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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

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Savoir pour ne pas se faire Avoir… dans le labyrinthe du divorce

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

– Côté assoc... la loi de la réforme du divorce a passé l’étape du conseil constitutionnel. La tentative de conciliation de l’ONC n’existera plus, mais des mesures provisoires pourront être édictées – sur demande – dès la saisine du tribunal (avec ou sans les conjoints ?).  Il faudra attendre les décrets pour avoir des infos plus claires.

– L’exposé de ce mois (en page 3) concerne : Astuces pour les mesures provisoires de L’ONC.

 

MOTIFS DU DIVORCE… Violation des droits et devoirs du mariage, dont art. 212 C.Civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. … Les principaux motifs entendus sont : l’adultère, l’infidélité morale, l’égoïsme, le manque d’attention, les comportements abusifs, les désaccords sur l’avenir, l’incompatibilité des habitudes et horaires, le travail et l’argent, la belle famille, etc. mais aussi l’oisiveté, la monotonie,  etc.

Les dommages et intérêts, art. 266 et 1240 C. Civil, sont rarement accordés. Quand il y en a, ils dépassent rarement 50 % du revenu mensuel du conjoint qui a les torts exclusifs et la routine est d’environ 1000 / 2000 € pour adultère (voir les pages jaunes dans votre doc. de base). Donc attention à ne pas investir trop d’énergie et d’argent pour une rentabilité hasardeuse. Si votre avocat vous fait miroiter des montants élevés (pour augmenter ses honoraires), demandez à voir des jugements accordant de tels montants pour des cas similaires au vôtre. D’autant qu’il vous faudra fournir des preuves et un chiffrage des dégâts matériels qu’entraînera pour vous votre divorce.

Le conjoint qui a le meilleur revenu n’en recevra pas, même si le divorce est aux torts exclusifs de son Ex. Ce dernier sollicitera sûrement une prestation compensatoire. Dans ce cas, l’astuce est de solliciter des dommages et intérêts du montant de la prestation compensatoire sollicitée par l’Ex, cela permet d’interpeller le juge qui fait de la routine, notamment si l’Ex. demande le divorce pour altération de la vie commune (relire art. 266 C.Civil).

 

VENGEANCE ?… jalousie, rancœur, etc.  Pour les éviter il faut que votre Ex. soit content de se débarrasser de vous, sinon vous risquez des entraves et de la malveillance avec notamment l’utilisation des enfants ou des incidents dilatoires, etc. Méfiez- vous de votre Ex. surtout si c’est vous qui désirez divorcer.  Utilisez la psychologie : faites en sorte qu’il (ou elle) soit heureux de se débarrasser de vous. Par exemple, dégradez votre apparence !

 

DIVORCE AMIABLE, COÛTS DE PLUS EN PLUS ONEREUX ?… Précédemment nous vous avons signalé que, pour un divorce amiable (sans juge, mais 2 avocats obligatoires), des Avocats (intelligents) faisaient signer la convention du divorce à leur client individuellement. Ce qui permettait rapidité et économies aux conjoints. La réaction d’Ordres d’avocats a été fulgurante ! Ils ont rappelé aux avocats qu’ils devaient effectuer les signatures de la convention de divorce amiable en présence des 2 conjoints et des 2 avocats…. Pourquoi faire faire des économies aux clients ?  Alors que l’objectif de la loi était de faire baisser les coûts pour faire préférer le divorce amiable, ce jour, on arrive à des honoraires qui sont du niveau des divorces conflictuels. Organiser une réunion entre 2 avocats ce n’est pas évident avec leurs problèmes d’agenda et d’ego (lequel fera attendre l’autre, effectuera la dactylographie, les démarches administratives etc. ?)  Au lieu de faire en sorte que les coûts soient compatibles avec les classes moyennes, bien des avocats (cupides) ne cherchent qu’à les augmenter en facturant des heures inutiles !  Leur nouvelle idée serait que soient obligatoires des réunions (5 au minimum d’une heure) de médiation participative ! (avec et aux prix des Avocats) et à des horaires qui vous obligeraient à vous absenter de votre lieu de travail.

 

Pension enfant : Nouveau simulateur du barème du ministère de la justice sur Internet. Celui-ci est beaucoup plus simple que le précédent à utiliser : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

Il va de soi que si vous sollicitez de recevoir plus, il faut décrire pourquoi. De même si vous sollicitez de devoir moins. Le barème n’est qu’une base concernant un enfant en école primaire et sans problème de santé. Sur internet vous avez des études sur le coût moyen des enfants selon école primaire, collège, lycée, étudiants.

