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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

NEWS LETTER de NOVEMBRE & DECEMBRE 2019

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution bi mensuelle. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
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– Côté assoc. : au 31 Octobre l’association a eu 39 ans d’existence. Durée rare ! … facilitée par les efforts faits par beaucoup d’Avocat(e)s pour s’adapter aux classes moyennes et avoir des résultats pour elles… On recrute un avocat, non pas parce qu’il a un diplôme d’Avocat, mais pour ses performances…  avant de parler d’Honoraires. Si vous ne désirez que la moyenne des tribunaux (enfant, argent, etc.) et que cela reste abordable, avez-vous besoin d’une «Rolls» ?

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) : A SAVOIR SUR LES ENFANTS…

  CERTAINES AIDES SOCIALES… en cours de divorce… vous êtes toujours ayant droit de votre conjoint. Après le divorce, vous bénéficierez de 12 mois supplémentaires ou jusqu’à ce que le plus jeune de vos enfants devienne majeur pour les remboursements maladies (mais à vérifier avec les changements prévus sur les économies de la Sécu). Si vous avez eu 3 enfants et plus à charge, c’est à vie … Sans travail vous avez droit au RSA (avec un enfant à charge : 958 €/mois + 239 €/mois par enfant suivant, vous pouvez vérifier sur www.servicepublic.fr)… Les Allocations Familiales peuvent être partagées en cas de garde alternée. Quant à la pension de réversion en cas de décès de votre Ex, si vous avez plus de 55 ans, c’est 54 % de sa retraite acquise durant la durée du mariage…

* PHRASES A UTILISER.. pour attirer l’attention de votre avocat, pour qu’il capte mieux celle du juge.

Torts + Prestation compensatoire : « Lequel des conjoints a rendu impossible la continuité de la vie commune ? »  « Les faits puis les causes ? » (dixit art. 242 C. Civil)

– Enfant(s) : commencez toujours par « dans l’intérêt de notre (et pas mon) enfant etc. » au sujet de sa garde, du montant de sa pension, etc.  ….

Prestation compensatoire : Si on vous réclame un montant disproportionné (+ de 40 % du salaire mensuel du débiteur par année de mariage pour torts partagés) : « Est-ce une mal-chance d’avoir épousé un conjoint qui a meilleur revenu que le sien ? »  Quelle était, au moment du mariage, la différence de nos niveaux scolaires, professionnels et patrimoine? Quels sont les sacrifices faits par qui la réclame, pour favoriser le niveau de revenu de son futur débiteur ? (critère de l’art. 271 C.Civil).

Vous aurez d’autres arguments par la suite, car la place manque.

QUEL NOTAIRE ? … Une Cassation, en Juillet 2019, édicte : En cas de conflit de partage des biens, est seul autorisé à présenter le projet de partage des biens pour l’homologuer et le rendre exécutoire  le Notaire qui a été désigné par un Juge (mais vous pouvez avoir votre propre Notaire pour défendre vos intérêts auprès de celui qui a été désigné, souvent sur proposition de votre Ex.)… D’autant qu’ici, l’Ex mari a fait établir le projet par son Notaire (sans prévenir le juge) …  Quant à l’épouse : ayant eu la jouissance du domicile en indivis depuis l’ONC, à la vente de celui-ci, cette jouissance n’ayant pas été édictée gratuite à l’ONC, elle sera donc débitrice d’une indemnité d’occupation (depuis l’ONC), même si cette occupation n’avait causé aucune perte à l’indivision post communautaire !

