Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Droit et jurisprudences
  4.  / 
  5. INFO du mois

INFO du mois

NEWS LETTER de NOVEMBRE  & DECEMBRE 2022

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930

 FICHE du mois : en APRES DIVORCE : COMMENT FAIRE MODIFIER LES MESURES ENFANTS

*** NOVEMBRE + DECEMBRE 2022…

Après une météo d’été, les galères pour le carburant, l’inflation des prix et des taxes foncières etc. les vacances de la Toussaint font une bonne coupure…. La fin d’année approche.

 

***  LES DATES DES DROITS DE VISITE : https://www.divorcefrance.fr/enfants/dates-droits-visite-hebergement/

Nota : Pensez à organiser les vacances de Noël (2 semaines) qui débutent le samedi 17 Décembre..

*** ENFANTS... Comment faire modifier la pension si : changement de scolarité (école privée, passage en lycée etc.) ?  ou enfant qui veut habiter maintenant chez l’autre parent ? … Parent qui veut maintenant la garde alternée ou modifier les trajets pour cause de déménagement ?.. problèmes d’allocs ? etc. D’où la fiche du mois.

– Si divorce à l’Amiable.., -Avant- d’engager vos Avocats, sachez que si vous êtes propriétaire d’un domicile en commun, il faudra rapidement acquitter 5 % de la valeur du domicile… Pas évident si vous êtes en accession à la propriété !

– Si Divorce conflictuel...  (par contre) le partage des biens ne commence qu’-après- le divorce. L’Ex. qui obtiendra la jouissance provisoire du domicile aura un « gros avantage »… L’indemnité d’occupation (faible ou gratuite) ) n’est due qu’ après le divorce (au partage des biens qui dure souvent des années)… Le crédit est souvent à la charge du gros revenu.

Pour les mesures provisoires (la 1ère audience) dites pourquoi vous avez besoin d’avoir le domicile et pourquoi votre Ex. doit le quitter… Provisoirement la jouissance est attribuée : en 1) à qui n’a pas quitté le domicile… en 2) si tous les deux encore dans le domicile, c’est à qui aura les enfants… en 3) puis au revenu moindre…  Même si vous êtes propriétaire à 100 % ou que la (ou le) bénéficiaire) est la « crapule »… Si vous ne pensez pas l’avoir, lors des discussions pour les pensions des enfants et de madame, charge du crédit, etc., déduisez les montants que demande votre Ex + le loyer de .X.. €/mois à prévoir, sinon le Juge se basera sur votre revenu au lieu de ce qui vous « Restera » pour vivre…

Pour les mesures finales… Si vous avez eu la jouissance du domicile, vous pouvez la prolonger : 1) en obstruant la procédure avec incidents, renvois, appel, cassation etc.(aisément + de 2 à 5 ans)..,  2) C.Civil art 373-2-4 et 373-2-9-1, si vous avez des enfants, en complément de leur pension, vous pouvez obtenir la jouissance jusqu’à la majorité du dernier enfant… 3) C.Civil 274, en complément de la prestation compensatoire durant X.. années (maxi 8 ans) … 4) C.Civil art. 267, Sollicitez l’attribution préférentielle (mais déposez un prix réaliste et garantissez comment et quand vous allez payer la part de votre Ex.)…  Notez que L’Ex occupant(e) est difficilement expulsable…

*** HONORAIRES POUR DIVORCER ?... un site d’avocats : https://avocat-broquet.fr/divorce/combien-coute-un-divorce/  indique en 7 pages (synthèse) : 1) pour un divorce à l’Amiable, en région Parisienne, sans immobilier ni enfant, prévoir 850 – 950 € par conjoint + 10 % du montant de la prestation compensatoire obtenue ou économisée + si négociations de points (enfants, nom etc.) c’est 350 €/heure + si immobilier, 500 € par RDV chez le Notaire  + des frais complémentaires : + 51 € d’enregistrement + actes d’état civil + relevé de cadastre + publicité foncière + etc.

2) pour un divorce conflictuel : sans immobilier, ni enfant, à partir de 1790 à 1990 € + 10 % du montant de la prestation compensatoire obtenue ou économisée (quid si demande exagérée de votre Ex ? ) + négociations des points (enfants, nom etc.) c’est 350 €/heure + si immobilier, 500 € par RDV chez le Notaire  + actes d’état civil + si appel, renvoi, recours + Huissier pour signifier (80 €) + etc..   (ici c’est TVA 20 %  incluse, mais prix Parisien de bon standing),

3) Si besoin d’assistance pour liquidation du régime matrimonial chez Notaire : 350 € de l’heure et mini 3500 € + 1,5 % de l’actif brut (attention si gros crédit x… % à devoir) + actes d’état civil, de relevé de cadastre, de publicité foncière…

– Il existe des low-cost, mais attention il faut tout faire … C’est : faire ou faire-faire, sans garantie de performances.