 

LES GRANDES VACANCES… il est grand temps de les organiser pour vos enfants. Si vous partez à l’étranger, il vous faudra remplir l’imprimé sur www.servicepublic.fr : CERFA n°15646*01 AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (dit AST) D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE (article 371-6 C.Civil + décret n° 2016-1483 + arrêté du 13 décembre 2016). Certains Pères solo ont pu embarquer avec l’enfant, mais certains ne l’ont pas pu. Cela dépend de l’humeur de la police des frontières qui ce jour là exigera la signature de l’Ex. sur l’imprimé et la photocopie de sa carte d’identité. L’Astuce est de mettre une alliance pour ne pas se faire repérer aisément dans les files d’attentes et guichets + d’avoir avec soi un double du livret de famille (facile à obtenir à la mairie du mariage si possible avant divorce) et 2 copies de la décision de justice du divorce ou ONC. Le passeport biométrique de l’enfant facilite l’embarquement.

– Si l’enfant (mineur) doit voyager –sans– être accompagné de l’un de ses parents à l’étranger doit être muni :

1) de l’original du formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par le ou les parents titulaires de l’autorité parentale si partagée… 2) de sa carte d’identité ou passeport (valide) avec éventuellement un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays sur www.diplomatie.gouv.fr ) …

3) d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport (valide) des parents signataires. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. L’enfant doit produire une Autorisation de Sortie du Territoire (dit AST) même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

 

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité :André Derain,1904 ».

 

DOMMAGES ET INTERETS QUAND l’occupant(e) entrave le partage

pourvoi en Cassation de Madame, car elle critique une C.appel qui aurait statué par des motifs totalement impropres à caractériser l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice et d’assurer la défense de ses droits dans le cadre d’une instance en liquidation du régime matrimonial, etc. l’a condamnée à payer à Monsieur à titre de dommages et intérêts, la somme de 2000 €, aux motifs que Monsieur qui ne parvient pas à obtenir sa part de communauté depuis 16 ans sollicitait 10 000 € pour réparation de son préjudice matériel, financier et moral… Considérant que Madame lui a opposé tous les obstacles possibles aux opérations de liquidation, notamment : obstacle aux visites du bien aux fins d’estimation par un professionnel, ce qui a rendu nécessaire la désignation d’un expert judiciaire (qu’il a fallu payer), absence de réponse aux convocations du Notaire et de production des justificatifs, changements d’avocats, etc. … Alors que le domicile, en indivis, qu’elle occupe, sans bourse délier, engendre pour lui des charges considérables et qu’il attend depuis dix ans de récupérer ce qui lui est dû et de pouvoir refaire sa vie sereinement ; …. Que Madame s’oppose à cette prétention de dommages et intérêts (et payer la part de Monsieur), arguant des violences de Monsieur à son égard qui ont conduit au prononcé du divorce à ses torts, de l’absence de besoin de Monsieur qui a des revenus confortables, qui vit dans un très bel appartement et a aussi une résidence secondaire… Alors que depuis son licenciement (il y a 8 ans donc après le divorce), Madame n’a pu retrouver un niveau d’emploi équivalent, ne perçoit actuellement que 250 €/mois (RSA ?) et n’a eu ni le temps ni les moyens de s’occuper des procédures diligentées par Monsieur … Que Madame qui a de nouveau changé d’avocat quelques semaines avant la clôture de l’instruction de l’affaire et tenté d’obtenir un nouveau report de l’affaire, fait preuve d’une réelle volonté de retarder l’issue de la liquidation, après avoir montré durant les opérations de l’expert judiciaire et de Maître A… un manque de diligence manifeste. … Le tout étant à l’origine pour Monsieur qui ne parvient pas à obtenir sa part de communauté depuis 16 ans, d’un préjudice financier mais aussi moral, en raison des soucis et de la tension morale qui lui sont imposés … Attendu qu’il ressort de l’analyse du dossier un manque de diligence de Madame ; en particulier l’absence de production de comptes et de collaboration caractérisée qui retarde les opérations de liquidation et partage, entraîne un préjudice de célérité dans lesdites opérations pour Monsieur ; la C.appel en ce qu’elle a condamné Madame à payer à Monsieur à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 000 € a procédé à une juste appréciation de la réparation des préjudices subis etc.  . Le pourvoi de Madame est rejeté… (et Monsieur paiera les dépens puisque le divorce a été sur rupture de la vie commune de + de 2 ans, à la demande de Monsieur, art. 1127 C.Civil).Cassation, Décembre 2018

