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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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News du mois

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Savoir pour ne pas se faire Avoir… dans le labyrinthe du divorce

N° ISSN : 0754-0930
ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
https://www.divorcefrance.fr/boutique/

J JUILLET & AOUT… Le Bac et autres examens scolaires de vos enfants sont passés, ils sont en vacances d’été ! Š   Si vous en prenez, nous vous les souhaitons reposantes. Amusez-vous, détendez-vous, donnez-vous du bonheur… Car ce n’est pas parce qu’une paire de chaussures vous a lâché qu’il faut marcher pieds nus.

* Côté assoc  Durant les vacances d’été, l’association sera au ralenti, mais le numéro du « Mobile 06 08 etc.» réservé aux adhérents fonctionnera. La partie écriture et le numéro fixe (01 45 etc.) seront en sommeil (nous avons enfants et petits-enfants à garder).

– L’exposé de ce mois (en page 3 ) : Le calendrier de juillet 2019 à juin 2020 des droits de visite est sur la base d’un week-end sur 2. Les droits de visite selon les 1, 3, 5 week-end de chaque mois sont devenus rares ; cette année le calendrier correspond  à la majorité des décisions de justice soit : Droits de visite = semaine paire les années paires et semaine impaire les années impaires et pour les droits d’hébergement = 1ère moitié des vacances scolaires les années paires et 2 ème moitié années impaires « sauf stipulation autre » sur le jugement.

 

$ LES DATES DES DROITS DE VISITE…  voir rubrique au chapitre enfant

 

 

 

$ * CALENDRIER SCOLAIRE 2019 – 2020… comporte 15 week-end de droit de visite pour les zones scolaires A et C et 17 week-end pour la B … + pour les droits d’hébergement 63 jours (toutes zones). Le total est 98 jours dans l’année pour les zones A et C et pour la B 102 Jours. En 2020 il faudra éviter les disputes pour la Fête des Pères, car elle se situe en semaine impaire (2020 est une année paire), sauf autre mention dans un Jugement.

 

M * PAIEMENT PENSION DES ENFANTS DURANT LES VACANCES… bien que l’enfant soit avec le non-gardien la pension est due. Mais pour le gardien ce n’est pas un 13 ème mois, c’est une aide pour amortir les grosses dépenses de la rentrée scolaire : fournitures, équipements de gymnastique, activité du mercredi etc.

 

% * QUEL PROCESSUS POUR DIVORCER ? …  A l’amiable c’est préférable… Mais si vous êtes propriétaire d’un immobilier (domicile, terrain, etc.) pour le divorce à l’amiable, il faut commencer par le Notaire afin qu’il effectue le projet de partage, sinon les avocats ne peuvent pas faire enregistrer le divorce. Le hic est que le Notaire demandera très vite un acompte d’environ 5 % de la valeur de votre immobilier (avez-vous cela en économies ?)… Alors que pour un divorce conflictuel le partage ne commence qu’après l’enregistrement du divorce à l’Etat civil (soit dans 3 ans au minimum avant que l’occupant ne paie la part qui revient à son Ex.). Souvent les mesures provisoires (ONC au début du divorce) édictent pour le domicile (part importante des dépenses menselles), une jouissance provisoire au parent qui a la garde des enfants, subsidiairement à qui n’a pas quitté le domicile avant l’ONC, ou qui a le revenu le plus faible…  Donc le conjoint qui a de fortes chances d’avoir la jouissance du domicile a intérêt à opter pour un divorce conflictuel (difficultés pour une Mère avec enfants de louer, hors HLM,)…  même s’il y aura une indemnité d’occupation à devoir, elle sera plus faible qu’un loyer et n’est due qu’au moment du paiement de la part de l’Ex.

