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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

NEWS LETTER de SEPTEMBRE & OCTOBRE 2019

Savoir pour ne pas se faire Avoir… dans le labyrinthe du divorce

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution bi mensuelle. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

– Côté assoc. L’été n’a pas été calme dans certains couples ! Nous avons vendu plus de guides qu’à l’ordinaire et reçu plus d’adhésions, après jugement. Notre rôle est pourtant d’Informer, documenter, vous préparer pour ne pas tomber dans des pièges plus que de trouver des astuces pour vous en sortir. Le divorce comporte des risques !

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) : A SAVOIR SUR LE  PARTAGE DES BIENS

 * LES DATES DES DROITS DE VISITE …  le 1er droit de visite de septembre est le week-end des samedi 7 et dimanche 8 septembre (qui est aussi en semaine paire). Pour les 1 ère, 3 ème, 5 ème fins de semaine de septembre voir notre site www.divorcefrance.fr… Idem pour Octobre + Idem pour les droits d’hébergement des vacances scolaires (2 semaines) de la Toussaint (du vendredi soir 18 octobre au dimanche soir 3 Novembre).

* VIOLENCES CONJUGALES…  (motif de + en + fréquent de divorce)… Si votre conjoint ne vous plait plus, malgré le coût de votre mariage et votre investissement moral et financier, quittez-le (ou la) même si les conséquences financières vous seront défavorables (chacun y perd mais c’est mieux que la prison ou l’hôpital). Certes au début c’est souvent Madame qui perd le moins (l’habituel des juges leur est favorable), mais après ? … Comme pour un licenciement prévisible, mieux vaut s’organiser et devancer pour amoindrir les dégâts. A commencer par comment vous reloger ?  Quand la maintenance du mariage vous coûte trop d’efforts, il faut y mettre fin ! … voir art. 220-1 C. Civil dans votre doc. de base…

* PENSION ENFANT MAJEUR APRES DIVORCE… En septembre les factures sont nombreuses dont cantine, transports,  etc. d’autant + si vous avez un enfant en études supérieures qui doit loger à l’extérieur… Le montant de la pension dépend des besoins (nécessaires) de l’enfant et de la contribution possible de chaque parent (art. 208 C.Civil) selon ses moyens et la reconnaissance de l’enfant vis-à-vis du débiteur (art. 207 C.Civil). Le barème du Ministère pour les pensions par enfant concerne uniquement des enfants en primaire et collège (en lycée il y a des frais plus importants tels les livres) et la pension peut être augmentée par une procédure simple. Pour ce faire il faut compléter un imprimé CERFA 11530*05 disponible sur Internet sur le site www.service-public.fr et l’envoyer au TGI du lieu du parent qui a l’enfant. Il est prudent d’y joindre le budget de l’enfant, les allocations et bourse (dont allocation de rentrée scolaire) ou RSA après 25 ans, qu’il peut obtenir, la déduction fiscale qu’il engendre et une photocopie de votre déclaration de revenus que vous avez reçue en Août (cerclez les chiffres sur lesquels vous voulez que portent les yeux du juge). Par la suite ? : vous recevrez une convocation et une copie sera envoyée à votre  Ex. Le parent défendeur prendra soin de son côté de critiquer les arguments et, si étudiant majeur, d’examiner sur le plan fiscal la déductibilité par chacun des parents. Il peut exiger que l’enfant fournisse des preuves d’études sérieuses débouchant vers un emploi recherché et non un tourisme universitaire type : à 30 ans, commencer une 1ère année de droit après philo etc. pour être Avocat dont le marché est saturé. La procédure est orale, sans avocat obligatoire, mais si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle prenez un avocat. Si vous voulez en payer un, prévoyez 1500 à 2500 € (difficile à amortir) .. Lire art. 1084 C.Procédure Civile !

