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Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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INFO du mois

NEWS LETTER de MARS  & AVRIL 2022

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930

*L’exposé de ce mois : 

L’EXPOSé de ce mois :  FISCALITé « 2022 » CONCERNANT LES DIVORCE(e)S (la déclaration est pour bientôt)

*** LES DATES DES DROITS DE VISITE sur : https://www.divorcefrance.fr/enfants/dates-droits-visite-hebergement/

Les vacances de Pâques débutent les samedis 16 Avril pour la Zone A, le 9 pour la Zone B et le 23 pour la Zone C

*** SI ADULTERE… Des dommages et intérêts sont rarement accordés… Si c’est le revenu moindre du couple qui l’a commis, il aura une sorte d’immunité financière et peu d’incidence pour sa prestation compensatoire,… En revanche, si c’est le meilleur revenu, c’est l’inverse, toutefois il peut expliquer pourquoi ? (il y a le fait, mais aussi la cause)… Il doit être « récemment » découvert (sinon prescription) + ayez une preuve loyale… Le constat d’adultère est peu autorisé (risques collatéraux chez le ou la partenaire). Ayez un certificat de dépistage SIDA, sinon, ce n’est qu’une affaire d’argent !… Bien après les mesures provisoires, le câlin (discret) est toléré (les prisonniers ont bien des permissions sexuelles), tant qu’il n’y a pas cohabitation ou si hors du domicile familial … Le meilleur revenu, si victime, demandera en dommages et intérêts le même montant demandé par l’Ex. en prestation compensatoire (puisque le mot « Equité » figure dans l’art. 270 C.Civil)… Il n’aura pas de succès… mais au moins cela fera sourire le Juge !

*** BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage depuis 14 ans, … Monsieur ayant la jouissance d’un immeuble commun depuis le début de la procédure de divorce (dont il ne réclame pas l’attribution), et ayant financé des travaux sans accord de son Ex., critique une C.appel qui (décembre 2019) a édicté que « seuls » les travaux de conservation sont remboursables…. et l’a débouté du remboursement des travaux d’amélioration;. … Aux motifs : régime de la communauté,  Monsieur, selon art. 815-13 C.Civil, réclame le remboursement des travaux nécessaires de conservation de l’immeuble (infiltrations d’eau, électricité, sécurisation de l’immeuble, etc. ) qu’il a payés… mais aussi ceux des améliorations (peinture, alarme, robinetterie, insert, cave à vin, etc.). … Pour avoir rejeté ses demandes concernant les dépenses d’amélioration (dont certaines futiles), la C.appel a violé l’art. 815-13 C.Civil qui édicte : Lorsqu’un indivisaire  a « amélioré » à ses frais, il doit lui en être tenu compte selon l’équité eu égard à ce que la valeur du bien s’en trouve augmentée etc. … Casse, annule, renvoie … et condamne Madame à devoir à Monsieur 3000 €,

  1. CASSATION, Janvier 2022, (inédit)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…  Le partage est d’abord selon les accords des Ex…. Sinon c’est selon le C.Civil… Ici la difficulté est de trancher devant l’imprudence de Monsieur qui, sans l’accord de Madame, a fait réaliser des travaux d’amélioration, et de décider s’il fallait les lui rembourser… Même si cela vous parait étonnant (mais c’est ainsi qu’est écrite la loi). L’avocat de Monsieur sait (très bien) lire le C.Civil et a été astucieux…

Art. 1469 C. Civil : La récompense (remboursement) est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant… « Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ». Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à « améliorer » un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé « ou amélioré » a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

 

