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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

NEWS LETTER de JANVIER & FEVRIER 2020

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution bi mensuelle. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

– Côté assoc. : …  attention, c’est souvent au 1er janvier de chaque année qu’il faut indexer les pensions du divorce. C’est au débiteur de le faire. Le dernier indice connu est octobre 2019, soit 130,75. Soit une augmentation de 0,80 % sur 12 mois. Pour plus d’info allez sur notre site : www. divorcefrance.fr  / enfants4

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) 26 décisions (récentes) de montants de prestation compensatoire

* LA REFORME DES DIVORCES CONFLICTUELS … le décret du 19 décembre a reporté à Septembre 2020 l’application prévue au 1er Janvier… L’essentiel : la tentative de conciliation sera supprimée. Les mesures provisoires seront facultatives. Un seul jeu de conclusions (qui devra inclure les demandes de mesures provisoires avec les finales). Les usagers devront « préalablement » tenter de la négociation (médiation) avant dépôt, via leurs Avocats (dont certain(e)s feront durer les enchères : temps facturable) etc.  Pour le divorce par répudiation du conjoint innocent (dit altération du lien conjugal), le délai de séparation sera raccourci à un an (2 ans actuellement).

* Les 5 découpes …Pour économiser des heures facturables, exposez vos souhaits selon : 1) le motif du divorce … 2) vos désirs concernant les enfants … 3) vos désirs financiers sur les montants du devoir de secours, la  prestation compensatoire, les dommages et intérêts, etc. …  4) vos désirs sur les biens et surtout sur la jouissance provisoire du domicile et charges en cours… 5) votre désir de procédure amiable ou conflictuelle …  Par écrit, résumez brièvement vos désirs (que demandez-vous ? combien ?) et remettez-les à votre Avocat. Ce qui est court est lu et retenu. Puis verbalement précisez-lui pourquoi. Evitez les bavardages : l’Avocat n’a pas le tarif d’un psy.

 

U * MOYENNES DE MONTANTS DE PRESTATION COMPENSATOIRE…  Préalable : La prestation compensatoire n’est pas automatique et n’est accordée que dans 19 % des divorces (lisez sur Internet INFOSTAT n° 144 de septembre 2016 revue du ministère) … Sur 26 cas pris au hasard concernant les 24 derniers mois (tableau en page 3), les ratios par année de mariage sont : Soit le ration par rapport à « l’écart » des revenus et du nombre d’enfants (selon art. 270 + 271 C.Civil). Soit le ratio est calculé uniquement selon le revenu mensuel du débiteur (c’est plus rapide). Ces moyennes sont destinées à vous fournir un aperçu des réalités :

– la moyenne globale 2019 est : Lui (51 ans ayant 3898 €/mois) devra à Elle (53 ans ayant 1386 €/mois).. Ils ont eu 23 ans de mariage (moins procédure généralement de 5 ans si appel) et 1,9 enfant. Les torts sont partagés dans 46 % des cas et les torts exclusifs de Lui dans 38 % … = une prestation compensatoire moyenne de 54 342 €.

– Soit par année de mariage un ratio de 48 % de l’écart des revenus mensuels, multiplié par le nombre d’enfant(s)… ou 59,51 % du revenu mensuel du débiteur sans tenir compte des enfants (c’est 38 % selon Infostat 144) …

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 1200 à 2000 €/mois, c’est en moyenne 16 667 €, mini refus, maxi 35 000 €, (pour 35 ans d’union, 2 enfants)…  Soit un ratio par année de mariage de 23,43 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 28,34 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est en moyenne 47 300 €, mini 20 000 €, maxi 76 500 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)…  Soit par année de mariage un ratio de 98,07 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 85,25 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 10 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est en moyenne 60 640 €, mini 20 000 €, maxi 150 000 €, (pour 30 ans d’union, 2,3 enfants)… Soit par année de mariage un ratio de 51,22 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 61,65 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est en moyenne 27 500 €, mini refus, maxi 85 000 €, (pour 12 ans d’union, 0,7 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 92,17 % de l’écart des revenus mensuels X nombre d’enfant(s)… ou 58,68 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6000 €/mois, c’est en moyenne 55 000 €, mini 20 000 €, maxi 80 000 €, (pour 14 ans d’union, 1,3 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 81 % de l’écart des revenus mensuels X nombre d’enfant(s) … ou 67,93 % du revenu mensuel du débiteur

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 7000 à 9999 €/mois, c’est en moyenne 100 000 €, mini 50 000 €, maxi 130 000 €, (pour 24 ans d’union, 2,3 enfant)… Soit un ratio par année de mariage de 27,85 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s)… ou 50,40 % du revenu mensuel du débiteur.

