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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 40 000 € + 50 000 € DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2015) lui a refusé prestation compensatoire et dommages et intérêts

Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 8 ans (dont 4 de procédure), 1 enfant (5 ans), divorce aux torts partagés.

Après réexamen le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur (violences verbales et physiques), mais les dommages et intérêts seront refusés.

Madame, 51 ans, coiffeuse, au chômage depuis la non-conciliation, allocation de solidarité de 492 €/mois, loue pour 700 €/mois une maison de 115 m2 (a 5 chiens de race + 2 chevaux), roule en Mini Cooper, etc.

Tandis que Monsieur, 40 ans, gendarme, 2250 €/mois, vit en caserne.

Attendu que Madame ne démontre pas que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie à son détriment, etc.

Le rejet de sa demande de prestation compensatoire sera confirmé.

COUR APPEL (Centre Est), Janvier 2015

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Le train de vie de Madame est en contradiction avec les aides sociales qu’elle reçoit.

De plus des témoignages relatent qu’elle effectue de l’intérim dans des salons et exerce comme coiffeuse à domicile.

Ensuite il faut démontrer le 4ème critère de l’art. 271 C. Civil : les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.