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Dates des droits de Visite et d’Hébergement

Assoc. Divorcé(e)s de France

Dans le labyrinthe du divorce,

Les  dates des DROITS DE VISITE et d’HEBERGEMENT

Pour DECEMBRE 2022

pour droits “d’hébergement” : 1 ère ou 2 ème moitié des vacances (plus bas),

Les décisions de justice en divorce sont :  défaut d’accord entre les parents, les mesures ci-après s’appliqueront etc.

  •  Si selon un week end sur 2
  • année paire = week end paire pour les non gardiens (souvent les Pères)
  • Semaine 48  : Samedi 3 et dimanche 4 Décembre
  •   Semaine n° 50  : Samedi 17 etc… mais c’est le début ds vacances de Noël (pour les scolaires) …
  •   1 ère fin de semaine du mois prochain…  Semaine n° 1  : Samedi 7 et dimanche 8 Janvier 2023 ….  
  • mais si selon 1, 3 , 5 ème week end du mois
  • 1er Week end : samedi 3 et dimanche 4 Décembre
  • 3 ème Week end: Samedi 17 etc… mais c’est le début des vacances de Noël ….  
  •   5 ème Week end  :   Samedi 31 Décembre, mais il n’y en a pas … ce sont les vacances de Noël

 NOTA : Si problème d’obtenir la garde de l’enfant, surtout s’il a moins de 6 ans, nous vous suggérons de solliciter une semaine le samedi et la semaine suivante le dimanche avec une ou 2 nuits qui l’encadrent. Car 14 jours sans voir l’enfant est difficile à supporter alors qu’une coupure même d’une journée est appréciable. D’autre part cela laisse à la Maman d’avoir un jour de libre par semaine pour sa vie personnelle : courses, coiffeur, loisirs, etc.  Elle aussi a droit à des moments de calme et respiration.

Si vous avez un problème avec votre Ex. au sujet des droits de visite ou d’hébergement ? …allez à la fin.

Vous avez les textes de loi concernant les enfants sur : https://www.divorcefrance.fr/enfants/les-enfants-c-civil-procedure-civile/mais… m

+ LES DROITS d’HEBERGEMENT durant vacances

de NOËL  dites de fin d’année 2022

.. Les dates officielles des vacances sont sur : https://www.education.gouv.fr/calendrier-scolaire-100148

Le décompte des jours dans l’année que bénéficie le non gardien est de 63 jours de la moitié des vacances + 17 week end de droit de visite soit 98 à 100 jours par année ou 27 %.
 2022 …étant une année paire, la majorité des Non-gardiens ont donc la 1 ère moitiéSoit pour ceux qui en bénéficient et « à défaut d’accord entre les parents » :

– Zone A : du vendredi soir 16 Décembre au Lundi soir 2 Janvier.

      – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Décembre

      – “Si” la 2 ème moitiédu Dimanche soir 25 Décembre à la fin des vacances (lundi soir 2 Janvier)

– Zone Bdu vendredi soir 16 Décembre au Lundi soir 2 Janvier.

       – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Décembre

      – “Si” la 2 ème moitié… : du Dimanche soir 25 Décembre à la fin des vacances (lundi soir 2 Janvier)

– Zone C du vendredi soir 16 Décembre au Lundi soir 2 Janvier..

        – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 25 Décembre

      – “Si” la 2 ème moitié… : du Dimanche soir 25 Décembre à la fin des vacances (lundi soir 2 Janvier).

Ci dessous l’explicatif du calcul avec 3 approches + une jurisprudence de cour d’appel

Il est grand temps d’organiser et d’avertir votre Ex. de vos suggestion. Des arrangements au sujet des jours et heures pour prendre et restituer les enfants évitent les litiges

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COMMENT SE CALCULE “LA MOITIE”
DES PETITES VACANCES ?

EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? …

Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine.

3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis.

1 ère méthode selon l’équité :

sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour.  Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps.

2 ème méthode  selon le code de Procédure civile :

La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile (chapitre de la computation des délais en matière civile) qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.

3 ème méthode selon l’arithmétique :

Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul).
Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien (soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul ).

Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ?
Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros au moins de frais d’avocat).

Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.

Également une jurisprudence !

C. Appel (Île de France) septembre 2014 :

Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d’hébergement ?) » ; 

Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.

Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et

« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;

qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;

et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père

et la Fête des Mères, auprès de sa mère,  etc.  

Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.

Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir !

Nous  rappelons que le gardien de l’enfant doit fournir le linge, les médicaments + la photocopie de l’ordonnance médicale, etc. nécessaire pour la période où l’enfant est avec le non-gardien. A contrario le gardien doit rendre le linge propre (ou mettre 15 euros pour compenser), etc. Chacun des parents doit communiquer à l’autre son numéro de téléphone mobile au cas où ?

Si vous ne voulez pas que vos enfants sortent du territoire, ne remettez pas leur carte d’identité ou passeport (sage précaution) ou demandez une caution pour garantir le retour de vos enfants.

evant le nombre d’appels téléphoniques une clarification détaillée s’impose pour les caractériels (ou elles) :

L‘intérêt pour l’enfant est d’avoir 2 parents intelligents qui ne l’utilisent pas pour nuire.

SI-VOUS ETES NON ADHERENT(e) ?

Avant de nous téléphoner cliquez sur ->>  Consultation gratuite ? Où et comment ?

RESERVE

des VACANCES SCOLAIRES DE NOËL 2021

LES DROITS d’HEBERGEMENT  :  2021 est une année impaire et donc la majorité des Pères auront la 2 ème moitié .

– Zones A, B ou C : du vendredi soir 17 Décembre au lundi matin 3 Janvier (16 jours).

      – “Si” la 1 ère moitié… : du début des vacances au dimanche soir 26 Décembre

      – “Si” la 2 ème moitié (souvent le cas en 2021) … : du samedi matin 25 vers 14 h 00 car c’est Noël aussi chez votre Ex. à la fin des vacances (ou dimanche soir).

Un bon geste est parfois récompensé, une vacherie entraine toujours des représailles !

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Si votre Ex. ne respecte pas vos droits ou conteste le partage de la moitié des vacances ?

Pour faire modifier les mesures concernant les enfants en après divorce :

  • Périodicité des droits de visite ou hébergement,
  • Partage des trajets (recommandé pour faire cesser les chicaneries),
  • Montant de la pension,
  • Obligation de prévenir,
  • Interdiction de sortie du territoire : métropole, région, Europe,
  • Etc.

Avocat obligatoire depuis Janvier 2020 : prévoyez environ 1300 à 2500 euros.
Pensez à notre guide l’après Divorce (25 euros à envoyer à l’association).
Ou adhérer : https://www.divorcefrance.fr/association/adherer-a-divorce-france/

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Ou consultez un (bon) avocat.

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Divorces de France  : l’expérience des un(e)s pour aider les autres