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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

NEW LETTER

Savoir pour ne pas se faire Avoir… dans le labyrinthe du divorce

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

 MARS & AVRIL 2019… fin février fut sous un soleil radieux. Le printemps arrive (le 20 mars) et le passage à l’heure d’été ¸ se fera dans la nuit du 30 mars !  Pour vous faire patienter, vous avez notre sourire printanier J

– Côté assoc. :.. cette news-letter évoquera la question des variations de la fiscalité, celle des avantages en nature et celle du partage des biens, car les Avocats informent peu ou pas les clients sur ces particularités.

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) : La fiscalité « 2019 » sur les revenus concernant les divorcé(e)s.

PENSION ENFANTS…  (voir page 3). Si un débiteur a un revenu de 2000 € /mois, pour 2 enfants « mineurs » la pension moyenne par enfant est, selon barème du ministère, de 171 €/mois. Mais en réalité le débiteur étant dans les tranches d’imposition fiscale de 14 %, la pension réelle est diminuée de 24 € par enfant… Avec 3000 €/mois la pension par enfant (selon barème) est de 286 €/mois, moins la tranche d’impôt à 30 %, soit 85 € de moins.

La tranche de 30 % va de 2293 €/mois à 6148 €/mois et pour des revenus supérieurs à 6149 €/mois : 41 %…

– Quant à ceux qui ont un enfant « majeur » et jusqu’à ses 25 ans, les débiteurs peuvent déduire au maximum par enfant, même si le jugement ordonne plus, 5888 €/an (soit 490 €/mois).S’ils vivent en solo, ils bénéficient  d’une ½ part supplémentaire (réduction d’impôt maxi 927 €/an). … Si L’Ex. accepte que la pension soit versée directement à l’enfant, au lieu d’ajouter la pension à ses revenus imposables, Elle peut déduire 3500 €/an (soit 291 €/mois) si l’enfant (scolarisé) réside avec Elle, et si ailleurs (chambre étudiant, etc.) c’est 5888 €/an (soit 490 €/mois) et L’Ex (si) vivant en solo, bénéfice aussi d’une ½ part supplémentaire (réduction maxi 927 €/an), pensez à cocher la case !

– Voici des arguments à plaider pour qui a l’attribution d’enfant mineur ou majeur… Quant au débiteur, il pourra  plaider l’avantage fiscal que procure le fait d’avoir les enfants mineurs avec soi (voir tableau page 3).

– Avec les impôts prélevés à la source, dès que vous avez l’ONC ou le divorce enregistré à la mairie, signalez-le sur le site www.impots.gouv.fr pour faire varier les prélèvements mensuels.

ENFANTS en garde totale … les avoir c’est aussi : Les trajets maison-école, les repas à préparer, la bataille du coucher (et des écrans), les lessives et le ménage, les activités périscolaires, leur garde après l’école… La routine d’une vie de parent « solo » peut vite se transformer en « vie infernale » (dixit Marion Bothorel, France Télévision). Par ailleurs quand il faut déménager, on perd en moyenne 15 m2…   C’est pourquoi la garde alternée, pour une femme qui travaille à un poste de responsabilité, c’est une semaine où elle est Maman, et une semaine où elle est libre, pour Elle et son avenir professionnel, pour rebondir, etc. N’oubliez pas d’être une femme en + d’être Maman (sauf si vous voulez devenir aide-maternelle et garder d’autres enfants). Quand vos enfants seront lycéens ils ne vous feront pas de cadeau, ils adorent souvent plus « ceux ou celles qui brillent » ! … D’autant que la différence du montant de la pension entre garde totale et alternée est peu importante. Pensez-y avant de déclencher des querelles ! … et allez voir le film : « jusqu’à la garde » (des enfants).

