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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

NEWS LETTER de JANVIER & FEVRIER 2021

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution bi mensuelle. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

La Covid 19 a bouleversé la situation économique, mais aussi les pratiques dans maints domaines de santé, du commerce, de travail, d’école etc. ….  Mais que 2021 réalise vite vos souhaits: de santé, de re-bonheur, etc.

Côté assoc…  La nouvelle Procédure du divorce conflictuel est en vigueur : vous avez un aperçu sur : https://www.youtube.com/watch?v=eKR8qDhznww

– Attention, c’est souvent au 1er janvier de chaque année qu’il faut indexer les pensions du divorce. C’est au débiteur de le faire. Le dernier indice connu au 20 décembre est Novembre 2020, soit 130,86. Donc une augmentation nulle sur 12 mois.  Pour l’indice des prix :  https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852

Pour le simulateur d’indexation :  https://www.insee.fr/fr/information/1300608?cas=A

L’EXPOSé de ce mois : Où est L’ARGENT (+ avantages en nature) DANS LES DIVORCES

 

ENFANT : Droits de visite, les dates : https://www.divorcefrance.fr/enfants/dates-droits-visite-hebergement/

Modifier son jugement : Certain(e)s avec le confinement constatent que les trajets, les périodes de droit de visite et hébergement ne sont plus adaptées, de même que le montant de la pension des enfants. Sachez que tout ce qui concerne les enfants est révisable si des changements importants, notamment sur les « besoins » de l’enfant avec l’âge, la scolarité, la santé, etc.  ou si vos situations financières sont dégradées. Le demandeur fera un budget prévisionnel « réaliste » incluant l’incidence des allocations familiales et le fait que le non-gardien les a 98 jours par an à sa charge, tout en payant la pension ! … Si le débiteur sollicite une diminution, que ce soit pour une durée limitée (12 mois), le temps de trouver meilleure fortune. Le barème indicatif des montants (moyens) de pension pour enfants est sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

 

FISCALITE PRESTATION COMPENSATOIRE ? …. Attention !…  le Conseil d’Etat, le 14 octobre 2020, confirme (divergence entre 2 Cours d’appel administratives) que le montant édicté en capital n’est déductible des revenus imposables que s’il est versé complètement avant le 12 ème mois à compter de la date où le jugement est exécutoire, soit après notification par voie d’huissier + le délai d’appel épuisé…  Si versement édicté en capital, pour bénéficier de la réduction fiscale de 25% du paiement inférieur à 30 500 € (rien au delà), réduction maximum de 7625 € que si le montant est versé « avant » le 12 ème mois suivant le divorce … Astuce pour ceux qui paient moins de 7500 € d’impôts par an sur le revenu : Pour déduire au mieux : si les paiements ont été sur 2 années civiles consécutives, et terminés avant le 12 ème mois après le divorce, la déduction peut être alors répartie sur les 2 années fiscales. Seul le capital payé en numéraire est déductible (pas ceux en nature : prélèvement sur part de biens, usufruit etc.). Le capital n’est pas imposable pour la (ou le) bénéficiaire… En revanche si la prestation compensatoire est édictée avec étalement mensuel ou trimestriel sur une durée maxi de 8 années, les versements sont alors déductibles, mais alors imposables pour la (ou le) bénéficiaire. Le débiteur est généralement dans des tranches imposables de 30 ou 40 % et la bénéficiaire dans celles de 15 ou 20 %, voire peu imposable…

Rappelons que le montant est décidé surtout selon les besoins (consécutifs au divorce) du conjoint (début art. 271 C.Civil) qui le réclame et les possibilités du débiteur… Si les besoins futurs ne sont pas prouvés, les (mauvais) Avocats se contentent d’indiquer les revenus du conjoint qui a le meilleur revenu (et gros patrimoine).

 

Art 1433 C.Civil :  La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres… Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre (à l’un des époux), sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi…. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Attention… si vous avez payé plus que votre part du crédit pour l’achat du domicile conjugal à partir de vos revenus… cela est considéré comme une charge du mariage en contre partie du ménage, etc. de votre conjoint…. Civil Art. 265… Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. etc.

