Bienvenue sur Divorce France

Le divorce soulève de vastes polémiques : enfant, argent, partage des biens, avocat, etc.
Mais surtout les Un(e)s ... désirent des prestations compensatoires et des dommages et intérêts importants.

d'Autres ... peu devoir !
  Mais c'est combien habituellement et comment s'y prendre
avec votre avocat, votre Ex., le juge ?
D'autant qu'un divorce à l'amiable est (souvent) préférable
à condition de ne rien oublier ni vous faire gruger.

Efficacité, Idées, Rapidité, Rentabilité
depuis 1980

Pour les classes moyennes.

Ceux de la France d’en haut ont de quoi s’offrir de bons avocats
Ceux de la France d’en bas ont droit à l'aide juridictionnelle.

Divorce de France,

(avant & pendant ... pour après).
dans le labyrinthe du divorce.

assoc. citée dans Comment ça marche, Paris pas cher, Le Particulier, RMC, BFM,  Revenu Français, Le Figaro, etc.

Sur : Procédure, Avocats, honoraires, convention d'honoraires, torts, enfants, garde alternée, prestation compensatoire, devoir de secours, jouissance gratuite ou payante du domicile, indemnité occupation, dommages et intérêts, partage des biens, frais de Notaire, séparation de corps, révision en après divorce, détectives ...

ATTENTION AVEC CERTAINES
De plus en plus de conventions que veulent vous faire signer certains avocats sont des arnaques. 
Tout est au détriment du client !

 Si vous ne voulez pas être arnaqué, consultez le modéle sur ce site.

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autre sujet : 

L‘UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVOCE ?

Si divorcer à l’amiable (souvent préférable) ne vous est pas possible, soit par ego, soit par vanité, soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l’habituel des tribunaux, soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n’avez pas l’argent pour le Notaire (à l’amiable le partage des biens c’est 4 % de taxes et frais avant, en conflictuel bien après), soit à cause de difficultés pour vous reloger, vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel.

Vous avez le choix entre 3 sortes : Le divorce pour faute, le plus connu… Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans, qui est la rupture de la vie commune et … sous un nom trompeur : Le divorce accepté (le préféré des avocats : moins de travail, mêmes honoraires).

- Le divorce accepté… selon article 233 C. Civil, vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord au sujet des conséquences : enfants, argent, partage des biens, nom, etc. C’est le juge qui les fixera. Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu’ils sont considérés comme partagés. Donc pas de dommages et intérêts possibles, mais obligation de prestation compensatoire en cas d’écart de conditions de vie ou revenus.

- L’altération du lien conjugal… selon article 238 C. Civil, c’est quand le demandeur n’a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu’ils vivent séparés depuis plus de 2 ans. Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur. Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage, selon art. 266 et 1382 C. Civil.  Mais c’est la théorie, car la pratique recommande à la défense de contre-attaquer en divorce sur faute pour (enfin) obtenir des dommages et intérêts (maints juges sont ainsi).

- Le divorce sur faute... selon l’article 242 C. Civil, l’accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles (donc preuves écrites) : adultère, mésentente, irrespect de l’autre, pas de solidarité ou participation aux charges, tabagisme, alcoolisme, opposition systématique, etc.  Encore faut-il expliquer, par écrit, en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 242 C. Civil - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 266 C. Civil - Sans préjudice de l'application de l’article 270 (prestation compensatoire), des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint…Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 1382 C. Civil -Tout fait quelconque de l'homme (ou de la femme), qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Dans la requête d’introduction d’un de ces divorces conflictuels, il est interdit d’écrire ce que l’on reproche à son conjoint (art. 1106 C. Procédure Civile), écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires (art. 255 à 257 C. Civil). En revanche, durant l’audience de la non-conciliation, ce sera à dire (en secret) lors d’un court tête-à-tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier. C’est en fonction de la manière dont vous allez lui parler, qu’il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires. Tout en retenant que la priorité pour le juge c’est l’intérêt de vos enfants, ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime.

MAIS A QUOI CELA SERT-IL QUE VOTRE CONJOINT AIT LES TORTS EXCLUSIFS ?

A) - Si vous avez de meilleurs revenus...  que ceux de votre conjoint :

1) D’abord qu’on accepte de vous divorcer, si votre conjoint refuse le divorce... Cela arrive, quand celui-ci cherche à prolonger le bénéfice d’ayant-droit : sécurité sociale du conjoint, mutuelle, héritage, etc. et à conserver : enfants + domicile + pension pour soi, selon article 258 C. Civil.

 2) Ensuite notez le dernier alinéa de l’article 270 C. Civil : (si) - Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.... L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.... Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation « si » l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation,.. «  au regard des circonstances ».

3) Ne pas lui devoir de dommages et intérêts ou frais d’avocat.

Nota : Les torts n’interviennent pas dans le partage des biens, ni pour l’attribution des enfants.