Nota : Les variations d’un cas à l’autre proviennent du « savoir faire » des Avocats et/ou de l’humeur des juges.

Et quand votre Ex… refuse de devoir ou réclame un montant « exagéré » demandez qu’il ou Elle vous fournisse 3 jurisprudences récentes de cas similaires au vôtre où de tels montants ont été édictés !

 

* EN 2020, LES 11 JOURS FERIES…. : mercredi 1er janvier (Jour de l’An), lundi 13 avril (Lundi de Pâques), Vendredi 1er mai (Fête du Travail), vendredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 21 mai (Ascension), lundi 1er juin (Lundi de Pentecôte), mardi 14 juillet (Fête nationale), samedi 15 août (Assomption), dimanche 1er novembre (Toussaint), mercredi 11 novembre (Armistice 1918), vendredi 25 décembre (Noël)…

 

BONNE ANNÉE et NOS MEILLEURS VŒUX (de re-bonheur, tranquillité, santé, etc.) …

y compris ceux du cœur : Ce n’est pas parce qu’une paire de chaussures ne vous a pas convenu  qu’il faut marcher pieds nus.

(rare de faire bon du 1er coup)

 

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité »

 

M LUI 3600 €/mois, ELLE RSA, 12 ANS DE MARIAGE, REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE … divorce sur faute introduit par Monsieur en 2014, 12 ans de mariage (dont 4 ans de procédure), régime de la communauté, 2 enfants (17 et 14 ans) … L’ONC avait édicté : les 2 enfants avec la mère, 200 €/mois par enfant, devoir de secours à verser à Madame 400 €/mois + jouissance du domicile familial (qui a été vendu depuis) …. Aux motifs : les torts seront réciproques car les violations des droits du mariage de l’un et de l’autre ne sont pas confirmées par des preuves sérieuses (que des allégations)… Quant à la prestation compensatoire, Madame, 44 ans, sollicite 30 000 € (soit 2500 € par année de mariage) et Monsieur, 44 ans,  refuse de devoir quoi que ce soit, car Madame avait un bon travail en région île de France (1800 €/mois) et est partie à 400 Km, où elle n’a pas de travail depuis. Qu’elle a fait durer volontairement la procédure pour bénéficier le plus longtemps possible du devoir de secours (de 400 €/mois) et ses conditions de vie ne sont pas concordantes (son loyer est de 1250 €/mois), le choix personnel de Madame est de ne pas travailler, etc.  Compte tenu de l’ensemble des éléments, de l’absence de transparence de Madame au sujet de ses revenus et l’absence de preuve qu’elle subirait une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture du mariage, elle sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire…  Pour les 2 enfants : Madame sollicite 350 €/mois par enfant… Monsieur fait valoir que depuis l’éloignement de Madame les trajets sont en entier toujours à sa charge, que son droit de visite a été réduit à un week-end par mois et le droit d’hébergement à l’entier des vacances de la Toussaint et de Février et pour les autres vacances de la moitié… Les décisions concernant les enfants restent celles de l’ONC (de 200 €/mois), etc.

TGI centre Est, Août 2018

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … La prestation compensatoire n’est pas automatique et doit être «  Equitable » dixit art 270 C.Civil… Ici refus de : prestation compensatoire, de dommages intérêts, d’augmentation de la pension des enfants, etc…  Quand on quitte le domicile il faut demander le divorce avant ou de suite, surtout avant que l’époux ne le fasse. Ensuite on ne fait pas trainer volontairement la procédure pour bénéficier de la continuité du devoir de secours… Depuis, Madame a fait appel et donc bénéficie encore du devoir de secours durant la procédure d’appel (environ 16 mois de plus).

