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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

Savoir pour ne pas se faire Avoir… dans le labyrinthe du divorce

N° ISSN : 0754-0930
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JANVIER & FEVRIER … une fin d’année marquée par la colère des « gilets jaunes » exaspérés par les rafales de taxes s’ajoutant aux innombrables charges de la rentrée, ainsi que par le ton employé par certains ministres et députés… Dans les couples les divorces commencent souvent ainsi. … Noël approche, faisons les vœux d’un peu de convivialité et d’une meilleure gestion dans l’utilisation (sérieuse) des impôts…

– Côté assoc. :.. vous recevez cette lettre avec un peu d’avance, car nous tenons à vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année … C’est aussi pour beaucoup le moment de l’indexation annuelle des pensions à faire avant le 1er janvier…  En ces moments de Fêtes, la solitude est rarement bonne pour le moral. Ce n’est pas parce qu’une paire de chaussures vous a lâché, qu’il faut marcher pieds nus J Pensez-y et…. Bonnes fêtes de fin d’année ååå

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) : Idées pour la prestation compensatoire (exemples d’arguments)

 

LES DATES DES DROITS D’HEBERGEMENT…  pour les vacances scolaires de Noël. Officiellement elles vont « du » vendredi (après la classe) 21 Décembre « au » lundi matin (8 h) 7 Janvier. Soit 2 semaines + un week-end + la soirée de sortie des classes (soit 16,6 jours). Donc les non- gardiens des enfants, « à défaut d’accord amiable » entre les parents, bénéficient :

     – si 1 ère moitié… du début des vacances au dimanche 30 Décembre au soir,

     – si 2 ème moitié…  du samedi matin 29 Décembre à la fin des vacances.

Vous trouverez les dates des droits de visite sur www.divorcefrance.fr et celles des vacances scolaires de Février.

 l’indexation annuelle des pensions… Attention ! Votre Ex. n’attend pas vos bons vœux pour 2019, mais l’augmentation des montants de pension que vous devez lui verser !  Souvent l’indexation est à faire pour le « 1er Janvier » (certains jugements indiquent la date anniversaire du jugement, ce qui n’aide pas à effacer les mauvais souvenirs). Le nouvel indice est celui de Novembre 2018 qui parait vers le 10 décembre (soit 103,37, série ensemble des ménages) à diviser par l’indice de base qui est celui du mois de votre jugement… Le pourcentage que vous obtenez est à multiplier par le montant mensuel de base… et vous obtenez le nouveau montant indexé… Si les calculs vous prennent la tête, multipliez par l’inflation sur les 12 derniers mois, soit + 1,9 % selon INSEE info rapides (ou + 1,90 € par tranche de 100 €). Pour ne pas subir une plainte n’oubliez pas d’indexer avant la date et arrondir à l’€ supérieur !  …. Créancière ? avant de déposer une plainte, il faut auparavant avoir envoyé au débiteur une lettre de rappel de l’indexation. Faites simple : communiquez-lui par SMS le nouveau montant qu’il ou elle doit.

LA DECLARATION SUR L’HONNEUR ?… La C. Cassation en Juillet 2018 a édicté : Si l’un des époux ne fournit pas sa déclaration prévue par l’art. 272 C. Ciivl, certifiant sur l’honneur l’exactitude des revenus, patrimoine et conditions de vie (dépenses nécessaires), le Juge n’est pas tenu de la lui réclamer. C’est à l’autre époux de le faire. S’il ne le fait pas, il ne peut pas ensuite venir se plaindre de sa propre carence, ajoute la Cour… Donc, le rappeler à votre avocat si votre Ex. s’abstient de la fournir… ou fournir le modèle de l’assoc. (dans votre doc de base) qui comprend Mr, Mme, enfants… Nota : en procédure civile, ce sont les parties (époux) qui conduisent la procédure. Le juge n’est là que pour examiner les litiges qu’un avocat lui signale !  D’où l’intérêt d’avoir un avocat qui s’y connaisse (vraiment) en divorce. Beaucoup ne font que du copié /collé  superficiel dans cette matière.

 RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ATTENTION DANGER …. Si vous utilisez ce motif, c’est que vous considérez votre conjoint « sans reproche » et vous le répudiez « sans motif réel, ni sérieux ». Donc vous êtes passible de verser des dommages et intérêts, art. 266 C. Civil… La situation classique est que l’initiateur de la non-conciliation ayant obtenu un devoir de secours et/ou jouissance (parfois gratuite) du domicile, tarde à assigner son conjoint. Pourquoi le ferait-il rapidement alors qu’il a 30 mois pour le faire ?… Le danger est que certains avocats des conjoints attaqués, pour réduire cette durée, au lieu de contre-attaquer vers le 5 ème mois « sur faute » au motif que : « Mon conjoint a initié l’ONC et après … x mois, elle ou il n’a toujours pas assigné . C’est donc qu’il ou elle a fabulé lors de l’ONC (où les preuves ne sont pas à fournir) et je suis donc trahi(e), humilié(e), etc.  qu’on me manque de respect (droits et devoirs du mariage, art. 212 C.Civil, 1 er critère ) et de loyauté Mon conjoint ayant obtenu des mesures provisoires avantageuses par l’ONC, fait traîner au maximum pour en profiter le plus possible» … Le conjoint ayant le plus petit revenu, qui utilise le motif de rupture du lien conjugal, aura pour lui (ou elle) des conséquences désastreuses : pas ou peu de prestation compensatoire + les dépens à sa charge (art. 695) y compris si appel ou cassation par la suite (c’est automatique) + parfois les frais d’avocat de l’Ex. (art. 700) qui a introduit l’ONC + etc. Préférez un avocat qui s’y connaisse (vraiment) en divorce. Pensez-y !

Ce qu’il faut retenir du code civil au sujet de la prestation compensatoire   ?

Art. 270 C. Civil – Le divorce met fin au devoir de secours entre époux…. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge…. Toutefois, le juge « peut » refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Art. 271.. – La prestation compensatoire est fixée selon « les besoins » de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. … A cet effet, le juge prend en considération notamment :  1) – la durée du mariage ; 2) – l’âge et l’état de santé des époux; 3 )- leur qualification et leur situation professionnelles ; 4) – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer « ou » pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; 5) – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; 6) – leurs droits existants et prévisibles ; 7 ) – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Art. 272.. – Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Art. 274.. – Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1º Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; … 2º Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Etc.

Art. 275.. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires… etc. (mais à la fin) : « Après » la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital (indexé).

 

BONNES FêTES DE FIN D’ANNÉE et NOS MEILLEURS VŒUX (de re-bonheur, santé, etc.) ¯å

 

 

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité :André Derain,1904 ».

AU ROYAUME DES MENTEURS… Madame, en cassation, critique les 35 000 € de prestation compensatoire que lui a alloué une C. Appel (en 2016)… Aux motifs que Monsieur, 65 ans, (naturalisé français) déclare qu’il ne dispose que de 1200 €/mois de retraite et son allocation handicapé (accident de la circulation mais ne verse aucun document médical). Il a créé après l’ONC une activité d’import / export de fruits et légumes mais ne produit aucune pièce comptable.  L’assurance l’a indemnisé de son accident par 17 000 + 10 000 €… il détient selon Madame, au Maroc un livret de 150 000 €  « mais » elle n’a pas fait à Monsieur de signification de lui communiquer les montants exacts … Lui comme Elle admettent être propriétaires en commun de 2 mas d’une valeur de 2,5 millions d’€, qui ont été mis en vente mais depuis il y a eu un incendie ; réduisant leur valeur à 700 000 € pour l’un et 200 000 € pour l’autre ; Pour ne rien arranger la banque a saisi ces biens pour non respect du versement des crédits restant dûs. Monsieur avait fait à Madame une donation d’une maison de 200 m2 au Maroc… Tandis que Madame (naturalisée française), 61 ans, est propriétaire d’une autre maison évaluée à 83 000 € (au Maroc), perçoit le RSA (417 €/mois) mais elle aussi aurait une société d’import /export. Elle ne justifie pas de ses revenus au moment du divorce, sauf que sa retraite sera de 107 €/mois à partir de Janvier 2018..  Attendu que les époux n’ayant ni l’un ni l’autre fourni autre chose que des allégations, ni de déclaration sur l’honneur, que leur mariage a duré 40 ans, 4 enfants, etc. le montant de 35 000 € pour prestation compensatoire est confirmé. Rejette le pourvoi et condamne Madame aux dépens (environ 4 à 6000 € à ce stade, mais ne devra rien car elle a l’aide juridictionnelle totale).

