+ LES DROITS d’HEBERGEMENT durant les vacances
de la Toussaint 2023
du vendredi soir 20 Octobre
au Dimanche soir 5 Novembre
et : https://www.education.gouv.fr/calendrier-scolaire-100148
2023 …étant une année impaire, la majorité des Non-gardiens ont donc la 2 ème moitié. Soit pour ceux qui en bénéficient et « à défaut d’accord entre les parents » :
– Zone A : du vendredi soir 27 Octobre au Dimanche soir 5 Novembre.
– “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au samedi 28 Octobre matin
– “Si” la 2 ème moitié… du 28 Octobre au matin à la fin des vacances
– Zone B : u vendredi soir 27 Octobre au Dimanche soir 5 Novembre
– “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au samedi 28 Octobre matin
– “Si” la 2 ème moitié… : du 28 Octobre au matin à la fin des vacances
– Zone C : au vendredi soir 27 Octobre au Dimanche soir 5 Novembre
– “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au samedi 28 Octobre matin
– “Si” la 2 ème moitié… : du 28 Octobre au matin à la fin des vacances
Ci dessous l’explicatif du calcul avec 3 approches + une jurisprudence de cour d’appel
Il est grand temps d’organiser et d’avertir votre Ex. de vos suggestion. Des arrangements au sujet des jours et heures pour prendre et restituer les enfants évitent les litiges
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Le décompte des jours dans l’année que bénéficie le non gardien est de 63 jours de la moitié des vacances + 17 week end de droit de visite soit 98 à 100 jours par année ou 27 %.
COMMENT SE CALCULE “LA MOITIE”
DES PETITES VACANCES ?
Où EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? …
Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine.
3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis.
1 ère méthode selon l’équité :
sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour. Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps.
2 ème méthode selon le code de Procédure civile :
La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile (chapitre de la computation des délais en matière civile) qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.
3 ème méthode selon l’arithmétique :
Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul).
Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien (soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul ).
Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ?
Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros au moins de frais d’avocat).
Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.
Également une jurisprudence !
C. Appel (Île de France) septembre 2014 :
Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d’hébergement ?) » ;
Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.
Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et
« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;
qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;
et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père
et la Fête des Mères, auprès de sa mère, etc.
Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.
Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir !
Nous rappelons que le gardien de l’enfant doit fournir le linge, les médicaments + la photocopie de l’ordonnance médicale, etc. nécessaire pour la période où l’enfant est avec le non-gardien. A contrario le gardien doit rendre le linge propre (ou mettre 15 euros pour compenser), etc. Chacun des parents doit communiquer à l’autre son numéro de téléphone mobile au cas où ?
Si vous ne voulez pas que vos enfants sortent du territoire, ne remettez pas leur carte d’identité ou passeport (sage précaution) ou demandez une caution pour garantir le retour de vos enfants.
evant le nombre d’appels téléphoniques une clarification détaillée s’impose pour les caractériels (ou elles) :
L‘intérêt pour l’enfant est d’avoir 2 parents intelligents qui ne l’utilisent pas pour nuire.
SI-VOUS ETES NON ADHERENT(e) ?
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