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Jurisprudence : Biens en cas de divorce

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Jurisprudence Divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. – La périphrase d’un  professeur était :

La jurisprudence c’est =   +  Justice – prudence !.

La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment !..

DES EXTRAITS  DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE :

Jurisprudences Divorce – Biens et patrimoine Partage

Thèmes : biens, patrimoine, partage ,divorce, jugements, jurisprudences, séparations

Divorces de France

Si vous êtes sous le régime de la séparatoin des biens…. à consulter :

Avec le lien ci après voici une jurisprudence qui peut vous être utile et vous démontrer les difficultés dans un partage des biens.

Les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager – Actu-Juridique

Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. etc…

Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-25251

Puis

2021 … Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 17 mars 2021 – pourvoi n°19-21.463
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302154?init=true&page=1&query=%2219-21.463%22&searchField=ALL&tab_selection=all

2022… Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 9 juin 2022 – pourvoi n°20-21.277
https://www.soulier-avocats.com/la-contribution-aux-charges-du-mariage/
jugement cassé 2020
Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 18 novembre 2020 – pourvoi n°19-15.353
https://www.courdecassation.fr/decision/638703f0bf732905d49c52e1

2020… lemonde.fr/argent/article/2023/05/15/divorce-en-separation-de-biens-l-eternelle-question-de-la-contribution-aux-charges-du-mariage_6173378_1657007.html

https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=civ1&judilibre_publication%5B0%5D=b&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisioni=

 

**** BIENS, PARTAGE, REMBOUSEMENT APPORT PERSONNEL… Séparation des biens, domicile acquis durant le mariage en indivision avec l’Ex.. Madame fait grief à une C.appel (en 2019) d’avoir rejeté sa demande de créance (105 000 €) de son apport ayant servi en 1er versement à l’achat du domicile familial… Aux motifs que : tous les versements effectués pour l’achat du domicile familial durant le mariage, font partie des obligations des charges du mariage... La C.appel en statuant ainsi a violé l’art. 214 C.Ciivl… car sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de bien pour financer en complément la part de son conjoint « lors » (uniquement) de l’acquisition du domicile familial, ne participe pas à l’obligation de contribuer aux charges du mariage… Quant aux mensualités du crédit, payées durant le mariage, sont considérés comme des charges du mariage (donc communautaires) sauf si elles excédent les facultés contributives du payeur… Ici Madame ne démontrent pas que les mensualités a excédé ses obligations… Casse, annule, renvoie, etc. Condamne Monsieur aux dépens…

  1. Cassation, mars 2021, 19-21.463

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… « Un gros apport personnel n’est pas un remboursement emprunt »... Quand au remboursement des mensualités, même sous séparation des biens, sont des charges du mariage et donc l’Ex. a droit à la moitié (si le pourcentage de chacun n’est pas précisé lors de l’achat) de l’actif subsistant, diminué des apports personnels de chacun… indexés entre le prix d’acquisition et la valeur actuelle au moment du partage… Exemple : si l’apport correspondait à 15 000 €, soit15 % du prix d’achat du domicile (admettons 100 000 €), au jour du partage le domicile vaut  200 000 €, soit le double du prix d’achat. Le remboursement de l’apport est de 15 000 € X le double = 30 000 €…. Quant à la résidence secondaires ou autres fonciers, actuellement le remboursement des crédits sont admis comme des propres.. C’est actuellement la jurisprudence (mouvante)…. Et quid quand le domicile est en propre à 100 % à un seul conjoint, et que durant le mariage les 2 conjoints ont remboursé à deux, selon les possibilités de chacun des mensualités ?  Sont-elles à rembourser et alors faut-il demander un remboursement de loyer fictif au conjoint hébergé ? . Le partage des biens est très compliqué !!!

 

*** BIENS, PARTAGE, REMBOURSEMENT FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES… régime de la communauté… Madame fait grief (entre autres) à une C.appel (en 2019) … Monsieur idem avec un pourvoi incident… Aux motifs que : Monsieur est agriculteur (mais pourrait être artisan, profession libérale, etc.) avec des terres, matériels et bâtiments qui lui sont propres (acquis avant mariage)….Durant le mariage, il a renouvelé des matériels et fait construire un hangar (26 500 €)… Madame réclame (215 900 €), au prétexte que la communauté a droit à tous les fruits et revenus provenant des propres de l’un des époux… Vu les art. 1401, 1403 et 1437 C.Civil sa demande est rejetée car ces achats sont pour la pérennité de l’entreprise…  Quant à Monsieur, il conteste que l’habitation serait à la communauté et devrait la moitié (64 600 €) à son Ex. pour la construction de cette maison sur ses terres… Il pense que c’est un propre puisqu’il a construit lui-même la maison avec des copains… Considérant que si l’attribution préférentielle du domicile est au propriétaire du terrain, c’est seulement après qu’il ait acquitté à la communauté (à partager) la valeur de la maison (hors terrain), même si c’est lui qui a effectué la main d’œuvre et payé les matériaux…  Case, annule, renvoie etc..