 

* VENDRE LE DOMICILE AVANT…. lors d’un divorce amiable, dans le but  d’échapper à la taxe de partage de  2,5 % n’est pas forcément une bonne idée. Car si l’un des époux lors des entretiens fait mention (même verbale), de la vente récente du domicile, les Avocats et surtout le Notaire doivent dénoncer au fisc la dissimulation, sinon ils sont solidaires de l’amende fiscale. Chose facile à détecter si l’un des époux a encore en économies sa part du domicile sur des comptes bancaires. Il vaut mieux que la vente ait eu lieu il y a plus de 12 mois. Mais si vous faites vos calculs des frais engendrés en loyers et autres pour vous reloger, est-ce que cela vaut la peine financièrement ? En revanche, si l’un des époux est intéressé par le domicile, la taxe ne s’appliquera que sur la part à payer à L’Ex. et des frais de relogement et d’expertises seront économisés. Pour faciliter la chose, le paiement de la part due, peut être étalé dans le temps (un petit capital selon le montant de la prestation compensatoire + des mensualités compatibles avec le reste dû en crédits aux banques) avec une hypothèque pour garantir le paiement. Pensez-y !  mieux vaut cela que de brader votre domicile. Si un conjoint bénéficie de l’aide juridictionnelle les 2 conjoints sont exemptés de taxe de partage (mais pas des frais de Notaire). Réponse ministérielle du 5 juin 2019.

COMMENT DEMANDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE… parfois nous sommes sidérés par les montants demandés par des personnes qui ne précisent pas comment elles ont calculé une telle somme et comment leur Ex. pourra la payer. Même si votre Avocat ne vous a pas mis en garde, attention à ne pas choquer la ou le juge par le montant demandé, car elle ou il n’aura aucune chance d’obtenir autant à son départ en retraite !  Le défendeur répondra que ce n’est pas une « mal-chance » d’avoir épousé un conjoint avec un meilleur revenu que le sien, idem pour les écarts de vos niveaux professionnel et de scolarité ?  Le montant demandé représente combien de mois de votre revenu et du sien par année de mariage ? ce qu’il a dû payer en loyers à perte durant la procédure + quelle est l’équité de votre demande si divorce selon les torts (lire fin de l’art. 270 C.Civil) ? etc.   Fournissez votre déclaration sur l’honneur (art. 272) (avec Revenus / Charges usuelles pour vivre en monoparental), puis démontrez la « disparité » des conditions de vie future (de la faute de votre Ex. ?). Soyez raisonnable dans vos demandes et ajustez selon l’habituel des juges (lire infostats 144 revue du ministère). En demandant un montant utopique vous risquez de froisser le juge qui (souvent) n’a pas un revenu mirobolant selon âge, études, etc. ni un conjoint aussi fortuné que votre Ex. Combien vous percevrez en patrimoine au partage des biens si ce n’est pas vous qui en avez financé une grosse part ? etc.  Apitoyez sur les difficultés de vivre en monoparental, sur la rareté de chances de pouvoir partager les charges de la vie commune à deux, etc. Sachez que pour un cadre licencié sans motif sérieux (selon l’ancienneté dans l’entreprise), ni réel, le ratio de ses indemnités extra légal moyen est de 33 % de son salaire mensuel par année de présence et rarement au dessus d’un mois. Si le défendeur plaide cela, ce sera un désastre pour vous !  Sachez que la prestation compensatoire n’est pas automatique. Attaquant(e) comme défendeur, apportez des éléments (écrits) à votre Avocat pour qu’il vous obtienne un peu plus que l’habituel.

L’INTERET LEGAL…  devient 3,26 % /an au 2 ème trimestre 2019 (était de 3,40 % an) … Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans cette décision). La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement (après c’est + 5 %). Des infos détaillées sur www.service-public.fr

BONNE RENTREE !  et profitez des beaux jours en septembre avec le sourire JJ  (l’Automne arrive dès le 23).

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité :André Derain,1904 ».