**** DES TABLEAUX SVP (déclaration revenus, patrimoine)…  à 2 colonnes (Monsieur/Madame) que ce soit facile à comparer sur PC portable (vers zéro papier en Justice) avec en « gras » les totaux à considérer.. Les Juges, sur ordinateur, doivent lire –très– vite (les 2 jeux de conclusions de 40 à 60 pages, avec + de 100 pièces jointes)…  Par écrit, mettez des montants et phrases courtes au lieu du verbiage. Soyez facile à lire (faire court), à comprendre et à retenir (c’est du droit civil, pas du psy), Si vous ne vous donnez pas de peine, l’Avocat fera idem… ainsi que la (ou le) Juge..

**** REVENUS A CONSIDERER… C. Cassation, 21 septembre 2022… Madame fait grief à une C.appel d’avoir réduit à 80 000 euros sa prestation compensatoire, alors que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le Juge doit se placer « au jour de la rupture du mariage » (soit jour du prononcé du divorce et nullement de l’ONC)… La C. appel ayant pris en considération dans les revenus de Madame les sommes perçues du devoir de secours (amenées à cesser après le divorce)… Casse, annule, renvoie etc.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…  1) Si vous êtes future bénéficiaire  ne déclarez que vos revenus imposables. Exclure : la pension des enfants, le devoir de secours, les allocs. etc.  2) mais si vous êtes futur payeur (donc le meilleur revenu), pour calculer la prestation compensatoire que vous devrez, précisez que votre revenu à prendre en considération est le solde de = revenus « imposables » (copies de 3 feuilles de paye récentes et CERCLEZ  le montant imposable)… moins la pension des enfants que vous réclame votre Ex. soit .X. €/mois (mais posez la soustraction et solde en GRAS)…

– +++ Si c’est votre Ex. qui a eu la jouissance du domicile….  essayez aussi de déduire le loyer de .X…€/mois que vous devrez payer encore .. X mois, car votre Ex. occupant le domicile fera perdurer au moins  …X mois pour ne pas vous donner  votre part de biens avant. Alors que vous devrez payer immédiatement le capital de la prestation compensatoire. Soit un reste pour vivre de …. €/mois (posez l’opération du calcul par écrit) à considérer…. Et vous proposez une prestation compensatoire de .X…. €, selon calcul avec les formules de DallozPc.fr et autres formules, dans news letter de Juillet 2022 et jurisprudences (sur legifrance.fr)… Pour le règlement, sollicitez de verser par mensualités de ….. €/mois tant que le domicile est occupé afin pouvoir vendre, et le solde 1 mois après (pour dissuader l’occupation abusive)…

 Le 31 octobre l’association a eu 42 ans d’existence

En Après divorce : COMMENT FAIRE MODIFIER LES MESURES ENFANTS ?

art. 1084 C.Procédure Civile : Quand il y a lieu de statuer,… après  le prononcé du divorce, sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre etc. .. (même si votre divorce a été à l’Amiable)…

– Vous ne pouvez demander de modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue…. et si vous avez (par courrier recommandé c’est mieux), proposé un arrangement à votre Ex. Le défendeur devrait faire de même… Sinon le Juge ordonnera alors (souvent) des séances (à vos frais) avec un médiateur et / ou avec vos Avocats.

 1) LES CAUSES FREQUENTES.… Si c’est flou, on est contraint ensuite d’avoir recours aux Juges (et souvent) Avocats…

  1. A) LE MONTANT DE LA PENSION …. Les Avocats ne sollicitent pas un supplément (en + de l’indexation) selon scolarité de l’enfant (Collège + 5 %, Lycée : ajoutez encore + 5 %, si Etudes supérieures : encore + 5 % ) ? Car en études supérieures, il a plus de besoins qu’un lycéen, Ce lycéen en a plus qu’un collégien, etc. (les allocations familiales prévoient bien + 69,92 €/mois quand l’enfant dépasse 14 ans)…
  2. B) DEPENSES EXCEPTIONELLES Souvent des litiges proviennent quand sur le jugement est édicté qu’en plus de la pension, le débiteur (souvent le Père) remboursera X % (moitié ou plus) de certains frais « exceptionnels », tels : frais de scolarité + activités sportives dont équipements + activités du mercredi de sport, peinture, musique etc. + voyages scolaires + soins médicaux (non remboursés ?) + permis de conduire (alors que l’enfant est en maternelle !) + Téléphone + transports + etc. …. Nous avons même lu que la cantine scolaire devait être en plus de la pension (est-ce que des repas à la cantine sont exceptionnels ?) …. Astuces d’avocats côté Maman, car ces suppléments ne lui sont pas imposables, seul le montant de la pension en EURO l’est !… Certes, depuis peu (été 2022) le Conseil d’Etat permet maintenant la déduction fiscale par le débiteur, mais il lui faudra la vraie facture + la preuve du paiement des 2 parents + etc.

