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Divorce accepté ou par Divorce amiable avec ou sans juge ?

Articles à consulter :

  • 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile
  • puis 1120 à 1125 Code de Procédure Civile
  • 230 à 232 du Code Civil, puis 233 à 234

Bien des personnes, confondent ses deux désignations. A leur décharge, Il faut savoir que bien des Avocats abusent du qualitatif  du divorce par consentement mutuel pour embrouiller le client. Le divorce par consentement mutuel dit à l’amiable « sans juge » (article  229-1 à 232 Code Civil) et le divorce accepté : article  233 à 234 Code Civil. Une lecture attentive des textes, fait apparaître très vite que la procédure par Divorce accepté, est en fait -un faux ami-. Comme vous vous le dites sûrement, je veux bien divorcer à l’amiable mais pas n’importe comment, ni à n’importe quel prix. et encore moins avec le hasard des chiffres. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Voyons cela !

Les 10 grandes différences entre un divorce accepté et un divorce amiable sans juge

La principale différence :

Le divorce amiable (jargon : Consentement Mutuel)  c’est le principe du divorce où les époux sont d’accord sur tout : Enfants, pensions, biens, etc.
Le divorce Accepté :   c’est quand les époux sont uniquement d’accord sur un divorce aux torts partagés. Pour les effets, ils s’en rapportent à la sagesse du tribunal pour trancher en fonction des arguments, preuves, etc. comme pour un divorce sur faute.

Avocat

pas de différence depuis 2017.

Divorce Amiable  : deux Avocats obligatoires (chacun conjoint à le sien).
Divorce Accepté: deux Avocats obligatoires (chacun conjoint à le sien).

Griefs

Divorce Amiable  : les fautes sont passées sous silence, renonciation possible pendant l’audience d’homologation
Divorce Accepté : équivalence aux torts réciproques, renonciation impossible après signature 1123 Code Procédure Civile

Durée

Divorce Amiable  sans juge : de 5 à 8 semaines selon négociation inter avocats.
Divorce Accepté: selon l’encombrement des tribunaux et l’avancement de la mise en état, soit 14 à 18 mois selon statistiques du ministère de la Justice. Mais les mesures provisoires peuvent durer 30 mois (article  1113 Code Procédure civile), tant que les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens et autres conséquences article  257-2 Code Civil.

Pensions

Divorce Amiable : Prestation compensatoire, pension des enfants etc. montants déterminés par les époux.
Divorce Accepté: montants déterminés par le Tribunal comme pour un divorce sur faute, selon l’usage du tribunal.

Enfants

Divorce Amiable : modalités déterminées par les parents
Divorce Accepté: modalités déterminées comme pour un divorce sur faute, déterminées selon l’usage du tribunal (c’est plus du prêt à porter que du sur mesure).

Biens

Divorce Amiable : liquidation « Avant » la signature de la convention par les 2 conjoints et par les 2 avocats car à inclure dans la convention  sous forme de projet et liquidation notariée (si besoin est) effectuée selon l’article 1450 Code Civil et donc effective, vis à vis des tiers, au jour de l’enregistrement du divorce chez un Notaire puis dans les registres de l’état Civil,
Divorce Accepté  : Liquidation des biens « Après » l’enregistrement du divorce sur les registres d’état Civil (12 mois environ article  267-1 Code Civil).

Lieu

Divorce Amiable :  selon le choix des époux, mais attention que les 2 avocats soient à proximité. Sinon les heures et frais de transports et séjour sont à la charge du client de l’avocat qui se déplace. Idem pour le conjoint car il doit être présent pour la signature.
Divorce Accepté: lieu familial où résident les enfants de la famille ou de celui qui n’a pas pris l’initiative de la demande.- Présence. Consentement Mutuel: obligatoire pour les 2 conjoints
Divorce Accepté: obligatoire seulement pour la non-conciliation. Pour le jugement, cela est facultatif, celle des 2 Avocats suffit.

