NEWS LETTER de JUILLET -AOUT 2023
dans le labyrinthe du divorce
Pour (bien) divorcer
Savoir pour ne pas se faire Avoir…
N° ISSN : 0754-0930
N° 446 (42 ème année ) DEPOT LEGAL : JUILLET + AOUT 2023
Lettre d’informations et de nouvelles pour les particuliers, de formation continue et de veille documentaire pour Avocats, Magistrats …
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LES NOUVELLES… / … Bonjour à tous !…
***JUILLET + AOUT… Les enfants débutent leurs vacances (de 8 semaines)… Si vous pouvez en prendre, nous vous les souhaitons agréables : météo, fréquentations etc. Car un divorce c’est souvent long, compliqué, onéreux + douloureux… De la détente et de la joie sont nécessaires… Bonnes vacances à vous…
->> Les vacances scolaires d‘été vont du vendredi soir 7 Juillet au Dimanche soir 3 Septembre… La moitié des vacances se situe le samedi « midi » 5 Août (ou le soir si l’enfant n’est remis que le samedi matin 8 Juillet). L’autre parent peut ainsi partir (de préférence) tôt le dimanche matin. Ce qui lui évitera les embouteillages des samedis de départ en vacances…
– Si votre jugement indique par (2) tranches de 2 semaines (dit quinzaines sur certains papiers !), que vous ayez la 1ère ou la 2 ème moitié en 2023, vous trouverez des accords pour une période en Juillet et l’autre en Août…
->> L’essentiel est que vos enfants soient de retour avant le week-end précédant la rentrée, chez le parent qui a leur garde habituelle… Cette année, la rentrée des élèves est le lundi 4 septembre 2023…
*** PRESTATION COMPENSATOIRE, ou l’APPAT DU GAIN … MAIS QUELS BESOINS SVP !.. dixit l’art. 271 C.Civil qui commence par : . « La prestation compensatoire est fixée selon « les besoins » de l’époux à qui elle (sera) versée… et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible »... Ensuite les critères secondaires : – 1) la durée du mariage ; 2) l’âge des époux ; 3) l’état de santé des époux ; 4) leurs qualifications et leur situation professionnelle ; 5) les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; 6) le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; 7) vos droits existants et prévisibles de retraite; etc..
– Le revenu moindre… le classique est « C’est un grand malheur d’avoir eu un conjoint mieux rémunéré que soi », (celles qui ont eu un conjoint à revenu similaire au leur, ont-elles eu plus de chance ?) souvent sollicite un montant important de prestation compensatoire, sans indiquer ses besoins, ni justifier par des calculs (lire nos exposés précédents sur les modes de calcul) ou des jurisprudences récentes (nos pages jaunes, le recueil DALLOZ ou sur Internet)… Faites un effort car les JAF ne sont pas le Père Noël… et (art. 272 C. Civil) votre déclaration de votre revenu mensuel (imposable) et vos charges (SVP tableau pour faciliter la compréhension),…
– Le (ou la) meilleur revenu (débiteur futur) fera de même… A son Avocat, dans ses conclusions et plaidoiries, de questionner la demanderesse sur les sacrifices faits sur sa progression professionnelle pour lui… Indiquez ce qu’il vous reste pour vivre « par mois » après déduction de la pension à verser pour vos enfants et le prélèvement d’impôts..
Si votre Ex. a la jouissance du domicile ajoutez qu’elle (souvent) ne sera pas pressée de vous verser votre part, alors que vous continuerez de payer votre loyer + partie du crédit + etc. Soit ….. EUR.