– Théoriquement il faut que les parents soient d’accord avant d’engager une dépense exceptionnelle, mais avec certain(e)s, rien n’est trop onéreux ou l’inverse… Quand l’enfant a de bonnes relations avec le payeur ça va, mais s’il l’ignore : c’est conflictuel….

Frais de Transport en + : Une Mère dont la fille en Fac, située à 300 Km, ne pouvait voyager qu’en 1ère classe, ne devait prendre que le taxi pour aller à la gare, il lui fallait un domicile avec chambre séparée et…. (bien sûr) elle ne voulait pas voir son Père….  Autre cas : la mère a acheté une voiture (d’occasion) à leur fille allant en école à 15 km et a réclamé la moitié du prix au Père… Etc.. Donc, mieux vaut une augmentation en EUROS (déductible fiscalement) que des comptes scabreux….

  1. C) DEMENAGEMENT... quand l’Ex. ayant les enfants, s’éloigne, et oblige à plus de trajets de droits de visite… Il faut donc : revoir les frais + partage + lieu d’échange + la fréquence etc.. Civil Art.373-2

4) MODIFICATION DE GARDE...  Quand un des enfants veut résider chez l’autre parent…. Garde alternée … ou Raisons  d’allocations sociales avec 3 enfants…

5) ARRET DES PRELEVEMENTS... alors que l’enfant n’est plus dans le besoin … ou n’habite plus chez l’Ex…. alors que l’Ex. refuse de faire cesser « à l’amiable » les prélèvements automatiques par Huissier et bientôt par la CAF… il vous faudra un jugement !  Tel le cas d’une mère qui gardait la pension de son fils habitant chez son Père depuis 2 ans… (le juge a accordé le remboursement)

6) FISCALITE et + … pour déduire le nouveau montant des pensions, les allocs, ou déposer plainte etc. il faut un jugement concordant au litige.

– Ainsi, si vous attaquez (ou on vous attaque) pour augmenter la pension, changer le mode de garde, pour éloignement du domicile etc… ou telle imprécision dans votre jugement, profitez-en pour régler les autres causes prévisibles de conflit..  Pour éviter les flous et incertitudes :  

  1. Résidence avec quel parent ? … ou alternée (une semaine sur 2 ou autre modulation)… Transfert le (jour + heure) ? art. 373-2-9 C.Civil
  2. Droits de visite: 1 week-end sur 2 + avec le jour férié qui précède ou qui suit + avec (ou pas) le mercredi avec une ou 2 nuits qui l’accolent ? art. 373-2-1 C.Civil… ou si Bébé : une semaine le Samedi avec une ou 2 nuits qui l’accolent et la semaine suivante le Dimanche (la maman peut avoir besoin de souffler un peu).
  3. de quand à quand? Début : de la fin des classes (attention si vous avez plusieurs enfants dans plusieurs écoles et si votre employeur accorde le vendredi de partir à 16 h pour être à 16 h 30 sortie d’école ?) Préférez le samedi à 10 heures (pour éviter les embouteillages du vendredi soir et les sacs à l’école)…   et Fin : à la veille de reprise des classes (au lieu du dimanche soir pour bénéficier des jours fériés) à ….  heures ?   Civil Art. 373-2-1.
  4. Trajets à charge de quel parent (pas forcément le Père ?)… ou mieux partagés (quand ils sont partagés les parents trouvent des arrangements au lieu de les compliquer).
  5. Le lieu du transfert des enfants : ailleurs que devant les domiciles pour éviter les esclandres… ou éviter les déménagements pour nuire : gare de Y …?, ou devant Gendarmerie de …? Ou sortie autoroute ?
  6. Droits d’hébergement.. durant les (4) petites vacances scolaires (de 2 semaines) : la 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires, incluant les 2 week-end qui accolent + avec (ou pas) éventuellement le jour férié qui précède ou qui suit…
  7. – Durant les grandes vacances d’été (qui ont 8 semaines) par fractionnement de 2 semaines espacées de 2 semaines ? Civil art. 373-2-1… Avec transfert des enfants le samedi soir pour permettre à l’autre parent de partir dès le dimanche matin (en voiture ou autre) et fin le samedi avant la reprise scolaire (pour préparer les enfants) .
  8. Avec (ou sans) fournitures par le gardien des enfants pour la durée du droit de visite ou d’hébergement des : vêtements, médicaments nécessaires, photocopies des ordonnances médicales et des bulletins scolaires ? C.Civil art. 373-2.
  9. Communication téléphonique avec vos enfants : fréquence (quel jour et heure ? )… durée (maxi 30 minutes) ? Civil  art. 373-2
  10. Sortie du territoire (que métropole ? + DOM TOM ?) autorisation (ou interdiction) sans l’accord de l’autre parent (quels pays ?)… uniquement durant les droits d’hébergement, C. Civil art. 373-2-6
  11. Qui sera le parent référent pour les impôts, allocations familiales etc. ? Civil.art. 228, 373-2
  12. Contribution par enfant(s): montant  …. €/mois ? art. 373-2-2 C. Civil selon budget des besoins de l’enfant (à réaliser)….  Supplément selon : collège + ….%  , lycée + ….% ,  si Etudes supérieures  + …%
  13. Solliciter les preuves à fournir pour des paiements après ses 21 ans….
  14. Inclure (ou mieux supprimer) certains frais prévisibles sauf les « très » exceptionnels de santé restant à charge ou voyage scolaire, etc. avec accord préalable (sauf urgence de jour à jour).
  15. Diminuer la pension de l’enfant ? ne pas rêver, mais proposer « temporairement durant x…mois » (temps de retrouver un travail etc.).

