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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

Savoir pour ne pas se faire Avoir… dans le labyrinthe du divorce

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

NOVEMBRE + DECEMBRE 2018en une semaine l’été a été remplacé par l’hiver. Tandis que certaines régions subissent les inondations, d’autres connaissent la sécheresse (Bretagne Sud, lac Leman, le Rhin, etc.)…! Courage car les jours raccourcissent et votre moral risque d’en prendre un coup, surtout si vous êtes en solo …

– Côté assoc. :.. nous avons été conviés à fournir des idées pour la réforme (à venir) des divorces conflictuels. Pour soi-disant économiser des juges, des technocrates veulent supprimer la tentative de conciliation (pourtant ce sont les rares secondes où l’usager voit et parle au juge). Les montants de pension seront décidés par un représentant des allocations familiales !…. Au lieu de cela, nous avons suggéré d’examiner ce qui est vigueur au Luxembourg depuis peu : 1) si ni l’un(e) ni l’autre ne veut reprendre la vie commune, le divorce est acté (donc plus de faute, d’autant que les dommages et intérêts actuels pour adultère, violence etc. sont ridicules) et nul besoin d’assigner ou renouveler la demande de divorce  … 2) les conclusions dès l’ONC doivent comporter les demandes pour des mesures définitives, incluant la déclaration sur l’honneur des revenus, les charges, l’inventaire des biens et dettes, etc. (établir la liste des documents à joindre)  … 3) le juge aura 3 mois pour fixer les mesures définitives. À moins d’adopter en 1 ère instance la réforme de janvier 2018 de la mise en état devant les cours d’appel (renvois interdits, etc. les délais courts sont à respecter)…. 4) Le délai de 30 mois de l’art.  1113 C.Procédure Civile pour assigner doit être ramené à 3 mois pour le demandeur en divorce et si la procédure traîne à cause du bénéficiaire, le devoir de secours doit pouvoir être déductible du montant de la prestation compensatoire … Trop de personnes qui ont initié l’ONC, 20 mois plus tard, n’ont toujours pas déposé leurs conclusions pour faire durer le plus possible les mesures provisoires dont elles ou ils sont bénéficiaires …
Nous ne nous faisons pas trop d’illusions sur nos propositions, car les technocrates lors de la réforme du divorce à l’amiable, pour soi-disant le faciliter, ont doublé le coût en imposant 2 avocats ! (sûrement pour faire rentrer de la TVA)

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) : Le domicile familial  (enjeu et importance)

* LES DATES DES DROITS DE VISITE…  ET DES VACANCES SCOLAIRES ne paraîtront plus ici (elles sont sur www.divorcefrance.fr).  Après maints efforts, les avocats peu à peu ont arrêté de solliciter des Juges les fameux 1 er, 3 ème, 5 ème fins de semaine qui n’étaient que source de conflits, pour adopter une formule plus simple : une semaine sur deux ! Quant aux petites vacances de 2 semaines…  et aux grandes vacances de 8 semaines, nos adhérent(e)s ont assez de neurones pour identifier ce qui est une semaine paire ou impaire et diviser par 2 le nombre de semaines de vacances (la lettre mensuelle a besoin de place pour les autres infos).

ENFANTS, GARDE ALTERNEE…
Attention, dans les divorces amiables (sans juge), nous avons eu plusieurs cas de garde alternée où n’était pas indiquée l’alternance des semaines paires et impaires en fonction de l’année paire ou impaire.  Ainsi le père (ou la mère) aurait eu toutes les années Noël (qui est en semaine 51) ou le jour de l’an (semaine 52). Idem pour les anniversaires des enfants.  Donc, relisez (bien) la convention de divorce « sans juge », que veulent vous faire signer les 2 avocats, il faut que dans vos demandes soit précisée « l’alternance » Par la suite on peut toujours faire modifier cela par un juge, mais c’est à nouveau des frais de procès, etc.

