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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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INFO du mois

NEWS LETTER de SEPTEMBRE & OCTOBRE 2021

dans le labyrinthe du divorce

Savoir pour ne pas se faire Avoir…

N° ISSN : 0754-0930

*– L’exposé de ce mois :   LE CALENDRIER DES DVH (Droits de Visite + d’Hébergement) scolarité 2021 -2022.

Sur demande à l’association par mail : contact@divorcefrance.fr

*** LES DROITS de VISITE + d’HEBERGEMENT (dits DVH))Le calendrier des DVH selon scolarité 2021-2022 (en pièce jointe) correspond à la majorité des décisions de justice. Soit : Pour les Droits de visite : les années paires les week-end des semaines paires … et inversement, les semaines impaires les années impaires… Pour les Droits d’hébergement, les années paires c’est la 1 ère moitié des petites vacances scolaires et inversement, les années impaires la 2 ème moitié. Les grandes vacances d’été (8 semaines) sont par tranches de 2 semaines…

– La période scolaire 2021 – 2022 comporte 17 week-end de droit de visite pour les zones scolaires A et B et 18 week-end pour la zone C… Pour les droits d’hébergement 63 jours pour les zones A, B, C… Le total est de 98 jours pour les zones scolaires A et B et pour la zone C : 100 jours ….  Les dates de vacances sont indicatives selon  https://www.vacances-scolaires-gouv.fr/vacances-scolaires-2021-2022 … Pour les grandes vacances d’été, alors que des technocrates ont fixé le début et la fin des vacances un Mercredi, bien des parents préféreront « départ et retour des enfants le week-end »,

 

*** PSYCHO. : NE PRENEZ PAS VOTRE EX. POUR UN(e) IMBECILE… Elle (ou Il) est comme un animal blessé (comme dans un licenciement) et sait que sa survie financière dépend du montant de la prestation compensatoire (à recevoir ou verser) + des avantages « parfois en nature » des mesures provisoires de l’art. 255 C.Civil. Souvent, tous les coups (bas) sont réalisés. Exemple : jouissance du domicile (voire gratuite), crédits à la charge du meilleur revenu, idem pour les impôts, blocage de vos comptes bancaires etc. Puis : renvoi, appel etc. pour faire durer les mesures provisoires… Si vous attaquez, prévoyez la contre-attaque que peut faire votre Ex.. Prenez des précautions !

 

*** DANGER « SI » A TITRE DE DEVOIR DE SECOURS « LE CREDIT DU DOMICILE » !!! …  si votre divorce est conflictuel, le meilleur revenu du couple fera (très) attention aux mesures provisoires demandées par le revenu moindre. Ces dernier(e)s ont des Avocat(e)s qui ont souvent un Bonus de 10 % sur tout ce qu’ils arrivent à faire payer au meilleur revenu (cela décuple les idées), Elles (ou ils) réclament dans la 1 ère assignation en mesures provisoires : la jouissance (gratuite ?) du domicile + une pension (dite de secours) durant la procédure + demandent que le crédit en cours concernant le domicile soit à la charge du meilleur revenu « en tant que devoir de secours » (l’habituel est une avance qui sera remboursée à la fin),art. 255 C. Civil 4° ou 6 ° ?…

Cette « nuance de langage » fera que ce qui est versé en devoir de secours n’est pas récupérable, alors que les avances de règlements provisoires de tout ou une partie des dettes sous forme d’avance seront récupérables (dit récompense) au moment du partage des biens…

A contrario, le revenu moindre, indiquera à son Avocat cette subtilité… et demandera que le paiement du crédit du domicile soit sous la forme de devoir de secours. Si obtenu ? cela lui permettra au partage des biens d’avoir « en plus » la moitié (si régime communauté) du crédit qui aura été payé par le meilleur revenu durant la procédure !…

Rappelez-vous (toujours) que selon l’art. 5 C. Procédure Civile, « le Juge ne tranche qu’entre ce qu’on lui soumet (ou contredit) ». Donc votre silence vaudra acceptation d’office. Les lois sont ainsi… Pensez-y !