Nota : lors de l’ONC, faire désigner un Notaire est une mesure qui va être coûteuse (1,5 % de la valeur des biens à payer par moitié et rapidement) et allonge au moins de 12 à 24  mois la procédure. Ceci profite surtout à l’occupant(e) du domicile qui fera tout pour retarder le travail du Notaire désigné.…

HONORAIRES ABUSIFS … C.Cassation, Mars 2019…  Un Avocat qui n’a pas terminé un divorce réclame en sus des 135 heures facturées à 450 €/heure, un honoraire de résultats de 39 000 € + TVA (soit 46 644 €). La cliente s’y oppose… D’abord le Bâtonnier donne raison à l’Avocat (c’est la routine), puis la cliente ayant fait appel, la C.appel édicte que 4000 € d’honoraires de résultats étaient suffisants compte tenu du travail fait et sur des honoraires au temps passé déjà payés, les 135 heures à 450 €/heure sont ramenées à 100 heures à 350 €/heure…  L’avocat porte l’affaire en Cassation… Aux motifs que la cliente a validé d’abord une 1 ère convention d’honoraires basée sur une facturation au temps passé (sur 450 € l’heure + TVA).  Puis un an après, l’avocat promettant d’obtenir (verbalement) 3 millions d’euros, une 2 ème convention est validée, mais celle-ci est uniquement au pourcentage de 4 % + TVA sur le montant de la prestation compensatoire !  La procédure s’éternise (faire durer pour plus d’honoraires à l’heure) et la cliente change d’Avocat…  2 années après, le 2 ème Avocat en C. appel obtient une prestation compensatoire de 750 000 €… Le 1er avocat l’apprenant réclame alors 39 000 € +TVA… Toutefois 750 000 € X à 4% = c’est 30 000 € et non 39 000 € + TVA ! …. Egalement la C.Appel constate que la 2 ème convention comporte une clause de calcul d’honoraires en cas de dessaisissement : « l’honoraire de pourcentage serait alors dû par moitié »…. Cette clause était exagérée au regard du service rendu (déjà sur l’honoraire à l’heure, 130 heures réclamées pour préparation de conclusions + 8 h 30 pour dossier de plaidoirie + 4 h 30  pour l’appel, puis ramenées à 100 heures suite à des tâches indues telles que le secrétariat au prix de l’avocat, etc. !). et édicte que l’honoraire de résultats réclamé était exagéré et sera (seulement) de 4000 €. … Attendu que la C.appel a correctement motivé sa décision, il n’y a pas lieu à entraîner la cassation… L’avocat est condamné à payer à la cliente 3000 € en plus, pour pourvoi abusif...

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … Ici c’est un cas de la France d’en haut qui a des relations pour se défendre… mais ce sont habituellement des classes moyennes qui se font abuser, car plus crédules… Aller chez les «Rolls Royce » c’est payer très cher et cela ne vous garantit rien ; et pas certain qu’ils soient bons pour les classes moyennes … Souvent c’est à une collaboratrice (avec peu d’expérience) qu’on sous-traite votre dossier… puisque vous n’êtes pas de leur réseau de relations

 

TAXE DE PARTAGE DES BIENS… annoncée à grand renfort de « com. » électorale, la taxe redeviendrait à 1,1 % au lieu des 2,5 % actuels. Hum, mais à partir de quand ?  …

 Le 31 octobre l’association a eu 39 d’existence 

 

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité »

 

PENSION + PARTAGE DES TRAJETS… Un Pére fait appel parce qu’il doit verser une pension pour l’enfant de 250 €/mois qu’il veut réduire à 150 €/mois… suite à un divorce sur demande acceptée (sorte de torts réciproques) comportant : pas de prestation compensatoire à verser (il a versé un devoir de secours de 150 €/mois durant la procédure), l’enfant (fille de 7 ans) a résidence chez la Mère (depuis 2 ans via ONC), le droit du Père est réduit à la moitié des vacances… Aux motifs que maintenant les parents sont d’accord pour ajouter des droits de visite classiques, que la Mère amènera l’enfant et le Père le ramènera à un endroit (ou mi chemin) qu’ils ont convenu au moins 24 h à l’avance… Pour la pension, le Père sollicite qu’elle soit limitée à 150 €/mois… Il a un revenu de 2450 €/mois et la Mère, assistante maternelle (un seul enfant gardé un certain temps, mais autorisée à en avoir 3, 300 €/mois + aides sociales de 566 /mois) veut qu’elle reste à 250 €/mois… Elle partage les charges de la vie courante avec un compagnon (qui a 1800 €/mois et sa fille qui réside avec eux). Elle démarre en complément une activité de vente à domicile… Dans ces conditions, il y a lieu de réduire de 250 à 200 €/mois la pension pour l’enfant que devra le Père dorénavant…

