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Impact fiscal de l’enfant dans le divorce

Les pensions sont déductibles par le débiteur à condition qu’elles aient été versées. Elles sont donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées et doit les déclarer.

-> CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MINEURS »

(pour majeurs voir plus loin)…    Seuls les montants mentionnés sur la décision de justice ou sur votre convention de divorce à l’amiable, sont déductibles par le débiteur, et l’Ex. qui reçoit la pension doit les déclarer (car sont imposables) … Toutefois le Conseil d’Etat, le 5 juillet 2021, a inversé la doctrine fiscale concernant ces participations supplémentaires obligatoires édictées : de frais scolaires, extra scolaires, école privée, cantine, médical, voyages, etc. Jusqu’à cet inédit les payeurs ne pouvaient pas les déduire. Maintenant si montants raisonnables, ils sont déductibles (donc imposables à l’Ex). Conservez les factures ou copies et les demandes (écrites) de participation de votre Ex. Attention au contrôle fiscal !

Si vous vivez en monoparental avec vos enfants, le 1er de vos enfants « mineurs en résidence normale avec vous » compte pour une (1) part entière au lieu d’une demi-part, mais attention, l’économie d’impôt est plafonnée à maxi 3756 €/an (soit 313 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) l’économie maxi est de 1592 €/an (162 €/mois)

et par enfant suivant (le 3, 4 ème, etc) une part à maxi 3184 €/an…

Le parent qui a la garde normale de l’enfant Indiquera si l’enfant est au collège, réduction d’impôt de 61 €, si lycée 153 €, si Université 183 €.

Si Garde Alternée… Dans l’année, vous ne pouvez pas rattacher l’enfant à charge « et  » déduire les pensions le concernant. C’est l’un « ou » l’autre pour toute l’année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l’inversion de résidence dans l’année ou vous accordant la garde alternée. Si vous comptez à charge l’enfant, c’est la moitié de l’avantage fiscal et pas de possibilité de déduire alors sa pension !…

D’où l’intérêt de faire mentionner sur votre convention de divorce amiable ou décision de justice lequel des parents sera bénéficiaire (jusqu’à quand ? à préciser) des parts pour la fiscalité et (ou) des allocations familiales etc.

 

 Voici ce que représente « grosso modo » l’enfant « mineur »

Ces données sont selon le simulateur : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/simplifie/index.htm

« DEDUIRE » ensuite par enfant « à charge »

pour->      l e 1er        le 2 ème          le 3 ème

Revenus        Impôts 1 part                   (2 parts)     (2,5 parts)        (3,5 parts)

1500 €/mois      14 €/ mois                     – 14 €/mois     – 0 €/mois      – 0 €/mois
2000 €/mois       86 €/mois                  – 68 €/mois     – 18 €/mois      – 0 €/mois
2500 €/mois     169 €/mois                 – 147 €/mois     – 21 €/mois      – 0 €/mois
3000 €/mois     304 €/mois             – 210 €/mois     – 68 €/mois     – 25 €/mois
3500 €/mois     439 €/mois              – 279 €/mois     – 62 €/mois     – 97 €/mois
4000 €/mois     574 €/mois                 – 313 €/mois   -124 €/mois  – 104 €/mois
5000 €/mois     844 €/mois                 – 313 €/mois  – 133 €/mois  – 231 €/mois
6000 €/mois   1114 €/mois                  – 313 €/mois  – 133 €/mois  – 265 €/mois

Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Car même avec 313 €/mois, les dépenses pour l’enfant sont bien supérieures.

 

->  CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MAJEURS »…

La déductibilité des pensions pour un enfant après ses 18 ans est plafonnée à 6042 €/an (soit 503 €/mois) même si un jugement vous impose de verser plus… Le parent « gardien » doit déclarer le montant intégral, car imposable, sauf si l’enfant n’est pas rattaché.

Si le non-gardien verse directement à l’enfant la pension et que cet enfant fait une déclaration individuelle (donc n’est plus rattaché au foyer du gardien), le parent « gardien » de l’enfant majeur (dans le besoin) doit savoir :

Si l’enfant réside chez lui, au lieu d’ajouter la pension dans ses revenus imposables, peut déduire jusqu’à 3542 €/an (soit 295 €/mois) de ses revenus avant ses 21 ans. Après preuve études sérieuses.

S’il réside ailleurs (+ avec des preuves des dépenses + études sérieuses) jusqu’à 6042 €/an (soit 503 €/mois) avec possibilité de bénéficier en plus de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessous. …

Quand l’enfant majeur fait une déclaration individuelle et déclare les montants reçus de ses parents (même à 6042 €/an X 2 parents, soit 12 048 €/an, il reste non imposable). Grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages aux non-imposables : APL, bourse etc.

Le 1er de vos enfants majeursapporte une ½ part au parent qui ne le rattache pas à sa déclaration + « qui vit toujours en solo » et prouve qu’il ou elle l’a élevé seul(e) pendant plus de 5 ans,… Mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 951 €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage… Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n’apportent aucune 1/2 part.