C.Cassation, Octobre 2021, 24.008.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Quand les fruits et revenus sont ré investis dans l’entreprise, ils sont personnels (si liquidités sur le compte familial, elles sont à partager)… Quant au domicile, l’attribution préférentielle est au propriétaire du terrain, sauf qu’il doit à la communauté le prix de la construction, même si c’est lui qui a effectué la main d’œuvre et payé les matériaux… C’est l’habitude actuelle des tribunaux.

 

 *** BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage depuis 14 ans, … Monsieur ayant la jouissance d’un immeuble commun depuis le début de la procédure de divorce (dont il ne réclame pas l’attribution), et ayant financé des travaux sans accord de son Ex., critique une C.appel qui (décembre 2019) a édicté que « seuls » les travaux de conservation sont remboursables…. et l’a débouté du remboursement des travaux d’amélioration;. … Aux motifs : régime de la communauté,  Monsieur, selon art. 815-13 C.Civil, réclame le remboursement des travaux nécessaires de conservation de l’immeuble (infiltrations d’eau, électricité, sécurisation de l’immeuble, etc. ) qu’il a payés… mais aussi ceux des améliorations (peinture, alarme, robinetterie, insert, cave à vin, etc.). … Pour avoir rejeté ses demandes concernant les dépenses d’amélioration (dont certaines futiles), la C.appel a violé l’art. 815-13 C.Civil qui édicte : Lorsqu’un indivisaire  a « amélioré » à ses frais, il doit lui en être tenu compte selon l’équité eu égard à ce que la valeur du bien s’en trouve augmentée etc. … Casse, annule, renvoie … et condamne Madame à devoir à Monsieur 3000 €,

  1. CASSATION, Janvier 2022, (inédit)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…  Le partage est d’abord selon les accords des Ex…. Sinon c’est selon le C.Civil… Ici la difficulté est de trancher devant l’imprudence de Monsieur qui, sans l’accord de Madame, a fait réaliser des travaux d’amélioration, et de décider s’il fallait les lui rembourser… Même si cela vous parait étonnant (mais c’est ainsi qu’est écrite la loi). L’avocat de Monsieur sait (très bien) lire le C.Civil et a été astucieux…

Art. 1469 C. Civil : La récompense (remboursement) est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant… « Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ». Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à « améliorer » un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé « ou amélioré » a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

 

– la liquidation des régimes matrimoniaux

Selon l’article 1433, alinéa 1, du code civil, qui édicte : la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Lorsqu’un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage,

aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial.

Dès lors, viole le texte précité une cour d’appel qui retient une créance de l’époux sur l’indivision postcommunautaire au titre de l’enrichissement de la communauté résultant de l’apport, par contrat de mariage, d’un immeuble propre à cet époux et de l’appauvrissement corrélatif de celui-ci.

C. Cassation 1 Civ. 3 octobre 2019

– la liquidation des régimes matrimoniaux

Il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que le mari avait utilisé des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage pour financer la totalité de l’acquisition, en indivision avec son épouse séparée de biens, d’un bien immobilier affecté à l’usage familial,  retient que cette dépense participe de la contribution aux charges du mariage.

C. Cassation  1 Civ. 3 octobre 2019

– la liquidation des régimes matrimoniaux

Mais attendu que, selon l’article 1422 du code civil : les époux ne peuvent (pas), l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ;

Qu’après avoir justement énoncé qu’en application de l’article 1427 du même code : Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation, (mais délai maxi 2 ans pour agir)

et que la présomption de communauté résultant de l’article 1402 dudit code est opposable aux tiers, : Art. 1402 :  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

 Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

l’arrêt constate que Monsieur a, le 3 novembre 2013, fait donation à l’association de la somme de 50.000 euros sans l’accord de son épouse représentée par son tuteur, et que l’association ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur ;

Qu’en l’état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit qu’au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, Monsieur avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et que la donation devait être annulée,

la cour d’appel, qui n’avait pas à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition, par Monsieur, de ses gains et salaires, qui n’était assortie d’aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef

C. Cassation 1 Civ. 6 novembre 2019

INDEMNITé D’OCCUPATION… 

Le divorce a été prononcé et Monsieur occupe le domicile depuis 9 ans, sans à ce jour avoir versé à Madame ni sa part, ni indemnité d’occupation etc. … Un TGI (en août 2016) a édicté que Monsieur était redevable d’une indemnité d’occupation de 1200 €/mois. Soit provisoirement un dû de : 1200 x 12 x 9 ans =  129 600 €, moins les diverses dépenses effectuées par Monsieur pour la maintenance = soit 72 000 € à devoir à l’indivision (donc à partager entre eux). Monsieur fait appel au motif que le montant n’a pas été fait selon une expertise contradictoire, que la valeur de la maison n’est pas connue (ne le sera que lorsque la maison sera vendue, mais quand ?) etc. …. Considérant que le 1er juge a fixé (provisoirement) l’indemnité d’occupation sur la base d’une valeur locative fournie par une agence immobilière consultée par Madame, sur laquelle le Notaire a fait un abattement de 20 % conforme à l’usage tenant compte de la précarité de l’occupation. Considérant que l’art. 815-11 dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuellement… + l’art. 815-10 édicte : l’indemnité d’occupation privative est assimilée à un revenu accroissant l’indivision, et que les charges relatives à l’occupation privative incombent à l’occupant… En conséquence la décision du 1er juge est confirmée + 1200 € par mois suivant (en attendant le partage).

– C. APPEL (IDF, Avril 2017)… (résumé de 6 pages de décision)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Mieux vaut réclamer une avance durant le divorce selon art. 267 C.Civil. Car l’occupant(e) d’un domicile peut aisément ne pas payer la part qui revient à son conjoint (difficilement expulsable). Ici il n’aurait pas fallu attendre des années, mais dès que le partage des biens traîne en longueur il faut vite solliciter une avance sur sa part + des mensualités chaque mois, voire mise en vente aux enchères du domicile.

BIENS  – PATRIMOINE PARTAGE

Un époux doit, au moment du divorce et du partage de la communauté, tenir compte des donations qui ont été faites par l’autre, notamment à leurs enfants communs.

Ce principe s’applique, selon la Cour de cassation, dès lors que l’époux non-donateur ne s’est pas opposé aux donations.

Il n’est pas nécessaire, pour qu’elles soient prises en compte, que ces donations aient été conjointes.

Pour les juges en effet, l’époux qui a eu connaissance de la donation faite par l’autre avec des deniers communs est censé y avoir consenti dès lors qu’il n’a rien dit.

La Cour de cassation, selon ces principes, rejette l’argument d’une épouse qui déclarait ne pas avoir consenti à des donations aux enfants puisqu’elle ne les avait pas signées.

La donation faite avec des fonds communs, comme les revenus professionnels, diminue le montant de la communauté à partager lors du divorce. Pour cette raison, l’épouse refusait d’en tenir compte.

Elle soutenait d’une part que son comportement passif ne pouvait pas être pris pour un accord, même si elle avait assisté à la signature de l’acte devant le notaire. Pour elle, son mari avait dépensé de l’argent commun sans son accord formel et devait donc rembourser la communauté avant de la partager. Elle ajoutait qu’un époux ne peut, sans l’accord exprès de l’autre, donner des biens de la communauté. Chaque époux, disait-elle, peut disposer de ses gains et salaires, mais appauvrit ainsi la communauté et doit donc rendre en cas de partage.

La justice a rejeté ces raisonnements….. (Cass. Civ 1, 1.2.2017, P 16-11.599).

AFFAIRES PERSONNELLES, DESTRUCTION

6 mois après l’ONC, alors que les Avocats avaient organisé cette restitution conformément aux engagements pris devant le juge conciliateur, Madame s’est présentée pour récupérer ses effets personnels à son ancien domicile occupé par Monsieur. Elle n’a pu y avoir accès et a trouvé devant la maison ses effets personnels et vêtements dégradés, détruits et lacérés par Monsieur, dans une quinzaine de sacs poubelle  Les preuves sont des photos versées aux débats et non contestées par Monsieur + des courriers d’avocats + une attestation de X etc. …  Attendu que Monsieur a détruit, abîmé et lacéré de nombreux vêtements, objets et effets appartenant à Madame…  Monsieur a commis une faute ayant causé à cette dernière un préjudice, qu’il convient de réparer en lui allouant 2000 € à titre de dommages (sur les 5000 € demandés) etc.

– C. APPEL (Centre Est), Septembre 2016 …

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… même si votre conjoint a commis l’adultère, ce n’est pas une raison pour détruire ses effets personnels (ici malgré les engagements pris devant un juge)… Quant aux 10 000 € sollicités par Monsieur selon art. 266 C. Civil, ils lui seront refusés, ainsi que les 145 000 € de prestation compensatoire (pour ne pas avoir travaillé durant 2,5 ans durant la mutation de Madame) qu’il demandait (avec les Juges, il ne faut pas commencer à se faire justice soi-même).

 

Avance sur VOTRE part de communauté ?