Le conjoint qui a le meilleur revenu … a intérêt  à faire des calculs financiiers, car dans un divorce conflictuel il devra souvent pour son Ex. en plus, durant la procédure (mini 3 ans) : un devoir de secours éventuel + location pour se reloger (durant la procédure on ne peut pas acheter sans la signature du conjoint) + avancer le paiement total ou partiel des mensualités des crédits sur le domicile + les impôts + etc. certes récupérables (mais quand ?). A cela s’ajoute le risque d’appel (+ 2 ou 3 ans).  L’astuce pour le meilleur revenu, est de commencer en conflictuel … Car si les négociations trainent sur l’argent, les enfants, etc. et que vous renoncez à divorcer à l’amiable, il faudra changer d’avocat alors qu’en conflictuel on peut transformer à l’amiable sans changer d’avocat… Mieux vaut avoir au départ, son ticket dans la file d’attente des divorces conflictuels (de 3 à 5 mois) quitte à abandonner votre tour, si entre temps signatures d’un divorce à l’amiable. Pensez-y !

 

M * Que voulez-vous ? combien ? pourquoi ? Répondez aux questions que l’on vous pose sans digressions. Pourquoi ? : Les juges sont exténués : « L’audience est surchargée, soyez bref et déposez vos écrits Maître (au lieu de discourir) ! » ; « Vos écritures sont trop longues. Elles doivent être concises ;  La cour ne peut tout lire » etc. …. Ce que veulent les JAF c’est : que voulez-vous (art. 5 C.Procédure Civile) ? Combien (le devis structuré SVP) ? Pourquoi (preuves +  jurisprudences SVP) ? … pas d’arguties, les JAF ne sont pas des psy !

Quand certains Avocats (type plus ça dure, + plus ça facture), facturent allègrement les bavardages à leur coût horaire et même auraient tendance à vous inciter à les faire durer. Dernièrement une cliente s’est laissée entraîner dans une « procédure participative » (réunion des 2 conjoints + leurs 2 avocats) ; qui s’est retrouvée, pour la 1ère séance avoir une facture de 900 € + TVA pour 2 h 30 de réunion + organisation + déplacement… et son Ex. également… Si vous voulez vous « épancher », discourir, etc. ? Allez voir un psy, c’est moins onéreux. Rappelez-vous « time is money » souvent. Car tant que vous payez le temps consommé il n’y a pas de problème, mais si c’est un forfait il faut vous conduire correctement (ne pas digresser) … Quant aux mails à outrance, le temps minima de traitement d’un mail est de 15 minutes (facturables).

 

* LA Référence caisse de retraite… De votre Ex. est à réclamer au départ, car le moment où vous voudrez avoir droit à la retraite de réversion de votre Ex. (s’il décède avant vous, c’est 54 % de sa retraite), il vaut mieux savoir la référence ! … Et attention, il y a un délai maxi selon les caisses de retraite après le décès de votre Ex. pour réclamer la réversion…

 

& * BONNES VACANCES… et à la rentrée de septembreEn attendant :  Š  Q E J QYb

 

—————– AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) —————

Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour vous faciliter la lecture. Mais « c’est difficile de faire de la simplicité :André Derain,1904 ».

 

