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Dates des droits de Visite et d’Hébergement

Assoc. Divorcé(e)s de France

Dans le labyrinthe du divorce,

Les  dates des DROITS DE VISITE et d’HEBERGEMENT
Pour JUIN 2024

+ pour droits “d’hébergement” : 1 ère ou 2 ème moitié des vacances (plus bas),

 Les décisions de justice en divorce sont : à défaut d’accord entre les parents, les mesures ci-après s’appliqueront etc.

  •  Si selon un week end sur 2
  • 2024 année paire = souvent week end paire pour les non gardiens (souvent les Pères).
    Si vous avez les enfants les week end paires comprenez alors que vous n’avez pas les enfants les semaines impaires.
  • Suggestion…  Au lieu de prendre les enfants à la sortie de l’école ce qui est difficile … car quitter son travail pour y être à 16 h 30 … (quand on travaille et / ou surtout si des enfants dans plusieurs écoles).. Optez pour le samedi matin vers 10 h et … (si possible) déposer l’enfant le lundi matin à l’école… Cela vous évitera le stress et embouteillages du vendredi soir… et l’enfant ne trimballera pas son sac de vêtements à l’école...
  • Semaine n° 22 :  soit du Vendredi soir 31 Mai au Lundi soir 2 Juin .
  •  Semaine n° 24 … Soit du Vendredi soir 14 Juin au Dimanche soir 16 Juin (fête des Pères).
  •  Semaine n° 26 … Soit du Vendredi soir 28 Juin au Dimanche soir 30 Juin.
  • 1 ère fin de semaine du mois prochain…  A partir du 6 Juillet ce sont les vacances scolaires d’été.  Donc pas de droit de visite durant les vacances scolaires, sauf exception dans décision de justice.

ATTENTION… le Dimanche 16 Juin est jour de la Fête des Pères… Donc les enfants doivent être ce jour là avec leur Père…

Pour qui a opté pour les week end  pour les 1er, 3 éme et 5 ème de chaque mois…  -> Donc nous ne donnons plus les dates pour cela, voyez votre Avocat… pour qui source de litige = honoraires futurs !   Car pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? quand par année il y a un seul 5ème week end et très rarement deux… Nous avons bataillé pendant plus de 2o ans, pour faire adopter comme la majorité des pays : USA, etc…  pour que les Avocats proposent au Juge : UN week end sur DEUX…

Si vous avez un problème avec votre Ex. au sujet des droits de visite ou d’hébergement ? …allez à la fin.

Vous avez les textes de loi concernant les enfants sur : https://www.divorcefrance.fr/enfants/les-enfants-c-civil-procedure-civile/

+ LES DROITS d’HEBERGEMENT durant les grandes vacances 2024

du Samedi 6 Juillet…  au Dimanche  1 er Septembre… 

Généralement : leurs vacances d’été comportent 8 semaines… et sont édictées souvent que les parents auront les enfants par tranche de 2 semaines dites par quart.. (soit une tranche en Juillet et l’autre en Août)… chaque tranche commence le samedi matin… afin que l’autre parent puisse partir à son tour en vacances aussi dès le samedi…

Comme 2024 est une année Paire, ce sont souvent les Pères qui auront la 1 ére et la 3 éme tranche… et évidement l’autre parent a les enfants la 2ème et 4 éme tranche..

Bonnes vacances…  et Astuces psy :  Quand vous souhaitez un arrangement de votre Ex. … proposez toujours et de suite une contre partie en échange (de quoi ? précisez) .. et quand vous rendez les enfants rendez aussi leur linge propre ou mettez dans le sac un billet de 5 ou mieux 10 €…  Les petits gestes sont moins onéreux que les honoraires d’Avocat.

Les dates officielles des vacances sont sur:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31952

et : https://www.education.gouv.fr/calendrier-scolaire-100148

 2024 …étant une année paire, la majorité des Non-gardiens ont donc la 1 ère moitié.  Soit pour ceux qui en bénéficient et « à défaut d’accord entre les parents » :

 

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RESERVE à Pâques les droits étaient :

– Zone A : du vendredi soir 12 Avril au Dimanche soir 28 Avril.

      – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au Dimanche soir 21 Avril

      – “Si” la 2 ème moitiédu samedi matin (ou veille au soir) 20 Avril à la fin des vacances

– Zone B :du vendredi soir 19 Avril au Dimanche soir 5 Mai.

       – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au Dimanche soir 28 Avril

      – “Si” la 2 ème moitié… : du samedi matin 27 Avril (ou veille au soir) à la fin des vacances

– Zone C :  du vendredi soir 5 Avril au Dimanche soir 21 Avril

        – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au Dimanche soir 14 Avril

      – “Si” la 2 ème moitié… : du samedi 13 Avril (ou veille au soir) à la fin des vacances

Ci dessous l’explicatif du calcul avec 3 approches + une jurisprudence de cour d’appel

Il est grand temps d’organiser et d’avertir votre Ex. de vos suggestion. Des arrangements au sujet des jours et heures pour prendre et restituer les enfants évitent les litiges

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Le décompte des jours dans l’année que bénéficie le non gardien est de 63 jours de la moitié des vacances + 17 week end de droit de visite soit 98 à 100 jours par année ou 27 %.

COMMENT SE CALCULE “LA MOITIE”
DES PETITES VACANCES ?

EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? …

Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine.

3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis.

1 ère méthode selon l’équité :

sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour.  Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps.

2 ème méthode  selon le code de Procédure civile :

La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile (chapitre de la computation des délais en matière civile) qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.

3 ème méthode selon l’arithmétique :

Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul).
Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien (soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul ).

Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ?
Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros au moins de frais d’avocat).

Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.

Également une jurisprudence !

C. Appel (Île de France) septembre 2014 :

Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d’hébergement ?) » ; 

Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.

Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et

« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;

qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;

et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père

et la Fête des Mères, auprès de sa mère,  etc.  

Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.

Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir !

Nous  rappelons que le gardien de l’enfant doit fournir le linge, les médicaments + la photocopie de l’ordonnance médicale, etc. nécessaire pour la période où l’enfant est avec le non-gardien. A contrario le gardien doit rendre le linge propre (ou mettre 15 euros pour compenser), etc. Chacun des parents doit communiquer à l’autre son numéro de téléphone mobile au cas où ?

Si vous ne voulez pas que vos enfants sortent du territoire, ne remettez pas leur carte d’identité ou passeport (sage précaution) ou demandez une caution pour garantir le retour de vos enfants.

evant le nombre d’appels téléphoniques une clarification détaillée s’impose pour les caractériels (ou elles) :

L‘intérêt pour l’enfant est d’avoir 2 parents intelligents qui ne l’utilisent pas pour nuire.

SI-VOUS ETES NON ADHERENT(e) ?

Avant de nous téléphoner cliquez sur ->>  Consultation gratuite ? Où et comment ?

 

Si votre Ex. ne respecte pas vos droits ou conteste le partage de la moitié des vacances ?

Pour faire modifier les mesures concernant les enfants en après divorce :

  • Périodicité des droits de visite ou hébergement,
  • Partage des trajets (recommandé pour faire cesser les chicaneries),
  • Montant de la pension,
  • Obligation de prévenir,
  • Interdiction de sortie du territoire : métropole, région, Europe,
  • Etc.

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