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Elle veut 100 000 € pour prestation compensatoire pour 13 ans de mariage

ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 100 000 € + LE DOMICILE DURANT 2 ANS

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juin 2013) a fixé à 30 000 € sa prestation compensatoire.

Aux motifs que leur mariage, régime de la séparation des biens, a duré 13 ans, dont 4 de procédure, 2 enfants (13 et 10 ans), divorce par demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).

Madame, 45 ans, diplôme d’opticien optométrie, travaille à mi-temps, 2300 €/mois, a cessé de travailler après le mariage pendant 2 ans, puis par intermittence, dispose de 340 000 € d’immobilier.

Tandis que Monsieur, 49 ans, cadre supérieur, ASSEDIC de 4400 €/mois durant 4 ans, a retrouvé un travail en 2014, 3800 €/mois, doit 800 €/mois pour ses 2 enfants, dispose de 700 000 € en placements divers + 510 000 € d’immobilier.

Expose que Madame pourrait travailler à temps plein etc.

Attendu que les situations respectives des parties sont en défaveur de Madame, que le revenu de Monsieur est supérieur et ses perspectives d’avenir meilleures.

La demande sous forme de complément de prestation compensatoire par usufruit du domicile gratuit durant 2 ans sera rejetée, car n’étant nullement chiffrée, ni étayée par des pièces sur la valeur de l’usufruit (art. 1080 C. Procédure Civile).

Considérant le temps consacré par Madame à l’éducation des 2 enfants au détriment de sa carrière professionnelle, mais aussi de la faible durée du mariage (13 ans), le montant de la prestation compensatoire sera réévalué à 50 000 € etc.

Cour APPEL (Centre Est), Janvier 2015

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

+ 20 000 €, donc un appel bien rentable : 50 000 €, soit 2777 €/an (1,2 mois de salaire de Madame) par année de vie commune (9 ans) et par enfant.

Ici, le juge a sûrement tenu compte de l’ancien salaire de Monsieur (9000 €/mois) + de son patrimoine de 1,2 million €.