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : 16 ans n’est pas rarissime ! C’est pourquoi il est important d’essayer d’obtenir la jouissance du domicile à l’ONC. L’occupant(e) du domicile peut ainsi faire vivre un enfer à son Ex. quand il veut récupérer sa part… Monsieur pour recevoir 2000 € de dommages et intérêts, a dû engager au minimum 3500 € devant le TGI, puis 3 à 5500 € en appel, et encore 4 à 7000 € en Cassation + les frais de Notaire, et tout cela ne lui sera pas remboursé !   Même avec une indemnité d’occupation payante (dont le montant, si indivision 50/50, d’environ 1,9 % l’an pour l’occupant(e), n’est fixé qu’après le divorce, au moment du partage). Cette indemnité est soustraite de la part qui revient à l’occupant(e)… Le « Droit » est « tordu » et lent …  et mieux vaut tenter de prendre des précautions –avant– …

 

TAXE HABITATION, QUI LA PAIE ?… en Décembre 2018 revirement de la C. Cassation qui vient d’éditer que la taxe d’habitation devait être partagée entre les conjoints !  Auparavant seul l’occupant(e) du domicile devait la supporter … Puisque son montant est fixé en fonction du revenu de l’occupant(e).

CASSATION, Décembre 2018

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR .. si l’occupant(e) a acquitté des montants de taxe d’habitation et demande le partage, pourquoi le non-occupant(e) ne demanderait-il pas alors le partage des taxes d’habitation qu’il a payées pour son relogement puisque le domicile familial par décision de l’ONC est occupé par l’Ex. ?

 

ONC, exemple de décisions…. Madame a initié l’ONC qui a édicté : la durée du mariage est de 7 ans, régime de la communauté, 2 enfants (10 et 7 ans)…. Madame, 38 ans, architecte à son compte, 710 €/mois + 130 €/mois  d’allocations familiales pour les 2 enfants + 220 € /mois de soutien familial + 420 €/mois de la location d’un bien commun (soit un total de 1420 €/mois + sûrement APL, prime d’activité par la suite, etc.)…. Tandis que Monsieur, 38 ans, travaille à l’étranger, a un revenu entre 3 650 et 5850 €/mois selon les dernières années… L’ONC a édicté : 1) Les Enfants résideront avec leur mère, et le Père bénéficiera d’un droit de visite restreint, pour 12 mois, dans un point de rencontre, pas de droit d’hébergement, La mère devra amener et reprendre les enfants au point de rencontre. La pension des enfants est fixée à 300 €/mois par enfant (soit entre 8,33 % et 5,14 % du revenu du père par enfant selon ses revenus variables)… 2) Domicile : la jouissance sera à Madame, car elle y exerce son activité, pour la durée de la procédure et à titre gratuit 3) Devoir de Secours : les loyers de 420 €/mois que perçoit Madame sont à titre de devoir de secours. 4) Biens : le véhicule (modeste) et une moto seront attribués à Madame et l’autre moto à Monsieur… 5) Charges : Monsieur devra avancer le crédit sur le domicile en entier (mais cela sera remboursé en plus de sa part au partage), ainsi que la taxe foncière…  6) Divers : sont refusées les demandes de Madame, concernant la nomination d’un notaire, ainsi qu’une provision pour frais d’instance

– TGI, centre France, juin 2018…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Attention, les mesures provisoires de l’ONC sont l’étape la plus importante, après ce ne sont que des finitions… Résultats : Madame a la jouissance du domicile qu’elle fera sûrement durer le plus possible après l’enregistrement du divorce + perçoit 600 € /mois pour les 2 enfants + 420 €/mois de la location qu’elle n’aura pas à rembourser, soit 2440 €/:mois et pas de loyer à payer… Tandis que Monsieur devra 600 €/mois pour les 2 enfants + assumer chaque mois le crédit + la taxe foncière. Ainsi, il lui reste 2900 €/mois environ et il doit se loger, etc. …. Toutefois il pourra fiscalement de ses revenus déduire la pension des enfants + la jouissance gratuite (environ 3,8 % l’an, à diviser par 2 si communauté, de la valeur du domicile) + les 420 €/mois qui sont considérés comme devoir de secours ! Monsieur a préféré changer d’avocat, car celui de l’ONC n’a fait que de la routine, n’a pas préparé ni défendu son client sérieusement…

