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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 800 000 €

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2013) lui a accordé (seulement) 285 000 € pour prestation compensatoire, versables ¼ au prononcé du jugement et ¾ dans les 12 mois

Aux motifs que leur mariage, régime de la séparation des biens, a duré 28 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (19 et 17 ans) à la garde du père, divorce sur demande conjointe (torts partagés sans énumération des griefs).

Madame, 63 ans, directrice de crèche, 2300 €/mois, demande 800 000 €, comptant pour prestation compensatoire du fait qu’elle n’a pas travaillé pendant 10 ans pour élever les enfants.

Monsieur, 62 ans, dentiste, 7950 €/mois, sa part de patrimoine sera de 768 000 €,

propose 62 000 € du fait que Madame va bénéficier de 266 000 € sur le patrimoine alors qu’elle l’a peu financé, que depuis l’ONC (5 ans) elle perçoit 1200 €/mois en devoir de secours.

Considérant que la disparité dans les conditions de vie respectives est en défaveur de Madame, sa prestation compensatoire sera réévaluée à 350 000 €, qui seront à verser ¼ de suite et ¾ dans 12 mois etc.

Cour APPEL île de France, Février 2015

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Si Monsieur avait joint sa déclaration sur l’honneur de revenus et patrimoine, (art. 272 C.Civil) il n’aurait sûrement pas subi 350 000 € ! c’est un ratio de 7600 € par enfant et par année de mariage ou 74 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage ! Loin du ratio 45 % habituel. À noter que les enfants sont à la garde du Père. La Mère, avec un salaire de 2300 €/mois devra 100 €/mois de pension par enfant (bien loin du barème du ministère). Bonne rentabilité pour Madame : 266 000 € de patrimoine + 1200 €/mois pendant 5 ans + 350 000 € de prestation compensatoire soit un total de 688 000 €, soit 29 565 € par année de vie commune (plus que son salaire qui lui, est imposable).