Et Art. 1434… : L’emploi ou le remploi est censé (être) fait à l’égard d’un époux, toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

 

PROCEDURE… (la forme est importante) votre Avocat (sauf s’il veut facturer à outrance des honoraires) va faire le tri de vos arguments et preuves, et n’inclure dans les conclusions que celles qui sont largement suffisantes pour obtenir l’essentiel (on ne gagne jamais à 100 %), c’est même contre productif… Les juges sont irrités d’avoir à parcourir des quantités de pages, car : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement …»  dixit Boileau. Dans bien des pays, le nombre de pages est limité (20 au Québec). La situation de vengeance ou de mal-être est très onéreuse. En revanche ce qu’il vous faut chercher c’est la faute de procédure : preuve non-conforme, non communiquée à temps, respect des délais, mauvaise adresse, etc.  La faute de procédure est imparable !

 

LES RENVOIS … si votre Ex. en demande, rappelez à votre avocat que le bon réflexe est : « En échange de quoi ? ».  Exemple : Si vous êtes l’occupant(e) du domicile par décision de l’ONC, rétorquez contre 3 à 6 mois (délai d’un renvoi) où l’indemnité d’occupation ne sera pas due !… Si vous êtes le non-occupant, sollicitez la suspension ou diminution du devoir de secours ou de la jouissance gratuite ! Si votre avocat manque d’idées appelez –nous !

 

                BONNE ANNÉE et NOS MEILLEURS VŒUX (de re-bonheur, tranquillité, santé, etc.) ¯å

 

– L’exposé de ce mois : Où est L’ARGENT (+ les avantages en nature) DANS LES DIVORCES ?

Comment limiter vos pertes ?  Avant tout, notez que le revenu moindre du couple a une quasi-immunité financière et que c’est toujours le meilleur revenu qui devra (combien ? selon apparence et argumentaires) … Très vite le revenu moindre, avec son seul revenu se rend compte de la difficulté de conserver le même standing de vie, d’où d’importantes demandes (rarement accordées à 100 %).  Voici des domaines où vous pouvez en obtenir (ou vous faire ponctionner).

 

PRESTATION COMPENSATOIRE… Elle n’est pas selon les torts ; le montant est décidé surtout selon les besoins (consécutifs au divorce) du conjoint (début art. 271 C.Civil) qui le réclame et les possibilités du débiteur… L’habitude de beaucoup d’Avocats et Juges est : selon les écarts des revenus et patrimoines… (Est-ce une « mal-chance » d’avoir eu un conjoint ayant revenu bien supérieur au sien ?)… Ainsi le revenu moindre même si fautif, incité par des marchands de rêves, en demandera une importante !  Mais souvent les Juges sont modérés : selon l’écart des revenus (mini 20 %), la durée du mariage (mini 5 ans), l’âge du bénéficiaire (+ de 35 ans), le nombre d’enfants, l’équité (moralité) etc. La prestation compensatoire n’a pas vocation à égaliser les revenus et patrimoines, ce n’est qu’un « parachute» !

– Le montant ? dans votre documentation et nos guides vous avez des jurisprudences de montants de prestation compensatoire. Comme pour les véhicules cela vous indique « l’Argus ». Egalement vous avez Infostat 144 (revue du ministère sur Internet). Voici une formule rapide reprenant des critères de l’art. 271 C.Civil : l’écart des revenus mensuels (duquel il faut déduire la pension pour les enfants) X 40 à 80 % (selon équité) X par année de mariage X 2 (si le meilleur revenu a demandé le divorce sur altération du lien conjugal)… La prestation compensatoire doit être sollicitée d’abord en capital. Ensuite, le paiement peut être sollicité mensualisé sur 8 années maximum, voire panaché, art. 274 C.Civil (soit un capital ou/et des mensualités ou/et jouissance du domicile payante ou gratuite). Sachez que si en mensualités, c’est alors déductible des revenus imposables (et imposé à l’Ex. qui les reçoit). Les avantages en nature ne sont pas déductibles (ni imposables). Vérifiez l’incidence fiscale selon versement en capital ou étalement. Le revenu moindre argumentera en fonction de ses besoins + de l’usage qu’il en fera +  comment votre Ex peut payer.