  1. APPEL (dans l’EST)..Novembre 2016.

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Maintenant l’enfant a 7 ans et le Père obtient les 1, 3 et 5 ème week-end de chaque mois. Pour tenir compte du fait que c’est la mère qui s’est éloignée et de la distance (1 h 40 de route, trajets partagés maintenant) qui sépare les domiciles du Père et de la Mère… Le juge a accordé une réduction de 50 €/mois… Chaque parent ayant pris un Avocat payant (mini 2500 € d’honoraires chacun), quelle est la rentabilité ?… En 2019, la mère nous demandait comment augmenter la pension ! (nous l’avons découragée devant le peu de chances de succès car aucun fait « majeur imprévisible » n’était intervenu)..

 

 LUI 2150 €/mois, ELLE 2175 €/mois, 35 ANS DE MARIAGE, 30 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Madame a initié l’ONC en 2014, 35 ans de mariage (dont 4 ans de procédure), régime de la communauté, 2 enfants majeurs autonomes, divorce sur demande acceptée (soit torts partagés) … Monsieur fait appel, car critique le prononcé du divorce qui a accordé à Madame 30 000 € de prestation compensatoire et il propose 8000 € … Madame alors réclame 50 000 € … Aux motifs qu’il a 61 ans, n’a qu’une retraite de 2150 €, que Madame n’a fait aucun sacrifice pour favoriser sa carrière etc. … Tandis que Madame, 58 ans, fonction publique, 1900 €/mois + 275 €/mois de foncier, aura une retraite de 1070 €/mois à 62 ans… Pour les patrimoines, Madame possède un appartement évalué à 190 000 € + a hérité de son père 33 000 € … Tandis que Monsieur a 59 500 € d’économies à la banque… Au vu de ces éléments, notamment de la différence des retraites, il y a lieu de confirmer que la prestation compensatoire restera à 30 000 € en capital…

C.Appel (ouest) Septembre 2019 (résumé de 6 pages)

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  ici 30 000 € cela correspond à 967 € par année de vie commune (31 ans) ou 45 % de son revenu mensuel. Les statistiques d’INFOSTAT 144 du ministère indiquent un ratio de 34 % …

 

 APPEL d’ONC …. Monsieur a introduit le divorce car Madame a quitté le domicile… Il critique 2 décisions de l’ONC car condamné à payer un devoir de secours de 200 €/mois à Madame + à effectuer l’entier des trajets pour les droits de visite et d’hébergements… Il veut que soit annulé le devoir de secours et que les trajets soient partagés… Madame réclame alors 500 €/mois pour elle et que la pension de l’enfant passe de 350 à 400 €/mois, etc. … Aux motifs que l’ONC a édicté que l’enfant (8 ans) soit avec la mère, droits de visite un week-end sur deux et ceux d’hébergement de la moitié des vacances, trajets à 100 % à la charge de Monsieur, du domicile familial jouissance à Monsieur, mais les crédits maison à sa charge à 100 %…  Monsieur, vétérinaire associé, 43 ans, a vendu ses parts et ses anciens revenus de 3200 €/mois sont devenus 2000 €/mois, … Tandis que Madame, auto-entrepreneuse, 450 €/mois, habite dans une maison neuve que lui prêtent ses parents, mais participe au remboursement du crédit (bénéficie sûrement alors d’APL)… Madame fait valoir que la baisse de revenus de Monsieur est de son choix délibéré et qu’il vit maintenant chez une compagne au lieu de rester dans le domicile que lui a attribué l’ONC..… Monsieur fait valoir que Madame a maintenant un revenu de 1000 €/mois suite à la location d’un bien… Le trajet entre les 2 domiciles est de 1 h 45 de route.. Au vu de ces éléments, la C.Appel confirme le devoir de secours à 200 €/mois et la pension de l’enfant à 350 €/mois + dépens partagés.