PRESTATION COMPENSATOIRE DE 50 000 € pour 15 ans de re-mariage et 1 enfant (14 ans)…  Madame sollicite 100 000 € pour prestation compensatoire et Monsieur sollicite ne pas en devoir + que soit réduite la pension de l‘enfant (ado) de 400 € à 250 €/mois…. Aux motifs que leur mariage était sous la séparation des biens (et des revenus), que le divorce initié par Madame en 2018, est devenu sur demande acceptée (art. 233 C.Civil) lors de l’ ONC… Madame, 54 ans, aide juridictionnelle totale, a 1300 €/mois, mais durant le mariage (de 15 ans) n’a pas travaillé pour s’occuper de l’enfant (en réalité elle en a 3 autres d’une précédente union), tandis que Monsieur, 53 ans, avait 2500 €/mois lors de l’ONC et ce jour dit qu’il n’a plus que 1200 €/mois et pour charges principales : un loyer de 750 €/mois (alors qu’il est propriétaire de l’Ex- domicile dont l’ONC lui a laissé la jouissance gratuite) + pension de l’enfant commun de 400 €/mois. Il est propriétaire de 2 autres immobiliers évalués 75 000 € + parcelles de vigne évaluées à 315 000 €, qu’il n’exploite plus depuis l’ONC etc. … Attendu que ni l’un ni l‘autre n’a de problème de santé, qu’il existe une disparité des situations financières au détriment de Madame, la prestation compensatoire sera de 50 000 € en capital et la pension de l’enfant restera à 400 €/mois, etc.

TGI, juillet 2019, (dans l’Est)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Ici 50 000 €, soit  3333 € par année de mariage avec 1 enfant… ou 256 % du revenu mensuel de Madame par année de mariage ou 133 % de l’ancien revenu mensuel de Monsieur., alors que selon Infostat 144 Revue du ministère de la Justice la moyenne est 38 % du revenu du débiteur par année de mariage. Que s’est-il passé ?… Monsieur s’est cru malin en dissimulant sa situation. Mais le JAF a sûrement peu apprécié qu’il diminue son revenu volontairement, qu’il dissimule des économies suffisantes pour payer ce montant, qu’il dise payer un loyer alors qu’il est propriétaire du domicile, ainsi que de 2 autres immobiliers, qu’il a transféré ses parcelles de vignes à autrui, avec estimation en dessous du marché. Enfin il a pris un Avocat prestigieux (donc onéreux). Il ne faut pas se moquer des juges !

  TRAVAIL BENEVOLE POUR SON MARI…  Monsieur,critique une C. Appel qui (en 2017) a édicté qu’il doit 3000 €/an X 18 ans soit 54 000 € à son Ex en + de la prestation compensatoire accordée… Aux motifs que le divorce a été prononcé il y a 9 ans, que des années après, sans avoir dépassé le délai de 5 ans qui aurait entraîné la prescription, Madame conteste le partage des biens et réclame pour enrichissement sans cause, une récompense pour avoir travaillé 18 ans dans le cabinet d’assurances de son mari sans rémunération + en disant que sa prestation compensatoire du jugement de divorce n’avait pas pris en compte cet aspect (oubli de qui ?) !…  Avant mariage Monsieur avait hérité du cabinet d’assurances de son père… Durant le mariage (sous régime de la communauté) la compagnie d’assurances a rompu la franchise et Monsieur avec l’indemnité de 31 000 € + un emprunt de 64 000 € + le fruit du travail du couple a créé un autre cabinet qui a été vendu 425 000 €. Selon expert, une plus value de 128 000 € est « communautaire » … Car le commissionnement reçu au cours du mariage constitue une rémunération qui rentre dans la communauté selon l’art. 1401 C.Civil… Attendu que les gains et salaires produits par l’industrie des époux, font partie de la communauté, qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint, ne subit aucun appauvrissement lui permettant d’agir ainsi… Les 54000 € accordés à Madame sont contraires aux art. 1401 et 1371 C. Civil car les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Casse et annule le montant de 54 000 € et condamne Madame aux dépens, etc.

– C.Cassation, avril 2019 (résumé de 6 pages très denses)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Si le mariage avait été sous séparation des biens, la demande de Madame aurait été crédible. Ensuite on ne peut obtenir à la fois une compensation avec la prestation compensatoire + une part de la plus value sur la vente du cabinet + une rémunération pour avoir travaillé bénévolement !