 EXPOSE DU MOIS :

Astuces pour LES MESURES PROVISOIRES D’un divorce conflictuel (l’ONC)…

Vous voilà dans un divorce conflictuel déposé par votre Ex. ou par vous. Le divorce qu’il soit sur faute, ou demande acceptée, ou rupture de vie commune, comporte 5 parties principales : 1) le motif, 2) les enfants, 3) l’argent de l’un vers l’autre (dont la prestation compensatoire, le devoir de secours, les dépens, les dommages et intérêts etc.), 4) les biens communs à partager, 5) le nom de famille ….

– La procédure conflictuelle est en 3 étapes : 1) les mesures provisoires lors de l’ONC (avec ou sans Ordonnance de Non-Conciliation) selon art. 255 C.Civil, … 2) le prononcé du divorce qui intervient souvent 18 à 24 mois après l’ONC, … 3) le partage officiel des biens (12- 24 mois après le divorce).

 

– En justice… avant, les JAF (Juges Affaires Familiales) tenaient compte de la responsabilité de la faute (grave, vénielle, répudiation). Actuellement, avoir épousé meilleure situation que la sienne est une (mal)chance à indemniser. Beaucoup de JAF, surtout à l’ONC, se limitent à l’écart des situations financières et prennent au meilleur revenu pour l’octroyer à l’autre. Le revenu moindre a l’immunité financière de ses actes. Egalement le JAF ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui soumet (par écrit), art. 5 C.Procédure Civile et la liste des points n’est pas limitative (on arrive à + de 65 détails). Les seuls points obligatoires sont la garde des enfants et la prestation compensatoire (art. 1076-1 C.Procédure Civile). Ce sont les petits détails qui adoucissent (ou aggravent) les décisions. …L’ONC est l’étape la plus importante et qu’il vous faut (bien) préparer si vous désirez ne pas trop y perdre. Car la routine est telle que les mesures finales sont souvent une reconduite des mesures provisoires. Voici des astuces :

1) Le(s) motif(s)… pour l’ONC, ne dépensez pas trop d’argent et d’énergie pour des preuves des fautes à cette étape. Mais il faudra dire ce qui vous rend intolérable (depuis peu)  le maintien de la vie commune avec l’Ex. (sans preuve mais de façon crédible) durant les 5 minutes en catimini avec le JAF (art. 251 + 252-2 C.Civi). Mieux vaut faire pitié qu’exiger.

2) LA GARDE Des Enfants… est selon le désir des enfants, puis selon leur intérêt. Donc il faut demander l’avis de chacun de vos enfants et au besoin les faire entendre préalablement à l’ONC par un juge, art 388-1 C.Civil… La Mère demande et obtient souvent la garde classique… Si le Père sollicite d’obtenir la garde avec lui, il faut que les enfants l’écrivent de manière manuscrite sur un papier et sollicitent d’être entendus préalablement par un juge, lors du dépôt de la demande de divorce (requête en jargon). … Pour une garde alternée, invoquez le fait que la garde alternée laissera du temps libre à la Mère pour trouver un emploi, qu’elle –aussi– a droit à une vie professionnelle une semaine sur 2 et qu’il est bon pour l’équilibre des enfants de voir l’un et l’autre à égalité. Pensez à solliciter l’alternance des semaines paires et impaires selon les années, sinon c’est toujours le même parent qui a Noël et l’autre le jour de l’an, l’anniversaire de l’enfant, etc. Sachez que la pension de l’enfant varie peu entre garde classique ou alternée.

Droits de visite … sollicitez une semaine sur 2, voire un w.end le samedi et le suivant le dimanche (au lieu des 1, 3, 5 week-end de chaque mois, cela évite des polémiques de calcul), avec alternance des week-end paires et impaires selon les années. Si la Mère (ou le Père) veut profiter de longs week-end elle (ou il) pensera à solliciter de la fin des classes à la reprise des classes (pour bénéficier du lundi de Pâques, de Pentecôte, jours fériés, ponts, etc. ) Ajoutez que le jour (ou le week-end) de la fête des Pères l’enfant soit avec le Père et pour la fête des Mères avec la Mère et que les jours fériés qui accolent la période de droit de visite fassent partie du droit de visite.