– ET LE DEVOIR DE SECOURS ?… édicté en mesures provisoires des divorces conflictuels, en attendant la prestation compensatoire. Si grande différence de revenus, le montant est de 10 à 20 % du revenu du payeur, qui sollicitera alors une durée limitée (12 mois) afin de ne pas inciter la bénéficiaire à faire renvois, incidents, appel etc. pour en prolonger les versements, mais l’incitera plutôt à chercher activement un emploi.

 

PENSION ENFANT(s)… Même en garde alternée, il y a une pension pour eux. Il existe un barème indicatif : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire Soit pour une garde classique : pour le 1er enfant 14 % du revenu imposable du débiteur, 12 % pour le second, 10 % pour le 3 ème etc. Les montants tiennent notamment compte des allocations familiales, des incidences fiscales, du fait que l’autre parent les a 98 jours dans l’année en droit de visite et d’hébergement tout en devant leur pension etc. et que la pension n’est qu’une participation aux besoins indispensables. Retenez que seuls sont déductibles des revenus imposables (et imposés au parent qui reçoit la pension) les montants édictés en €uros sur une décision de justice. Ne sont (donc) pas déductibles les participations scolaires, les trajets, etc. Tout ce qui concerne les enfants est révisable en « après divorce » si un fait majeur (peu prévisible) est survenu. …

 

LE DOMICILE… sa jouissance provisoire est souvent attribuée au conjoint qui aura les enfants, secondairement au revenu moindre, ou au conjoint qui l’occupe. En divorce conflictuel si vous en êtes co-propriétaire, celui qui n’en n’obtient pas la jouissance lors des mesures provisoires, est ainsi expulsé (et même si propriétaire à 100 %). il devra attendre que le divorce soit enregistré à l’état civil pour pouvoir tenter de percevoir sa part. L’occupant(e) est dans la situation d’un(e) locataire difficile à expulser, qui ne paiera ses impayés de loyer qu’au partage… Soit souvent + de 1 an après le divorce (parfois + de 7 ans). Durant ce temps, le non-occupant a un loyer à payer pour se reloger (7 à 25 €/m2 par mois) + doit parfois assumer le crédit à 50 % (parfois à 100 %) + un devoir de secours. Si la jouissance est gratuite, le non-occupant peut déduire l’équivalent d’un demi-loyer (très modéré) de ses revenus imposables, mais pas les crédits avancés ! … Si pas gratuite, l’indemnité d’occupation est faible si copropriétaire avec l’Ex : soit environ 2 % par an de la valeur du domicile. Rare de trouver location moins onéreuse. L’indemnité n’est payable qu’après le divorce, par retranchement sur sa part… Ainsi l’occupant(e) à titre provisoire fera en sorte que cela dure longtemps (renvois, incidents, appel etc.) afin de retarder le versement de la part qui revient à son Ex.   ….

Dans les divorces à l’amiable : Si immobilier en commun, il doit être partagé avant de signer la convention. Le Notaire est alors obligatoire.

 

CREDITS, CHARGES etc.  Normalement ils sont à la charge de qui a l’usage provisoire du domicile, du véhicule etc.  Souvent édictés à avancer (donc remboursés au partage). Parfois le revenu moindre peut obtenir en mesures provisoires que son Ex. avance les échéances jusqu’au prononcé du divorce. Le meilleur revenu s’y opposera, car de son côté il aura souvent un loyer pour se loger + la pension des enfants + etc.  Parfois le juge édicte 50 % voire 100 % du crédit à la charge du non-occupant du domicile. Attention si demande sous la forme de devoir de secours, la différence sera : durant le divorce, le paiement est déductible fiscalement (selon le taux d’imposition) mais alors il n’y a plus de remboursement au partage ! Le futur non-ocupant devra s’y opposer fermement, mais la future occupant(e) le demandera…

 

VEHICULE… Vous pouvez en avoir sa jouissance même si la carte grise est au nom votre Ex. Si demande de votre Ex. ? proposez que ce soit alors une avance sur sa part de communauté. Sinon sa valeur sera alors celle du jour du partage (dans 3 ans mini) et non du jugement. Le prix à solliciter doit être selon Argus au moment de l’ONC… et remis après que la carte grise aura changé de titulaire (c’est gratuit). Sinon contraventions, points etc. sont à la charge du nom sur la carte grise.