Recueil DALLOZ de 170 montants de prestations compensatoires récentes, facile à lire, 39 € soit à la boutique rue Soufflot 75005, soit par https://www.boutique-dalloz.fr/divorce-evaluer-le-montant-de-la-prestation-compensatoire-p.html
*** intérêt légAL, BIZARRE ?… Quand une prestation compensatoire n’est pas versée de suite ; automatiquement s’y ajoute l’intérêt légal (après le 2 ème mois il est augmenté de 5 % soit 4,47 % l’an + 5 % = devient 9,47 % l’an, soit 9470 EUR de plus par tranche de 10 000 EUR)… Mais après le divorce, quand l’occupant(e) du domicile tarde à verser la part qui revient à son Ex… les Avocats ne sollicitent pas l’intérêt légal alors que selon l’art 267 C.Civil il suffit de le réclamer au moment du divorce. C’est bizarre ! … D’autant que le non-occupant, pendant ce temps, doit pour se loger, payer un loyer (alors que sa part l’aiderait à redevenir propriétaire)… et ne percevra l’indemnité d’occupation que quand l’occupant(e) le voudra, par retranchement sur sa part… Nota : nous connaissons un Avocat qui a réussi à faire verser mensuellement des avances d’indemnité d’occupation tant que l’occupant(e) ne versait pas la part due à son Ex. afin de la motiver à (enfin) accélérer (au lieu d’entraver) le partage des biens…
*** NON-PRESENTATION D’ENFANT…. Cassation criminelle : Une Mère critique une C.appel qui a validé sa condamnation (de 2019) de 6 mois de prison (avec sursis) + amende…. Aux motifs qu’en 2017, le droit de visite du Père pour leurs 2 filles (16 et 13 ans) a été suspendu. Par un nouveau jugement, un an après, il retrouve ses droits de visite classique et d’hébergement de moitié des vacances… Malgré cela, la Mère persiste à ne pas présenter les enfants en invoquant une histoire de date de remise de jugement (litige de quelques heures).. L’infraction intentionnelle est confirmée par les mails de la mère indiquant que leurs filles, en Juin, étaient à la campagne ! … La C.Cassation valide la décision de la C. appel…. et ajoute 2500 EUR d’indemnité que Madame devra payer à Monsieur selon art. 618-1 C. Procédure Pénale… C. Cassation criminelle 15 mars 2023…
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Devant les abus de certain(e)s qui se croyaient intouchables, de temps à autres la justice sanctionne… Ici le Père a subi 4 ans de procédure et sûrement + de 7000 EUR d’honoraires (idem pour la Mère) …Si vous êtes victime de non-présentation, montrez ceci à votre Ex. (et rappelez-lui que le meilleur baby-sister c’est l’Ex.)
*** PARTAGE DES BIENS … Au Notaire, présentez l’inventaire de vos biens (actifs et passifs) communs (tableau SVP), cela vous économisera au moins 3 heures (mini) de facturation. Sur Internet vous avez la technique liquidative…..: file:///C:/Users/divorce%20france/Downloads/support_intervention_atelier_techinique_liquidatives_pp_at_cdh(1).pdf
*** CLASSEMENT DES AVOCATS : … C’est la jungle ! car sur certains sites, il faut payer (grassement) pour y figurer: Souvent ce sont des cabinets à de très gros honoraires… Ne perdez pas de vue que votre Avocat doit être expérimenté en divorce. Voyez son expérience sur www.doctrine.fr… Performances et prix ne sont pas forcément de pair. Reportage sur https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/avocats-des-classements-vraiment-fiables_5808761.html
BONNES VACANCES d’été… et à la rentrée de Septembre…
L’EXPOSé : MONTANTS HABITUELS édictés en divorce (pour ne pas rêver ou désespérer)
MONTANTS HABITUELS édictés en divorce (pour ne pas rêver ou désespérer).
Avant d’acheter un véhicule d’occasion… vous vous renseignez sur sa cote ARGUS (et autres magazines). Pour un divorce, Idem, car mieux vaut savoir avant l’habituel des décisions moyennes des tribunaux afin de pouvoir comparer si les demandes de votre Ex. ne sont pas (très) exagérées… Mais si les demandes de votre Ex. sont beaucoup trop (hautes ou basses), mieux vaut pour un retour sur honoraires d’Avocat, avoir la décision d’un Juge (c’est pour cela qu’il existe)… D’où l’importance de savoir, pour la médiation préalable obligatoire. Prévoyez la marge acceptable de négociation !
*** ARGENT…. (sources principales de conflit)
– Pension Enfants… leurs pensions édictées sont souvent proches du barème indicatif du ministère : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire … Soit par enfant en garde normale autour de 11 % des revenus du débiteur ou 8,5 % si en garde alternée… Même en garde alternée il y aura une pension. Car, qui prendra en charge le coiffeur, la cantine, les chaussures, le dentiste etc. ? Si l’enfant est collégien ajoutez 10 % du montant, si lycéen encore + 10 %.. Si besoin spécifique (handicap etc.) faites ou exigez un budget. Idem si études supérieures…. Si domicile à l’extérieur, prévoir un budget de 1200 €/mois hors Paris (source Fédération de la vie étudiante). Dans ce cas c’est selon la possibilité de chaque parent et des jobs d’étudiant (à l’étranger les étudiants empruntent et ont des jobs)… Nota : Fiscalement la pension des enfants est déductible jusqu’à leur 25 ans..
– A partir de 2023 leur pension (comme les impôts) sera prélevée directement sur le compte bancaire puis reversée au parent bénéficiaire.
– Donc évitez…le partage des achats (non déductibles fiscalement) scolaires, voyages, lunettes etc. qui seront source de disputes, car on ne sait exactement lesquels avec précision (cantine ? livres ? Ordi ? téléphone ? sport ? transport ? loisirs ? etc.) souvent décidés par l’un(e) sans avis de l’Ex. Mieux vaut un fixe d’un peu plus, afin que chacun gère son budget de son côté. Si l’enfant a un besoin ponctuel, cela dépend de ses relations avec le débiteur et de vos niveaux de vie. Et puis il y a Noël, les étrennes, les anniversaires, les jobs étudiants, récompenses etc.