Lu dans un arrêt de C. appel (Île de France) de Juillet 2016….  Madame sollicite que soit ordonnée « une mesure» visant au versement à chaque membre de l’indivision des époux d’un montant de 30 000 € sur les fonds (d’environ 178 000 €) séquestrés chez le notaire (qui s’y oppose), résultant de la vente du bien immobilier acquis en indivision avec son époux et à faire valoir lors des opérations de liquidation ; Cette demande, qui ne peut (pas) être faite en cours de procédure de divorce (devait être faite à la non-conciliation, l’art. 255, alinéa 7 C. Civil)… est cependant recevable en application de l’art. 267 du C. Civil qui prévoit que le jugement (final) peut accorder à l’un des époux  une avance sur sa part de biens indivis… Il y sera fait droit dans la mesure où Monsieur ne s’est jamais opposé aux demandes de versement de sommes à son épouse, étant précisé que les fonds seront prélevés sur des avoirs dont l’existence est dûment justifié par les pièces produites sans qu’il y ait lieu de condamner Monsieur au paiement de cette somme, le montant total des retraits précités étant pris en compte au moment des comptes de liquidation…Pensez-y ! A l’ONC demandez une avance pour vous aider à vous reloger (accordez un délai de 3 à 6 mois pour le paiement) … Ensuite, au divorce, avoir de quoi payer la prestation compensatoire à moins que le juge n’accorde l’étalement du paiement, mais surtout pour inciter l’occupant(e) du domicile à effectuer le partage des biens sans traîner.

INDEMNITé D’ OCCUPATION

relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Ouest) en Mars 2016  : Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur pour la jouissance de la résidence secondaire des époux (en ruralité) … Monsieur (qui en a eu la jouissance via l’ONC) est donc redevable d’une indemnité d’occupation de décembre 2008 à juin 2009…. Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation, la cour, contrairement au premier juge (du TGI), fixe l’indemnité d’occupation à 1800 €/mois, au regard de la valeur de l’immeuble qui a été cédé à la somme de 485 000 € etc.  

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : soit 4,45 % l’an (à diviser par 2, puisque le bien est en communauté).

DOMICILE : JOUISSANCE gratuite

Voici une réponse administrative que nous a transmise un de nos lecteurs …

Dispositions législatives : La jouissance gratuite du domicile est un avantage en nature, traité fiscalement comme le versement d’une pension alimentaire. … La pension versée à votre conjoint pendant l’instance de divorce n’est déductible que si le juge vous a autorisés à résider séparément. …

L’autorisation figure dans l’ordonnance de non-conciliation … Si le juge vous contraint à laisser gratuitement la disposition de votre logement à votre conjoint, vous pouvez déduire une partie de sa valeur locative, à titre de pension exécutée en nature  (CE 8.12.86, n°56.882; CE 18.12.92, n° 74.860) … La part de la valeur locative déductible est appréciée par le juge en fonction de votre régime matrimonial et des circonstances de votre divorce. Exemple, pour des époux communs en biens ayant acquis leur logement durant le mariage, la déduction est égale à la moitié de sa valeur locative… Cette somme constitue pour le bénéficiaire un revenu imposable (RM JOAN 15.5.00, n° 42028).

L’occupant(e) doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint. … Et ce dernier peut le déduire de son revenu imposable. … Cette déduction est donc possible. A titre pratique, la valeur locative à retenir est celle calculée par le centre des impôts fonciers, ayant été retenue comme base d’imposition à la taxe d’habitation, … Toutefois, la valeur locative peut être évaluée par un ou plusieurs professionnels de l’immobilier, par référence au loyer qui pourrait être perçu d’un tiers, à l’exclusion des charges incombant au locataire (RM JOAN 29.5.00, n° 41899).

– Nota : Cela est aussi mentionné dans « Le Particulier », spécial impôts – 6,50 €, chez votre marchand de journaux, à la page 208, colonne de gauche en bas… Malgré cela ; c’est un gros avantage pour qui bénéficie de la jouissance gratuite. Habituellement les juges utilisent un ratio 3,85 % de la valeur du domicile pour calculer le loyer annuel, à diviser au prorata de votre quote-part avec votre Ex. (difficile de trouver un loyer moins onéreux).

RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE

le décret 2007-381 (et ses évolutions) fixe le tarif du projet de partage des biens ordonné parfois à l’ O.N.C

Soit 750 € jusqu’à un patrimoine de 100 000 €, puis 536 € par tranche de 100 000 €…  Théoriquement cet émolument est déductible si le même notaire fait le partage une fois le divorce prononcé. Habituellement la provision à verser à la première convocation chez le Notaire est de 1000 € si patrimoine inférieur à 100 000 €, 1700 € si patrimoine de 200 000 €, 3000 € si patrimoine de 400 000 €, 4200 € si patrimoine de 600 000 €… à partager (habituellement par moitié) entre conjoints.