 

*** PRESTATION COMPENSATOIRE, CRITERES….  Rappel de certains critères de l’art. 271 C.Civil par une C. appel  : « Il n’est pas démontré par Madame l’existence d’une « disparité » créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; +  L’absence de justification de toute décision personnelle de Madame qui aurait tendu à favoriser la carrière professionnelle de son époux au détriment de la sienne ou l’existence d’un quelconque « sacrifice» pour favoriser l’éducation des enfants, ne permettent pas de constater l’existence d’une telle « disparité »… La prestation compensatoire n’a pas vocation à corriger la seule inégalité des revenus, (Lui 1900 /mois, Elle 940 €/mois, 30 ans de vie commune + 6 ans de procédure, 2 enfants) et ce d’autant moins que les revenus du mari vont sensiblement diminuer avec sa prochaine mise à la retraite et que Madame a toujours travaillé et a cotisé toute sa vie… La demande de prestation compensatoire est refusée…

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : démontrez et chiffrez la disparité des situations…et où sont les sacrifices ?.

 

*** REFUS DE DOMMAGES ET INTERETS, ADULTERE … Monsieur critique une C. appel qui lui a refusé des dommages et intérêts… aux motifs : qu’il avait été profondément affecté lorsqu’il avait eu connaissance de la relation adultère de son épouse au point d’être hospitalisé (tentative de suicide) pour grave dépression…. Cependant, Monsieur ne justifiait pas de la poursuite de soins, de sorte qu’il ne démontrait pas avoir subi un préjudice d’une particulière gravité pour avoir droit à des dommages et intérêts etc. … Monsieur sera débouté, dès lors que le prononcé du divorce n’est pas pour lui une simple officialisation d’une situation de fait, mais le déchirement d’une longue vie conjugale etc.. Son pourvoi est rejeté… C.Cassation, juin 2021, 20-12.836

– Nota : par ailleurs, Monsieur devra 17 000 € de prestation compensatoire à Madame (qui a les torts exclusifs) … aux motifs : 20 ans de vie commune + 8 ans de procédure, 3 enfants (24, 20, 15 ans) le dernier en garde alternée, Lui 51 ans, ouvrier métallurgique, 3200 €/mois… Elle, 48 ans, administratif aux impôts, 2240 €/mois… soit par année de vie commune : 850 €/an (soit 26 % du revenu mensuel du débiteur par année).

BONNE RENTREE !  et profitez des beaux jours en Septembre JJ  (l’Automne arrive le 22).

 …………

EXPOSé DU MOIS

LA DECLARATION DU PATRIMOINE (soit le projet de règlement des comptes?)

Très vite votre Avocat vous demandera votre «patrimoine» (en brut et net) avec la répartition de vos biens (et dettes) avec votre Ex. soit :

– les Actifs immobiliers : domicile, etc.

– les Actifs mobiles : meubles, véhicules, comptes bancaires etc.

– Ce que les époux doivent à la communauté (art. 815-9 et 10 C.Civil)

– Ce que la communauté doit à chaque Epoux (art. 815-12 et 13 C.Civil)

– Ce que la communauté doit encore à des Tiers, créanciers, etc.

Mais à ce stade n’indiquez que des ordres de grandeur, les vraies valorisations seront au jour du partage (et non celles du début du divorce)

 

  1. Civil Art. 252.. impose de fournir : sous peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

l’art. 1115 C. Procédure Civile …  La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. ….   Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du présent code de procédure civile…   L’irrecevabilité prévue par l’article 252 du code civil doit être invoquée « avant »  toute défense au fond

Art. 4 C.Procédure Civile : – L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. … Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Puis C. Civil Art. 272.. – Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (soit les dépenses).

 

Pour mieux comprendre (+ de 500 articles du C.Civil sont concernés), considérez que la communauté est une PME qui s’appelle communauté et a 2 actionnaires (Mari et Epouse). Elle a des actifs (habitation, véhicule, meubles, économies, etc.) et des passifs (impôts, crédits assurances, remboursement d’avance par un des conjoints, etc.) qu’il va falloir déduire. C’est la différence de l’actif et du passif qui est partageable… entre les 2 actionnaires (le mari et l’épouse).