* PARTAGE DES BIENS, CREDITS A LA CONSOMMATION… Monsieur critique une C. Appel qui (en 2017) a refusé que 3 crédits à la consommation, pris par lui, soient sur le passif de la communauté… Aux motifs que les montants sont excessifs au regard des revenus du ménage. Seul un crédit de 6000 € peut l’être car a été encaissé sur le compte commun, etc. Attendu qu’en se déterminant ainsi, c’est par des motifs impropres que Monsieur aurait souscrit sans le consentement de Madame des prêts dans son intérêt personnel.. Casse et renvoie devant une autre C. Appel, car c’est Madame qui aurait dû apporter la preuve, etc.

– C. CASSATION, Octobre 2018…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : La preuve est à apporter par qui s’en prévaut (art. 1353 + 1358 +1362 C. Civil). Ensuite l’art. 1409 édicte : La communauté se compose passivement : à titre définitif, des aliments dûs par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 C.Civil, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté…. Puis l’art 220 édicte : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement…. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant… Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

VOUS AVEZ d’autres jurisprudences : https://www.divorcefrance.fr/jurisprudence-divorce/

A SAVOIR…  SUR LE  PARTAGE DES BIENS (ou du patrimoine en commun)

Le partage des biens est obligatoire. Si le divorce est à l’amiable, il doit être fait « avant », si conflictuel, c’est « après ». Si immobilier, le Notaire est alors obligatoire (prévoir 2,5 % de la valeur des biens).

– Pour faciliter la compréhension, considérez que vous avez une entreprise qui s’intitule « communauté », qui a 2 actionnaires (vous et votre Ex.) et qu’il faut liquider. Il faut donc faire le « règlement des comptes »… Chiffrer l’actif subsistant (ce qui est consommé est perdu), les encaissements à venir (indemnité d’occupation, etc.) et « apurer » les charges familiales en cours (en crédit, fiscalité, charges d’immeuble, etc. ) et rembourser (en jargon : récompenses) l’époux qui en a réglé durant une période transitoire. La période transitoire est de 1 à 2 mois pour un divorce amiable et 2 ans au minimum (selon procédure) pour un divorce conflictuel (+ si appel c’est 2 à 5 ans de plus), Dans un divorce à l’amiable, les dates de début et fin sont selon le désir des époux… Dans un divorce conflictuel la date de début est souvent à partir de l’O N C (art. 262-1 C.Civil) qui fixe via les mesures provisoires ce que chaque époux doit avancer des charges familiales durant la procédure. La date de fin est celle du paiement des parts qui reviennent à chacun ou meilleur accord (pour en finir)…

QU’EST-CE QUI EST COMMUN OU PERSONNEL ? …  Le partage sera « obligatoirement » selon votre régime matrimonial et si voulez abandonner une partie de votre patrimoine à votre Ex. ce sera sous forme de donation (taxes en plus à prévoir) ou sous forme de prestation compensatoire.

– Si votre régime est de la communauté (90 % des cas) ; sont alors communs : tout ce qui a été acheté durant le mariage « et » subsiste (art. 1401 C.à 1403 Civil), ainsi que les économies constituées durant le mariage et les revenus tels les loyers encaissés d’un bien personnel.

– Si votre régime est « séparation de biens » (9 % des cas), le bien appartient au(x) nom(s) qui figure(nt) sur l’acte d’acquisition (facture, carte grise ou acte notarié) . Dans le cas de séparation des biens (dans les familles très aisées le Notaire a souvent écrit dans le contrat que « la proportion qui revient à chacun est selon le financement de chacun »). Si absence de précision, les proportions de partage sont de moitié et qu’importe qui a payé le plus ou moins !  Si vous êtes sous le régime de la séparation des biens, si le bien est au nom des deux conjoints, mais que le financement a été assuré au-delà de sa proportion par l’un des conjoints, celui-ci ne peut plus révoquer sa donation déguisée, sauf en cas d’ingratitude, art. 265, 1096 C.Civil renvoyant à 953 à 958 sur l’ingratitude..