 ARGENT…
1
) au sujet des honoraires d’avocat ? c’est à vous d’indiquer les montants de pension, devoir de secours et prestation compensatoire que vous souhaitez….et en fonction de cela combien vous êtes prêt(e) à investir ?… (une agence immobilière prendra 5 % pour vendre un domicile)

2) au sujet de la prestation compensatoire ?… indiquez comment vous avez trouvé le montant que vous désirez à l’aide de jurisprudences, listes de vos besoins (dixit art. 271 C. Civil, etc.) + pour compenser quoi ? (perte de votre progression professionnelle, vos sacrifices, etc.) ?… + quelle utilisation vous en ferez ? Trop de demandes sont similaires à des lettres pour le Père Noël et ont pour effet d’indisposer certain(e)s Juges, qui n’ont pas eu la  chance d’épouser un conjoint ayant une situation bien plus rémunératrice que la leur (malgré leurs études longues)… Un divorce n’enrichit pas, mais au contraire, c’est la précarité pour chacun (si vie en solo).

3) quand votre divorce vient (enfin) d’être prononcé, n’oubliez pas de le faire signifier par voie d’ « huissier » pour faire courir le délai d’appel d’un mois (15 jours pour une ONC). Après seulement, votre divorce peut  être inscrit à l’état civil et vous pouvez réclamer la prestation compensatoire si vous en avez obtenu une. Quant au débiteur d’un devoir de secours, si l’ONC l’a ordonné, il doit continuer à verser tant que le délai d’appel court !.. Ne pas le faire par Huissier, fait courir le risque que la bénéficiaire poursuive pour non-paiement de son devoir de secours par saisie directe auprès de votre employeur ou banque. …. Si vous avez payé la prestation compensatoire sans attendre la signification par huissier, vous courez le risque que votre Ex. fasse appel et de ne pas pouvoir faire prendre en compte ce que vous avez versé ! Faire signifier par huissier a un coût d’une centaine d’euros. Donc pas de négligences, même si votre avocat veut vous faire signer un désistement d’appel pour lui éviter les frais d’huissier. Seule la signification par Huissier a une valeur devant les tribunaux…  et vérifiez à la mairie de votre mariage que votre divorce est bien enregistré !

 PRESTATION COMPENSATOIRE, REGLES DE FIXATION….
La C. Cassation en audience publique en Juillet 2018 a rappelé des règles de base oubliées par certains juges …. 1) a cassé la décision d’une C. Appel qui a condamné un mari à devoir 60 000 € de prestation compensatoire (à prélever sur la propriété du domicile), alors qu’il ne perçoit après une période de chômage, que l’allocation de solidarité (486 €/mois), aurait dû prendre en compte la pension qu’il verse pour sa fille (et la déduire du montant des revenus du mari) + le fait que les charges de Madame étaient partagées avec son nouveau compagnon.

– 2) En Avril 2018, il a été retenu dans les charges du mari, le crédit du domicile commun que l’ONC a mis à sa charge, du fait que la future bénéficiaire de la prestation compensatoire retardait le travail du notaire.

– 3) la prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, ni de constituer une rente de situation, mais a vocation de réparer (compenser) les conséquences des choix faits en commun durant la vie commune, dont  favoriser la carrière de l’un au détriment de l’autre… ou pour assurer la prise en charge des enfants.

 COMBIEN POUR UN DIVORCE AMIABLE « SANS JUGE » ? ...
Un journal économique (la Tribune.fr) indique qu’ « en principe » le prix d’un divorce « amiable » normal est entre 1100 et 1500 € + 20 % de TVA par époux, selon que l’on est en province ou à Paris (en province les honoraires frôlent souvent ceux des cabinets Parisiens). Mais si immobilier ? des enfants ?  des bisbilles ? car vous n’avez pas défini « auparavant » avec votre Ex, les montants de pension et prestation compensatoire, le prix peut (vite) grimper ! Les sites low-cost indiquant « à partir » de 250 € ne sont que des attrape-nigauds car il y a des suppléments. Il est préférable que ce soit l’un des avocats qui introduise l’autre avocat pour éviter les querelles d’ego source de pagaille, avec des demandes de montants « utopiques », qui nécessitent ensuite maintes heures de réunions (à 2 avocats + vous), courriers, etc.  donc un montant final (très) démultiplié…

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité :André Derain,1904 ».