Dactylographie des jugements

Divorce Amiable :  immédiate puisque c’est un avocat qui doit la fournir 7 jours minimum pour réflexion avant la scéance des signatures.
Divorce Accepté: 2 à 3 mois (voire plus) après le jugement. Durant ce temps les mesures de l’ordonnance de non-conciliation continuent d’être applicables, donc les époux restent en situation provisoire de séparation des biens.

Qui a intérêt à préférer telle ou telle procédure et précautions ?

Pour le Divorce Amiable sans juge, c’est souvent quand les époux ont un contrat de mariage de séparation des biens, ou qu’ils n’ont que peu de patrimoine, et (ou) qui veulent de l’économique et du rapide. Notamment dans les cas où les conjoints ont des situations équivalentes et que l’enjeu du divorce est minime. Dans ce cas ils ont intérêt à trancher entre eux, ce que seront les montants des pensions et prestation compensatoire (selon les statistiques) et surtout à bien moduler ce qui concerne les enfants. Certains font de véritables contrats qui ne sont plus de mariage, mais de rupture de mariage. Prévoyant le futur dans ses détails : déménagement éventuel, religion et scolarité des enfants, etc. qui demain, seront bien utiles en cas de conflits éventuels. Laisser place au flou est le plus sûr moyen de relancer les disputes dans les années qui suivent un divorce (+ de 50 % retournent alors devant un juge). C’est pourquoi, c’est le divorce préféré des milieux aisés, rompus aux subtilités des contrats et aussi à d’importants montants de pension. N’oublions pas que la justice contentieuse est humaine, donc  rendue par un Magistrat qui juge relativement par rapport à ses conditions de vie (qui ne sont pas mirifiques). Ainsi, c’est le divorce par excellence,  pour les conjoints intelligents (à quoi sert la haine ?). Il ne faudra pas oublier que le délai de réflexion est particulièrement court. C’est pourquoi il est obligatoire d’aller chez le Notaire si bien immobilier ou de payer les taxes soi-même, avant d’aller chez un Avocat. Cela évite bien des désagréments, car le temps s’écoule vite en cas de dispute.

Pour le divorce accepté. C’est souvent celui qui a les torts qui propose ce type de divorce. Si on vous le propose, c’est sûrement que le demandeur n’arrive pas à prouver les fautes qu’il vous incrimine, ou qu’il y en a de plus importantes à son égard (péchés graves contre péchés véniels). Si l’on accepte, alors le divorce est aux torts réciproques avec ce qui découle : plus de dommages & intérêts et des montants et durée de pension en rapport.  Également, des Avocats vous inciteront à choisir ce type de procédure quand il y a difficultés à effectuer la liquidation de communauté, comme aussi lorsqu’il y a difficultés à dialoguer entre époux (ils sont d’accord pour séparer, mais il y a tellement de haine, qu’ils ne pensent qu’à contrer l’autre.).

Vous avez compris (nous l’espérons), sauf cas de liquidation de biens compliquée ou longue, nous préférons la procédure par consentement mutuel, dite amiable. Enfin bien des tribunaux passent en priorité ce type de divorce pour inciter les personnes à le choisir, pour désengorger les tribunaux.

Vous l’aurez compris, sauf cas de liquidation de patrimoine et des biens compliquée ou longue, nous préférons la procédure par consentement mutuel, dite amiable « devenue sans juge ».

 

Enfin, bien des tribunaux passent en priorité les divorces conflictuels (faute, sur demande acceptée etc.) pour inciter les personnes à choisir le divorce amiable « sans juge », pour désengorger les tribunaux.

 

* UNE FOIS QUE VOUS AVEZ RÉFLÉCHI… sur ces 2 types de divorces, primordiaux

Pour divorcer à l’amiable sans juge, il faut être intelligent et non-rancunier et si bien immobilier avoir des économies pour régler le Notaire (avant, prévoir une avance de 5 % de la valeur de votre patrimoine).

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