 

FAITES UN TABLEAU DE PRESENTATION… (sur ordinateur car rare de faire bon du 1er coup), pour que ce soit facile à comprendre par un Juge (qui lit rapidement) et des avocats (votre Ex ?) . Faites un tableau à 3 colonnes (modèle dans votre doc. de base) :

1) Description………………………, 2) Mari …..3) Epouse

 

Dans « Description » (par lots si montant de moins de 500 €) :

INVENTAIRE DE LA MASSE –ACTIVE-… vous énumérez et valorisez

– 1) les biens immobiliers de la communauté : valeur domicile, valeur résidence secondaire, valeur terrain 1, etc..

– 2) Les biens mobiles et meubles : valeur du mobilier de la cuisine, du salon, de la chambre 1, de la chambre 2 etc.. du linge de maison, de la vaisselle, du véhicule 1, du véhicule 2 etc.

– 3) des économies : les comptes bancaires, livret épargne etc.

– 4) Ce que les époux doivent à ce jour à la communauté (art. 815-9 et 10 C.Civil)

– 5) des créances à recevoir par des tiers, administration ou autres  etc.

Vous additionnez le tout, et vous avez un montant estimé (selon vous), de l’Actif de la communauté…

 

INVENTAIRE MASSE-PASSIVE- (les dettes) énumérez et valorisez :

– 1) Les montants restant à devoir pour les dettes communautaires à payer à des tiers : du prêt pour l’habitation, crédits, impôts locaux, impôts sur le revenu, électricité, gaz, eau etc.

– 2) les montants à prévoir : d’indemnité d’occupation, d’impôts, crédit, assurances etc.   qu’il faudra rembourser à qui va les avancer.

– 3) Remboursement d’emploi de sommes non-communautaires investies dans des biens de la communauté non consommés à ce jour (véhicule, travaux, etc.), d’héritage du Mari et/ou de l’Epouse etc.

– 4) les frais de Notaire (si bien immobilier) et de taxes de partage (prévoir env. 5 % de la masse active)

Vous additionnez le tout, et vous avez un montant estimé (selon vous) du Passif de la communauté…

 

Dans les colonnes Mari / Epouse… Selon l’affectation, mettez des montants approximatifs par Actif. Idem pour les Passifs.

 

CALCULEZ LE SOLDE A PARTAGER…

– Soustrayez de la masse active, la masse passive (les dettes)  et vous avez alors le solde à partager selon le régime matrimonial. Soit si régime de la communauté : 50 % pour le mari, 50 % pour l’épouse.

– Déduisez ce qu’il ou elle doit et vous avez votre montant à recevoir…

– Le paiement se fait d’abord par des lots de biens prélevés dans la communauté. Exemple : à elle le domicile, les meubles, etc. A lui la voiture, les économies etc.. L’un des époux fera alors un chèque à son Ex-conjoint pour équilibrer la balance.

 

LES PRINCIPALES DIFFICULTES…  (à savoir)

VALEUR DE CHAQUE ACTIF ET PASSIF… Pour les choses que vous désirez, votre Ex. trouvera que vous les avez sous-valorisées et bien entendu, les choses qu’il ou elle désire surévaluées…  Pour l’Ego de votre Ex., anticipez car il y aura toujours du marchandage. Prévoyez-le avec un peu en + ou en moins, selon ce que vous désirez ou pas (c’est un règlement des comptes ! et aussi des rancœurs).

– A ce stade, il est bon de rappeler que selon les art. 890, 824, 825 C. Civil, un bien ou objet est attribué à celui des conjoints qui en offre la plus forte valeur.  Ne sous-estimez pas trop un objet, car alors votre conjoint peut dire qu’à ce prix, il le veut dans sa part.

Pour l’immobilier… si vous êtes propriétaire, déduire les frais de Notaire (5 %), ceux de l’agence immobilière (7 %), les expertises etc. Si vous cliquez sur https://app.dvf.etalab.gouv.fr/  vous trouverez le prix des ventes récentes dans le secteur concerné ainsi qu’un descriptif sommaire (m2 etc.). C’est un site du ministère des Finances, donc avec le prix « réaliste » payé aux vendeurs (L’acheteur paye bien plus).

DATE d’EFFET… (art 262-1) à partir de cette date frontière, les sommes payées pour les dettes de la communauté : Avant : tombent dans la communauté.. Après : doivent être remboursées à qui les a avancées.

