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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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INFO du mois

NEWS LETTER de MAI & JUIN 2021

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution bi mensuelle. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

MAI & JUINd’abord notre brin de muguet ; qu’il vous apporte santé et bonheur… Aurons-nous un joli mois de mai ?… la fin du couvre feu ? …  etc.  En ce qui concerne les ponts : les 1e,et 8 Mai sont un samedi !.. Le Jeudi 13, commence celui de l’Ascension (pour beaucoup) et le Samedi 22 celui de la Pentecôte… Autant les organiser pour vous accorder un peu de « bien-être »… Mais n’oubliez pas votre déclaration fiscale, avant le 26 mai, ou 1er ou 8 juin selon votre département…

La Fiche pratique du mois : au feuilleton des Jurisprudences

*** ENFANT : Les dates des Droits de Visite et d’Hébergement sur : https://www.divorcefrance.fr/enfants/dates-droits-visite-hebergement/  ….. – Au sujet du pont de l’Ascension et du lundi de Pentecôte, mettez-vous d’accord avec votre Ex.  afin de ne pas les scinder. Et vérifiez que votre demande (via votre Avocat) soit : à partir de XX h du jour (ou lendemain) de la fin des classes à la veille de la  reprise des classes à XX h. Trop de demandes indiquent encore : « du vendredi soir au dimanche soir » ! … D’où des litiges, lors des ponts, avec les Ex peu conciliant(e)s…

*** LA NOUVELLE PROCEDURE …  en comparant le 1er trimestre 2021 à celui de 2020, on dénombre 50 % de divorces « Avec Juge » en moins, mais les attentes sont de plus en plus longues…. Ainsi :

Si vous avez le meilleur revenu … préférez le divorce « Sans Juge » dit à l’amiable (en 1 mois c’est fait, après partage du patrimoine et de l’immobilier) même s’il vous faut céder un peu plus à l’Ex. … Cela vous sera plus rentable qu’une procédure « Avec Juge ». Car divorcer « Avec Juge », c’est (souvent) habiter ailleurs + devoir au revenu moindre des mesures provisoires durant + de 3 ans (si appel encore + 2 ans), soit (souvent) jouissance du domicile + une pension + etc. … Si vous êtes co-propriétaire d’immobilier, vendez avant, ou empruntez pour acheter la part de l’Ex.. C’est souvent mieux !  Faites vos calculs (car, lire ci-dessous)…

Si vous êtes le revenu moindre …  toujours dans le domicile, préférez le divorce « Avec Juge » (pour faute, même sans preuve). Cela vous permettra, durant la procédure (3 ans et +), d’obtenir (souvent) la jouissance du domicile + (parfois) devoir de secours + etc. et avec les astuces de procédure, de faire prolonger facilement les mesures provisoires. Notez que pendant la procédure vous bénéficiez des avantages du mariage… et que le meilleur revenu aura les devoirs (parfois 50 % des mensualités d’un crédit à supporter) et devra attendre sa part…

NOTA : ne quittez pas le domicile avant ! car c’est l’occupant(e) qui, alors, préférera un divorce « Avec Juge » !

**** PRESTATION COMPENSATOIRE… Rappel : celui (ou celle) qui sollicite un montant de prestation compensatoire doit démontrer « l’importance de la disparité des conditions de vie » créée par le divorce et ses besoins… art. 270 C.Civil. … Si vous désirez un bon montant : en quelques lignes décrivez, chiffrez et justifiez …  Sinon sachez que les montants de prestation compensatoire fixés par un juge, sont loin des montants mirobolants que  les Avocats écrivent dans leurs conclusions…. Souvent, (selon l’Equité et le nombre d’enfants) c’est de 40 % à 90 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage !  C’est sur les avantages en nature des mesures provisoires (jouissance du domicile, etc.) et le partage du patrimoine, que se situent les + gros gains (ou pertes)…

– Si le débiteur veut obtenir un étalement du paiement, il (ou Elle) doit prouver qu’il ne peut pas payer comptant ce que demande son Ex. Par exemple : car il doit louer ailleurs en attendant sa part de patrimoine, il n’a pas les liquidités suffisantes etc.   Ne pas le faire, c’est devoir la prestation compensatoire comptant dès le prononcé du divorce et si l’on ne paie pas immédiatement, l’intérêt légal (3,14 % an) + 5% après le 2 ème mois , s’appliquera !