 LUI, 2000 €/mois + 1125 €/mois de retraite militaire, ELLE 985 €/mois, 17 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 20 000 €…
Madame a initié L’ONC qui a eu lieu en Juillet 2014. L’ONC a ordonné provisoirement : jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père devra 150 €/mois par enfant + 700 €/mois de devoir de secours à Madame…  4 ans après l’ONC, Monsieur demande le divorce pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans en reconventionnel (pour en finir car Madame ne renouvelait pas sa demande de divorce sûrement pour profiter des 700 €/mois le plus longtemps possible), propose 15 000 € pour prestation compensatoire, etc. Madame demande alors 80 000 € de prestation compensatoire + 180 €/mois par enfant, etc. Aux motifs que leur mariage a duré 17 ans, dont 4 de procédure, régime de la communauté, du patrimoine suite à la vente d’un immobilier monsieur a perçu 100 000 € et Madame 20 000 €  et il reste 2 immobiliers (de 200 000 et 140 000 € à partager)… Lui, 52 ans, Infirmier à l’hôpital à mi-temps (pour la garde alternée), 2000 €/mois + 1125 €/mois de retraite militaire… Tandis que Madame, 47 ans, assistante maternelle à mi-temps, 985 €/mois (mais paie un loyer de 650 € /mois) … Monsieur allègue que Madame vit en concubinage mais n’en n’apporte pas la preuve…  Attendu qu’il n’est pas contesté que Madame a mis un terme à sa carrière pour suivre Monsieur muté en Polynésie, mais ne fournit pas son relevé de retraite prévisible. En conséquence, la prestation compensatoire sera de 20 000 €, la pension des enfants sera fixée à 120 €/mois par enfant, etc.

TGI (Est), Juin 2018… (résumé de 12 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Le tribunal a divisé par 4 le montant demandé en prestation compensatoire (c’est courant tant certaines demandes sont utopiques) … 20 000 € représentent 47 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 2 enfants, de son revenu supposé de 3125 €/mois. … Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 (disponible sur lnternet) revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés. Attention, comme ici,  un divorce par rupture de la vie commune est considéré aux torts du demandeur (pourquoi avoir attendu 4 ans ?) .

LUI 3650 €/mois, ELLE 920 €/mois, 34 ANS DE MARIAGE, PRESTATION COMPENSATOIRE 38 400 €…
Madame a initié l’ONC en Janvier 2016, avec appel en mai 2017 qui a confirmé : jouissance provisoire du domicile à Madame à titre gratuit, les 3 enfants (2 en études universitaires, 1 en terminale) en garde avec la mère, le père devra 300 €/mois par enfant + gestion des 2 studios en location (valeur 120 000 et 95 000 € à partager), chacun participera au règlement du crédit immobilier restant à payer par moitié… Aux motifs que leur mariage a duré 34 ans, dont 2 ½ ans de procédure, Madame sollicite que le Père prenne en charge la moitié des dépenses universitaires, y compris les logements, une prestation compensatoire en immobilier de 75 000 € + 50 000 € (soit 125 000 €) + 40 000 € de dommages et intérêts + etc.… Monsieur contredit par une demande de diminution de pension à 250 €/mois par enfant et une prestation compensatoire selon 200 €/mois durant 8 années (soit 19 200 €)… Madame, 52 ans, assistante maternelle, a perdu son emploi, 920 €/mois d’ASSEDIC, avait auparavant 2250 €/mois, a peu travaillé durant le mariage, souffre d’une pathologie… Tandis que Monsieur, ? ans, ex-comptable, 3650 €/mois, a des participations dans plusieurs sociétés, possède en propre un immobilier où il réside actuellement, invoque qu’il doit 900 €/mois de pension pour les 3 enfants + 408 €/mois d’impôts, etc.… Attendu que le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur qui a abandonné sa famille en avril 2015… Qu’il existe une différence de revenus et de patrimoine en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera de 38 400 € sous la forme de 400 €/mois durant 8 années, + 1000 € pour dommages et intérêts + la pension des enfants restera à 300 €/mois par enfant + etc.

– TGI (Centre Est), Avril 2018… (résumé de 9 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : le tribunal a divisé par 3 le montant demandé en prestation compensatoire et par 40 les dommages et intérêts… Le tribunal a pris en compte la pension des enfants que doit Monsieur ainsi que les crédits à sa charge et les impôts pour définir la prestation compensatoire, d’où l’étalement sur 8 années… 38 400 € représentent 29 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 3 enfants … Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés. Ici Monsieur a les torts exclusifs.