*** PRESTATION COMPENSATOIRE … 144 000 € ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !…Madame critique une C. appel qui (en 2020) alors qu’elle sollicite 450 000 €, a limité sa prestation compensatoire à 144 000 €… Aux motifs : 16 ans de vie commune + 4 de procédure, régime de la communauté, 2 enfants (21 et 15 ans), adultère de Monsieur etc. … Madame, 46 ans, hôtesse de l’air (Air France), 2700 /mois + 500 €/mois de devoir de secours + jouissance gratuite du domicile durant la procédure, pour les enfants a cessé de travailler durant 6 ans etc. …. Tandis que Monsieur, 49 ans, Commandant de bord à l’étranger, de 11 000 à 12 750 €/mois selon heures de vol, doit 500 €/mois de devoir de secours à Madame + 600 €/mois pour chacun des 2 enfants, doit avancer à 100 % le crédit immobilier tant que dure la procédure, paye 2 loyers (un pour son travail, l’autre proche de Paris pour les droits de visite)… Compte tenu de ces éléments, la prestation compensatoire sera de 144 000 € (selon 1500 €/mois X 96 mois)…  Mais comme la C.appel a considéré que les situations financières étaient celles au début et non à la date de la décision d’appel etc.  Casse, annule, renvoie etc.  et condamne Monsieur à devoir à Madame 3000 €.

  1. Cassation Décembre 2021(inédit)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… 1) Ici la prestation compensatoire « par année de vie commune » est de 9000 €/an, soit 73 % du revenu mensuel de Monsieur (qui a les torts + etc.)… ou 333 % du revenu mensuel de Madame…

2) – L’avocat de Madame a été astucieux, et Madame va bénéficier encore durant la procédure de renvoi (env. 2 ans de plus) du domicile gratuit + devoir de secours etc. … En revanche l’avocat de Monsieur exposant des exagérations des frais fixes, dont certains luxueux, a discrédité son client… (Il faut faire pitié au lieu de parader devant les Juges !)

 

*** SURPRISE… Bien qu’il existe déjà un arsenal de mesures conséquentes contre ceux qui ne paient pas les pensions du divorce, le gouvernement, le 23 décembre, a édicté que, même si vous êtes débiteur « honnête », les pensions vous seront obligatoirement prélevées, dès mars 2022, par les Allocations Familiales auprès de votre employeur ou votre banque, puis reversées à la créancière !  (mais que fait-il pour les non-présentations d’enfants ?)… Pour s’opposer à ce système, il faudra que les 2 Ex. le sollicitent par écrit ou qu’un juge, qui devra motiver, l’accorde…  Pour une minorité, l‘humiliation s’appliquera aussi aux honnêtes (stratégie électoraliste ?). Mais comment arrêter (rapidement ?) les prélèvements quand l’enfant n’est plus dans le besoin ? c’est flou… sauf que ce sera avec avocat obligatoire (donc long et coûteux)…..Art. 100 loi 2021-1754 du 23/12/2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553558

 

EN AVRIL, CHANGEZ D’ATTITUDE :  SOURIEZ  AUX AUTRES

 

T

FISCALITé « 2022 » concernant les divorcé(e)s…

Ce n’est qu’une synthèse mais vous aurez l’essentiel à retenir. Quand c’est déductible d’un côté, c’est imposable à l’autre…Donc le payeur indiquera (par courrier recommandé ?) à son Ex. ce qu’il ou elle déclare en déduction (combien par poste), car son Ex. doit les déclarer …

Mieux vaut préparer (bien) à l’avance car cela prend du temps…

– La déclaration pré-remplie vous parviendra mi-Avril. A personnaliser par Internet entre mi-Mai et Juin selon votre région. Faites vos simulations (dès maintenant) à l’aide du site (bien fait)…

https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2022/index.htm

 

VOTRE DÉCLARATION EST INDIVIDUELLE … Chacun des Ex. doit effectuer sa déclaration personnelle selon sa situation familiale (nbre enfants avec soi, etc.) à fin Décembre 2021, avec ses revenus personnels (reçus) et les pensions versées ou reçues en 2021. Si c’est la 1 ère fois, retirez un exemplaire vierge sur Internet (www.impots.gouv.fr) … N’existe plus la nécessité d’effectuer 2 déclarations, une avant et une autre après l’audience de non- conciliation… Vous devez la transmettre via Internet…. Si vous vous considérez non-imposable, faites aussi une déclaration par Internet, car l’avis de non-imposition ne vous sera délivré que par Internet en Août. Il donnera droit à de multiples aides : école, transport, CMU, RSA, aide juridictionnelle etc.