*** ACHAT AUX 2 NOMS, FINANCEMENT durant le mariage au-delà de votre part … Même sous séparation des biens (et donc des revenus), attention, l’art. 265 C.Civil. édicte (au début) : Le divorce est –sans- incidence– sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. (donc si vous avez payé plus que votre part sur le domicile, c’est quasiment perdu,) …

– Le partage des biens, en cas de financements inégaux, alors que l’achat immobilier est aux 2 noms, sans précisions des proportions, devient souvent conflictuel …

– Si l’achat est au seul nom de votre Ex  et que vous avez participé à du paiement du crédit :  C’est perdu pour vous.

NOTA : la taxe d’habitation du domicile est à payer par l’occupant(e) mais elle est à récupérer en partie (selon vos parts) au partage des biens, C.Cassation, selon articulation art. 815-9 avec 815-13 C.Civil,  …

*** AVOCATS ? … vous recrutez soit un low-cost (pensez fast-food), soit un performant (qui passe plus de temps). Avoir les 2 qualités n’est pas possible. Certain(e)s sont comme les taxis, c’est-à-dire vous amènent à destination, qu’importent les conséquences : durée, rentabilité, etc. … Alors que d’autres cherchent à réaliser des performances pour que leur client ait de quoi les payer sans trop faire la grimace (mais comparez avec les agences immobilières) … Car un de leur rôle est de savoir manipuler les lois et procédures dans l’intérêt de leur client…  De nombreux Avocats proposent en plus des heures ou forfait, un bonus (contre un rabais sur les heures ?)…  MEFIANCE, car certains appliquent le % dès le 1er euro ! (parfois sur tout, y compris sur votre part de patrimoine) au lieu de le faire à partir de montants ciblés de prestation compensatoire + de pension pour vous + obtention des enfants + la jouissance du domicile, etc. … Parfois, curieusement, leur % est comme pour les agences immobilières. Ainsi plus c’est facile à obtenir, plus son % est élevé… et inversement….  Donc, contre-proposez que le % de bonus soit selon l’écart entre le montant « ciblé » et celui obtenu ! … Exemple : sur une prestation compensatoire, montant ciblé 50 000 €, montant obtenu 60 000 €, soit + 20 %… Pourcentage qui s’appliquera sur la tranche dépassant le montant ciblé (soit 10 000 €). Donc = 10 000 € X 20 % = bonus de 2000 € (attention, prévoyez la TVA soit + 20 % ).. Eventuellement, contre-proposez un bonus/malus selon ce principe

EN MAI…  Faites (un peu) ce qu’il vous plait…  EN JUIN…  impôts + organiser les vacances d’écoliers

Au feuilleton des… JURISPRUDENCES

Savoir pour ne pas se faire Avoir.. assoc. Divorcé(e)s de France Tél. 01 45 86 29 61 ou www.divorcefrance.fr

**** PRESTATION COMPENSATOIRE AU MARI… Madame critique une C. appel d’avoir édicté (juin 2019) qu’elle devrait à Monsieur une prestation compensatoire de 20 000 €.   …. Au motif que : 1) concernant les torts : Madame reproche que sa demande pour faute à l’encontre de Monsieur ait été rejetée et qu’ait été retenue celle de Monsieur pour l’altération du lien conjugal … Alors que c’est Elle qui a initié le divorce, mais elle a quitté le domicile avant les démarches et commis l’adultère via des sites de rencontre etc. … Tandis que Monsieur pour se venger, a déposé des insultes sur la page Facebook de Madame, idem à son travail, vendu le véhicule de Madame etc. .. Madame n’apportant pas de preuves à caractère juridique, sa demande est rejetée et celle de Monsieur acceptée… 2) concernant sa demande de dommages et intérêts, elle sera rejetée faute de l’existence d’un tel (montant de) préjudice… 3) Concernant la prestation compensatoire : leur mariage a duré 29 ans (vie commune déduire 5 ans), pas de contrat de mariage, une fille (en école primaire) à la garde de Monsieur, un domicile à partager… Madame, 53 ans, Infirmière, d’abord dans le secteur public, puis après 15 ans de service, a travaillé dans le privé. Suite à un accident, est actuellement licenciée et sans emploi. Son chômage est de 1980 € /mois + sa retraite du public de 450 €/mois, a perçu en 2016 un héritage de 460 000 €, doit 200 €/mois de pension pour leur fille etc. …. Tandis que Monsieur, 50 ans, ouvrier carrossier, sans emploi actuellement, a 1400 €/mois d’ASSEDIC etc.…  Considérant que la disparité est au détriment de Monsieur, la prestation compensatoire sera de 20 000 €,… sauf que l’héritage n’a pas eu lieu en 2016, mais en 1996 durant la vie commune (soit 20 ans d’écart) et que son montant n’est pas en Euros, mais en Francs (Avocats, SVP, faites des conclusions claires adaptées à la lecture rapide)… Casse, annule et condamne Monsieur aux dépens.