C.APPEL (SUD), Avril 201 (résumé de 9 pages)

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Diminuer « volontairement » ses revenus est déconseillé ! Les juges n’apprécient pas. Même sa demande de partage des trajets lui a été refusée…  Quant à Madame, demander 400 €/mois pour l’enfant et 500 € pour Elle, alors qu’elle a un revenu de 1000 €/mois, une maison neuve à loyer modéré, des revenus d’une location etc. , c’est être (un peu) vénale. La C.Appel les a renvoyés dos à dos.

VOUS AVEZ d’autres jurisprudences : https://www.divorcefrance.fr/jurisprudence-divorce/

 

A SAVOIR…  SUR LES ENFANTS

5 ans après le divorce, 40 % des divorcé(e)s (58 % en 2010) reviennent devant un juge. Selon art. 1084 C.Procédure Civile, tout ce qui concerne vos enfants est révisable dès qu’un événement « majeur » survient (frais scolaires, déménagement, accident, etc.). Essayez de faire bon du 1er coup.

– L’enfant (en bas âge) est parfois l’objet de conflits violents entre les parents qui divorcent. Certain(e)s en veulent la garde pour l’Ego, ou par rancœur personnelle, ou c’est un moyen d’atteindre moralement son Ex dans ce qu’il a de plus cher (ses enfants). Mais aussi pour des raisons économiques. Avoir les enfants, c’est avoir (très souvent) droit à des prestations sociales (RSA parent isolé avec un enfant : 958 €/mois ; avec 2 : 1197 € (non imposables) + APL + CMU + etc. et la jouissance du domicile durant la procédure si divorce conflictuel…  Quand vous parlez d’Enfant à votre Avocat, Juge, etc. n’oubliez pas d’indiquer son âge. Car entre les bébés, ceux en scolarité primaire, puis ados, en études supérieures, les cas diffèrent.

Vous devez informer vos enfantS MINEURS… Dans les divorces à l’Amiable il faut que chaque enfant capable de discernement (à partir de 7 ans souvent) complète un imprimé spécial (arrêté du 28/12/2016)… Dans les divorces conflictuels à l’ONC (non-conciliation), le JAF s’inquiétera de savoir si les enfants ont été consultés et quel est leur choix de garde. Ils peuvent être entendus par un juge et au besoin avoir un avocat personnel, art. 373-2-11 alinéa 2° + 388-1 C. Civil. Pour les juges, c’est le désir de l’enfant qui est prioritaire, sauf problème pour sa sécurité ou de manipulation. Pour obliger les parents à être plus pragmatiques, la Médiation à tous dépôts de dossier de divorce, va devenir systématique (en 2020 sûrement), selon art 127 à 129-1 C.Procédure Civile.

– LA GARDE CLASSIQUE…. Dans les divorces conflictuels, ce mode de garde permet au parent qui aura les enfants (très souvent la mère), d’obtenir souvent : la jouissance du domicile (pour la durée du divorce) + souvent un devoir de secours pour elle (puis une prestation compensatoire) + surtout, d’avoir avec soi ce que l’on aime le plus : l’enfant (et sa pension ?).

– Pour le (ou la) non-fautif du divorce, c’est le choc de se faire retirer son enfant quand on est victime des infractions de son Ex. Le parent qui n’a pas la résidence des enfants avec lui, va devoir verser des pensions et autres, Une amputation de 60 % de ses revenus est souvent dépassée au moment où il doit aussi assurer les honoraires de son avocat, se reloger, payer les impôts en cours et autres dettes de la communauté, etc. ! D’où souvent la colère quand c’est l’Ex. qui a commis des infractions et qu’il est écrit dans l’ONC qu’on est « condamné » !

– Pour la Mère, avoir les enfants, si elle n’a pas de travail c’est un frein pour en retrouver un. Faire garder un enfant c’est 10 € de l’heure (les sorties d’école) ou 30 à 50 € par demi-journée !

