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Dates des droits de Visite et d’Hébergement

Divorce :  dates droit de visite, selon les 1, 3, 5 fins de semaine,
+ semaines paires ou impaires
+
droits hébergement : 1 ère ou 2 ème moitié des vacances (vers page 2)
Divorce de France

LES DATES DES DROITS DE VISITE
Les décisions de justice en divorce sont : à défaut d’accord entre les parents, les mesures ci-après s’appliqueront etc.

pour OCTOBRE 2020

si Droits de Visite selon les 1 , 3 , 5 ème fins de semaine :

  • 1 ère fin de semaine : samedi 3 et dimanche 4 Octobre
  • 3 ème fin de semaine : samedi 17  : mais il n’y en a pas car début des vacances de la Toussaint
  • si  éventuelle 5 ème fin de semaine : il n’y en pas car située durant les vacances de la Toussaint qui se termine le lundi 2 Novembre
  • 1 ère fin de semaine du mois prochain :   samedi 7 et dimanche 8 Novembre
  •  

Si selon les semaines « PAIRES » celles  de  OCTOBRE 2020 sont :

Semaine n°  42 : samedi 17 Octobre, mais pas de droit de visite car début des vacances de la Toussaint

Semaine n° 44 : samedi 31 Octobre, mais pas de droit de visite car fin des vacances de la Toussaint

 NOTA : Si problème d’obtenir la garde de l’enfant, surtout s’il a moins de 6 ans, nous vous suggérons de solliciter une semaine le samedi et la semaine suivante le dimanche avec une ou 2 nuits qui l’encadre(nt). Car 14 jours sans voir l’enfant est difficile à supporter alors qu’une coupure même d’une journée est appréciable. D’autre part cela laisse à la Maman d’avoir un jour de libre par semaine pour sa vie personnelle : courses, coiffeur, loisirs, etc.  Elle aussi a droit à des moments de calme et respiration.

  • Si vous avez un problème avec votre Ex. au sujet des droits de visite ou d’hébergement ? … Il est temps de faire réviser par un juge les conditions des droits de visite- hébergement, de trajets, de montant de pension, etc. Pour ce faire : Procurez-vous notre guide APRES DIVORCE, 28 €  https://www.divorcefrance.fr/boutique/

https://www.divorcefrance.fr/autres/guides-divorce-argumentaire-guides/

– ou passez par l’un de nos avocats référencés. https://www.divorcefrance.fr/category/annuaire-avocat-divorce/

+ LES DROITS d’HEBERGEMENT

 des VACANCES de la TOUSSAINT 2020

2020 étant une année paire, la majorité des Pères ont donc la 1 ère moitié.

Soit pour ceux qui en bénéficient et « à défaut d’accord entre les parents » :

Zone A : du vendredi soir 16 Octobre au lundi matin 2 Novembre (16,6 jours si on décompte la soirée du retour).

      – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Octobre

     « Si » la 2 ème moitié… : du samedi matin 24 Octobre à la fin des vacances (ou dimanche soir).

Zone B : du vendredi soir 16 Octobre au lundi matin 2 Novembre (16,6 jours si on décompte la soirée du retour).

       – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Octobre

     « Si » la 2 ème moitié… : du samedi matin 24 Octobre à la fin des vacances (ou dimanche soir).

Zone C : du vendredi soir 16 Octobre au lundi matin 2 Novembre (16,6 jours si on décompte la soirée du retour).

       – « Si » la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Octobre

     « Si » la 2 ème moitié… : du samedi matin 24 Octobre à la fin des vacances (ou dimanche soir).

Vous pouvez vérifier les dates sur http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=118932

– Pour les petites vacances portant sur 3 week-end ?…
il est normal que le non-gardien ait les 2 week-end (moins la soirée du retour) encadrant sa période (lire art. 641 et 642 C. Procédure civile).

Pour les ponts ?… Théoriquement il n’y a pas de règles, car ce ne sont pas des vacances scolaires. Ce sera donc aux parents s’être arrangeants.

Ci dessous vous avez l’explicatif du calcul avec 3 approches + une jurisprudence de cour d’appel

Devant le nombre d’appels téléphoniques une clarification détaillée s’impose pour les caractériels (ou elles) :

L‘intérêt pour l’enfant est d’avoir 2 parents intelligents qui ne l’utilisent pas pour nuire.

Il est grand temps d’organiser et d’avertir votre Ex. de vos suggestions. Des arrangements au sujet des jours et heures pour prendre et restituer les enfants évitent les litiges car les l

 

COMMENT SE CALCULE « LA MOITIE » DES PETITES VACANCES ?

SI-VOUS ETES NON ADHERENT ?

Avant de nous téléphoner cliquez sur ->>  Consultation gratuite ? Où et comment ?

EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? …

Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine.

3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis.

1 ère méthode selon l’équité :

sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour.  Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps.

2 ème méthode  selon le code de Procédure civile :

La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile (chapitre de la computation des délais en matière civile) qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.

3 ème méthode selon l’arithmétique :

Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul).
Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien (soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul ).

Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ?
Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros au moins de frais d’avocat).

Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.

Également une jurisprudence !

C. Appel (Île de France) septembre 2014 :

Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d’hébergement ?) » ; 

Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.

Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et

« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;

qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;

et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père

et la Fête des Mères, auprès de sa mère,  etc.  

Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.

Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir !

Nous  rappelons que le gardien de l’enfant doit fournir le linge, les médicaments + la photocopie de l’ordonnance médicale, etc. nécessaire pour la période où l’enfant est avec le non-gardien. A contrario le gardien doit rendre le linge propre (ou mettre 15 euros pour compenser), etc. Chacun des parents doit communiquer à l’autre son numéro de téléphone mobile au cas où ?

Si vous ne voulez pas que vos enfants sortent du territoire, ne remettez pas leur carte d’identité ou passeport (sage précaution) ou demandez une caution pour garantir le retour de vos enfants.

Pour modifier ? vous avez notre guide APRES DIVORCE …   Pour le commander cliquez sur : https://www.divorcefrance.fr/boutique/

Si votre Ex. ne respecte pas vos droits ou conteste le partage de la moitié des vacances ?

Pour faire modifier les mesures concernant les enfants en après divorce :

  • Périodicité des droits de visite ou hébergement,
  • Partage des trajets (recommandé pour faire cesser les chicaneries),
  • Montant de la pension,
  • Obligation de prévenir,
  • Interdiction de sortie du territoire : métropole, région, Europe,
  • Etc.

Avocat obligatoire depuis Janvier 2020 : prévoyez environ 1300 à 2500 euros.
Pensez à notre guide l’après Divorce (25 euros à envoyer à l’association).
Ou adhérer : https://www.divorcefrance.fr/association/adherer-a-divorce-france/

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Ou consultez un (bon) avocat.

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Divorces de France  : l’expérience des un(e)s pour aider les autres