C. Cassation, Décembre 2020 (19-20.660).

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Il est rare qu’un mari obtienne une prestation compensatoire, encore plus quand sa demande est sur altération du lien conjugal … Ici, « si », la prestation compensatoire est confirmée, elle sera de 833 €/an ou 34 % du revenu mensuel de Madame par année de vie commune (% qui correspond à InfoStat 144, revue du ministère de la justice).

Quant aux dépens… si à votre demande, le divorce est pour Altération du lien conjugal, attention à l’art. 1127  C.Procédure Civile : si divorce par altération du lien conjugal, qu’importe le résultat même si Appel ou Cassation : Les dépens de l’instance sont (très souvent) à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement (rarement).

Pour information : récemment…  dans un couple un peu plus âgé, avec des revenus inversés, la prestation compensatoire que Monsieur doit est aussi de 20 000 € étalés sur 8 ans. … Attention, les montants de prestation compensatoire se rapprochent du barème des licenciements.…

**** FINANCEMENT INEGAUX.. concernant le domicile Familial… Madame critique une C.appel d’avoir rejeté sa demande (mai 2019) de créance concernant l’acquisition du domicile acheté aux 2 noms, alors qu’elle a financé le 1er versement de Monsieur (105 000 €) … Aux motifs que les versements effectués durant le mariage, sous séparation de biens, tant pour régler le prix d’acquisition, que pour rembourser les mensualités d’emprunts, participent à l’exécution des droits et devoirs du mariage tant qu’il n’est pas démontré que les montants ont excédé son obligation aux charges du mariage….  Qu’en statuant ainsi, quand seul le remboursement des mensualités du crédit est susceptible d’être considéré comme une contribution aux charges du mariage, cette C.Appel a violé les art. 214 + 1536 et suivants du C.Civil.  Casse, annule etc.

C. Cassation, Février 2021 (19-21.463).

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… la modification (en 2004) de l’art. 265 C.Civil (avec effets rétroactifs), n’en finit pas de créer des perturbations. C’est-à-dire qu’avant, le conjoint qui durant le mariage (sous séparation des biens), avait remboursé plus que sa part, pouvait récupérer son surplus, Mais avec cette modification, en ce qui concerne surtout le domicile familial, quand l’achat est aux 2 noms sans précision des parts (pour qu’en cas de décès, le conjoint profite de la moitié) le surplus des paiements est considéré comme cadeau ou une charge du mariage.… Cette décision « récente » de la C. Cassation fait la distinction entre l’apport (qui devient récupérable) et les mensualités du crédit (qui ne le sont pas)…

Si régime de la communauté ?… C. Cassation, l’arrêt 1041, de novembre 2018 (17-25.965), indique que l’épouse ayant financé plus de 50 % de l’apport transforme la propriété achetée durant le mariage de bien commun en bien propre à Elle. En l’espèce, Elle a remboursé d’un coup « par anticipation » durant le mariage, une grosse partie du prêt, a ainsi apporté plus de 50 % de la valeur d’acquisition, alors que le mari n’avait financé que 12 %… La C. appel en a déduit que selon l’art. 1436 C. Civil , l’immeuble litigieux était devenu un bien propre de Madame et que Monsieur n’avait plus aucun droit de créance de moitié, d’autant que ses apports concernaient une partie des mensualités du crédit… D’où il suit que la demande de Monsieur a été rejetée également en Appel, puis en Cassation.