1ers ACOMPTES D’UNE INDEMNITé D’OCCUPATION

Une C.appel (en octobre 2015) confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la C.Appel de Paris de 2012. Ce nouvel arrêt affirme sa position selon laquelle le Président du TGI, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation. Cette condamnation fondée sur les articles 815-9 et suivants du C.Civil permet à l’indivisaire privé de la jouissance de son bien de percevoir, en avance sur la liquidation, sa quote-part d’indemnité d’occupation qui lui revient. Ces versements effectués à titre provisoire seront naturellement pris en compte lors de l’établissement des comptes d’administration des parties. Cette jurisprudence est parfaitement applicable aux ex-époux dès lors que le jugement de divorce est définitif et qu’ils se trouvent dans la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial …(Coordonnées de l’avocat sur demande) !

Si l’avocat le veut, il peut souvent obtenir de bonnes décisions pour son client (mais il lui faut des idées et de l’ardeur au travail).

L’ IMPÔT SUR LE REVENU DEVIENT RÉCUPÉRABLE
SUR LE PARTAGE DES BIENS

L’arrêt de la C. appel ayant débouté Madame de sa demande de remboursement par Monsieur de l’impôt sur le revenu, acquitté par Elle pour le couple sous le régime de la séparation des biens…  au motif que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial… En statuant ainsi, alors que l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer, la C. appel a violé l’art. 1536 C. Civil etc. 

– C. CASSATION, Novembre 2014…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Cette cassation « inédite » est à l’inverse de la pratique habituelle. Théoriquement « tous les types de régimes matrimoniaux seront concernés » ! …

DOMICILE, ESTIMATION : TGI : 320 000 €, EN APPEL : 410 000 €

Monsieur (occupant du domicile) fait appel général des décisions d’un TGI qui (en octobre 2009) a fixé la valeur du domicile à 320 000 € + l’indemnité d’occupation due à la communauté à 1055 €/mois depuis la non-conciliation + etc. Il trouve tout cela surévalué…  Aux motifs que leur divorce a été prononcé en novembre 1999, Monsieur occupe le domicile depuis 16 ans.  Le régime matrimonial est celui de la communauté. Un expert a fixé à 410 000 € la valeur (récente) du domicile… Attendu que Monsieur conteste en déclarant que cet expert n’a jamais pénétré dans le domicile… que Madame fait valoir que si l’expert n’a pu visiter le domicile, c’est en raison de l’obstruction manifeste et des carences de Monsieur qui n’a eu de cesse de se dérober aux opérations d’expertise du domicile conjugal. Monsieur est aujourd’hui mal fondé de critiquer la forme et le contenu de l’expertise. L’estimation de l’expert est de 410 000 € sur la base de 2900 €/m2 habitable + etc. La valeur locative, après un abattement entre 10 et 20 %, est de 1420 €/mois (soit 17040 €/an ou 4,15 %)… La Cour d’appel modifie ainsi les décisions du TGI  selon les montants de l’expert + etc.

– C. APPEL (Centre Est), Juin 2014…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Beaucoup d’occupants du domicile font de l’obstruction et appel pour ne pas payer la part qui revient à leur Ex. D’où l’importance d’obtenir la jouissance du domicile à la non-conciliation à l’O.N.C.

 INEDIT SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION … à partir de quand ?

La C. Cassation, le 23 octobre 2013, a modifié les règles de pensée en vigueur jusqu’à ce jour en édictant que si un tribunal (TGI comme Cour d’appel) a précisé lors du prononcé du divorce un report rétroactif de la date d’effet à la période où les époux ont cessé de collaborer financièrement, cela ne concerne que les charges assurées par l’un pour la communauté : crédits, impôts, etc.  Mais pas ce qui concerne l’indemnité d’occupation…  Dans ce cas, le TGI avait édicté 2 ans avant l’Ordonnance de Non-Conciliation (dite ONC), édictant  à partir des comptes financiers vraiment séparés, puis la Cour d’appel 10 ans avant l’ONC à partir de l’abandon du domicile par Madame … La C. Cassation cassa, puis édicta qu’elle n’était pas due avant l’ONC … Car la C. Appel n’a pas mentionné qu’elle était due (aussi) à partir du report rétroactif de la date d’effet avant ONC… Ainsi, en cas de silence, elle n’est qu’à compter de la date de non-conciliation, selon art. 262-1 C. Civil…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on lui propose, selon article 5 C. Procédure Civile. Donc que votre Avocat sollicite « tout par écrit». En divorce, il n’y a pas de sous-entendu… Chaque détail doit être motivé. Dans ce cas, l’occupant du domicile a gagné 10 années d’occupation du domicile (environ 96 000 €). Bravo à son avocat qui a trouvé la faille. Voici un recours en Cassation, bien rentable pour l’occupant du domicile.