CESSATION PENSION POUR ENFANT MAJEUR…
depuis 7 ans, le père, retraité, 2200 €/mois, paie une pension par saisie sur sa retraite pour ses 2 enfants (30 et 27 ans). Les 2 enfants sont handicapés, suivent des études par correspondance permettant à l’un de devenir rédacteur territorial et à l’autre de préparer un DAEU. Ils résident chez leur mère qui est propriétaire de son domicile, elle perçoit le RSA (452 €/mois). L’enfant de 30 ans perçoit aussi le RSA (452 €/mois)  et l’autre de 27 ans l’allocation d’adulte handicapé de 800 €/mois. .. Aux motifs que les enfants perçoivent des montants qui leur permettent  de couvrir leurs frais et qu’ils résident chez leur mère, la C.appel a supprimé la pension que doit le père. La Cour de cassation a confirmé la décision de la C. Appel.

– C. Cassation, mai 2018… (résumé de 5 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  1) Cette décision va apporter un peu d’espoir à des pères pour que cessent les pensions versées à la mère, pour des enfants au-delà de 23, voire 28 ans, qui font du tourisme universitaire, changeant d’orientation au fil des années, avec des choix d’études ne permettant pas d’avoir un emploi sérieux compte tenu de leur âge, 2) La mère bénéficiant de l’aide juridictionnelle a pu se permettre de faire de la procédure pour faire durer la continuité de leur pension, 3) Ici les enfants, comme la mère sont des cas de la France d’en bas

EXPOSE DU MOIS:

LE DOMICILE FAMILIAL (enjeu et son importance).

Le principal souci de bien des personnes est de savoir quel montant de prestation compensatoire elles peuvent espérer au lieu de chercher comment elles vont pouvoir se reloger. Si on pense avoir les enfants c’est absolument primordial d’avoir un domicile fixe.

– SE RE-LOGER ?… facile à dire, mais difficile à réaliser (louer ailleurs ne se fait pas en une journée, ni semaine) et avec la crise du logement dans certaines villes ce n’est pas évident de trouver une location,surtout pour une femme. Des problèmes vont surgir rapidement : 1) comment conserver le domicile familial actuel surtout si on a les enfants en garde ?  2) puis pour l’occupant(e) ce sera comment payer le plus tard possible la part qui revient à son Ex ?  3) et pour le non-occupant c’est comment et quand percevoir (enfin) sa part ? 4) etc.

Si vous êtes en location ?… l’un des conjoints peut continuer la location : soit avec l’accord du conjoint, soit par décision d’un juge dans un divorce conflictuel. Mais le loyer continue d’être dû par la ou les personne(s) dont le nom figure dans le contrat de location. Si aux 2 noms, il faut faire modifier le contrat, encore faut-il que le bailleur soit d’accord (question de solvabilité).

Si vous êtes propriétaire ? en commun avec votre conjoint : qui reprendra le domicile et la continuité du crédit ? comment et quand sera payée la part de chacun ? Souvent le couple préfère vendre. Facile à dire, mais une agence prendra 5 % du prix + les expertises + etc.) et il faut environ 2 mois si vous trouvez un acheteur. Parfois beaucoup plus si votre prix de vente est surévalué. De toutes façons ce n’est pas en vendant un 100 m2 que vous aurez de quoi pouvoir avoir chacun un 50 m2 du même standing. Quand en plus il faut déduire les frais d’agence + les frais de Notaire + etc. du prix de vente, il reste peu pour vous re-loger…

 – Si vous divorcez à l’amiable (sans juge) … il faut prévoir l’acompte du Notaire qui est à payer avant qu’il termine son travail. Il est courant qu’il vous demande  5 % de la valeur (brute et non pas nette) du domicile dès le départ. Avez-vous autant d’économies disponibles ?  …  D’autant qu’il faut aussi payer la part qui revient à votre conjoint avant de faire enregistrer la convention de divorce amiable chez un Notaire + payer vos avocats respectifs (souvent de 2 à 4000 € chacun) + votre déménagement + réinstallation + etc. … C’est pourquoi bien des mamans sachant qu’elles ont de grandes chances d’avoir la garde des enfants mineurs et qu’elles auront ainsi la jouissance (provisoire) du domicile pour la durée de la procédure et même des années après le divorce, préfèrent le divorce conflictuel (il n’y a pas encore de loi qui oblige à solder dans un délai maxi un partage des biens après divorce,  alors qu’il y en a pour les successions).