*** PRESTATION COMPENSATOIRE, REFUS… pour vie commune courte, mais 30 ans de concubinage auparavant.  Madame, critique une C.appel (en 2018) d’avoir rejeté ses demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts…  Aux motifs qu’au bout de 6 mois de mariage, Monsieur a quitté le domicile, alors qu’ils avaient vécu avant en concubinage depuis 30 ans …1) refus de dommages et intérêts sur le plan psychologique, Madame ne démontrait pas avoir eu des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation, car Elle savait que durant le concubinage, Monsieur a eu une double vie… 2) Prestation compensatoire :  Madame, 56 ans, assistante administrative à temps partiel, 870 €/mois, aide juridictionnelle, indique qu’elle n’a pas travaillé (pendant 15 ans) durant la vie commune pour élever leurs 2 enfants (autonomes ce jour) etc.  Tandis que Monsieur, 57 ans, 5100 €/mois… Madame échouant à démontrer les disparités constatées « découlant de la rupture du mariage » sera déboutée…. En statuant ainsi, cette C.appel  a violé les art 270 à 272 C.Civil.. Casse, annule, renvoie, condamne Monsieur aux dépens

C. Cassation, Décembre 2020, (19-20.732).

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… jusqu’à ce jour la durée du concubinage n’est pas prise en compte !… Mais pourquoi l’avocat de Madame n’a-t-il pas argumenté les dommages et intérêts selon l’art. 1240 C.Civil ? (quiconque créé un dommage doit indemniser ou réparer etc.) …  En attendant, Madame fait durer pour bénéficier du domicile à titre gratuit (et sûrement d’un devoir de secours)…  Quant à la prestation compensatoire, au lieu de faire des jérémiades, mieux vaut démontrer, avec chiffres à l’appui (quantum), la disparité financière découlant de la rupture du mariage. Le pouvoir d’un juge (en divorce), est de prendre à l’un(e) pour l’accorder à l’autre… Pour le poids des larmes ?  c’est un psy. qu’il faut…

*** DROIT DE VISITE… En cours de divorce, la Mère critique une C.appel qui lui a refusé que soit supprimé le droit de visite et d’hébergement du Père de leur fils (13 ans) et que sa pension passe de 200 à 350 €/mois (+75 %)  … 1) Aux motifs que leur 1er jugement (en 2020, mais en appel actuellement) édicte que le Père bénéficie d’un droit de visite une semaine sur 2, du vendredi 17 h 30 au dimanche 18 h + moitié des vacances, que l’échange des enfants sera sur le parking d’un hyper (en province) et que le Père doit prévenir 7 jours à l’avance de ses intentions. Le Père doit une pension de 200 € /mois pour l’enfant + moitié des frais exceptionnels sous réserve d’accord préalable… La mère désire que le droit de visite soit selon le libre accord de l’enfant (13 ans)…. car au retour des droits de visite il se sentirait mal à cause du caractère rigide de son Père .  Le Père estime que leur fils est trop jeune pour prendre une telle décision… Il ressort de l’audition du fils qu’il préfère voir son père sans la présence de la nouvelle compagne du père qu’il accuse d’être la responsable du divorce etc. …  Considérant que depuis les vacances d’été, les droits d’accueil (sans la présence de la compagne) se sont exercés sans problèmes… Que leur fils est en droit de faire des projets personnels sans que cela ait des conséquences négatives sur leur relation…  2) Concernant la demande d’augmentation de 75 % de la pension, pour compenser la charge de jours supplémentaires à la charge de la Mère, si les droits de visite et d’hébergement sont annulés etc. … Considérant que le Père a un revenu de 4380 €/mois, bientôt il sera en retraite avec 2800 €/mois, doit 2 pensions de 200/mois (dont une pour la fille devenue majeure) + des frais d’internat pour la fille majeure + un loyer de 750 €/mois + 1000 € /mois de crédits à rembourser, etc.. Tandis que la Mère perçoit : 131 €/mois d’allocations familiales+ 129 € de prime d’activité +  1442 € d’ARE + 400 €/mois de revenu d’une location (Total : 2102 €/mois) etc.  Considérant que les droits de visite et d’hébergement sont inchangés, cette augmentation est refusée…

C. Cassation, Janvier 2021, (20-034221).

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Dans les divorces, la vengeance d’une épouse trompée se transforme souvent en une aliénation parentale et des demandes surannées d’argent !… Si la Mère ne voulait pas que leur fils voit son Père, elle aurait dû proposer qu’il ne verse plus de pension au lieu de solliciter une augmentation de 75 % pour compenser les 27 % du temps de l’année où le Père a des droits de visite et d’hébergement… A trop vouloir, on obtient moins… Nota : A ce stade ils ont dépensé, chacun, au moins 7000 € en frais d’avocats, (pour quelle rentabilité ?)…

Pour les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .

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