METHODOLOGIE DE PARTAGE DES BIENS

Divorce : procédure de partage des biens

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DEROULEMENT DU PARTAGE DES BIENS (et dettes) COMMUNAUTAIRES

Mettre fin au régime matrimonial est (très) compliqué.. Pour vous faciliter la compréhension (env. 1000 articles
du C.Civil sont concernés), vous devez considérer que la communauté est une entreprise qui a 2 actionnaires
(monsieur et madame).. Cette entreprise a des actifs (habitation, véhicule, meubles, vaisselle, etc.) et un passif
(dettes d’impôts, crédit en cours, assurances, remboursement d’avance d’argent par un des conjoints, etc.) qu’il va
falloir déduire. C’est la différence de l’actif et du passif qui est partageable.. entre les actionnaires.

* 1ère PHASE… CALCULEZ VOTRE MONTANT.. (un tableau type est dans votre doc. de base)
– INVENTAIRE DE LA MASSE ACTIVE… Sur une feuille vous énumérez et valorisez selon vous :
– 1) les biens immobiliers de la communauté : valeur habitation, valeur résidence secondaire, valeur terrain 1, etc..
– 2) Les biens mobiles et meubles : valeur du mobilier de la cuisine, du salon, de la chambre 1, de la chambre 2,
etc.. Valeur du linge de maison, valeur de la vaisselle, valeur du véhicule 1, valeur du véhicule 2, etc.
– 3) des économies : solde compte bancaire, solde livret épargne logement, actions Z, etc..
– 4) des créances à recevoir : remboursements de mutuelle, etc..
– 5) des créances que le mari et ou l’épouse doivent (ou devront) à la communauté : indemnité de jouissance de
biens appartenant à la communauté durant la procédure du divorce (de la date d’effet à la date du partage des
biens) : véhicule, logement, mobiliers, etc.
– 6) vous additionnez le tout, et vous avez un montant estimé, selon vous, de l’actif de la communauté…
– INVENTAIRE DE LA MASSE PASSIVE.. Sur une autre feuille vous énumérez et valorisez selon vous :
– 1) Les montants restant à devoir pour les dettes communautaires à payer à des tiers : du prêt pour l’habitation,
crédits, impôts locaux, impôts sur le revenu, taxes télé et autres, EDF, téléphone, etc..
– 2) Remboursement à devoir au mari s’il a réglé des dettes communautaires durant la procédure : d’impôts sur le
revenu, d’assurances, de téléphone, crédit et prêt, assurances, etc..
– 3) Remboursement à devoir à l’épouse si elle a réglé des dettes communautaires durant la procédure : d’impôts
sur le revenu, d’assurances, de téléphone, crédit et prêt, assurances, etc..
– 4) Remboursement d’emploi d’héritage du mari et/ou de l’épouse de sommes non-communautaires investies
dans des biens de la communauté non consommés à ce jour (véhicule, maison, etc.),
– 5) les frais de Notaire et de taxes de partage (prévoir env. 5 % de la masse active)
– 6) vous additionnez le tout, et vous avez un montant estimé selon vous du passif de la communauté…

– CALCULEZ LE SOLDE A PARTAGER… ET COMMENT SE FERA LE PAIEMENT ?.
– Soustraire de la masse active, la masse passive (les dettes) et vous avez alors le solde à partager selon le régime
matrimonial, soit souvent : 50 % pour le mari, 50 % pour l’épouse.
– A votre part, ajoutez ce que vous doit la communauté et vous avez alors le montant à recevoir.. Il se peut qu’il
soit négatif si votre communauté et/ou vous mêmes avez trop de dettes..
– Le paiement se fait d’abord par des lots de biens prélevés dans la communauté. Exemple : à elle l’habitation et
ses meubles, à lui la voiture, le matériel du jardin, etc.. L’un des époux peut garder tous les biens (ou une bonne
partie) et faire alors un chèque à son Ex-conjoint pour équilibrer la balance.
NOTA.. Vous noterez que nous avons exclu le montant de la prestation compensatoire, qui est hors du cadre du
partage des biens communautaires.. d’autant que sa fiscalité est différente.

