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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Dates des droits de Visite et d’Hébergement

Assoc. Divorcé(e)s de France 

Dans le labyrinthe du divorce,

assoc. d’usagers classes moyennes (dont cadres, etc. )  depuis 1980
(soit + de 40 ans d’expériences d’usagers)

 « Savoir » comment « faire » pour ne pas vous faire « Avoir »,
ne restez pas seul(e)

Pour OCTOBRE 2021

LES DATES DES DROITS DE VISITE

pour droits « d’hébergement » : 1 ère ou 2 ème moitié des vacances (vers page 2)

Les décisions de justice en divorce sont :
à défaut d’accord entre les parents, les mesures ci-après s’appliqueront etc.

  •  Si selon un week end sur 2
    les semaines « IMPAIRES » ou « PAIRES« 
  • (pour les 1, 3, 5 fin de semaine du mois ?  voire plus bas…)

 2021 est une année impaire donc majorité des non gardien (souvent les pères) ont les semaines impaires,
Les semaines impaires de OCTOBRE 2021 sont :

Semaine 35 : Samedi 2 et dimanche 3 Octobre

Semaine n° 37  : Samedi 16 et dimanche 17 Octobre

ATTENTION -> Vacances scolaires de la Toussaint : du vendredi soir 22 Octobre au lundi matin 8 Novembre (16 jours).

pas droit de visite durant les vacances scolaires sauf mention contraire sur décision de justice (ou accord entre les parents)

1 ère fin de semaine du mois prochain…  Semaine n° 39 : Samedi 13 et dimanche 14 Novembre

 NOTA : Si problème d’obtenir la garde de l’enfant, surtout s’il a moins de 6 ans, nous vous suggérons de solliciter une semaine le samedi et la semaine suivante le dimanche avec une ou 2 nuits qui l’encadre(nt). Car 14 jours sans voir l’enfant est difficile à supporter alors qu’une coupure même d’une journée est appréciable. D’autre part cela laisse à la Maman d’avoir un jour de libre par semaine pour sa vie personnelle : courses, coiffeur, loisirs, etc.  Elle aussi a droit à des moments de calme et respiration.

si Droits de Visite selon les 1 , 3 , 5 ème fins de semaine : ce système étant devenu (très) rare (+ de 30 ans de combat pour avoir ENFIN de la simplicité), plus de parutions.Nous téléphoner si vous êtes encore sur le système 1, 3, et éventuelle 5 ème fin de semaine.

si vous avez un problème avec votre Ex. au sujet des droits de visite ou d’hébergement ? …allez à la fin.

Vous avez les textes de loi concernant les enfants sur : https://www.divorcefrance.fr/enfants/les-enfants-c-civil-procedure-civile/

+ LES DROITS d’HEBERGEMENT
 des VACANCES SCOLAIRES DE LA TOUSSAINT 2021

LES DROITS d’HEBERGEMENT  :  2021 est une année impaire et donc la majorité des Pères auront la 2 ème moitié .

Zones A, B ou C : du vendredi soir 22 Octobre au lundi matin 8 Novembre (16 jours).

      – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche 31 Octobre

      – « Si » la 2 ème moitié (souvent le cas en 2021) … : du samedi matin 30 Octobre à la fin des vacances (ou dimanche soir).

 

Si par tranche de 2 semaines (dites quinzaine dans les jugements), les Pères ayant la 2 ème tranche (2021 est une année impaire)

soit : semaines 29 et 30 , soit du samedi 17 juillet au dimanche 18

puis : semaines 33 et 34 , soit du samedi 14 Août au dimanche 29

A savoir : les décisions d’un jugement sont à défaut d’accord, les parents peuvent trouver des arrangements pour des semaines classiques (quelles seront les activités scolaires les Lundi 5 et Mardi 6 juillet 2021 ?).  D’autant qu’en échange le parent gardien préférer avoir les enfants dès le Dimanche soir 29 août pour les préparer à la rentrée scolaire.

Heureux seront les parents qui ont les enfants avec eux par tranche de 2 semaines (souvent quinzaines, jargon utilisé de certains jugements pour exprimer 2 semaines). Pensez à vérifier ce que sollicite pour vous, votre Avocat…  (certains continuent de solliciter 1ère ou 2 éme moitié en entier selon année paires ou impaires).

 Les dates des Droits des vacances sont sur : https://www.education.gouv.fr/calendrier-scolaire-100148

 

RESERVE

pour mémoire elles étaient pour vacances d’AVIL dites de Pâques 2021

RECTIFICATIF , c’est le chamboulement : L’épidémie de Covid-19 continuant à se propager. Les crèches, écoles, collèges et lycées sont fermés pour 3 semaines à compter du week end de Pâques, soit dès le samedi 3 avril.

De nouvelles mesures entrent en vigueur dans les écoles, collèges et lycées en métropole à partir du lundi 5 avril 2021 :

  • semaine du 5 avril : cours en distanciel et continuité pédagogique pour les écoles, collèges et lycées
  • du 12 au 25 avril : deux semaines de vacances scolaires pour toutes les zones
  • 26 avril :
    • retour en classe pour les élèves de primaire, en maternelle et en élémentaire
    • semaine de cours en distanciel pour les collèges et lycées
  • 3 mai : retour en classe pour les collèges et lycées, le cas échéant avec des jauges adaptées

Soit : du 12 au 25 avril : deux semaines de vacances scolaires pour toutes les zones

Donc pour ceux qui ont la 2 ème semaine (majorité des pères en 2021) du samedi matin 17 avril au … dimanche soir 25 avril.