  1. CASSATION, Juillet 2018… (résumé de 12 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Ne pas fournir sa déclaration sur l’honneur, ni faire sommation de communiquer à l’adversaire de le faire de son côté, vous sera défavorable pour le montant de la prestation compensatoire.

– D’autre part, les avocats de Madame et de Monsieur ne semblent pas être des spécialistes du divorce !  Les juges (dotés d’une grande patience) ayant eu à rédiger la décision n’ont sûrement pas apprécié.

 

IMMOBILIER, QUI EN A APPORTé le plus fort montant…  au départ ? … Monsieur et Madame sont en litige pour le partage des biens. Monsieur critique une C. Appel, d’avoir édicté (en juin 2017) que le bien immobilier acheté en commun, 5 ans après le mariage, sous le régime de la communauté, appartiendrait en propre à Madame…  Aux motifs qu’au moment de l’achat de 138 000 € (y compris Notaire, agence, etc.). Madame, pour le paiement, a réemployé la vente d’un de ses biens propres et a réglé 61 000 € (44 %) et Monsieur 15 200 € (11 %).  Le complément a été réglé par la communauté, par un crédit de 61 500 € (45 %). Estimant que la communauté a réglé plus que Madame, Monsieur considère que le bien est communautaire…  Attendu que l’art.  1346 C. Civil, édicte : le bien est propre pour celui (ou celle) qui au moment « de l’achat », (pas de la vente) a apporté le montant le plus élevé, etc. Rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

– C. Cassation, novembre 2018

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR .. L’art. 1436 édicte : Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux… Vous aurez noté que la loi n’est pas que du bon sens pour l’usager, d’où l’intérêt de connaître certaines petites niches… Quant à Monsieur, pourquoi a-t-il dépensé en frais d’appel puis de Cassation autant d’argent (4 à 7000 €) pour un si petit litige ?… Madame devra rembourser à la communauté le montant du crédit et à Monsieur son apport initial (indexés).

 

REVENUS OPAQUES … 3 enfants majeurs, 29 ans de mariage, régime de la communauté…  En cassation, Monsieur critique une C. Appel qui (en 2017) a ordonné qu’il devra une prestation compensatoire de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution d’un studio (parisien) appartenant à la communauté… Aux motifs qu’il a 56 ans et 730 €/mois, souffre de dépression (mais ne fournit pas de certificat médical), possède un patrimoine très confus mais important en Espagne et ailleurs, il avait 3400 €/mois avant son licenciement, sur Internet (Facebook, Linkelin) il fait état de diplômes et expériences professionnelles de haut niveau et indique qu’il vit en Espagne avec une chirurgien-dentiste, a fondé une SCI en Espagne, il voyage beaucoup et dans des lieux onéreux, a versé à ses 3 enfants 10 000 €, alors qu’ils ne sont pas dans le besoin, de la vente du domicile familial il a perçu 292 000 € … Tandis que Madame, 63 ans, RSA 417 €/mois, mais a un loyer de 750 €/mois, a perçu aussi 292 000 €, bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, sur Internet écrit qu’elle est « Artiste Photographe », a peu cotisé pour sa retraite, mais expose dans 10 pays, possède de l’immobilier au Venezuela, etc..  Attendu que la disparité des situations est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire restera de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution de la part de Monsieur sur le studio (soit 82 000 €) puisque Monsieur tout au long de la procédure affirmait qu’il n’avait pas de liquidités, etc. La C. Cassation rejette son pourvoi et le taxe de 3000 € + les dépens (4 à 7000 € à ce stade).