 

% * PARTAGE DES BIENS, QUID DE L’APPORT DE CAPITAL POUR UN BIEN IMMOBILIER… Le couple était marié sous le régime de la séparation des biens et Madame n’a pas travaillé. Depuis l’ONC, elle a la jouissance « gratuite » de la maison (qu’elle occupe depuis 5 ans en retardant le partage), domicile familial, acheté en indivision à parts égales… Aux motifs qu’elle considère puisqu’elle ne travaillait pas, que ce sont des charges du mariage et donc qu’elle a droit à la moitié de ce qu’a payé « uniquement » Monsieur. Soit : l’apport du capital pour 1 ère partie lors de l’achat du domicile + les mensualités du crédit payé durant le mariage + celles durant la procédure + celles après le divorce prononcé … Quant à Monsieur ?  il voulait tout récupérer (les mensualités + son 1er apport)…  En 2014 une C.appel donne raison à Madame…. Monsieur dépose alors un pourvoi et la C. Cassation édicte que les art. 214, 815-9 et 1537 C.Civil ont été violés par la C.appel. … Ainsi le capital versé au départ doit être remboursé à Monsieur, ainsi qu’après l’ONC les mensualités du crédit payées + les renvoie devant une autre C. appel pour statuer dans quelles proportions les mensualités durant le mariage sont à considérer comme charges du mariage. Puisque l’art. 214 édicte : chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives… alors qu’une partie des mensualités était payée à l’aide des économies de Monsieur antérieures au mariage, car son salaire n’y suffisait pas…

  1. Cassation, Octobre 2019, arrêt inédit (mais compliqué pour vous le rendre compréhensible)

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : c’est une décision inédite !… mais fera-t-elle jurisprudence ? il faut attendre. Car jusqu’à ce jour la C. Cassation rejetait toute comptabilité sous séparation des biens aux motifs que chacun est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive… Toutefois, l’occupation après divorce n’est jamais gratuite et l’indemnité d’occupation est fixée à 960 € /mois à diviser par 2 (conjoints), soit déjà 34 560 € …  Il faut attendre que la nouvelle C.appel fixe la proportion des charges du mariage durant le mariage. Galère pour Monsieur qui attend sa part depuis 5 années et ce n’est pas fini…

 

$ * LUI 2550 €/mois, ELLE 890 €/mois, 17 ANS DE MARIAGE, 24 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Monsieur a introduit le divorce pour faute, 17 ans de mariage (dont 2 ans de procédure), régime de la communauté, 3 enfants (15, 9, et 7 ans) … Fin 2018, L’ONC a édicté : jouissance du domicile (en location) à Madame (Monsieur a quitté le domicile avant l’ONC), les 3 enfants avec Monsieur, pension des enfants à verser par Madame de 50 € par enfant (soit 150 €/mois), droits de visite et d’hébergement classiques, Monsieur doit verser à Madame durant la procédure un devoir de secours de 450 €/mois … Les époux ont signé durant l’ONC un divorce accepté (soit torts partagés) … Pour les mesures définitives, Madame demande 80 000 € pour prestation compensatoire (soit 4705 € par année de mariage), tandis que Monsieur propose 12 000 €…  Aux motifs que Madame, 890 €/mois de pension d’invalidité, fait valoir qu’elle a eu une carrière en pointillé…Tandis que Monsieur, apparenté fonctionnaire, la quarantaine, 2550 €/mois, fait valoir qu’il a eu des mutations géographiques dues à son travail, qu’il a durant la fragilité de Madame réduit son temps de travail pour s’occuper des enfants, etc. … Attendu qu’à la date du mariage les époux avaient déjà leurs qualifications professionnelles, de sorte qu’il ne peut être considéré que le mariage a pu favoriser ou défavoriser ni l’un ni l’autre… En conséquence la prestation compensatoire sera de 24 000 € et son versement sera étalé sur 8 années (soit 250 € par mois)…. Concernant les enfants, les mesures provisoires sont reconduites, etc.

TGI (SUD), Septembre 2019 (résumé de 9 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Ici c’est un père (courageux) qui a la garde des enfants. La pension que doit verser la mère est surtout pour qu’il puisse bénéficier de la caisse d’allocations familiales d’un complément pouvant atteindre environ 100 €/mois par enfant.. Quant au montant de la prestation compensatoire, ici c’est 1400 € par année de mariage soit 56 % du revenu mensuel du débiteur. Ratio élevé mais Madame est en invalidité (mentale)…

Contre 8 timbres pour 20 g, par copie, l’association vous fera parvenir copie des jugements cités. Nous écrire… Idem pour les articles de loi cités,

 mais généralement ceux-ci font partie de votre documentation de base d’adhérent(e)…

– L’exposé de ce mois (en page 3) : 26 décisions (récentes) de montants de prestation compensatoire

sur papier uniquement, car tableau excel peu compatible sur écran.

Pour les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .

ici vous avez eu une ancienne parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
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