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Travaux sur le domicile de Madame

PLUS-VALUE SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR SOI-MÊME

Au partage des biens, Monsieur revendique qu’on lui doit récompense « de la plus-value apportée », en raison des travaux qu’il a réalisés sur le domicile appartenant en propre à Madame.

Il est débouté car Madame n’a tiré aucun profit personnel des biens de la communauté, etc.

C. CASSATION mai 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

C’est un grand classique.

D’autant que durant le mariage Monsieur n’a sûrement pas payé de loyer à Madame.

Les juges considèrent souvent que les travaux sont une juste participation aux charges du mariage.

En sus, il reste encore à la propriétaire l’article 265 C. Civil : Ce qui est donné (ou offert) par le conjoint est irrévocable

    Posted in: Biens