Car la 1ère semaine (du week end de Pâques au samedi 10)  est une fermeture des classes, mais pas des vacances…

En cette période difficile, il ne devrait pas avoir trop de rétentions de présentation d’enfants, car le parent gardien souhaite avoir un peu de calme surtout s’il travaille. Quand au non- gardien, il n’a pas obligation de les prendre puisque ce ne sont pas des vacances. C’est le moment de s’aider au lieu de se chamailler !  Celles et ceux qui ont garder des bonnes relations avec les grands parents et/ou la belle famille devraient avoir un secours appréciable.

POUR MEMOIRE ETAIENT:

2021 étant une année impaire, la majorité des Non-gardiens ont donc la 2 ème moitié.

Soit pour ceux qui en bénéficient et « à défaut d’accord entre les parents » :

Zone A : du vendredi soir 9 Avril au lundi matin 26 Avril (16,6 jours si on décompte la soirée du retour).

      – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche 18 Avril

     « Si » la 2 ème moitié… : du samedi matin 17 Avril à la fin des vacances (ou dimanche soir).

 

Zone B : du vendredi soir 23 Avril au lundi matin 10 Mai (16,6 jours si on décompte la soirée du retour).

       – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 2 Mai

     « Si » la 2 ème moitié… : du samedi matin 1 er Mai à la fin des vacances (ou dimanche soir).

 

Zone Cdu vendredi soir 16 Avril au lundi matin 3 Mai (16,6 jours si on décompte la soirée du retour).

       – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Avril

     « Si » la 2 ème moitié… : du samedi matin 24 Avril à la fin des vacances (ou dimanche soir).

Vous pouvez vérifier les dates sur http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=118932

– Pour les petites vacances portant sur 3 week-end ?…
il est normal que le non-gardien ait les 2 week-end (moins la soirée du retour) encadrant sa période (lire art. 641 et 642 C. Procédure civile).

Pour les ponts ?… Théoriquement il n’y a pas de règles, car ce ne sont pas des vacances scolaires. Ce sera donc aux parents s’être arrangeants.

Ci dessous vous avez l’explicatif du calcul avec 3 approches + une jurisprudence de cour d’appel

Devant le nombre d’appels téléphoniques une clarification détaillée s’impose pour les caractériels (ou elles) :

L‘intérêt pour l’enfant est d’avoir 2 parents intelligents qui ne l’utilisent pas pour nuire.

Il est grand temps d’organiser et d’avertir votre Ex. de vos suggestions. Des arrangements au sujet des jours et heures pour prendre et restituer les enfants évitent les litiges car les l

 

COMMENT SE CALCULE « LA MOITIE » DES PETITES VACANCES ?

SI-VOUS ETES NON ADHERENT ?

Avant de nous téléphoner cliquez sur ->>  Consultation gratuite ? Où et comment ?

EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? …

Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine.

3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis.

1 ère méthode selon l’équité :

sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour.  Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps.

2 ème méthode  selon le code de Procédure civile :

La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile (chapitre de la computation des délais en matière civile) qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.

3 ème méthode selon l’arithmétique :

Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul).
Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien (soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul ).

Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ?
Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros au moins de frais d’avocat).

Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.

Également une jurisprudence !

C. Appel (Île de France) septembre 2014 :

Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d’hébergement ?) » ; 

Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.

Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et

« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;

qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;

et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père

et la Fête des Mères, auprès de sa mère,  etc.  

Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.

Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir !

Nous  rappelons que le gardien de l’enfant doit fournir le linge, les médicaments + la photocopie de l’ordonnance médicale, etc. nécessaire pour la période où l’enfant est avec le non-gardien. A contrario le gardien doit rendre le linge propre (ou mettre 15 euros pour compenser), etc. Chacun des parents doit communiquer à l’autre son numéro de téléphone mobile au cas où ?

Si vous ne voulez pas que vos enfants sortent du territoire, ne remettez pas leur carte d’identité ou passeport (sage précaution) ou demandez une caution pour garantir le retour de vos enfants.

Pour modifier ? vous avez notre guide APRES DIVORCE …   Pour le commander cliquez sur : https://www.divorcefrance.fr/boutique/

Si votre Ex. ne respecte pas vos droits ou conteste le partage de la moitié des vacances ?

Pour faire modifier les mesures concernant les enfants en après divorce :

  • Périodicité des droits de visite ou hébergement,
  • Partage des trajets (recommandé pour faire cesser les chicaneries),
  • Montant de la pension,
  • Obligation de prévenir,
  • Interdiction de sortie du territoire : métropole, région, Europe,
  • Etc.

Avocat obligatoire depuis Janvier 2020 : prévoyez environ 1300 à 2500 euros.
Pensez à notre guide l’après Divorce (25 euros à envoyer à l’association).
Ou adhérer : https://www.divorcefrance.fr/association/adherer-a-divorce-france/

Pour plus d’information sur nos guides et pour du personnalisé ou des trucs et astuces pensez à adhérer !
Ou consultez un (bon) avocat.

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Divorces de France  : l’expérience des un(e)s pour aider les autres