 

TRAJETS… partagés ou pas ? Le non-gardien des enfants aura avantage à en solliciter le partage. Ainsi très vite les Ex. se facilitent la vie, au lieu du contraire. Si obtenu ? cela lui évite : frais + temps + fatigue et surtout dissuade le gardien de déménager au loin… Sollicitez des horaires pour transmettre vos enfants. Idem pour un lieu neutre, car si au domicile du parent gardien, c’est souvent source de conflits !… Préférez : gare, parking hypermarché ou devant gendarmerie etc.  Evitez la sortie d’école car vos enfants ne seront pas tous dans la même et pas facile de quitter tôt son travail pour être à la sortie des classes. Préférez déposer les enfants le lundi matin à l’école. Sachez que ces modalités sont toujours à défaut d’arrangement entre les parents.

 

PARTAGE DES BIENS… même en séparation des biens, si vous avez payé au-delà de votre proportion, c’est considéré comme cadeau et donc peu de possibilité de récupération lors du partage… Si vos parents ou autre vous ont remis + de 5000 €, que vous les avez dépensés sans écrit de l’emploi, cette somme souvent est considérée commune, notamment si non déclarée aux impôts. Donc non récupérable !.. Ici, c’est vite 10 % de gagnés ou perdus. Faites un inventaire et sur ce que vous désirez, indiquez un prix faible et sur ce que désirera votre Ex. un prix fort. L’ego de votre Ex. ne sera satisfait que s’il vous fait rectifier des valeurs ! Si immobilier ? si pas vendu avant, le Notaire est obligatoire. Idem quand l’occupant(e) fait de la résistance pour payer la part de son Ex. …

– NOTA : Vous pouvez obtenir une avance sur votre part en mesures provisoires, art. 255, 7° puis en mesures finales, 267 C.Civil.

 

AVOCAT… Pas cher ? il lui suffit d’effectuer du copier/coller d’un modèle, changer les noms et les montants et débiter une ritournelle classique devant le juge. De quelles performances avez-vous besoin ? : haute, basse, moyenne, luxe … Les classes moyennes ont les litiges souvent moyens, ainsi pour un divorce à l’amiable (sans juge) budgétez un mois de votre revenu (mini 1000 €) et si divorce conflictuel 3 mois (1300 € au départ, puis solde étalé selon étapes de la procédure). Si vous désirez d’importantes performances, préparez-vous à payer en plus 5 % de vos désirs. Les papotages, les modifications, les ajouts etc. font des factures importantes (de 200 à 350 €/heure + TVA). Si bavardages ou mal-être, mieux vaut aller consulter un psy c’est 3 fois moins onéreux.

 

Art. 700 (frais avocat) + Art. 695 (dépens)… Si vous avez un très faible revenu, sollicitez une participation. Rarement accordée (parfois 1000 €)… Les dépens sont souvent partagés. Mais le conjoint qui a sollicité l’altération des liens du mariage, aura d’office 100 % des dépens. Si ensuite son Ex. fait appel, même si l’Ex. perd… il aura 100 % des dépens à sa charge.  En appel ou cassation c’est 3 à 5000 €, voire +.

 

EXPERT…  souvent dépense inutile de 8 000 à 20 000 € (car les prix de l’immobilier et autres sont sur Internet) et cela rallonge la procédure (de 9 à 24 mois). Sachez que la valeur est celle au jour du partage et nullement celle du début du divorce… Mais il y a encore des Avocats qui le demandent pour que cela dure, afin de se faire de la facturation.

 

DOMMAGES ET INTERETS… ils sont rares pour les classes moyennes. Parfois 1000 € pour le préjudice moral. Mais + pour les dégâts matériels.

 

CERTAINES PRECAUTIONS… Le vol entre époux est courant. Dans votre doc. relisez la fiche : Certaines précautions à prendre quand on divorce : soit supprimer les procurations bancaires et du courrier + vous désister du compte commun c               ar vous êtes solidaire si chèques sans provision + changer vos codes d’accès Internet, téléphone, banque etc.

 

CONCLUSION… Savoir pour ne pas vous faire avoir ? Ici ce n’est que l’essentiel (du fait du manque de place). Le divorce c’est souvent un règlement de(s) compte(s). lors du dépôt de bilan

Pour les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .

ici vous avez eu une ancienne parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
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