 EXPERT

Monsieur conteste Maître XX notaire-expert (connu comme bling bling dans Paris) désigné lors de la non-conciliation. Il lui reproche un dépassement excessif (+ 39 mois) du délai, alors que le juge avait fixé le dépôt du rapport de partage des biens à février 2009. A aucun moment le notaire n’a averti le juge du dépassement du délai imparti. De plus Monsieur soutient que le travail est incohérent et de piètre qualité, etc. Madame, aussi, critique l’expert, etc.  Au regard du critère de l’art. 284 C. Procédure Civile et du retard non motivé, ses honoraires seront ramenés à 4900 € (ils avaient déjà été ramenés par un 1er juge taxateur à 6020 €), y compris TVA. Condamne l’Expert aux dépens, etc.

– C. APPEL PARIS, janvier 2014…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Rappelez à votre avocat, avant la tentative de conciliation, que le demandeur en divorce, à l’assignation (renouvellement de la demande) doit selon l’article 1115 C. Procédure Civile joindre une proposition de partage des biens et que l’irrecevabilité de l’assignation peut être invoquée. Cela vous coûtera moins cher qu’un Notaire-Expert, plus les vacations supplémentaires de votre avocat lors des réunions et visites sur les lieux (alors que c’est le site web des Notaires qui sert à indiquer les prix au m2 selon emplacement et standing pour les impôts).

GROS TRAVAUX DANS LE DOMICILE

appartenant à l’autre :  Madame fait grief à une Cour d’appel (région Ouest, janvier 2008) d’avoir édicté qu’elle devra rembourser les sommes payées par Monsieur et ayant servi à financer des travaux dans un immeuble bien personnel de Madame … Aux motifs, que Monsieur, durant le mariage, a vendu son appartement et avec le produit de la vente (+ de 100 000 €)  + un emprunt (env. 68 000 €) en commun avec Madame auprès d’une banque a financé des travaux dans une habitation appartenant à Madame et qui a servi de domicile familial au couple. Lors du partage du patrimoine, Monsieur revendique le remboursement des sommes qu’il a avancées.  Soit le produit de la vente de son appartement + les remboursements d’emprunts effectués par lui.  Madame s’y oppose alléguant que les sommes versées par Monsieur étaient des  libéralités  ou n’était que la contrepartie que Monsieur ne payait pas de loyer et constituait ainsi une charge du mariage !   Ce à quoi la C.appel, édicte qu’un montant sur env. 12 mois de + de 100 000 € ne peut être considéré comme une contribution normale de charges du mariage et condamne Madame à rembourser les sommes (env. 125 000 €).

Attendu que la C.appel a souverainement estimé que Monsieur n’avait pas d’intention libérale et que le financement des travaux dans l’immeuble de Madame, ne rentrait pas dans le cadre de contribution aux charges du mariage et n’avait pas en contrepartie la jouissance gratuite du patrimoine. D’autant que les travaux financés au moyen des deniers de Monsieur avaient permis d’enrichir le patrimoine de Madame qui s’était enrichie sans cause. La C.appel a légalement justifié sa décision. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.

– Cour Cassation, 23 janvier 2008, pourvoi X 07-10.950, Arrêt 78 FD.

ANALYSE :  Si le mariage avait été sous le régime de la communauté légale, Monsieur aurait perdu le remboursement du crédit, mais aurait récupéré le produit de la vente de son appartement (avec indexation, mais pas selon le système des récompenses, art. 1433 + 1469 C. Civil) !

BIENS, RECUPERATION DES DEPENSES ENTRE LES Ex.

Monsieur a payé des crédits et travaux ; entre la date d’effet (art. 262-1 C.Civil) et le partage des biens, il a remboursé 37 600 € représentant 55 % du prix d’achat du domicile. Il réclame à Madame 55 % du prix du domicile (art. 1469 C. Civil) évalué à 280 000 €, soit 155 700 €… La C. appel refuse ce calcul et limite l’indemnité due à Monsieur à 70 000 €. La C. Cassation rappelle qu’il est permis à une C. appel d’exercer une appréciation souveraine pour juger selon la façon la plus juste les frais présentés. Car l’indemnité réclamée est bien supérieure à la dépense réelle engagée et la différence est une conséquence de la flambée des prix immobiliers. Quant aux travaux (18 000 €), la Cour considère que 3000 € correspondent à des dépenses d’entretien courant et ne donnent pas lieu à indemnisation etc.