– Sont personnels…  quelque soit le régime matrimonial : les biens à usage personnel tels les vêtements, outils de travail, etc. (art.1404 C.Civil) ou ceux que vous aviez « avant » le mariage et qui subsistent. Idem pour les héritages et donation de parents à leur enfant (pas au couple). Le don manuel de + de 4000 € (souvent pour aider au moment de l’achat), s’il n’a pas été déclaré à l’administration fiscale ou Notaire (paiement de taxe pour donation) peut être considéré « bien commun » (détails sur www.service-public.fr). Les placements financiers (livret A, etc.) au nom d’un enfant, sont la propriété de l’enfant (qu’importe qui a financé). Egalement leurs meubles et objets.

– Si communauté universelle ou autres régimes spécifiques (1 % des cas) notamment si mariage à l’étranger voir un Notaire ou un Avocat spécialiste car la place manque ici.

 LES VALEURS DE BIENS EXISTANTS…. Pour l’immobilier, voir sur Internet, le site du ministère des Finances indique des prix du M2 dans votre secteur selon des ventes récentes. Vous avez aussi les annonces d’agences immobilières (mais déduire leurs commissions, rabais et expertises plomb etc.)…

– Pour l’actif Non-immobiler… comme pour un héritage, le plus simple est de faire venir commissaire priseur + Huissier (qui indiqueront les valeurs des meubles, vaisselle, bijoux, etc. Le coût est d’environ 500 € mais cela vous protégera de l’administration fiscale (pour les taxes) si elle conteste des valeurs trop basses. Sinon pour les véhicules vous avez « l’Argus » ou cotations similaires.. Pour les avoirs bancaires, assurances vie, compte épargne etc. ce sont les relevés de compte, etc.   Pour des actions d’entreprises ou SCI il n’y a pas de valorisation, mais la quantité d’actions est à partager entre les époux. (ambiance lors des conseils d’administration !).

– Pour le passif (crédits, fiscalité, EDF, etc.)… rechercher ce qu’il reste à devoir à des fournisseurs ou à votre Ex. puis faire des provisions pour les apurer et désigner qui le fera.

FAITES UN TABLEAU DE PRESENTATION… d’Inventaire des actifs (immobiliers + meubles économies + objets + etc.) et des passifs. Mettez des montants. Car si c’est un Notaire (si immobilier) ou un Avocat (qui peut en avoir besoin pour la prestation compensatoire art. 271 C.Civil ou pour réclamer une avance sur votre part de communauté art. 267 C. Civil), et que vous n’avez pas préparé un projet pour limiter les heures facturables, sa facture sera importante !

– COMMENT… De préférence sur ordinateur faire un tableau (modèle dans votre doc. de base ou dans nos guides).

Dans le sens vertical faites 5 chapitres : 1) ACTIF, 2) PASSIF, 3) reste à payer ou rembourser, 4) reste à encaisser…  5) Totaux + Solde…

Dans le sens horizontal faites 3 colonnes : 1) DESCRIPTIONS (faire des lots si faible valeur), 2) MADAME, 3) MONSIEUR… Dans les colonnes Madame ou Monsieur vous indiquez des valeurs des Actifs. Idem pour le passif et aussi pour les recettes devant venir d’autrui ou d’un conjoint. Idem pour les récompenses. Pour l’Ego de votre Ex., anticipez car il y aura du marchandage. Prévoyez-le avec un peu en + ou moins, selon ce que vous désirez ou pas (c’est un règlement des comptes ! ).

– Au final… Le paiement de ce qui revient à chacun est fait par attribution de lots ou objets (art. 1471  C.Civil)… Si personne ne veut d’un actif (bien ou objet), il est attribué par tirage au sort… En cas de déséquilibre, « la balance » sera équilibrée par un montant d’argent (en Euro) que l’un(e) devra verser à son Ex. (on peut l’agrémenter d’étalement du paiement).

– ATTENTION… Un bien est attribué au conjoint qui en paie ou veut la plus forte valeur (comme une vente aux enchères, ne mettez pas des montants exagérés sinon le bien vous sera alors attribué).