– Avec le prélèvement à la source, si en 2021 une audience de divorce est survenue ou séparation amiable des domiciles ou divorce amiable ou si changement du montant de pension, il vous faut rapidement le signaler aux impôts (via le site www.impots.gouv.fr) et indiquer ce que vous versez ou recevez en pension alimentaire et autres pour ajuster les prélèvements. Sinon : le correctif vers Septembre sera douloureux (retard ponctionné d’un coup). Quant au débiteur, s’il ne le fait pas, il devra attendre l’été 2022 pour le remboursement du trop prélevé !

-> CAS VIS-A-VIS DE VOTRE Ex…

Devoir de secours : le débiteur déduira ses paiements, et son Ex. qui les a reçus doit les déclarer ( car sont imposables) !

Si vos mesures provisoires ont édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure « à titre de devoir de secours » (donc non récupérable au partage des biens, c’est un additif en nature à son Ex.) il peut alors déduire 50 % du montant (ou selon parts de propriété) du crédit payé en 2021 de ses revenus imposables … et l’Ex. occupant le domicile doit alors le déclarer en plus de ses revenus.

Domicile : si divorce conflictuel et que vos mesures provisoires ont édicté la jouissance « gratuite » durant la procédure, la valeur de cet avantage est déductible par celui qui en est privé sur la base d’un loyer modéré (https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers#e1, soit 7 à 25 € le m² selon standing) dans la proportion de sa part (50 % si communauté)… L’occupant(e) du domicile doit déclarer le montant de la jouissance gratuite « en avantage en nature foncier» (à demander à votre Ex. pour être concordant).. Attention si contrôle fiscal !

– Celui ou celle qui a dû quitter le domicile, ne peut pas déduire le  loyer de son relogement.

Prestation compensatoire : si en capital vous bénéficiez de la réduction fiscale de 25% du paiement plafonné à 30 500 €, soit une réduction d’impôts maximum de 7625 € à la condition que le capital soit versé avant le 12 ème mois…  Ceux qui ont moins de 7500 €/an d’impôts, peuvent fractionner pour étaler sur l’année suivante. Seul le capital payé en numéraire est déductible (et non en nature : prélèvement sur part de biens, usufruit etc.). Pour la (ou le) bénéficiaire, si « capital », ce n’est pas imposable.

Si étalement du paiement « édicté » sur plus de 12 mois… généralement sous forme de mensualités, les versements effectués sont déductibles par le débiteur… Son Ex. bénéficiaire (des versements) devra  les déclarer en revenu imposable.

Ne sont pas déductibles…  L’usufruit de l’habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire… Les dommages et intérêts, les dépens, les sommes versées non indiquées sur une décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées… Si l’impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints est mis à la charge de l’un d’eux par les mesures provisoires, de cela il devra être tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l’avance.

 

-> CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MINEURS »

(pour majeurs voir plus loin)…    Seuls les montants mentionnés sur la décision de justice ou sur votre convention de divorce à l’amiable, sont déductibles par le débiteur, et l’Ex. qui reçoit la pension doit les déclarer (car sont imposables) … Toutefois le Conseil d’Etat, le 5 juillet 2021, a inversé la doctrine fiscale concernant ces participations supplémentaires obligatoires édictées : de frais scolaires, extra scolaires, école privée, cantine, médical, voyages, etc. Jusqu’à cet inédit les payeurs ne pouvaient pas les déduire. Maintenant si montants raisonnables, ils sont déductibles (donc imposables à l’Ex). Conservez les factures ou copies et les demandes (écrites) de participation de votre Ex. Attention au contrôle fiscal !

Si vous vivez en monoparental avec vos enfants, le 1er de vos enfants « mineurs en résidence normale avec vous » compte pour une (1) part entière au lieu d’une demi-part, mais attention, l’économie d’impôt est plafonnée à maxi 3756 €/an (soit 313 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) l’économie maxi est de 1592 €/an (162 €/mois)

et par enfant suivant (le 3, 4 ème, etc) une part à maxi 3184 €/an…

Le parent qui a la garde normale de l’enfant Indiquera si l’enfant est au collège, réduction d’impôt de 61 €, si lycée 153 €, si Université 183 €.