– Pour les trajets… c’est fatigue et dépenses (non déductibles fiscalement)… Si sollicités partagés c’est souvent accordé. Car les parents vont les faciliter au lieu de les compliquer… L’obtenir est un gros avantage pour le non-gardien… Relisez nos fiches à ce sujet…
INSCRIVEZ VOTRE SOUHAIT : €/mois par enfant …………………………….
– Prestation compensatoire.. (rêve ou cauchemar ?)…
Souvent édictée proche d’un ratio de 50 % du revenu mensuel (net imposable) du débiteur par année de vif mariage… Aucun barème n’existe pour estimer le montant de la (souvent) bénéficiaire qui aurait eu le « malheur » d’avoir épousé plus aisé (ou travailleur). L’équité (les torts) compte peu, Voici des formules de calcul et des statistiques…
1) d’INFOSTAT n° 144 (étude du ministère de la Justice), la synthèse de 6 pages denses, indique que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans 84 % des cas.. Pour une durée moyenne des mariages de 19 ans… Le débiteur (moyen) a 50 ans et son revenu est de 2770 € /mois, soit 222 % de plus que la bénéficiaire qui a en moyenne 48 ans et un revenu moyen de 1250 €/mois. Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un Juge le médian est de 25 000 €.. Soit un ratio de 38 % du revenu mensuel imposable du débiteur par année de mariage … http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat%20144.pdf
2)– Selon nos observations… en 2019 (mais sur 10 années c’est proche d’un ratio de 50 % (+ ou moins 15) du revenu imposable mensuel du débiteur par année de vif mariage. …. Sur 26 décisions de C. appel (prises au hasard) la moyenne globale est : Lui (51 ans) ayant 3898 €/mois devra à Elle (53 ans) ayant 1386 €/mois.. Ils ont 23 ans de vif mariage et 1,9 enfant. Les torts sont partagés dans 46 % des cas…
= La prestation compensatoire moyenne est de 54 342 €…. Soit par année de mariage un ratio de 59,51 % du revenu mensuel imposable du débiteur sans tenir compte des enfants… Ce qui a été édicté :
Pour les 3 débiteurs ayant un revenu entre 1200 et 1999 €/mois, c’est en moyenne 16 667 €, mini : refus, maxi : 35 000 €, (pour 35 ans d’union, 2 enfants)… Soit par année de mariage un ratio de 28,34 % du revenu mensuel du débiteur.
Pour les 3 débiteurs ayant un revenu entre 2000 et 2999 €/mois, c’est en moyenne 47 300 €, mini 20 000 €, maxi 76 500 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 85,25 % du revenu mensuel du débiteur. Ici souvent les épouses ont peu de salaire.
Pour les 10 débiteurs ayant un revenu entre 3000 et 3999 €/mois, c’est en moyenne 60 640 €, mini 20 000 €, maxi 150 000 €, (pour 30 ans d’union, 2,3 enfants)… Soit par année de mariage un ratio de 61,65 % du revenu mensuel du débiteur.
Pour les 2 débiteurs ayant un revenu entre 4000 et 4999 €/mois, c’est en moyenne 27 500 €, mini refus, maxi 85 000 €, (pour 12 ans d’union, 0,7 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 58,68 % du revenu mensuel du débiteur.
Pour les 3 débiteurs ayant un revenu entre 5000 et 6000 €/mois, c’est en moyenne 55 000 €, mini 20 000 €, maxi 80 000 €, (pour 14 ans d’union, 1,3 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 67,93 % du revenu mensuel du débiteur
Pour les 3 débiteurs ayant un revenu entre 7000 et 9999 €/mois, c’est en moyenne 100 000 €, mini 50 000 €, maxi 130 000 €, (pour 24 ans d’union, 2,3 enfants)… Soit un ratio par année de mariage de 50,40 % du revenu mensuel du débiteur.
3)- Selon des méthodes d’Avocats, de Juges etc. consultables sur https://www.divorcefrance.fr/argent/methodes-de-calcul-montant-de-prestation-compensatoire/ Prenons un couple : Revenu de Monsieur : 6000 €/mois… Revenu de Madame : 2000 €/mois, Durée du mariage 23 ans, 2 enfants (700 €/mois de pension par enfant).
SELON http://pilotepc.free.fr/ méthode décrite dans Dalloz Actu Justice Famille 2013 p/693… (9 pages denses) réalisée par 2 Juges et 2 Avocats serait la méthode sur logiciel la plus utilisée par les Juges… Ratio de 33 % du revenu mensuel imposable du débiteur. Mais si gros patrimoine personnel (ici 850 000 €) c’est ratio de 58 % par année de mariage.