 

CE QU’IL FAUT –AUSSI- SAVOIR… (FAQ ou questions posées fréquemment)

Domicile… si attribué provisoirement à l’un des conjoints durant la  procédure et si sa jouissance a été édictée gratuite ; la gratuité cesse au jour du prononcé du divorce (d’où souvent Appel de l’occupant pour prolonger la gratuité). L’indemnité d’occupation (art. 815-9 Civil) est souvent de 4 % l’an de la valeur du domicile à diviser par moitié si régime de la communauté. Si votre régime est séparation des biens (et des revenus) c’est selon les proportions de propriété. Toutefois l’occupant(e) fera valoir l’art. 815-13 C.Civil qui édicte qu’il faut retrancher de l’indemnité d’occupation les peines et soins d’avoir entretenu le bien dans l’état initial (faire un état des lieux et inventaire par Huissier avant de partir). Mais si dégâts ? ils doivent être payés par l’occupant(e) comme pour un locataire…

– Si Maison construite sur le terrain perso d’un époux ? elle appartient au propriétaire du terrain, mais celui-ci devra récompense à son Ex. de la part à laquelle il a droit dans la construction de la maison.

Prescription… aucune recherche ne sera recevable après 5 ans du prononcé du divorce, sauf si un Notaire a été saisi dans les 12 mois après divorce (art. 815-10 C.Civil).

Preuve… en cas de contestation la preuve est à fournir par la personne qui revendique un montant ou un bien. Toutefois un juge peut tenir compte d’indices (copie de chèque, etc.)

Taxes… si votre régime est de la communauté, la taxe de partage est de 2,5 % ou 5,85 % pour régime de séparation des biens (cas d’indivision)… + le Notaire (si obligatoire). En cas de divorce à l’amiable si vous avez vendu l’immobilier moins de 12 mois avant le divorce la taxe peut être réclamée (facile à détecter selon les avoirs bancaires). Si divorce conflit ? si le partage n’est pas fait 12 mois après le divorce, la taxe dite de «  plus value immobilière » peut être exigée par le fisc ! Donc si le partage traîne en longueur, la taxe « plus value » doit être dans le décompte de l’époux qui fait de l’obstruction. D’autant qu’il est en discussion que la taxe de partage devienne 5,85 % si le partage n’est pas fait dans les 12 mois, comme pour les biens en indivision.

Véhicule… son propriétaire est la personne dont le nom figure sur la carte grise. Si votre Ex. réclame sa jouissance à l’ONC, sollicitez que ce soit en avance de sa part, art. 255, 7° alinéa + 266 C.Civil et que la carte grise soit alors à son seul nom (c’est gratuit) avant de le remettre. Sinon gare aux contraventions et pertes de points sur votre permis si votre nom figure sur la carte grise.

Quel Notaire ? … de préférence prenez le Notaire que vous avez utilisé lors de l’acquisition d’un immobilier ou celui du contrat de mariage. Au moins il aura les documents de base dans ses archives et ne pourra arguer de suppléments ou se dégager de responsabilités…

 

CONCLUSION… Ce n’est que l’essentiel (la place manque)… Le partage des biens est la partie la plus subtile de votre divorce surtout en cas d’immobilier ou dans les cas de rancoeurs. Les art. C.Civil concernés sont : les 815 et suivants (surtout 815-9, 10, et 13), puis de 1400 à 1581, mais la jurisprudence est changeante selon les années. Il n’y a pas de certitude dans le partage (équitable ?)… Vous devrez avoir des talents de commercial si vous ne voulez pas vous faire avoir !  Une erreur (ou le culot) engendre souvent + de 10 000 euros… Préparez-le et si votre conjoint ne vous contredit pas suffisamment, ce sera bonus pour vous !.. Par contre si vous avez oublié des choses, une fois le partage, il ne pourra y avoir rescision (annulation) que si votre lésion dépasse 25 % de votre part, art. 887 C.Civil… Donc cela vaut la peine de consacrer de l’énergie au partage du patrimoine d’autant qu’il peut conditionner le montant de la prestation compensatoire, art. 271 C.Civil… Il faudra sûrement plusieurs jours (et des insomnies), car il est rare de faire bon du 1er coup… Vous pouvez faire cela avec votre Avocat, mais à son prix de l’heure, mieux vaut avoir préparé… que de babiller (pour cela prenez un psy c’est moins onéreux !.). Préparez et faites par vous-même, ce sera moins onéreux et sûrement plus selon vos goûts..

pour les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .

ici vous avez eu une ancienne parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
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