Si Garde Alternée… Dans l’année, vous ne pouvez pas rattacher l’enfant à charge « et  » déduire les pensions le concernant. C’est l’un « ou » l’autre pour toute l’année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l’inversion de résidence dans l’année ou vous accordant la garde alternée. Si vous comptez à charge l’enfant, c’est la moitié de l’avantage fiscal et pas de possibilité de déduire alors sa pension !…

D’où l’intérêt de faire mentionner sur votre convention de divorce amiable ou décision de justice lequel des parents sera bénéficiaire (jusqu’à quand ? à préciser) des parts pour la fiscalité et (ou) des allocations familiales etc.

 Voici ce que représente « grosso modo » l’enfant « mineur »

Ces données sont selon le simulateur : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/simplifie/index.htm

« DEDUIRE » ensuite par enfant « à charge »

pour->      l e 1er        le 2 ème          le 3 ème

Revenus        Impôts 1 part                   (2 parts)     (2,5 parts)        (3,5 parts)

1500 €/mois      14 €/ mois       – 14 €/mois     – 0 €/mois      – 0 €/mois
2000 €/mois       86 €/mois      – 68 €/mois     – 18 €/mois      – 0 €/mois
2500 €/mois     169 €/mois      – 147 €/mois     – 21 €/mois      – 0 €/mois
3000 €/mois     304 €/mois      – 210 €/mois     – 68 €/mois     – 25 €/mois
3500 €/mois     439 €/mois      – 279 €/mois     – 62 €/mois     – 97 €/mois
4000 €/mois     574 €/mois      – 313 €/mois   -124 €/mois  – 104 €/mois
5000 €/mois     844 €/mois      – 313 €/mois  – 133 €/mois  – 231 €/mois
6000 €/mois   1114 €/mois      – 313 €/mois  – 133 €/mois  – 265 €/mois

Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Car même avec 313 €/mois, les dépenses pour l’enfant sont bien supérieures.

->  CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS « MAJEURS »…

La déductibilité des pensions pour un enfant après ses 18 ans est plafonnée à 6042 €/an (soit 503 €/mois) même si un jugement vous impose de verser plus… Le parent « gardien » doit déclarer le montant intégral, car imposable, sauf si l’enfant n’est pas rattaché.

Si le non-gardien verse directement à l’enfant la pension et que cet enfant fait une déclaration individuelle (donc n’est plus rattaché au foyer du gardien), le parent « gardien » de l’enfant majeur (dans le besoin) doit savoir :

Si l’enfant réside chez lui, au lieu d’ajouter la pension dans ses revenus imposables, peut déduire jusqu’à 3542 €/an (soit 295 €/mois) de ses revenus avant ses 21 ans. Après preuve études sérieuses.

S’il réside ailleurs (+ avec des preuves des dépenses + études sérieuses) jusqu’à 6042 €/an (soit 503 €/mois) avec possibilité de bénéficier en plus de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessous. …

Quand l’enfant majeur fait une déclaration individuelle et déclare les montants reçus de ses parents (même à 6042 €/an X 2 parents, soit 12 048 €/an, il reste non imposable). Grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages aux non-imposables : APL, bourse etc.

Le 1er de vos enfants majeursapporte une ½ part au parent qui ne le rattache pas à sa déclaration + « qui vit toujours en solo » et prouve qu’il ou elle l’a élevé seul(e) pendant plus de 5 ans,… Mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 951 €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage… Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n’apportent aucune 1/2 part.

AUTREMENT.. Art. L 111 Code Procédures fiscales, aliéna II  – Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.

CONCLUSION… la place manque… Ici vous n’avez que « l’essentiel » à savoir (surtout avant) lorsque l’on est concerné par un divorce… Pour plus, vous avez la revue : « Le Particulier- spécial impôts » (290 pages, 7,50 €, facile à lire, + le site des impôts (bien fait) www.impots.gouv.fr.

(le rédacteur va prendre café + doliprane après cet exposé…)