– C. Cassation, Juillet 2018… (résumé de + de 12 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  La prestation compensatoire n’est pas uniquement en Euros, mais parfois en immobilier !

Nota : comment se fait-il que l’aide juridictionnelle soit accordée avec de tels patrimoines ?

 

 EXPOSE DU MOIS :

« IDéEs » POUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE (exemples d’arguments).

Pour une « demande » De prestation compensatoire

Du fait de l’écart de nos revenus M …..  devrait me devoir une prestation compensatoire,

– Monsieur a …  ans et un revenu de …….. €/mois

– et Madame a …  ans et un revenu de ……….  €/mois

– La durée du mariage est de …. ans, régime de la communauté (ou séparation des biens, etc.)

– Ils ont  … enfants ( + prénom, sexe et âge des enfants)

 

Puis les écarts sur les critères de l’art. 271 C. Civil :

– SANTé : la santé de M…. est  ………………… et  celle de son conjoint ……………………………

– Choix « professionnels » qui ont défavorisé la carrière de M…. pour favoriser celle de son conjoint, ce sont : (les décrire et prouver) …

– ENFANTS : les … x enfants sont à la garde totale (ou partagée) de M….. par L’ONC. Son diplôme est (…) et ne peux exercer qu’un emploi inférieur (ou mi-temps, etc.) pour avoir des horaires compatibles avec ceux des enfants. Donc M…. va subir une perte de … € par mois et cela pour encore …. x années. Soit une perte de …………..  €

– Retraite : pour les enfants, M… dû ne pas travailler …. x années. Soit une perte sur ses cotisations de retraite de ..x années et le montant pour racheter les trimestres de r+

*****traite sera d’environ …….. € (joindre les devis). Egalement du fait du divorce en cas de décès de son Ex- conjoint. M… ne percevrait la retraite de réversion qu’au prorata des années de mariage. Il lui manquera … x années pour arriver à 100 % de droit de réversion. Pensant qu’ils resteraient mariés à vie, M…. n’a pas cotisé de retraite complémentaire.

– PATRIMOINE : Le patrimoine personnel de M… est de …………..€ et celui de M….. est de ……………….. €, mais dont ………. € existaient avant le mariage pour M……

– Et celui communautaire à partager ……………….. € qui a été surtout financé par M…. , sera  de …….. € pour M…   et de  ……….. € pour M….. 

–  SOLITUDE : La vie en solo est plus onéreuse qu’à 2 (salaires)… Pour une « maman » solo après 48 ans, ce n’est pas évident de retrouver une relation qui accepte de partager les dépenses de l’habitat, du chauffage, taxes habitation, etc. Soit une perte d’environ ……. x €/mois et compte tenu de ses … x ans, et selon l’INSEE qui indique que l’âge moyen de décès des femmes est d’environ 85 ans (si homme 75 ans). de revenus. La perspective de vie de M…. est de ….. x années ce qui donne = ………. € qu’il convient de compenser…

 + pour le mental, la solitude nécessite des petits loisirs : gym. sorties, etc. Soit .… x €/mois X …ans. 

 

MONTANT…  si en cas de décès de son conjoint, M…. aurait eu droit à 25 % de ses biens. En cas de divorce, compte tenu des pertes que M…. va subir, le montant sollicité est de ………. € en capital + la jouissance durant 8 années du domicile dont M…. a la jouissance depuis l’ONC. Ce montant sera utile pour l’aider à acheter la part du domicile ou se reloger dignement, (ou financer une formation pour se remettre à niveau, ou etc. pourvu que cela soit utile).