Selon : https://consultation.avocat.fr › blog ›, ratio de 57 % du revenu mensuel imposable du débiteur.
– SELON: https://www.cabinetklein.com › Droit de la famille ratio de 57 % du revenu imposable du débiteur. Etc.
– Les (10) différentes méthodes ont donné : 33 %, 58, 133, 28, 20, 57, 56, 91, 38, 54, 50 % si 50 ans, si 65 ans 65 %, etc. du revenu imposable mensuel du débiteur par année de mariage.
4) – SELON statistiques vérifiées ponctuellement par nous :
1) – Méthode rapide = revenu imposable mensuel du débiteur (sans déduire pension enfant) à multiplier par ratio de 50 % (si Madame a 50 ans, 60 % si 60 ans etc.) puis par année de mariage…
Soit pour un couple type cadre : Revenu –mensuel– du débiteur (sans déduire pension enfant) à multiplier par ratio de 50 % (si Madame a 50 ans) puis par année de mariage… Soit pour notre couple de cadre : 6000 €/mois x 50 % x 23 ans = 69 000 € de prestation compensatoire ; soit « par année de mariage » 3000 €..
Si plus de 10 ans de mariage avec enfant et si Madame a 40 ans, c’est un ratio de 40 %, 60 ans c’est 60 % etc.
2) – Une autre méthode (moins rapide mais plus équitable) : car les formules des Avocats et Juges ne tiennent pas compte du nombre d’enfants, ni des Torts…Reprenons notre couple type cadre : Revenu de Monsieur (6000 €/mois), moins pension des 2 enfants (1400 €) = soit 4600 net €/mois…. Revenu de Madame : 2000 €/mois. Donc différence 2600 €/mois…. Puis multipliez par 10 % par enfant (ici 2 enfants) = 2600 € x 0,20 % = 520 € .. à multiplier par la durée du mariage en mois. Soit = 520 € x 23 ans X 12 mois X 50 % des torts = 71 760 € soit prestation compensatoire arrondie à 70 000 € (si torts partagés) soit « par année de mariage » un ratio de 51 % du revenu mensuel de Monsieur
Pour la moralité : (Equité, écrit dans art. 270)… Si torts exclusifs du débiteur ajoutez + 30 % soit 97 500 € … Si torts exclusifs de la Bénéficiaire : déduire 30 % soit 49 500 €… alors que selon art. 270 C.Civil ce devrait être le refus de prestation compensatoire…
Si votre Ex. demande plus ou propose moins, demandez-lui alors 3 jurisprudences récentes où est édicté le montant sollicité pour un couple similaire au vôtre… Si l’Avocat est confirmé en divorce, il doit avoir une collection, ou sur www.doctrine.fr, ou legifrance.fr etc.
ou https://www.divorcefrance.fr/jurisprudence-divorce/;
INSCRIVEZ VOTRE SOUHAIT : € ……………………………..
AUTRES…
– Le DOMICILE.. en mesures provisoires, sa jouissance jusqu’au partage des biens est souvent accordée au parent qui a les enfants et qui est resté dans le domicile… Rarement gratuite, quand c’est payant (moins qu’un loyer habituel) l’indemnité d’occupation n’est due qu’au moment du partage des biens. C’est un gros avantage en nature pour l’occupant(e)…
– Ses charges… crédit, charges fiscales etc.(récupérables au partage) peuvent être édictées partagées (crédits, impôts etc.) parfois à la charge du non-occupant du domicile, parfois 50 %, rarement 100 %…
– Devoir de secours…en mesures provisoires durant la procédure si divorce en conflictuel, si l’écart des revenus est important un devoir de secours peut être sollicité selon justificatifs. Souvent édicté de 500 €/mois si classe moyenne, 1000 € /mois si Cadre confirmé, rarement au dessus de 2000 €/mois, même si milieu fortuné…
– Dommages et intérêts.. Peu édictés et rarement plus de 80 % du revenu mensuel du fautif.
– Frais d’avocat (dits dépens) … très rarement édictés.. Ne pas rêver. Chacun doit payer l’avocat de son choix (parfois luxueux).
CONCLUSION… Remettez cette page complétée à votre Avocat..
Si votre Ex exagère, demandez-lui 3 jurisprudences de Cour d’appel concernant des couples similaires au vôtre, où l’on voit de tels montants !… Le divorce ne doit pas être au Bluff,… mais d’indemnisation des « sacrifices » faits pour l’Ex. (art. 271)… Soit : Lesquels ? Pourquoi ? Chiffrage des besoins créés par le divorce ?.
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