– LA GARDE ALTERNéE… a l’avantage (quand elle est possible) d’atténuer la séparation brutale d’avec ses enfants (il faut laisser du temps au temps !). Par la suite (souvent) après 3 années, des parents se mettent d’accord pour l’arrêter, mais au moins ils en ont fait l’expérience et ont eu le sentiment de ne pas avoir été spoliés de leurs droits (de parents). La garde alternée n’a qu’un temps, car quand l’enfant devient ado, cette alternance chaque semaine lui devient vite insupportable (équipements de sport, livres etc. oubliés chez l’autre).

– La garde alternée est rarement possible lorsque l’enfant est un bébé (des Pères, inconscients sûrement, réclament une garde totale alors que le bébé est encore allaité. Mais après, le régime 2 jours/ 2 jours, est pour la mère un moyen d’avoir des nuits reposantes !   Il faut que l’enfant soit dans la même école et que les temps de trajets domicile / école soient courts. Donc que les parents habitent dans le même secteur. Mais ce n’est pas parce qu’il y a garde alternée qu’il n’y a pas de pension. Le conjoint ayant le meilleur revenu en devra une et l’écart du montant est faible entre garde classique ou alternée (car qui paiera la scolarité, le coiffeur, le dentiste, les vêtements, etc. ?).

– Pour la Mère… la garde alternée a des avantages. Elle lui permet d’exercer une profession autre qu’à petit salaire et à temps complet … Une semaine elle est Maman et l’autre semaine elle a une vie professionnelle (et personnelle). Puis surtout une semaine sur deux elle n’aura pas à assumer les activités « du mercredi », ni payer des frais de garderie de l’enfant (sauf si grands-parents retraités !).

– Le Père s’il veut une garde alternée au lieu de plaider son préjudice moral, ferait mieux d’invoquer le fait que la garde alternée laissera du temps libre à la Mère pour trouver un emploi plus rémunérateur, qu’elle –aussi– a droit à une vie professionnelle et personnelle une semaine sur deux et qu’il est bon pour l’équilibre des enfants de voir l’un et l’autre à égalité… Pensez à solliciter l’alternance des semaines paires et impaires selon les années paires ou impaires.

– 3 ème VARIANTE  : ALTERNER LES PLUS ET LES MOINS… Car certains parents, pour différentes raisons, ne peuvent pas garder les enfants : profession, capacités à assurer l’habitat, les repas, le ménage, la lessive, le repassage, etc.   Mais quoi alterner ? car pas question de couper les enfants en 2 (même dans le sens du nombre). Les enfants doivent rester ensemble.

1) Droits de visite … pour le non-gardien, ce qui est pénible à supporter c’est de ne pas voir ses enfants durant 12 jours continus. Dans ce cas vous pouvez solliciter d’avoir une semaine l’enfant le samedi et la semaine suivante le dimanche. Mieux vaut avoir un jour (avec une ou deux nuits accolées) qu’un week-end complet toutes les 2 semaines (partez-vous chaque week-end en voyage ?). Egalement cela laisse à la Mère un jour de répit par semaine (ou pour l’intendance)… Si droits de visite classiques, pensez à solliciter de la fin des classes à la reprise des classes (pour bénéficier de la soirée du vendredi et de celle du dimanche) et ajoutez que les jours fériés (tels lundi de Pentecôte, etc.) accolés au droit de visite, en feront partie. Aussi le jour (ou le week-end) de la fête des Mères l’enfant soit avec la Mère et pour la fête des Pères avec le Père.

2) DROITS D’HEBERGEMENT… en garde classique, durant les petites vacances scolaires (durée 2 semaines, précisez de la fin des classes au jour de la reprise (pas toujours le lundi) c’est 400 heures, sollicitez l’alternance des «1 ère moitié» selon les années paires ou impaires… Noël, le jour de l’an, les anniversaires etc. ne sont plus toujours attribués au même parent. Le non-gardien fera préciser que les 2 week-end qui encadrent sa semaine des petites vacances du droit d’hébergement fassent partie de son droit ainsi que les jours fériés qui l’accolent. Idem pour le pont du Jeudi de l’Ascension.