DROIT D’HEBERGEMENT… en garde classique, durant les petites vacances scolaires (2 semaines + 1 week-end + soirée, soit 400 heures), sollicitez l’alternance des « 1 ère moitié » selon les années paires ou impaires… et que les 2 week-end qui encadrent la semaine du droit d’hébergement fassent partie du droit d’hébergement ainsi que les jours fériés qui l’accolent  Pour la garde alternée, il n’y a pas de problème de découpage car chaque parent a sa semaine…

Quant aux grandes vacances (de 8 semaines) sollicitez d’avoir des droits d’hébergement par tranche de 2 semaines. Dans les entreprises, il est rare de pouvoir prendre 4 semaines d’un coup en été !

Trajets… la routine est d’édicter que le Père effectue les trajets, même quand il a la garde des enfants. Le Père peut solliciter que les trajets soient alternés ou partagés et qu’un lieu d’échange des enfants près d’une gare, aéroport, gendarmerie, etc. soit précisé (au lieu du domicile de la Mère qui peut déménager au loin) et que les plages horaires pour prendre et ramener les enfants soient précisées (en cas de désaccord des parents). Le partage des trajets a pour avantage que les parents cherchent alors des arrangements pour s’éviter la fatigue et les frais des trajets.

 

3) LA PENSION DES ENFANTS… le simulateur du ministère est sur Internet (vous pouvez y accéder à partir du site www.divorcefrance.fr). Le montant indiqué correspond à un enfant en classe primaire et de santé normale (soit 8 à 11 % du revenu du payeur)… Le parent qui a la garde des enfants fera un budget pour personnaliser les besoins (un lycéen nécessite plus de dépenses qu’un enfant en primaire) de chaque enfant et sollicitera un peu plus, sachant qu’un JAF accorde rarement 100 % de la demande. Le payeur (le père souvent) sollicitera un peu moins. Egalement la créancière (la Mère souvent) demandera en supplément que le Payeur participe financièrement aux voyages scolaires,  aux activités extra-scolaires, permis de conduire, téléphone, etc. à proportion du % des revenus actuels (sinon la routine est par moitié)… Le payeur se méfiera de cela, car les avantages non indiqués en Euro, fiscalement, ne sont pas déductibles. Souvent il vaut mieux payer un peu plus que d’avoir à négocier pour chaque dépense. A moins que la créancière ait son accord avant d’engager la dépense (polémiques ?). Si le payeur n’a pas de revenus, qu’il soit fixé au moins 10 €/mois afin que la caisse d’allocations familiales verse un complément (maxi 100 €/mois). En cas de garde alternée sollicitez que soit désigné qui paiera le coiffeur, l’habillement, le médecin, etc.

 

3 bis) LE DEVOIR DE SECOURS, art. 255, 6° C.Civil…  A l’ONC ce n’est pas encore la prestation compensatoire (cela viendra en audience finale), mais une pension dite « devoir de secours ». L’épouse qui a peu de revenus ou économies peut en obtenir un pour la durée de la procédure. Quand (rarement) il est accordé, le montant est 10 à 20 % du revenu du payeur. Le défendeur s’y opposera et dira que son Ex. peut travailler étant donné son diplôme ou recourir à des aides sociales (parent isolé, RSA etc.)… Il sollicitera aussi que la durée soit limitée à 12 mois, pour que l’Ex. ne fasse pas éterniser la procédure par des entraves, renvois, appels etc. pour en bénéficier le plus possible et ainsi embouteiller les tribunaux. Subsidiairement il proposera une avance de part de patrimoine, en plusieurs versements, art. 255, 7° C. Civil.

3 ter) FRAIS D’INSTANCE… ou participation à vos frais de défense, art. 255,6° C.Civil … Celui qui a le revenu moindre sollicitera un montant pour pouvoir financer une défense correcte (bon avocat ?). Le défendeur s’y opposera : soit au nom de la moralité s’il n’a pas (encore) commis de faute + soit car le demandeur a un diplôme lui permettant exercer un emploi. Le montant dépasse rarement 1000 €.