M 130 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE + 10 000 € DOMMAGES ET INTERETS pour 19 ans de mariage et 1 enfant (16 ans)…  Appel de Madame, car elle critique un TGI de ne lui avoir accordé que 30 000 € : divorce introduit par Monsieur pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (répudiation de Madame) ; la non-conciliation (en 2011) avait ordonné : jouissance du domicile (en location) à Madame, 850 € de devoir de secours limité à 6 mois (pour participation de 50 % au paiement du loyer), 1500 € de provision pour les frais d’avocat de Madame, garde alternée pour l’enfant (16 ans), 220 €/mois de pension pour l’enfant, etc. Le TGI (en 2016) a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, édicté 30 000 € pour prestation compensatoire, refus de dommages et intérêts, confirmation garde alternée et 220 € de pension alimentaire… En appel, Madame sollicite 200 000 € de prestation compensatoire + 80 000 € de dommages et intérêts + 5000 € pour ses frais d’avocat et confirmation des mesures pour l’enfant…  Aux motifs : 1) pour la prestation compensatoire : le mariage a duré 19 années, 1 enfant, le mariage a eu lieu en Angleterre avec un contrat de mariage (type séparation des biens et des revenus) et le couple a résidé longtemps aux USA. Madame (55 ans), études supérieures, dit qu’elle a sacrifié sa vie professionnelle pour l’enfant, auparavant elle était « blogueuse » et cette activité  avait généré des revenus de 95 000 €/an en 2016 et 2017, tombés depuis à 10 000 €/an au moment du divorce. Elle explique cette baisse par le refus de Monsieur de fournir en temps utile, les codes d’accès pour faire évoluer son site (dont mises à jour)… Tandis que Monsieur (48 ans), conseil en informatique + activité enseignement, travaille aux USA, 6000 €/mois de revenu. .. Attendu qu’aucun des époux n’a sacrifié sa carrière pour la vie familiale, sauf que Madame avait une activité réduite aux USA selon choix du couple. Ce jour, Elle souffre d’une grave dépression, mais n’explique pas pourquoi elle n’a pas continué dans l’enseignement, ne fournit pas de relevé pour sa retraite…  Monsieur également ne fournit pas de bilan financier de son activité additionnelle, il ne produit pas son avis d’imposition fiscale, (le dernier en 2015 indique 30 000 €), mais reconnait que sa société en 2017 a généré 92 500 €, etc. Au vu de ces éléments la prestation compensatoire sera fixée à 130 000 €… 2) pour les dommages et intérêts (art. 266 C.Civil), Monsieur ayant le divorce demandé par altération, commis l’adultère,  a humilié Madame devant ses amis et famille, etc. 10 000 € seront accordés.. 3) les frais d’avocat (art. 700 C.Procédure civile) de Madame seront compensés de 2000 € après les 1500 € de l’ONC, etc.

– C. appel (île de France), Février 2019 (résumé de 8 pages)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Enfin, de plus en plus de Juges prennent en considération la responsabilité des fautes pour fixer un montant.(art. 270 C.Civil).  Ici les juges apprécient peu l’adultère du demandeur, surtout quand celui-ci divorce par altération du lien conjugal de plus de 2 ans : soit répudiation du conjoint innocent) + a la meilleure situation financière + dissimule les montants réels de ses revenus. En conséquence Madame recevra le double de l’habituel (alors qu’en 1 ère instance elle n’avait que la moitié de l’habituel). L’avocat de Madame en Appel était Maître FERRANTE Dominique de Paris, référencée par l’assoc. depuis plus de 30 ans. Quand on travaille sa plaidoirie, on obtient des résultats ! …

 

% * 65 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE, pour 15 ans de remariage…  la C. Cassation a modifié la décision d’une C. appel qui (en janvier 2018) avait édicté aux motifs… Le mariage a duré 15 ans + auparavant 5 années de vie commune, Monsieur avait quitté Madame pour vivre chez sa relation et a introduit le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit par répudiation du conjoint innocent)… Madame (66 ans), ex-décoratrice, 500 €/mois de retraite + 700 €/mois de location de chambres d’hôte, … Tandis que Monsieur (82 ans), 1650 €/mois de retraite + 3700 €/mois de revenu foncier + 570 000 € de patrimoine… Leur patrimoine en indivision est 325 000 € sous forme de chambres d’hôte et chacun fait état de problème de santé (grand classique). Monsieur dit que Madame ne peut obtenir une prestation compensatoire puisque la différence des revenus et de patrimoine étaient existants avant mariage… Tandis que Madame invoque qu’elle a apporté beaucoup d’énergie pour l’embellissement des chambres d’hôte et ainsi leur a apporté une grande plus value…  La 1ère C.appel avait édicté que la demande de prestation compensatoire de Madame devait être rejetée puisque la disparité des revenus et patrimoine existait « avant » le mariage… La C. Cassation casse et annule cette décision, les renvoie devant une autre C. appel qui édicte : si la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de la séparation des biens, on doit tenir compte de la disparité des situations, même si les époux se sont mariés sur le tard et avaient largement mené leur carrière … Madame aura droit à 65 000 € de prestation compensatoire etc. Les dépens sont à la charge de Monsieur puisque c’est lui qui a utilisé le motif de l’altération du lien conjugal de plus de 2 ans etc.

