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Modèle de convention pour le divorce amiable

Exemple de convention de divorce amiable

Exemple de convention simple « type hard discount ».

C’est-à-dire sans option, ni variante.

Il suffit d’indiquer l’ identification des conjoints, le montant de la pension des enfants, celui de la prestation compensatoire et le sort du domicile Familial.

 

DIVORCE  » sans juge » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE

Selon articles 229-1 Code Civil et suivants

 

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

Mr ou Mme : (nom de naissance, prénoms)………………………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..

demeurant  (adresse) …………………………………………………………..

Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..

du Barreau de …………… + Matricule …………… + Adresse …………………..……

et

Mr ou Mme : (nom de naissance, prénoms)……………………………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..

demeurant  (adresse) ……………….

Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..

du Barreau de …………… + matricule …………… + Adresse …………………..……

Les soussignés se sont mariés le : …………………………….. à :……………………………..

Sous le régime matrimonial (précisez ) …………………………………………

(sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc.)

Les enfants suivants sont issus de leur union :

1er enfant, Prénom : ……………………………………………. né le :………………………………………

2 ème enfant, Prénom : ………………………………………… né le :…………………………………..

3 ème enfant, Prénom : ………………………………………… né le :…………………………………..

Conformément à l’article 1144 C. Procédure Civile les enfants mineurs ont été informés de leur droit d’être entendu par un juge (imprimés complétés ci-après).

 

Les époux s’accordent pour la rupture de leur mariage et sur ses effets dans les termes ci-après : 

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

1- MESURES CONCERNANT LES EPOUX

1.1) – NOM DES ÉPOUX : chacun des soussignés reprendra l’usage de son nom de naissance.

1.2) – DROITS MATRIMONIAUX : Les époux ne s’étant point accordé de donation, il n’y a pas lieu d’en fixer.

1.3) MESURES CONCERNANT LE DOMICILE FAMILIAL :

Chacun ayant un autre domicile aux adresse indiquées au début de cette convention, il n’y a pas lieu d’attribution à l’un des conjoints.

 

La location a été transmise à : ……………………………………………………………

Variante : il a été vendu le : ………………………………………………….

 

2 – MESURES CONCERNANT LEURS ENFANTS…

L’autorité parentale sera conjointe entre les parents.

Les enfants auront résidence habituelle avec leur mère.

2-1) – LES DROITS DE VISITE

– Les droits de visite auront lieu les années paires les fins de semaines paires (ou impaires) et inversement les années impaires.

A charge pour le Père d’aller chercher et ramener les enfants au domicile de leur Mère de la fin des classes au dimanche 19 h.

2-2) – LES DROITS D’HEBERGEMENT

– Les droits d’hébergement pour le parent qui n’a pas habituellement la résidence des enfants seront : la 1ère moitié des vacances les années paires et la 2 ème moitié les années impaires.

 -2.3) LA CONTRIBUTION (pension) POUR LES ENFANTS. 

Sera due par le père à verser à la mère la contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants de ………………€ par enfant, tant que les enfants sont à la charge de leur mère, payable avant le 5 de chaque mois.

 

3 – MESURES CONCERNANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE… 

Compte tenu des éléments d’appréciation aux articles 270 à 281 C. Civil, la prestation compensatoire est fixée à la somme de  :………………………     €  que Monsieur devra à Madame.

 

4 – INDEXATION :

La contribution à l’éducation des enfants et les montants mensualisés de la prestation compensatoire seront indexés selon l’indice des prix à la consommation des ménages, publié par l’INSEE, série France entière, hors tabacs, ensemble des ménages, chaque année avant le 1er janvier par le dernier indice paru au Journal Officiel avant le 15 décembre précédent (soit du mois d’Octobre).

– L’indice de base étant celui du mois de l’homologation de cette convention.  

 

5 – MESURES CONCERNANT LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE ET BIENS DE LA COMMUNAUTAIRE (ou indivision). 

– Pour les meubles, objets, valeurs, etc. Leur valeur globale (d’occasion) a été convenue à …….. €. La répartition selon l’équité a été faite entre Monsieur et Madame (attention depuis Janvier 2017 il y a une taxe de mutation partage de 2,5 % à acquitter aux impôts)

– Il n’y a pas de bien immobilier entre-eux.

 

6 –  COÛT DU DIVORCE : selon art. 1105 C. Procédure Civile.

Chacun des conjoints prendra en charge ses frais d’avocat et pour moitié les frais de partage des biens, et ceux de l’enregistrement du divorce chez un Notaire.

 RAPPEL… (obligatoire selon art. 1144-4 C. Procédure Civile)

– L’article 227-3C. PENAL édicte : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende….Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.

– L’article 227-4 C. PENAL édicte : Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

– L’article 227-6 C. PENAL édicte :  Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Fait à …………………………………                      le ………………..

SIGNATURES                       du mari            -=-                de l’épouse            -=-

& de chaque avocat              Maître ……    -=-                   Maître ……

Convention enregistrée  Par Maître …………………………………………

Notaire à ……………………….   le ……………………… Signature …………………….

+ selon art. 272 C. Civil, il convient d’ajouter la déclaration sur l’honneur de vos revenus et patrimoine (modèle dans l’exposé sur les conséquences financières)

+ ajouter le projet de partage de vos biens, dettes etc. (modèle dans l’exposé concernant les biens communs). Si bien immobilier ce document doit être fait par un Notaire.

NOTA : dans notre guide : Divorce amiable sans juge (28 euros) vous aurez également un modèle de convention élaboré avec options, variantes etc.

CONCLUSION

Il n’y a (toujours) pas d’imprimé «CERFA » du Ministère de la Justice, qui en est pourtant très friand. Cela faciliterait le travail des juges et greffiers. Ceci est un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D’où par la suite des litiges et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont en divorce conflictuel s’en inspireront pour solliciter leurs demandes.

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