B) - Inversement...  si vous avez les revenus les plus faibles :

- Vous aurez droit à une prestation compensatoire d’autant plus élevée, si votre conjoint a les torts exclusifs. Quoique celle-ci dépend surtout de l’écart de revenus. 

- Mais... surtout les torts exclusifs ouvrent droit à des dommages et intérêts sur la perte du mariage (art. 266 C. Civil) et également sur la faute (art 1382 C. Civil).  Si vous ne vous donnez pas la peine d’établir une facture détaillée (quantum en jargon de justice) avec chiffrage, preuves, motivations, etc. vous n’aurez droit qu’à un dédommagement moral. Soit souvent 1000 €, ce qui est peu, car en France ce n’est pas les USA !  Maints juges considèrent que les peines sentimentales ne durent pas trop longtemps !  En revanche, si vous avez pris la peine de lister vos dégâts matériels, de les chiffrer, de les prouver, alors cela commence à chiffrer : récemment 15 000 € ! 

- Également vous pouvez réclamer une participation pour vos frais d’avocat selon article 700 C. Procédure Civile. Souvent ce sont 1000 €, parfois 3000 €. Ce qui est peu compte-tenu du coût des Avocats.  Plus les dépens, selon art. 695 C. Procédure Civile. Ceux-ci présentent un avantage si votre divorce va en appel et si les torts exclusifs sont confirmés, vos frais d’avoués (bientôt supprimés), experts, etc.  sont à la charge du conjoint qui a les torts exclusifs.

- Tout ceci est à la condition que votre avocat demande (par écrit) des indemnisations financières, car le tribunal ne peut trancher qu’entre (uniquement) ce qu’on lui soumet (art. 5 C. Procédure Civile).  Si vous ne le faites pas, au motif que les montants attribués sont généralement faibles, alors que vous réclamez le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, cela ne fait pas sérieux ! Les juges sont fatigués de lire des pages de fautes (nous aussi), etc. où le plaignant ne fait que geindre, alors qu’il ne demande aucune indemnisation financière (les maso sont légion en divorce). Le vrai pouvoir d’un juge est de prendre financièrement à l’un (peu ou beaucoup) pour l’octroyer à l’autre.

* APRES L’ ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION...

Selon art. 1113 C. Procédure Civile, il faut réitérer la demande en divorce (assignation en jargon de justice) dans les 30 mois (avant c’est plus crédible). Il vous faut alors écrire les fautes que vous reprochez à votre conjoint, y joindre les preuves (art. 9 C. Procédure Civile), des attestations, etc. et décrire en quoi elles vous rendent intolérable le maintien de votre mariage (art. 242 C. Civil).  Cela est communiqué à votre conjoint (art. 15 C. Procédure Civile) qui a le droit de contredire. Ensuite vous pouvez également contredire ses contradictions. Les juges refusent très rarement un divorce quand ils constatent qu’aucun des conjoints n’a envie de reprendre la vie commune ! Ainsi 70 % des « sur faute » sont aux torts partagés. D’ailleurs c’est moins de travail pour le juge, car un divorce aux torts exclusifs doit être motivé avec beaucoup de soin. Également durant la procédure, les époux sont tenus au devoir d’abstinence (mais est-ce qu’on interdit à un salarié de trouver du travail tant que son licenciement est en litige ?). Attention si vous avez des besoins de tendresse, soyez discret. Bref, il est rare, durant la procédure, que la conduite des conjoints reste irréprochable et on y trouve des fautes (y compris sur les réseaux sociaux et sites de rencontre). Si on n’y arrive pas, soit on propose un divorce accepté (à torts partagés, souvent sur incitation des juges qui ne veulent plus définir les torts), soit par altération du lien conjugal où il suffit d’attendre 24 mois de séparation.

CONCLUSION...

l’utilité des torts est surtout pour le conjoint qui a les meilleurs revenus. Ceci dans le but de ne pas devoir une prestation compensatoire élevée (mais prévoir d’aller en cassation). Actuellement, nombre de juges accordent une prestation compensatoire au conjoint qui a les revenus moindres, même quand il a les torts exclusifs, art. 270 C. Civil (qui édicte le contraire) !  Le conjoint qui a les revenus moindres a une immunité financière malgré ses fautes. Jamais u qu’il doive des frais d’avocats, dommages et intérêts, etc.  Pour obtenir les torts exclusifs contre le conjoint qui a moins de revenus il faut une faute très grave et récente, tel adultère, coups et blessures avec arrêt de travail, etc. Ce qui est certain est que celui qui a les meilleurs revenus devra avoir des preuves parfaites et être irréprochable, alors que pour son conjoint, souvent, ses fautes (mêmes plus graves) considérées comme excusables et ses allégations sans preuves satisferont les juges. Maints juges sont plus favorables au conjoint qui a le revenu moindre. La tendance actuelle (jurisprudence) de la justice du divorce, plus passionnée par l’écart de revenus que d’inconduite, c’est « haro » sur qui travaille ! 

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