 

PARTAGE DES BIENS, DONATION JAMAIS ENREGISTRE …

Le mari fait grief à une Cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une récompense de 530 000 F sur le partage des biens immobiliers… Aux motifs que le mari certes fait état qu’il a reçu suite au décès de son père des sommes : 11000 F, puis 30 000 F, puis 10 000 F, puis 20 000 F, mais ne démontre pas que ces sommes aient été réellement affectés en partie soit à l’achat du terrain, soit au financement  de la construction de la maison familiale, puisqu’il avait libre disposition de ces fonds… Les attestations (suspectes) émanant de sa famille ne démontraient pas non plus l’affectation des sommes au bénéfice de l’immobilier de la  communauté…

Attendu qu’il ne suffit pas d’établir que la communauté ait utilisé des deniers propres, leur affectation dans l’achat d’un bien doit être établie. Le pourvoi du mari ne peut être accueilli…

– Cour Cassation, 30 novembre 2004, pourvoi V01-14.512, arrêt 1725 F-D

ANALYSE. .Quand c’est donné, c’est donné ! sauf mention d’utilisation des sommes propres dans l’achat d’un bien communautaire !

FINANCEMENT PAR UN SEUL CONJOINT…

d’un appartement.  L’épouse fait grief à une Cour d’appel (région sud) d’avoir édicté qu’elle n’avait pas droit à la moitié du dit appartement acquis durant le mariage en indivis et aux 2 noms des conjoints. Aux motifs que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens et que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen des propres deniers du mari, qu’il était dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l’épouse et qu’il y avait lieu de révoquer la donation indirecte consentie par le mari à sa femme.  Même si l’épouse a assuré le ménage, l’entretien du foyer et l’éducation des deux enfants, etc. il n’est pas démontré que le financement de l’appartement indivis par le mari ne constituait pas la contrepartie d’une contribution de son épouse excédant ses obligations aux charges du mariage… Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est de surcroît condamnée à verser à son mari 2000 € supplémentaires !

C.Cassation, 3 novembre 2004, pourvoi D 02-10.82, arrêt 1535 F-D.

 

COMPTE COMMUN…

Le mari fait grief à une Cour d’appel (région sud) de l’avoir débouté de sa demande de report de la date d’effet du divorce (selon art. 262-1 C.Civil) au jour où les conjoints n’ont plus cohabité ensemble, soit depuis 1993.. Aux motifs que le compte commun a continué à fonctionner jusqu’en juillet 2002 !  période du divorce. Entre 1993 et 2002, les divers comptes de prêt n’ont pas été clôturés. C’est dans l’exercice de son pourvoi souverain que la C.appel a estimé que l’intention des époux était de continuer leur collaboration après la cessation de leur cohabitation. Le pourvoi du mari est rejeté et il est en sus condamné à verser à son épouse 2000 €… C.Cassation, 3 novembre 2004, pourvoi B 03.16.918, arrêt 1573.

ANALYSE : tout ce qui a été acquis avant la date d’effet est commun aux 2 époux  s’ils sont sous le régime de la communauté (9 ans dans ce cas !..) donc à partager en parts égales !

 

LE PATRIMOINE…

se partage uniquement selon le régime matrimonial. Les torts n’intervenant que pour la révocation des donations. Exemple de surprise : mariés sous le régime de la séparation des biens, les époux selon l’art. 1537 C.Civil, avaient, sur le contrat de mariage, utilisé autre chose que la locution classique : les époux contribuent proportionnellement à leurs ressources aux charges du mariage. Remplacée par : Monsieur fournira X €/mois et Madame X €/mois. ou 2/3 et 1/3. Ainsi, le notaire liquidateur a constaté que l’épouse ne s’était pas acquittée en totalité de sa contribution depuis plus de 20 ans. Il s’en suit que l’épouse est redevable de 2,3 millions de F (env. 9500 F/mois) !  L’affaire a été jusqu‘en cassation et le pourvoi de l’épouse est rejeté.

  1. Cassation, 3 novembre 2004, pourvoi G. 02 – 13.102, arrêt 1540 F-D.

 

L’ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION…

en cas de silence, est-elle une dépense à la charge de la communauté ou à celle de l’indivisaire qui jouit de l’occupation durant la procédure de divorce ?  La Cour de Cassation a statué qu’elle était une charge personnelle de l’occupant(e).  29 septembre 2004, pourvoi n° H 01-17.122, arrêt 1327 F-D

 

VENDRE LE VEHICULE DU CONJOINT …

L’épouse fait grief à une Cour d’appel (arrêt de janvier 2002) d’avoir édicté qu’elle était fautive du délit de recel civil, prévu à l’article 1477 C.Civil pour avoir vendu à son amant avec qui elle vit, le véhicule du mari pour 18 000 F..  Aux motifs qu’afin d’empêcher son mari de reprendre son véhicule, alors que celui-ci continuait d’en rembourser le crédit. l’épouse s’est rendue coupable de recel et divertissement et avait manifesté son intention de porter atteinte à la légalité du  partage  des biens de la communauté. Attendu le motif invoqué par l’épouse de manque de caractérisation dans l’arrêt de la Cour d’appel, celle-ci est souveraine pour apprécier que l’élément intentionnel de recel est constitué.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens.