 PRESTATION COMPENSATOIRE, Etalement du paiement… Les classes moyennes ont rarement de quoi payer comptant la prestation compensatoire qui représente par « année de mariage » souvent 38 % environ de leur revenu mensuel. L’étalement est bienvenu quand il y a un crédit sur le domicile, et les frais d’avocat, et se reloger, et les frais de Notaire, etc.  L’étalement autorisé est de 8 années maxi (soit 96 mensualités). En cas de paiement comptant, le débiteur a droit à un abattement fiscal de 25 % sur 30 500 €, soit un maximum de 7625 € (en 2 fois maxi). Si étalement ? les mensualités sont déductibles de ses revenus imposables et selon sa tranche d’imposition (voir page 3). Cela rend moins douloureux les versements. Il pourrait donc verser un peu plus : 30 500 / 96 = 317 € de plus par mois + ce qu’il économise selon sa tranche fiscale + ce que la créancière devra payer en plus aux impôts. … Car la créancière doit ajouter les mensualités à ses revenus imposables. Comme Elle est souvent dans des tranches moins élevées, mieux vaut obtenir un peu plus et + longtemps que de recevoir peu si le débiteur a peu d’économies. C’est du marchandage ! Mais dans les divorces à l’amiable, cela permet de résoudre des conflits.  Rappelons qu’une partie de la prestation compensatoire peut-être sous la forme de jouissance du domicile (à petit loyer) durant un certain temps (mais c’est non-déductible, et donc non imposable).

 PROJET DE PARTAGE DES BIENS… enfin !… de plus en plus les ONC (Ordonnances de Non-Conciliation) rappellent qu’il sera exigé pour assigner (renouveler la demande de divorce après l’ONC), de joindre un projet  du partage du patrimoine, art. 257-2 C. Civil, selon votre conception des choses. Sinon l’assignation ne sera pas enrôlée. Ainsi le juge au moment du divorce peut trancher sur les divergences des Ex (art. 267 C.Civil)….

– Quand seront « exigées » aussi les déclarations sur l’honneur (art. 272 C.Civil) de chacun indiquant : ses revenus, dépenses nécessaires et patrimoines !   ce sera parfait pour la moralité. L’absence fait le jeu de certain(e)s …

 L’ATTRIBUTION DU DOMICILE, INDEMNITÉ D’OCCUPATION… quand elle n’est pas gratuite : attention ! C’est-à-dire qu’au moment du partage chez le Notaire, l’occupant(e) qui doit une indemnité verra sa part diminuée. L’indemnité moyenne correspond à l’intérêt légal (3,85 % l’an, à diviser par 2 si régime de la communauté ou indivision) de la valeur du domicile (ou selon un loyer très modéré, sinon c’est la valeur locative indiquée sur la taxe d’habitation) … Avec la fiscalité, le non-occupant qui a été prié d’aller habiter ailleurs par l’ONC, peut déduire 50 % de l’indemnité de ses revenus imposables et ainsi réduire selon sa tranche d’imposition (14 % ou 30 % ou 41 %) ses impôts. Quant à l’occupant(e) elle doit ajouter à ses revenus imposables la même valeur et subir une augmentation de ses impôts sur le revenu.. Mais est-il normal que le non-occupant n’ait que la moitié alors qu’il n’occupait sûrement pas la moitié du domicile à lui tout seul ? … Inversement au moment du partage le non-occupant qui recevra l’indemnité (qui a déjà bénéficié d’un abattement selon le % de sa tranche d’impôts) ne sera pas imposable fiscalement sur l’indemnité qu’il recevra … Pensez à ces arguments quand il y a des litiges au sujet de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel exagéré.

www.servicepublic.fr ….  si vous cherchez des renseignements administratifs dans tous les domaines (des montants d’allocations, des démarches pour aide juridictionnelle, etc.), consultez ce site de l’administration, bien fait et donnant aussi plein de conseils pour remplir les formulaires.

Bonnes vacances de Pâques si vous avez la chance d’en prendre, ou au moins profitez-en pour faire une escapade durant le week-end. Changer d’air, c’est bon pour le moral …

En Avril ne vous découvrez pas trop vite, mais changez d’attitude…   Souriez aux autres J J

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité :André Derain,1904 ».