 

POUR « contrEdiRe »

La demande de M… .est de …………  €. Ce qui semble déraisonnable selon des jurisprudences récentes et la revue du ministère INFOSTAT 144 (visible sur web). Le montant demandé représente … x années de son revenu (actuel ou possible) pour … x années de vie commune.

 

Au moment du mariage :

– Monsieur avait …x ans et avait le métier de ……….. (ou avait le niveau Bac + ?…)

– et Madame avait …x ans et avait le métier de …..…. (ou avait le niveau Bac + ?..)

 

Ce jour, le certificat fiscal (envoyé en septembre chaque année) indique :

– Monsieur a … x ans et exerce  le métier de ………..  et a un revenu de …….. €/mois

– et Madame a … ans et exerce le métier de ………. et a un revenu de ………. €/mois.

…. puis indiquez les causes des différences ? Si sans emploi quelle est la cause ?

– L’écart des situations était pré-existant au moment du mariage et il est resté stable (ou a progressé, régressé, etc. + pourquoi ?). Le fait de se marier ne fait pas acquérir automatiquement le métier du conjoint qui a meilleur revenu, sinon à quoi servent les études ?

La C.Cassation, en juillet 2018, rappelle : De ses revenus le débiteur peut déduire la pension des enfants (…x €/mois) et une partie du loyer (… €/mois) qu’il aura à supporter tant que sa part de patrimoine sur le domicile ne lui est pas versée. Soit un reste pour vivre de ………. €/mois

– Egalement tenir compte de l’allongement de la durée de procédure (nous en sommes à … x mois) du fait de M…. avec ses renvois, incidents, etc. car par l’ONC, bénéficiaire de la jouissance du domicile familial et/ou d’un devoir de secours de …. €/mois. Cependant M… paie un loyer de …x €/mois en attendant de percevoir sa part sur le patrimoine commun pour arrêter de payer à fonds perdus. Il a déjà payé en devoir de secours ….  € X … x mois depuis l’ONC, soit ……. €

 

L’Art. 271 C.Civil, commence par : celui qui réclame un montant pour les « pertes » qu’Il (ou Elle) va subir doit établir la liste de « ses besoins » nécessaires pour après le divorce.  M…  n’a toujours pas fourni sa liste. M…. n’indique pas à quoi lui sera utile ce montant. Quelle utilisation sera faite du montant de la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire n’est pas automatique, ni une lettre au père Noël…. D’autre part M…. cohabite maintenant avec X. avec qui il partage les frais de la vie courante.  

Art. 272 C. Civil « chacun » doit déclarer sur l’honneur ses revenus, charges et patrimoine après partage. En l’absence de celle de M…. (pourquoi ?) nous fournissons un tableau qui comprend une colonne pour Mr, une autre pour Mme et aussi par enfant, afin de faciliter la compréhension des différences des revenus, charges, patrimoine, etc. et leur importance (en pièce jointe).

 

Puis les écarts sur les critères de l’art. 271 C. Civil :

– SANTé : la santé de M…. est  ………………… et  celle de son conjoint ………………

– ENFANTS : M….. n’a pas été inactif pour eux comme le laisse croire son conjoint, M…. a partagé les efforts et fatigues qu’ont nécessités ceux-ci et continue à le faire lors des droits de visite et d’hébergement (en moyenne 99 jours dans l’année ou 27 %).

– Choix « professionnels »… plus leurs niveaux professionnels sont élevés, plus les arrêts de travail des mamans pour cause d’enfants de + de 3 ans sont courts. Est-ce un bonus ou un malus ? Car cela a été un sujet de litige… Quand à ceux qui ont « défavorisé » la carrière de M… pour « favoriser » celle de M… sont inexistants. Au contraire cela lui a permis d’avoir des niveaux de vie que son métier n’aurait pu lui donner ou si M… avait épousé son homologue.

