Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mars 2013) lui a (seulement) accordé 170 000 € sous la forme de 2830 €/mois durant 5 ans pour prestation compensatoire
Et 450 €/mois pour le dernier des 3 enfants (dont 2 pris en charge à 100 % par le père).
Aux motifs que c’est Monsieur qui a demandé le divorce. Ils ont 33 ans de mariage (dont 7 de procédure), 3 enfants. Le domicile familial est estimé à 650 000 €.
Le divorce restera aux torts exclusifs du Mari (a quitté le domicile 2 ans avant l’ONC pour vivre avec sa maîtresse).
Madame, 58 ans, diplômée HEC + ENA, conseiller référendaire à la cour des comptes, 7900 €/mois, expose qu’elle a de multiples problèmes de santé dus au départ de Monsieur, qu’elle aura une retraite modique (3760 €/mois à 67 ans !!!), un patrimoine personnel de 148 000 € etc.
Monsieur, 60 ans, DRH + de 30 000 salariés, 13 500 €/mois, a une donation partage d’un immobilier en montagne (46 500 €), entretient à 100 % les 2 aînés etc.
Considérant que la disparité dans les conditions de vie respectives est en défaveur de Madame, sa prestation compensatoire sera réévaluée à 240 000 € à payer comptant etc.
C. APPEL île de France, Février 2015 (résumé de 11 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Ne quittez pas le domicile avant l’ONC, les juges n’aiment pas cela ! En cas d’urgence, il y a les référés (mesures urgentes art. 257 C. Civil) ! Ici Madame avait obtenu lors de l’ONC la jouissance gratuite du grand domicile parisien + 1250 €/mois, ce qui l’incitait à faire durer la procédure.
Avec 240 000 €, Elle aura de quoi louer la part du domicile à son mari ! Soit un ratio de 2424 € par enfant et par année de mariage ou 42 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage (la moyenne est 45 %).