 L’OCCUPANT(e) ABUSIF DU DOMICILE ….  Par référé, Madame a été condamnée à être expulsée sous astreinte car elle occupait toujours le domicile 10 ans après le divorce, entravant le partage des biens et sans payer d’indemnité d’occupation … Aux motifs que Madame n’a pas répondu au Notaire  : ni à sa lettre simple, ni à sa lettre recommandée, ni à sa transmission par voie d’Huissier… Elle conteste à l’audience l’existence d’un trouble manifestement excessif du fait que : 1) son mari, selon elle, ne réclamait pas l’indemnité d’occupation (alors qu’une décision de justice en avait fixé le montant mensuel et qu’elle ne retirait pas les courriers) … 2) l’occupation du domicile n’empêche pas la licitation (vente aux enchères) … 3) le défaut de paiement ne doit pas la priver de son droit de jouissance consécutif à son droit de propriété (mais quid de son mari qui réclame sa part ?)…  La C. Cassation confirme la décision d’une C.appel  qui édicte qu’après 10 ans « d’occupation gratuite », aucun des arguments de l’occupante n’est recevable, etc. …

Cassation, janvier 2019

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  pour tenter de percevoir (enfin) sa part, le mari a dû engager au moins 2000 € devant le TGI, puis 3 à 5000 € en appel, et encore 4 à 7000 € en Cassation, + les frais de Notaire, et tout cela ne lui sera pas remboursé ou si peu !   D’où l’intérêt d’obtenir la jouissance du domicile à l’ONC, même avec une indemnité d’occupation payante (dont le montant, si communauté ou indivision 50/50, d’environ 1,9 % l’an pour l’occupant(e), n’est fixé qu’après le divorce, au moment du partage). Cette indemnité est soustraite de la part qui revient à l’occupant(e)… Le « Droit » est « tordu »….  et mieux vaut tenter de prendre des précautions –avant– …

 

 GRATUITé DE LA JOUISSANCE, JUSQU’À QUAND ?…. Alors que l’ONC lui a accordé la jouissance du domicile jusqu’au partage des biens (gratuite durant la procédure, puis payante après le prononcé du divorce), Madame refuse de devoir une indemnité d’occupation pour la période après Février 2008 ! …. Aux motifs qu’à partir de Février 2008, elle n’occupait plus le domicile !   Le domicile a été loué 2 ans après (en 2010) à un tiers. Monsieur réclame l’indemnité (et des loyers) sur la période du prononcé du divorce au partage des biens. …. D’abord une C. Appel donne raison à l’épouse car il appartenait à Monsieur de fournir la preuve que Madame était restée dans les lieux…  Mais la C. Cassation, casse et annule, car la charge de la preuve devait être fournie par Madame qui n’avait plus la jouissance gratuite après le prononcé du divorce, et devait prouver que le bien avait été remis à la disposition de l’indivision pour se prétendre libérée de son obligation, etc.

– C. Cassation, Juillet 2018

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR .. 10 ans pour avoir une décision exécutoire ! … Mais si Madame avait apporté la preuve que le bien mis en location, était une décision commune (Elle et son mari) au lieu de sa décision personnelle et que la communauté partageait les loyers, alors cela aurait prouvé une restitution à la communauté et rentrait dans le partage…

Nota : il est interdit de sous louer (Airbnb, etc.) le domicile dont on a la jouissance par l’ONC (l’usage doit être personnel).

 

 QUID DU REMBOURSEMENT DU TROP PAYé SUR CRéDIT ET AUTRES … Madame (qui a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire) au moment du partage des biens (régime de la séparation des biens) refuse que Monsieur récupère les excédants de paiements qu’il a effectués pour l’achat des 2 biens immobiliers, au-delà de sa part (50 %) figurant sur l’acte notarié d’achat…  Aux motifs  qu’en 1986 Monsieur a financé le 1er achat avec l’aide d’un don de ses parents (12 000 €) et d’un crédit (45 000 €) qu’il a réglé personnellement…. En 1999, (13 ans après) devant Notaire les époux se sont fait mutuellement donation en cas de décès de l’un d’eux de tous leurs biens qui composeront la succession du décédé… Puis en 2000, les époux ont acheté en moitié indivise un studio (41 000 €) financé par un crédit et réglé par Monsieur… En 2008 (9 ans après la donation), Monsieur devant Notaire, révoque tout avantage et donation de ses biens présents et à venir au profit de Madame, etc.  … En 2009, ils divorcent…  En 2017, devant la C.appel, Madame demande de constater qu’elle est propriétaire indivise par moitié des 2 biens immobiliers et de confirmer la décision du 1 er juge (TGI) à savoir que le contrat de mariage tel que rédigé ne permettait pas à Monsieur (invoquant que Madame n’avait pas assumé sa part), de lui réclamer le remboursement du dépassement, sous prétexte qu’il a assumé seul les crédits et des travaux. … La C.appel  note que dans le contrat de mariage figure : « que chacun est réputé avoir fourni « au jour le jour » sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune créance » et que Monsieur n’aurait fourni aucun chiffre. … Monsieur se pourvoit en cassation, mais la C. cassation confirme et ajoute : avoir constaté le caractère inéfrangeable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage au sens de l’art. 214 C.Civil ; l’arrêt relève que le financement des immobiliers est inclus dans les charges du mariage même si ceux-ci ne concernent pas le domicile familial. Dès lors que Monsieur ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives, etc. Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli et le condamne en sus à devoir 3000 € à l’avocat de Madame.