– RETRAITES… Pour les … x enfants, combien M….  qui n’a pas travaillé ou en ¾ ou mi-temps pour eux, a perdu sur sa retraite ? (sachant que chaque enfant apporte 8 trimestres de retraite supplémentaires et a permis de percevoir l’allocation PAGE, et aura droit à celles de parent isolé : ASF, AGEPI, etc.). S’il faut racheter des trimestres « pour cause légitime », combien cela coûterait-il de les racheter ? (vers 10 – 15 % du salaire mensuel par mois à racheter) ………… € .  Puis du fait que les hommes vivent 10 ans de moins que les Femmes et aussi de l’âge de M…. et de la différence d’âge, M….. a l’espérance de la retraite de réversion durant …. X années.

– PATRIMOINE : communautaire à partager est de ………….. € selon … % pour M… et …. % pour M… , surtout financé à ….  % (soit ……… €) par M…. alors que M…. aura la moitié. Et personnels  de M…. est de …………..€ et de M… …….. €. Dont existait avant mariage  ………. € pour M… 

– indiquer si vous êtes propriétaire du domicile familial à 100 %, si l’autre conjoint n’a pas eu à participer à un loyer ou crédit de … x €/mois durant une période de ……. ans.

 – EQUITé : selon l’article 270 C. Civil, il doit en être tenu compte selon la responsabilité de M…. qui réclame une prestation compensatoire dans la rupture du mariage, alors que le divorce devrait être prononcé aux torts partagés (ou aux torts exclusifs de M….. ).

 

MONTANT….  Est-ce une mal-chance d’avoir eu un conjoint qui a un meilleur revenu que le sien ? la rupture du mariage incombe en bonne partie à M…. qui réclame un montant important.

 – Ainsi, il est logique que M……  sollicite de ne pas devoir de prestation compensatoire, ni de jouissance du domicile dont il attend sa part depuis …. X mois.

Subsidiairement ne devoir que ……… €, sous la forme de ….. x €/mois durant  5 ans (8 maxi), ou ne devoir que des avances de …. x €/mois tant que le paiement de sa part sur le domicile ne lui est pas versée. Quand sa part lui sera versée, il paiera le solde immédiatement (fin art. 275 C.Civil).

 

CONCLUSION : la place manque. Mais voici des idées (puisez dans les 2 versions). Préparez un exposé (par écrit) pour aider votre avocat (et prévoyez la contre-attaque de votre Ex.) Pour gagner ou épargner des dizaines de milliers d’Euros, il faut travailler un peu son  dossier

 

du code civil ce qu’il faut retenir ….

au sujet de la prestation compensatoire   ?

 

Art. 270.. – Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge « peut » refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

Art. 271.. – La prestation compensatoire est fixée selon « les besoins » de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

 

Art. 272.. – Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

 

Art. 273. –  Abrogé par Loi nº 2004-439

 

Art. 274.. – Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1º Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;

2º Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

 

Art. 275.. – Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé.

 

Art. 275-1.. – Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l’article 275 ne sont pas exclusives du versement d’une partie du capital dans les formes prévues par l’article 274

 

 

 

 

Les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .(joindre 8 euros par fiche demandée et en timbres poste si moins de 5 fiches) :

– d’Avril 2018               : La Fiscalité sur le revenu et le divorce… pour 2018

– de Mai 2018                : Le divorce expliqué rapidement

– de Juin 2018               : Divorce ? Comment ne pas y perdre trop

– de Juillet 2018            : Le calendrier des droits de visite (selon 1er, 3ème, 5 ème week-end de chaque mois) d’hébergement (les  années paires, 1ère moitié avec le père), de juillet 2018 à juillet 2019.

– de Septembre + Octobre 2018 : Quel type de divorce choisir ?

– de Novembre + Décembre 2018 : Le domicile (enjeu et importance)

– de Janvier + Février 2019 : « Idées » pour la prestation compensatoire (exemples d’arguments)   

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