L’indemnité d’occupation (art. 815-9 Civil) … si le domicile est à la jouissance de l’un des conjoints durant la  procédure, l’indemnité est autour de 4 / 5 % l’an de la valeur du domicile (selon le standing) à répartir selon les pourcentages de propriété. Toutefois l’occupant(e) fera valoir l’art. 815-13 C.Civil qui édicte qu’il faut retrancher de l’indemnité d’occupation les peines et soins d’avoir entretenu le bien dans l’état initial (faire un état des lieux et inventaire entre vous et/ou par Huissier avant de partir)… La durée est à partir de la date d’effet (soit souvent celle des mesures provisoires, ancienne ONC)… jusqu’à la date du partage (prévoir 3 ans si divorce conflictuel). L’indemnité d’occupation n’est à payer qu’au jour du partage (rarement avant) même si vous devez de votre côté louer un habitat (non déductible).

Si Maison construite sur le terrain perso d’un époux ? … Elle appartient au propriétaire du terrain, toutefois il devra récompense à son Ex. de la part à laquelle il a droit dans la construction.

PEINES ET SOINS… selon les art. 815-2 à 815-5 et 815-13 C. Civil, celui qui durant la procédure a payé les échéances des crédits, des impôts, réparation etc.. a droit à remboursement. Pas des consommations d’électricité, chauffage etc. Idem si amélioration de mise en valeur etc. demandez une indemnité ou récompense (donc, ayez des factures !.).. A l’inverse, les dégradations seront dues si elles sont de votre fait. D’où l’intérêt de faire un état des lieux et inventaire par Huissier à la non-conciliation…

RECOMPENSE..  (remboursement indexé sur l’augmentation de valeur). L’art. 1468 C. Civil édicte : établir, au nom de chaque époux, un compte des récompenses (remboursements) : 1) que la communauté lui doit… 2) des récompenses qu’il doit à la communauté d’après les règles prescrites notamment aux art. 1412, 1433, et 1469 C. Civil.

Véhicule… Si votre Ex. réclame sa jouissance à l’ONC, sollicitez que ce soit une avance sur sa part, art. 255 Civil 7° (indiquer sa valeur) et que la carte grise soit alors à son seul nom (c’est gratuit) avant de le remettre. Sinon gare aux contraventions et pertes de points sur votre permis si votre nom figure sur la carte grise.

ART 265 C.Civil… attention si durant le mariage vous avez payé du crédit ou des travaux pour le domicile plus que votre % de propriété, c’est rarement remboursable… C’est considéré comme charges du mariage par la C. Cassation. Par contre les apports de fonds propres (exemple réinvestissement d’héritage) pour l’achat le sont (si preuves).

 

CONCLUSION… Ce n’est que l’essentiel (la place manque)… Le partage du patrimoine commun est la partie la plus subtile de votre divorce surtout en cas d’immobilier et/ou dans les cas de rancœurs. Mais cela vaut la peine de consacrer du temps à la déclaration du patrimoine (avec les dettes qu’oublient souvent les Avocats). Elle va conditionner en partie le devoir (pension) de secours (art.255 – 6° C.Civil) édicté dès le début, puis à la fin (art. 271 C.Civil)  la prestation compensatoire.

– Après le divorce, au moment du partage, il faudra recommencer, car les valeurs seront celles au jour du partage, nullement celles du début de votre divorce …  Et en plus, il vous faudra rembourser ou recevoir ce que chacun aura payé durant la procédure pour la communauté, sans oublier l’indemnité d’occupation… Les principaux art. C.Civil concernés sont : les 815 et suivants (surtout 815-9, 10, et 13), puis de 1400 à 1581, mais la jurisprudence est changeante selon les années. Il n’y a pas de certitude dans le partage (équitable ?)… Vous devrez avoir des talents de négociateur si vous ne voulez pas vous faire avoir !  Une erreur (ou le culot) engendre souvent + de 5 000 euros. il est rare de faire bon du 1er coup, donc prévoir plusieurs jours (et des insomnies). … Faites vous-même pour ne rien oublier.

Il faudra en faire une supplémentaire s’il existe des biens personnels.

ici vous avez eu une ancienne parution. Pour obtenir la dernière (par la poste) il est nécessaire d’adhérer…
https://www.divorcefrance.fr/boutique/