* 2 ème PHASE : LE NOTAIRE..
Si vous divorcez par Demande Conjointe (à l’amiable), il est obligatoire de faire un projet de partage durant (et
même avant) la procédure et il est fortement conseillé de le faire de même si vous divorcez pour faute ou autre
forme conflictuelle, car c’est un critère à fournir pour déterminer la prestation compensatoire (art. 272
C.Civil)..
– Le notaire n’est obligatoire qu’en présence de biens immobiliers : maison, terrain, etc.. Si vous n’avez que des
biens mobiles : meubles, économies, véhicule, etc. le partage peut se faire à l’amiable, mais il ne faudra pas
oublier qu’un jour ou l’autre l’administration fiscale viendra vous réclamer ses taxes (1% si votre régime est
celui de la communauté, 4,89 % si le paiement se fait par un bien propre d’un conjoint, etc.).. Le choix du
Notaire est libre et c’est plus par usage qu’il est indiqué sur les jugements : la chambre des Notaires désignera
un Notaire, etc. Le Notaire qui nous semble le plus compétent (et surtout plus rapide) est celui que vous avez
eu pour l’achat de votre habitation, ensuite celui de votre contrat de mariage (si vous en avez fait un).. Car si
vous prenez un autre Notaire, la première chose qu’il va vous demander est une avance de 800 euros (env.)
pour frais de photocopies du dossier de l’habitation qui est chez son confrère, etc.. Ensuite, le délai est
d’environ 4 mois (les notaires sont encore moins rapides que les avocats !..). Chacun des époux peut avoir son
propre notaire. L’émolument, partagé entre les Notaires, est entre 3 à 8 % de la valeur de l’actif de la
communauté et est financé au prorata des biens conservés par chacun des conjoints : art. 870 .Civil
– Au 1er rendez-vous chez le Notaire (pas besoin de la présence de votre conjoint) vous apportez vos documents
d’inventaire de l’actif et du passif, etc… et les copies des actes de propriété de la maison, de la voiture, factures
de meubles, etc. Ainsi qu’une copie de votre livret de Famille et de votre contrat de mariage si vous en avez
un..
– Le Notaire fera la mise en forme et conviera votre conjoint pour avoir sa version (ou contradiction).

* 3 ème PHASE : LES PRINCIPALES DIFFICULTES..
– VALEUR DE CHAQUE BIEN… Pour les choses que vous désirez, votre conjoint trouvera que vous les avez
sous-valorisées et bien entendu, les choses qu’il ou elle désire ne valent pas grand chose.. A ce stade, il est bon
de rappeler que selon les art. 890, 824, 825 C. Civil, un objet est attribué à celui des conjoints qui en offre la
plus forte valeur. Ne sous-estimez pas trop un objet, car alors votre conjoint peut dire qu’à ce prix, il le veut
dans sa part et le Notaire et l’administration fiscale ont leur rémunération au pourcentage (plus c’est haut, plus
ils perçoivent et s’il y a sous-évaluation, c’est le Notaire qui avance les taxes supplémentaires).. Si vous
surestimez un bien, votre conjoint peut exiger alors vous le preniez dans votre lot !.. (attention de pouvoir payer
ou vendre alors rapidement).
– Pour la valeur d’une habitation.. D’autant que les prix de l’immobilier changent comme à la bourse… estimez à
l’aide des petites annonces dans les journaux locaux, les vitrines d’agences immobilières, etc.. et aussi
considérez la valeur affective de l’habitation. Les Notaires peuvent consulter un fichier informatique et savoir
que tel habitat tel endroit a été vendu tel prix à telle date (l’administration fiscale fait idem) donc précision à 5
% près !.. Un expert judiciaire c’est 2000 euros mini. et souvent 2 à 5 % de la valeur estimée !

– INDEMNITE DE JOUISSANCE.. selon art. 815-9 C. Civil. Si l’ordonnance de non-conciliation n’a pas précisé
que l’occupation était gratuite, l’occupant de l’habitation familiale devra une indemnité à la communauté.. soit
l’équivalent d’un loyer, environ 5 % l’an de la valeur d’une habitation (à diviser par 2, puisque 2 actionnaires)..
Elle est due à compter de la date d’effet et jusqu’au jour du partage.