3) COMMENT FAIRE ? … A première vue c’est simple (mais long)…

Si vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge ou divorce Amiable. En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue + Et la preuve que vous ayez tenté de trouver un arrangement avec votre Ex. C.Civil art. 252..

– Sur internet vous avez l’imprimé CERFA 11530-11 qu’il faudra compléter sur Ordinateur (en 7 étapes) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530   puis l’imprimer…

– Il est également expliqué comment le compléter + les pièces nécessaires à joindre + l’expédier en recommandé  ou le remettre à votre Avocat etc. … Si accord des parents cela peut être sans audience (C.Procédure Civile art 1040)

– Le tribunal compétent est celui de la résidence habituelle de l’enfant…

– Vous pouvez le faire sans avocat, mais alors les délais seront beaucoup plus longs (en 2022 : 6 à 12 mois d’attente).. Donc une fois l’imprimé complété remettez-le à votre Avocat qui disposant de la voie électronique RPVA, a plus de facilité,… et de priorité…

– Joignez les photocopies des pièces (nombreuses : état civil, domicile, etc. ) indiquées sur la notice 50720 de l’imprimé CERFA..

– Vous et votre Ex. serez convoqués par lettre recommandée ou par courrier électronique…

– Vous devez vous présenter à l’audience… sinon votre demande peut être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) et votre Ex. peut obtenir un jugement avec ses demandes à votre encontre….

– Vous pouvez vous faire accompagner ou représenter par un avocat (mais mieux vaut être présent, c’est plus sérieux) à cette audience

– L’AUDIENCE : le juge entendra vos explications et celles de l’autre partie (soit : 1) que voulez –vous ?  2) Combien ?  3) pour quels motifs ?) … Il examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vous présenterez vos explications « oralement », mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire….  Tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués à l’Ex. (15 jours mini), avant l’audience en application du principe de la contradiction. (art. 16 C.Procédure civile)

– Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure (1 à 6 mois), dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre Ex. de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.

– Le juge, s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, a le pouvoir d’ordonner : une enquête sociale – une expertise médico-psychologique – l’audition de l’enfant concerné par votre demande (C. Procédure Civile art. 338-1).

– Après l’audience vous recevrez la décision (un mois après). Si appel (vous avez 15 jours) cela ne suspendra pas les nouvelles décisions du Juge… C.Procédure Civile art. 1074-1…

.  C’est facile (mais long et fastidieux)… Retenez qu’il faut préciser le ou les changements intervenus depuis la dernière décision rendue + « prouver » avoir tenté une médiation avec votre Ex. pour des arrangements à l’amiable (mais on n’obtient rien sans proposer un arrangement et/ou contrepartie en échange).

-Si en cours de divorce… art. 1117 C. Procédure Civile, c’est auprès du Juge de la mise en état avec Avocat obligatoire…

 CONCLUSION..

C’est facile (mais long et fastidieux)… Retenez qu’il faut préciser le ou les changements intervenus depuis la dernière décision rendue + « prouver » avoir tenté une médiation avec votre Ex. pour des arrangements à l’amiable (mais on n’obtient rien sans proposer un arrangement et/ou contrepartie en échange).

-Si en cours de divorce… art. 1117 C. Procédure Civile, c’est auprès du Juge de la mise en état avec Avocat obligatoire…

=======================================