 

4) LE DOMICILE, art. 255, 3° et 4°C.Civil… le partage des biens n’est officiel qu’après le prononcé du divorce et souvent le non-occupant(e) du domicile doit patienter des années pour percevoir sa part quand l’occupant(e) fait de l’obstruction. … Par l’ONC, la cohabitation doit cesser et le domicile est édicté à la jouissance de l’un des conjoints. La routine est que la jouissance provisoire est demandée et attribuée à Madame surtout quand elle a la garde des enfants (même partagée). Elle argumentera que pour une Femme, surtout en monoparental, il est (très) difficile de trouver une location convenable (hors HLM), car qui se portera caution pour Elle ?   Monsieur peut obtenir le domicile si Madame l’a quitté avant l’ONC, également s’il y exerce sa profession (médecin, agriculteur, artisan, etc. ) ou prouve qu’il aura de grosses difficultés pour trouver à se reloger (âge ?) + que Madame a des possibilités de se reloger ailleurs (amant, parent, etc.). Parfois la jouissance est édictée gratuite (si elle est sollicitée). Sachez que le non-occupant peut fiscalement alors déduire un 1/2 loyer usuel (1,9 % l’an de la valeur du domicile en moyenne) et alors l’occupant(e) doit déclarer l’équivalent de cet avantage dans ses revenus imposables…. La routine est que l’occupation est payante, mais n’est payable qu’au moment du partage du domicile chez un Notaire (dans 2 ans mini), ce qui laisse du temps à l’occupant(e). Le non-occupant(e) peut solliciter du JAF que la gratuité ne dépasse pas 12 – 16 mois, afin que l’occupant(e) ne fasse pas des entraves, renvois, incidents, appels, etc. pour faire durer le plus possible la gratuité (qui s’arrête au prononcé du divorce). Ensuite qu’un état des lieux soit effectué par Huissier…Le non-occupant bénéficie souvent de 1 ou 2 mois pour libérer le domicile.

4 bis) VEHICULE… Si un véhicule est sollicité par votre Ex, demandez que ce soit alors une avance sur sa part de communauté (art. 255, 7° C. Civil) à la valeur Argus du jour de l’ONC et que la carte grise et assurance soient modifiées à son nom (c’est gratuit). Si vous ne le faites pas vous risquez d’avoir les PV et des points en moins sur le permis du nom figurant sur la carte grise.

 

4 ter) LES CHARGES EN COURS… la routine est qu’elles sont à avancer par celui qui a la jouissance d’un bien : véhicule, domicile, etc. Quant aux crédits, impôts, charges de copropriété, taxe foncière et habitation, etc.  vous pouvez solliciter que l’avance soit faite par celui qui aura la jouissance du bien, ou que celui qui a le meilleur revenu du couple en fasse l’avance à 50 % ou 100 % ou à proportion de vos revenus respectifs. Les avances sont récupérables au moment du partage des biens.

4 quater) NOTAIRE… art. 255, 9° C.Civil, opposez-vous à la désignation d’un Notaire, car chacun devra lui verser une avance de 1000 € (souvent) et ensuite il y a des suppléments (environ 2 % de la valeur du patrimoine) et son travail (lent) retarde la procédure + est remis en cause au partage.

CONCLUSION… ce n’est que l’essentiel (la place manque). Retenez l’art. 5 C.Procédure Civile : les JAF ne tranchent qu’entre ce qui leur est soumis !  Attention, en appel, il est très difficile d’ajouter ce qui n’a pas été sollicité en mesures provisoires à l’ONC. La précaution est de faire un mémo synthétique écrit (sur ordinateur) de vos demandes et les remettre à votre avocat qui n’a pas que vous comme client(e) car sa mémoire a des failles parfois ! C’est « faire » ou « faire – faire ». Les avocats apprécient peu les client(e)s qui ne font pas d’effort.

 

 

Les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .(joindre 8 euros par fiche demandée et en timbres poste si moins de 5 fiches) :

– d’Avril 2018               : La Fiscalité sur le revenu et le divorce… pour 2018

– de Mai 2018                : Le divorce expliqué rapidement

– de Juin 2018               : Divorce ? Comment ne pas y perdre trop

– de Juillet 2018            : Le calendrier des droits de visite (selon 1er, 3ème, 5 ème week-end de chaque mois) d’hébergement (les  années paires, 1ère moitié avec le père), de juillet 2018 à juillet 2019.

– de Septembre + Octobre 2018 : Quel type de divorce choisir ?

– de Novembre + Décembre 2018 : Le domicile (enjeu et importance)

– de Janvier + Février 2019 : « Idées » pour la prestation compensatoire (exemples d’arguments)   

– de Mars + Avril 2019 : Fiscalité 2019 pour les personnes concernées par un divorce

– de Mai + Juin 2019 : astuces pour LES MESURES PROVISOIRES D’un divorce conflictuel (l’ONC)…

ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/