– PEINES ET SOINS.. selon les art. 815-2 à 815-5 et 815-13 C. Civil, celui qui a réparé, payé les échéances des
crédits, des impôts, etc.. a droit à une indemnisation.. D’autant si cela dépassait le cadre des obligations d’un
locataire (donc celles d’un propriétaire) : grosse réparation, amélioration, mise en valeur, etc. Demandez une
indemnité ou récompense (donc, ayez des factures !.).. A l’inverse, les dégradations vous seront facturées si
elles sont de votre fait. D’où l’intérêt de faire un état des lieux dès la non-conciliation…

– DATE d’EFFET.. à partir de laquelle le calcul de la durée à indemniser est fait, selon les art. 262 à 262-2 et
1442 C. Civil. Si le jugement de divorce ne l’a pas précisé à la demande de l’un des conjoints (pour faire
avancer ou reculer le jalon de départ) c’est à compter de l’assignation en divorce (qui est la date du dépôt des
conclusions pour la réitération de la demande en divorce après la non-conciliation, à ne pas confondre avec le
dépôt initial de la demande). Ainsi, à partir de cette date frontière, toutes sommes payées pour les dettes de la
communauté : Avant : tombent dans la communauté.. Après : doivent être remboursées au payeur..

– RECOMPENSE.. selon art. 1468 C. Civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses :
1) que la communauté lui doit… 2) et des récompenses qu’il doit à la communauté.. d’après les règles prescrites
notamment aux articles 1412, 1433, et 1469 C. Civil.

– CONSTAT DE DIFFICULTE.. si votre conjoint ne se rend pas chez le notaire, ou s’il ne veut pas signer, il faut
que le notaire effectue un constat de difficultés (qu’il faut payer env. 800 euros), art. 837 C.Civil et 977 code de
procédure civile ancien. Avec le constat de difficultés, il faut un avocat pour retourner à nouveau devant le
tribunal. Si l’avocat ne connaît pas trop les affaires de divorce, il se contente de demander la désignation d’un
expert pour fixer la valeur des biens (coût 2000 euros et plus) et comme l’adversaire pour bloquer la procédure
ne paiera pas l’avance réclamée par le tribunal, il faudra que la victime avance l’entier de la somme pour que la
procédure puisse continuer… Si votre avocat est un spécialiste du divorce, il présentera au tribunal : Le
compte prorata selon votre version, + Une demande d’avance de votre part de communauté (environ 45 % de la
valeur de la communauté) selon l’art. 255 & 5° C.Civil, + Une inversion de la jouissance du logement familial
art. 255 & 2° C.Civil, + Une autorisation de vendre sans le consentement du conjoint, + Le paiement, mois par
mois, de l’indemnité d’occupation de l’art. 815-9 C.Civil, + Une astreinte par jour de retard, loi n° 72-626 du 5
juillet 1972, + Des mesures conservatoires sur les biens et le compte bancaire de la partie adverse, + La
suspension du versement des pensions puisque l’adversaire reçoit alors une pension, non pas en numéraires,
mais en avantages, + Etc.. car s’il y a – résistance abusive -, c’est souvent parce que l’occupant du logement
cherche à obtenir la prescription des 5 ans de l’indemnité d’occupation, art. 2277 C.Civil.
– Fort de cela, le tribunal ne pouvant trancher qu’entre ce que lui proposent les parties : art. 5 N.C.Procédure
Civile.. a un meilleur choix; et un bon tribunal vous accordera bien au-delà de la simple désignation d’un
expert devant rendre son travail 6 mois après le dépôt des avances..
– Au fait, quiconque détourne ou vole une chose peut en être privé sur sa part de communauté : art. 1477 C.Civil..

* EN CONCLUSION.. Il est rare de faire bon du premier coup dans un partage. Donc,
travaillez l’inventaire et l’estimation le plus tôt possible… D’autant que souvent dans un
divorce conflictuel, l’un des conjoints espère souvent obtenir plus que ne lui en accorde la
loi (selon le régime matrimonial, nullement selon les torts).. Surtout quand il occupe le
logement familial, pendant que l’autre paie les remboursements d’emprunts, les crédits, les
impôts, etc.. et ce sont des estimations nécessaires pour la détermination de la prestation
compensatoire et la déclaration sur l’honneur des ressources et patrimoine (art. 271 et 272
C. Civil)…