– C.Cassation, avril 2019 (résumé de 6 pages très denses)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Le divorce ayant été demandé par Monsieur par altération du lien conjugal, il ne pouvait espérer ne rien devoir. En justice mieux vaut ne pas rêver quand on commet l’adultère et qu’ensuite on répudie son Ex. (l’inverse est préférable en justice).

 

$ * REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR TORTS EXCLUSIFS… Madame a introduit le divorce au motif de violences conjugales… L’ONC (en 2018) avait édicté : jouissance du domicile à l’épouse, devra 250 € /mois d’indemnité d’occupation, chacun reprend son véhicule…  Le mariage a duré 48 ans, régime de la communauté, 1 enfant (autonome), patrimoine commun le domicile d’une valeur de 60 000 €… Madame (68 ans), ex-professeur, retraite de 1900 €/mois,  tandis que Monsieur (69 ans), ex-monteur de lunettes, retraite de 920 €/mois… Monsieur sollicite 118 000 € de prestation compensatoire. …  Aux motifs que le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur qui a été condamné en 2018 à 5 mois de prison (avec sursis) pour violence conjugale, que l’art. 270 C. Civil (dernier alinéa) édicte que la prestation compensatoire peut être refusée lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui en demande le bénéfice… Au regard de la condamnation de Monsieur, sa demande de prestation compensatoire lui sera refusée et les dépens seront à sa charge etc.

– TGI, Sud France, Avril 2019…

CE QU’IL, VOUS FAUT RETENIR : Ce passage de l’art. 270 C. Civil est souvent ignoré des avocats routiniers.

Nota : c’est la cliente qui lui a signalé ce passage, mais son avocat a réclamé par la suite un bonus de 1200 € en plus de ses honoraires de base alors que la convention d’honoraires n’en prévoyait pas. Quelle moralité chez certains ?

 

 

 

 

Les précédents exposés, pensez à adhérer ou vous procurer l’un de nos guides… l’assoc. a aussi besoin d’aide ! .(joindre 8 euros par fiche demandée et en timbres poste si moins de 5 fiches) :

– d’Avril 2018               : La Fiscalité sur le revenu et le divorce… pour 2018

– de Mai 2018                : Le divorce expliqué rapidement

– de Juin 2018               : Divorce ? Comment ne pas y perdre trop

– de Juillet 2018            : Le calendrier des droits de visite (selon 1er, 3ème, 5 ème week-end de chaque mois) d’hébergement (les  années paires, 1ère moitié avec le père), de juillet 2018 à juillet 2019.

– de Septembre + Octobre 2018 : Quel type de divorce choisir ?

– de Novembre + Décembre 2018 : Le domicile (enjeu et importance)

– de Janvier + Février 2019 : « Idées » pour la prestation compensatoire (exemples d’arguments)   

– de Mars + Avril 2019 : Fiscalité 2019 pour les personnes concernées par un divorce

– de Mai + Juin 2019 : astuces pour LES MESURES PROVISOIRES D’un divorce conflictuel (l’ONC)…

  • de juillet et Aout 2019 : le calendrier des droits de visite et d’hébergement période scolaire 2019 – 2020
  • de Septembre et octobre : le partage des biens

ici vous avez la précédente parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer ou vous procurer l’un de nos guides..
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