Pour la garde alternée, il n’y a pas de problème de découpage car chaque parent a sa semaine…

– Quant aux grandes vacances (durée 8 semaines) sollicitez d’avoir des droits d’hébergement par tranches de 2 fois X 2 semaines. Car si vous n’êtes pas enseignant ou retraité, il est rare de pouvoir prendre 4 semaines d’un coup en été !

3) ALTERNER LES TRAJETS… car lors des droits de visite et d’hébergement, la passation des enfants est propice à des disputes. Les trajets sont souvent à la charge du non-gardien… Pourquoi la victime (du divorce) devrait-elle faire l’entier des trajets ?  Pourquoi serait-ce celui qui n’a pas la garde de l’enfant qui devrait faire l’aller et le retour surtout si la mère ne travaille pas ou peu ? … Le fait d’édicter que le non-gardien prendra l’enfant devant une gare, gendarmerie, hyper marché, etc. à des horaires indiqués et que le gardien habituel reprendra l’enfant à cet endroit, calme sérieusement les esprits, partage la fatigue, les frais, et évite les déménagements intempestifs d’après-divorce. Il serait normal que celui ou celle qui crée le dommage en assume toutes les conséquences. Dans la pratique, certain(e)s juges commencent à ordonner l’alternance, mais c’est marginal. Il est vrai que nombre d’avocats refusent de demander cela dans les conventions ou conclusions (la peur de faire quelques lignes de plus ?)... Très vite alors, on constatera que les parents s’accordent à voyager (ou à faire voyager l’enfant) par le moyen de transport et aux horaires les plus pratiques et économiques, à espacer les « droits de visite » (récupérables lors des petites vacances), etc. Ainsi les juges n’ont plus à fixer qui doit prendre les billets (et les payer), qui supportera les autres frais et la fatigue, etc.

4) LE DROIT DE COMMUNICATION… Quand on est privé de ses enfants, on a parfois du vague à l’âme et on aimerait bien leur parler. Certes il n’est pas question de téléphoner aux heures des repas. Il faut proposer au Juge des horaires et durées compatibles avec le respect de la vie privée de chacun. De plus en plus, les Juges accordent un droit de communication (réciproque). Tant il est vrai que, quand les enfants sont en droit d’hébergement chez « l’autre », on est anxieux(se) à son tour.

5) LA PENSION DES ENFANTS… préférez payer un peu plus que d’avoir à partager des frais de scolarité, de vêtements, de téléphone, etc. Car le partage de frais additifs est source de conflits sans fin et ce n’est pas déductible fiscalement. Il vaut mieux qu’un parent perçoive la pension et gère toutes les dépenses concernant l’enfant. … Ensuite, des Avocats ne savent peut-être pas que l’enfant va grandir … Pensez à prévoir un % d’augmentation de la pension, quand l’enfant va au lycée, puis un autre % si études supérieures (pour un emploi sérieux) avec des preuves annuelles de progression et un âge limite (21 ou 24 ans par exemple). Vérifiez l’impact fiscal pour les + de 21 ans car si l’enfant suit des études et perçoit la pension directement, le parent gardien n’est plus imposé dessus + conserve la ½ part fiscale sur le 1er enfant + peut déduire de 290 à 400 €/mois (base 2019). Et n’oubliez pas d’indiquez lequel des parents sera le bénéficiaire pour la fiscalité et/ou les allocations familiales et aides sociales. Les administrations ne font que ce qui est indiqué sur un jugement.

* CONCLUSION…  Vous avez déjà un ou une future « Ex »-conjoint, si vous ne voulez pas des Ex-enfants, modulez ou alternez…  54% des pères ne verraient plus leurs enfants dans les 3 ans du divorce (source Mr Commailles, chercheur au ministère). … « Lorsque l’autre parent ne s’occupe pas de son enfant, c’est un grand malheur !   mais dès qu’il désire s’en occuper, serait-ce une catastrophe ?… » – Souvent la rétention d’enfant par réciprocité entraîne le non-versement de sa pension… et inversement le non-paiement de la pension entraîne la rétention d’enfant

Pour les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .

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