– Cour Cassation, 30 juin 2004,  pourvoi H 02.13.239 arrêt n°1165 F-D

ANALYSE…  Attention, la séparation des biens est régie selon votre régime matrimonial et nullement selon l’importance des torts et quiconque détourne ou dissimule une partie est privé de sa part correspondante. Heureusement, le mari bénéficiait de l’aide juridictionnelle pour se lancer en Cassation, sinon les frais d’avocat auraient dépassé du double (au moins) le montant du litige.

 

BIENS… l’article 1469 C. Civil édicte… :

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant… Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire… Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien… Donc, pensez-y !

 

LES SOMMES SUR COMPTES BANCAIRES SONT-ELLES BIENS PROPRES ?

L’épouse fait grief à une Cour d’appel, d’avoir dit que la somme de 50 878 F figurant sur le compte personnel de son ex-époux fait partie des biens propres du mari, alors que les sommes provenant du compte bancaire de l’épouse étaient des biens communs.. Attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la somme figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, La C. appel a exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres.. Attendu, ensuite qu’ayant constaté que la somme de 35 503 F au crédit du compte personnel de L’épouse avant le mariage n’y figurait plus à sa dissolution, la C. Appel a relevé que l’épouse n’établissait ni le réemploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l’encaissement de fonds propres, n’a pu que décider sans encourir les griefs du moyen, que n’étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d’un droit à récompense.. Rejette le pourvoi de l’épouse, la condamne aux dépens, etc.…

– Cour Cassation, 28 octobre 2003,  pourvoi  G 01.17.031, arrêt n° 1334 F-D

ANALYSE…L’article 1402 C. Civil édicte :  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi… Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit… PS: les époux ayant chacun l’aide juridictionnelle ont pu soumettre cela en cassation.. .Car le montant des frais d’avocats doit dépasser, de loin, le montant du litige.

 

QUI PAIE LES DROITS FISCAUX ?…

Un ex-mari fait grief à une Cour d’appel, d’avoir mis à sa charge le paiement des droits d’enregistrements afférents à la prestation compensatoire en capital, dont il est redevable à l’égard de son épouse.. En se déterminant ainsi sans avoir vérifié si le jugement (de divorce) mettait à Monsieur le paiement des droits de mutation afférents à la prestation compensatoire (et autres), la C.appel n’a pas permis à la C.Cassation d’exercer son contrôle !  Casse, etc.

– C.Cassation, 25 avril 2006, pourvoi n° 05-18-540, arrêt 689 F-P+B..

– L’article 1712 Code Général des Impôts édicte :   Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes Enfin rappelez-vous que si vous ne proposez que de la routine au tribunal celui-ci ne pourra édicter que de la routine !

Art. 5 C. Procédure Civile.. puisqu’il ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose.. Assurez-vous que votre avocat n’a rien oublié ! y compris de solliciter que votre conjoint paie vos droits fiscaux au moment du partage du patrimoine !

 

BIENS, RÉCUPÉRATION DES DéPENSES ENTRE LES EX..

Monsieur a payé des crédits et travaux ; entre la date d’effet (art. 262-1 C.Civil) et le partage des biens, il a remboursé 37 600 € représentant 55 % du prix d’achat du domicile. Il réclame à Madame 55 % du prix du domicile (art. 1469 C. Civil) évalué à 280 000 €, soit 155 700 €… La C. appel refuse ce calcul et limite l’indemnité due à Monsieur à 70 000 €. La C. Cassation rappelle qu’il est permis à une C. appel d’exercer une appréciation souveraine pour juger selon la façon la plus juste les frais présentés. Car l’indemnité réclamée est bien supérieure à la dépense réelle engagée et la différence est une conséquence de la flambée des prix immobiliers. Quant aux travaux (18 000 €), la Cour considère que 3000 € correspondent à des dépenses d’entretien courant et ne donnent pas lieu à indemnisation etc.

 

L’ IMPÔT SUR LE REVENU DEVIENT RÉCUPÉRABLE SUR LE PARTAGE DES BIENS …

L’arrêt de la C. appel ayant débouté Madame de sa demande de remboursement par Monsieur de l’impôt sur le revenu, acquitté par Elle pour le couple sous le régime de la séparation des biens…  au motif que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial… En statuant ainsi, alors que l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer, la C. appel a violé l’art. 1536 C. Civil etc. 

– C. CASSATION, Novembre 2014…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Cette cassation « inédite » est à l’inverse de la pratique habituelle. Théoriquement « tous les types de régimes matrimoniaux seront concernés » ! …

 

PARTAGE DES BIENS, REMBOURSEMENT DES IMPÔTS ? …