 – Si divorce conflictuel ?…  Dans les divorces conflictuels (demande acceptée, sur faute, altération du  lien conjugal de plus de 2 années) le partage des biens communs (entraînant le paiement de la part de chacun) des conjoints ne commence qu’après le divorce (et non plus avant)…  Les divorces conflictuels comportent 3 étapes : 1) les mesures provisoires prises lors de la non-conciliation (dont la jouissance provisoire du domicile),  2) les mesures définitives (dont le montant de la prestation compensatoire) avec le prononcé du divorce (soit 18 mois mini après l’ONC), 3) puis le partage des biens devant Notaire (puisque bien immobilier commun) ne peut commencer qu’après. Le partage devant Notaire demande souvent 1 an mais parfois + de 10 ans si l’occupant(e) du domicile familial fait de l’obstruction. Car l’occupant(e) apprendra  très vite qu’elle ou il, ne peut être expulsé(e) que difficilement (avec un locataire déficient ce n’est déjà pas simple).

Pour engager un divorce conflictuel, il vous faut savoir qu’avant et pendant l’ONC, il est interdit d’écrire le motif (souvent grief) du divorce. Il ne sera à dire au juge que pour la tentative de réconciliation (les mensonges sont courants). Après l’ONC, le demandeur de l’ONC a 30 mois pour renouveler sa demande de divorce (dite assignation) et pendant ces 30 mois (minimum) les mesures provisoires incluant la jouissance du domicile, sont applicables.

 1) comment conserver « provisoirement » le domicile familial actuel ?

– Dans les divorces conflictuels… à l’ONC le juge décide qui aura la jouissance provisoire du domicile. C’est souvent le parent qui aura la garde des enfants qui l’obtient. D’où l’intérêt d’avoir leur garde au moins en alternée ! Sinon alors c’est à celui qui n’a pas quitté le domicile avant l’ONC, puis qui a le revenu le plus faible. Le domicile peut être attribué provisoirement même s’il appartient à 100 % à l’autre conjoint…. Le juge de l’ONC peut accorder la jouissance temporaire à titre gratuit, mais elle est souvent payante. Souvent l’indemnité d’occupation est fixée ensuite vers 3,85 % l’an de la valeur du domicile (à diviser par 2 si régime de la communauté, difficile de trouver un loyer moins onéreux) et elle n’est payable que par retranchement de la part de l’occupant(e) au moment du partage. Donc du temps devant soi ! … Il n’est pas rare que le crédit de l’immobilier soit à la charge pour moitié ou à 100 % du conjoint qui a le meilleur revenu, même s’il n’est pas l’occupant(e).

2) pour l’occupant(e) ce sera comment payer le plus tard possible la part qui revient à  l’Ex ?

– Si l’occupant(e) du domicile ne renouvelle pas rapidement sa demande de divorce (assignation en jargon), c’est souvent pour profiter le plus longtemps possible de la jouissance du domicile et autres avantages. Pour réduire la durée, le non-occupant(e) doit alors se porter demandeur reconventionnel (après le 3 ème mois, art. 1113 C. Procédure Civile). Ce qui n’empêchera pas l’occupant(e) de faire des renvois, incidents, etc. pour retarder la mise en état et le prononcé du divorce (cela peut durer plus de 3 ans, sauf si un avocat demande au juge de la mise en état l’application des art. 780 + 781 C. Procédure civile).  Après le prononcé du divorce en 1ère instance, l’occupant(e) peut faire appel (2 ans de plus) et cassation (encore 2 ans) ce qui fait que les mesures provisoires de l’ONC continuent d’être applicables. Les procédurier(e)s ont souvent l’aide juridictionnelle. Le défendeur s’il ne l’a pas, doit payer son avocat pour l’appel, cassation + etc.  

