torts exclusifs à son encontre, on ne peut avoir de prestation compensatoire, sauf : au regard des circonstances particulières de la rupture. (Lesquelles ? Car si épouser un cadre, ouvre droit à la retraite des cadres, pourquoi étudier, exercer et cotiser ?)