– C. Cassation, Octobre 2018…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Si contrat de séparation des biens ?.. Relisez votre contrat de mariage et cherchez si « au jour le jour » figure !  Certains Notaires n’informent pas clairement les concernés au moment des signatures.

Mais en Novembre 2018 : La C. Cassation admettait qu’un mari soit remboursé, car il avait payé (tout en assurant ses charges du mariage) entièrement la construction de la maison familiale et la dépense avait été excessive au regard de ses revenus.

 EXPOSE DU MOIS :

LA FISCALITé « 2019 » SUR VOS REVENUS EN CAS DE DIVORCE…

Les grandes différences entre la période du mariage et celle du divorce sont : Le 1er de vos enfants comptés à charge vaudra « une » part (mais avantage plafonné à 3660 €/an soit 305 €/mois)… En cas de garde alternée, si les 2 parents comptent chacun les enfants à charge, les parts sont réparties, mais les pensions versées seront non-déductibles. Si le 1er de vos enfants est devenu majeur non rattaché à vous et que vous vivez en solo, cela vous donne droit à une ½ part (avantage maxi 927 €/an), détails ci-dessous :

 LA DÉCLARATION EST INDIVIDUELLE …

– Avec le prélèvement à la source, si en 2018 le divorce amiable ou l’ONC a eu lieu ou surviendra en 2019. Il vous faudra rapidement (80 jours maxi) le signaler aux impôts (via le site www.impots.gouv.fr) et indiquer ce que vous versez ou recevez en pension alimentaire et autres. Sinon le correctif en janvier 2020 sera douloureux pour qui reçoit les pensions (retard ponctionné d’un coup).Le débiteur s’il ne le fait pas attendra septembre 2020 pour le remboursement du trop prélevé !

– Chacun des époux doit effectuer une déclaration individuelle selon sa situation au 31 décembre 2018, avec ses revenus personnels et pensions versées ou reçues. L’impôt sera calculé en fonction de vos charges de famille au 1er janvier ou 31 décembre si cela vous est plus favorable. Si c’est votre Ex. qui a reçu le formulaire pré-rempli, retirez un exemplaire vierge sur Internet ou dans votre centre des impôts… Vous devez le transmettre via Internet (www.impots.gouv.fr) … Si vous vous considérez non-imposable, il est de votre intérêt d’effectuer tout de même une déclaration par Internet, car l’avis de non-imposition qui vous sera délivré dès Août par Internet vous donnera droit à de multiples aides sociales : réduction EDF, transport, CMU, etc.

  CAS VIS-A-VIS DE VOTRE Ex…

– Devoir de secours : le débiteur peut déduire les montants et l’Ex. doit les déclarer en revenu.

– Domicile :  si la jouissance est édictée « gratuite »… par l’ordonnance de non-conciliation, la valeur de cet avantage sur la base d’un loyer modéré (sinon c’est selon la valeur locative figurant sur la taxe d’habitation) est déductible par celui qui en est privé dans la proportion de sa part de propriété (si communauté : 50 %), Conseil d’état, 8/12/86 et 18/12/92 n° 74860…  L’occupant(e) du domicile doit déclarer « en avantage en nature » la jouissance gratuite et la valoriser.  Car si c’est  déductible d’un côté, c’est imposable à l’autre. En cas de discordance, c’est le contrôle fiscal assuré !

– Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure « à titre de secours », non récupérable au partage des biens (donc une sorte de pension en nature à son Ex.) il peut déduire dans la proportion de sa part de propriété, le montant du crédit de ses revenus imposables … et l’occupant(e) du domicile doit le déclarer.

Prestation compensatoire en capital doit être versée « avant » le 12 ème mois suivant le divorce pour bénéficier de la réduction fiscale de 25% du paiement inférieur à 30 500 € (rien au delà), soit réduction d’impôts maximum de 7625 € de… Si 2 paiements quasi-égaux sur 2 années civiles ont été faits avant le 12 ème mois après le divorce, la déduction peut être répartie sur 2 années fiscales successives. Donc, astuce pour ceux qui paient moins de 7500 €/an d’impôts sur le revenu pour déduire au mieux.  … Seul le capital payé en numéraire (et non en nature : prélèvement sur part de biens, usufruit, etc.) est déductible. Le capital n’est pas imposable pour la (ou le) bénéficiaire.

– Si étalement du paiement (par mensualisation souvent) édicté sur plus de 12 mois… généralement sous forme de mensualités, les versements sont déductibles par le débiteur… Mais sont alors imposables à l’Ex. bénéficiaire des mensualités qui doit donc les déclarer.

Ne sont pas déductibles…  par qui les subit : L’usufruit de l’habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire… Les dommages et intérêts, les sommes versées non indiquées sur une décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées… L’impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints, mis à la charge de l’un d’eux par l’Ordonnance de Non-Conciliation (D. Administrative : 5B-2421 & 128), car de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l’avance.

  CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MINEURS » (pour majeurs voir plus loin)… 

– Seuls les montants mentionnés sur le jugement sont déductibles (réponse ministérielle du 31/01/2016) et le parent qui reçoit la pension doit les déclarer (car sont imposables). … Mais ne sont pas déductibles, ni imposables : les frais scolaires et extra-scolaires édictés à votre charge, les dépenses des trajets et d’hébergement etc.  … Si vous vivez en monoparental avec vos enfants, le 1er des enfants « mineurs en résidence totale avec vous » compte pour une (1) part entière au lieu d’une demi-part, mais attention, l’économie d’impôt est plafonnée à maxi 3660 €/an (soit maxi 305 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) l’économie maxi est de 1830 €/an (soit maxi 152 €/mois) et par enfant suivant (le 3, 4 ème, etc). une part à maxi 3660 €/an (soit maxi 305 €/mois)…

– SI Garde Alternée… Dans l’année, on ne peut pas rattacher l’enfant à charge « et  » déduire le montant de pension le concernant. C’est l’un « ou » l’autre pour toute l’année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l’inversion de résidence dans l’année ou vous accordant la garde alternée.. Le bonus de part accordé pour enfant est à celui qui l’a eu à charge sur plus de 6 mois de l’année (calcul arrondi à 0,25 ou 0,50 part). Idem pour les avantages fiscaux, un seul parent peut en bénéficier.

 Voici ce que représente « grosso modo » l’enfant mineur d’après le simulateur des impôts :

Revenus imposables  Impôts mensualisés          Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents divorcés
(avant l’abattement      (sur 12 mois) de base          pour le 1er          pour le 2 ème          pour le 3 ème
de 10 %)                (1 part en solo)                  (2 parts)            (2,5 parts)              (3,5 parts)

1500 €/mois         22 €/ mois (ou 1,6 %)           – 22 €/mois                – 0 €/mois                – 0 €/mois
2000 €/mois        136 €/mois (ou 7,5 %)        – 116 €/mois              – 20 €/mois                – 0 €/mois
2500 €/mois        199 €/mois (ou 8,8 %)         – 161 €/mois              – 13 €/mois              – 24 €/mois
3000 €/mois      327 €/mois (ou 12,1 %)         – 181 €/mois              – 92 €/mois            – 150 €/mois
3500 €/mois      462 €/mois (ou 14,6 %)         – 253 €/mois              – 58 €/mois            – 143 €/mois
4000 €/mois      597 €/mois (ou 16,5 %)         – 305 €/mois           –   78 €/mois           – 209 €/mois
5000 €/mois      867 €/mois (ou 19,2 %)         – 305 €/mois           – 129 €/mois           – 217 €/mois
6000 €/mois    1137 €/mois (ou 21,1 %)         – 305 €/mois           – 129 €/mois           – 259 €/mois

Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Toutefois à ces montants prenez en compte le % de la tranche selon vos revenus.