– L’occupant(e) peut solliciter avec sa demande de prestation compensatoire, de prolonger l’occupation du domicile jusqu’à 8 années (art. 274 C.Civil). Egalement si présence d’un enfant, l’occupant(e) peut solliciter la jouissance jusqu’à la majorité du dernier enfant mineur (art. 285-1 C. Civil) et même comme complément de la pension pour l’enfant y compris si devenu majeur (art. 373-2-2 C.Civil) … Le paiement de la  part du non-occupant(e) ne commencera qu’après.

3) quant au non-occupant(e) comment percevoir (enfin) sa  part de patrimoine ?

– A l’ONC, le non-occupant(e) peut solliciter d’avoir une avance sur sa part de patrimoine s’il existe des liquidités communes (art 255, alinéa 7°, C.Civil). Mais surtout dire (et prouver) combien il lui en coûtera de se reloger afin qu’il en soit tenu compte pour fixer ce qu’il devra en pensions des enfants + celle de son conjoint (devoir de secours en jargon). Il prendra la précaution de ne pas donner son revenu, mais son « reste pour vivre » après qu’il aura payé les pensions, les crédits, l’avocat, son loyer, etc.   S’il obtient des montants inférieurs à l’habituel, c’est déjà cela d’épargné.

– Après l’enregistrement du divorce à la  mairie, le non-occupant(e) recrutera un Notaire (le mieux est celui de l’achat du domicile). L’acompte est souvent de 1 % de la valeur du patrimoine. Le Notaire convoquera les époux, mais l’occupant(e) fera sûrement de l’obstruction. D’autant que la prestation compensatoire n’est pas conditionnée au paiement de la part qui revient à celui qui la doit (mais mieux vaut payer les pénalités que de fournir du carburant à l’occupant(e) pour continuer l’obstruction). On ne va pas chez le Notaire les mains vides. Vous aurez préparé un inventaire (selon le modèle de l’association) par lots chiffrés ainsi qu’un projet de répartition des objets et économies entre Madame et Monsieur + les titres de propriété, factures, etc. Cela sera communiqué à l’occupant(e). Mais attendez-vous à la contradiction car il y a toujours une (grosse) part d’égo. Prévoyez une marge de négociation dans les montants que vous indiquez. Si trop d’entraves, il faut demander au Notaire un certificat de difficultés (prévoir 500 €) et recruter un avocat pour retourner devant le juge.  La 1 ère chose à solliciter du juge est d’obtenir le paiement de l’indemnité d‘occupation de suite et mensualisée (avec le retard) + un étalement de la prestation compensatoire tant que l’occupant(e) ne vous donne pas votre part. Il conviendra à ce moment-là de vous procurer notre guide « Après divorce » (25 €) qui est beaucoup plus explicite.

 CONCLUSION…  Mieux vaut occuper le domicile que de courir après sa part ! D’autant que se loger coûte cher (30 à 50 % du revenu).  En si peu de place, on a réussi à vous apporter l’essentiel car les biens concernent + de 1100 articles du C. Civil. Le conjoint qui obtient la jouissance du domicile obtient un sacré avantage, souvent bien plus important que sa prestation compensatoire ! Le conjoint qui a le meilleur revenu pensera à un divorce amiable quitte à lâcher plus, car si son Ex. entame un divorce conflictuel ce n’est pas demain qu’il aura sa part et cela lui coûtera beaucoup d’honoraires d’avocat et de temps (5 ans si appel) + si partage conflictuel des biens (si votre part est d’environ 200 000 €) prévoir au minimum 20 000 € d’avocat et 5 ans de procédure en plus !

Les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .(joindre 8 euros par fiche demandée et en timbres poste si moins de 5 fiches) :

– d’Avril 2018               : La Fiscalité sur le revenu et le divorce… pour 2018

– de Mai 2018                : Le divorce expliqué rapidement

– de Juin 2018               : Divorce ? Comment ne pas y perdre trop

– de Juillet 2018            : Le calendrier des droits de visite (selon 1er, 3ème, 5 ème week-end de chaque mois) d’hébergement (les                                  années paires, 1ère moitié avec le père), de juillet 2018 à juillet 2019.

– de Septembre + Octobre 2018 : Quel type de divorce choisir ?

– de Novembre + Décembre 2018 : Le domicile (enjeu et importance)

– de Janvier + Février 2019 : « Idées » pour la prestation compensatoire (exemples d’arguments)   

ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/