Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Biens
  4.  / 
  5. Vendre le domicile ?

Vendre le domicile ?

Lors d’un divorce et surtout durant, pour vendre une résidence principale, il faut l’accord des deux époux. L’article 215 alinéa 3 du code civil précise que lorsqu’un époux, propriétaire seul du logement constituant la résidence principale du couple, décide de le vendre, la vente ne peut intervenir sans l’accord de l’époux non propriétaire et ce à peine de nullité de la vente. Cette protection ne vaut toutefois que pour le couple marié. Les concubins et partenaires de PACS ne sont pas concernés.

Pour plus d’info : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-etes-en-instance-de-divorce-votre-epoux-doit-il-etre-d-accord-pour-vendre-le-logement-article-22218.html

 

Comment se désolidariser d’un crédit immobilier ?

Même divorcés, deux ex-conjoints ayant contracté un prêt immobilier du temps de leur mariage restent tributaires des dettes de l’autre. Ils doivent alors se désolidariser. Explications.

Sommaire

  1. Principe de solidarité : définition
  2. Pourquoi se désolidariser d’un prêt immo ?
  3. Comment se désolidariser d’un prêt ?
  4. Combien coûte une désolidarisation de prêt ?

Désolidarisation de prêt : que se passe-t-il pour l’assurance emprunteur ?

cliquez sur :

https://www.lesfurets.com/assurance-emprunteur/guide/comment-desolidariser-credit-immobilier

Rachat de soulte : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque deux époux décident de divorcer, la présence d’un bien immobilier qu’ils détiennent en commun ou en indivision peut poser des difficultés. Si l’un des époux envisage de reprendre la pleine propriété du logement il doit alors verser une soulte à son conjoint. Une opération finançable avec un crédit immobilier.

cliquez sur : https://www.empruntis.com/financement/actualites/rachat-de-soulte-quest-ce-que-cest,8795