– Vous constaterez une bizarrerie de progression (plutôt régression) sur le 2 ème et 3 ème enfant pour revenus de 3000 et 3500 €/mois mais ces données sont selon le simulateur de www.impots.gouv.fr.

CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MAJEURS »…

La déductibilité des pensions pour un enfant majeur est plafonnée à 5888 €/an (soit 490 €/mois) même si un jugement vous impose de verser plus…

Le parent « gardien » de l’enfant majeur « dans le besoin » doit savoir que si son Ex verse directement à l’enfant sa pension et si l’enfant n’est plus rattaché à son foyer fiscal (donc fait une déclaration individuelle), alors, au lieu d’ajouter la pension dans ses revenus imposables, pourra déduire jusqu’à 3500 €/an (soit 291 €/mois) de ses revenus sans justificatif avant ses 21 ans s’il réside chez le parent. … S’il réside ailleurs (avec des preuves des dépenses) jusqu’à 5888 €/an tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessous. … Toutefois, il faut que l’enfant majeur fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare les montants reçus de ses parents (même à 5888 €/an X 2 parents, il reste non imposable). Grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages aux non-imposables : transport, APL, bourse, etc…

–  Entre 21 et 25 ans, si dans le besoin, justifier sa scolarité (certificat) délivrant un diplôme reconnu.

Le 1er des enfants majeurs… apporte une 1/2 part au parent « qui vit en solo », l’a élevé seul(e) pendant plus de 5 ans et ne le rattache pas à sa déclaration, mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 927  €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage… Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n’apportent aucune 1/2 part.

  AUTREMENT

Art. L 111 Code Procédures fiscales ….  Alinéa II. – Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.

– Les prélèvements 2018 par part fiscale seront de 0 % pour les revenus imposables inférieurs à 9964 €/an (soit 830 €/mois)… de 14 % sur la partie entre 9964 € à 27 519 €/an (soit 2293 €/mois) … de 30 % sur la partie entre 27 519 € et 73 779 €/an (6148 €/ mois)… de 41 % sur la partie entre 73 779 € et 156 224 €/an… 45 % sur la partie au-delà.

CONCLUSION… Ici n’est que « l’essentiel » à savoir lorsque l’on est concerné par un divorce…

Ne tardez pas pour préparer avec www.impots.gouv.fr, surtout la 1ère année. Il faut du temps pour optimiser, etc. Mieux vaut s’y prendre (bien) à l’avance…. La déclaration pré-remplie vous parviendra mi-Avril. A retourner par Internet entre mi-Mai et Juin selon votre département. Faites vos simulations dès maintenant à l’aide du site www.impots.gouv.fr.  (c’est ardu, mais très bien fait). … Pour plus, la revue : « Le Particulier- spécial impôts » (290 pages, 6,50 €, facile à lire) et le site des impôts (bien fait) www.impots.gouv.fr.

Les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .(joindre 8 euros par fiche demandée et en timbres poste si moins de 5 fiches) :

– d’Avril 2018               : La Fiscalité sur le revenu et le divorce… pour 2018

– de Mai 2018                : Le divorce expliqué rapidement

– de Juin 2018               : Divorce ? Comment ne pas y perdre trop

– de Juillet 2018            : Le calendrier des droits de visite (selon 1er, 3ème, 5 ème week-end de chaque mois) d’hébergement (les  années paires, 1ère moitié avec le père), de juillet 2018 à juillet 2019.

– de Septembre + Octobre 2018 : Quel type de divorce choisir ?

– de Novembre + Décembre 2018 : Le domicile (enjeu et importance)

– de Janvier + Février 2019 : « Idées » pour la prestation compensatoire (exemples d’arguments)   

– de Mars + Avril 2019 : Fiscalité 2019 pour les personnes concernées par un divorce

ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
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