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  5. METHODES DE CALCUL MONTANT DE PRESTATION COMPENSATOIRE

METHODES DE CALCUL MONTANT DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Avons trouvé une dizaine de sites proposant des méthodes (il en existerait une douzaine)… Mais officiellement aucun barème n’existe pour estimer le montant de la (ou le) bénéficiaire qui a eu le malheur d’avoir épousé plus aisé que soi… (Ainsi l’Epouse, si elle a le meilleur revenu du couple, même victime, devra une prestation compensatoire à son Ex. qui a les torts exclusifs)…

 

Rares sont les Avocats qui fournissent au Juge « tous » les critères d’appréciation (art. 270 et 271 C. Civil)  :

-1) besoins,
-2) revenus,
– 3) âges,
3 bis) état de santé des époux;
– 4) leur qualification et leur situation professionnelles ;
– 5)  les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer …
5 bis) ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne 
;
– 6) le patrimoine estimé des époux, tant en capital qu’en revenu, après le partage ;
– 7) leurs droits existants et prévisibles (retraite de réversion) ;
– 8) leur situation respective en matière de pensions de retraite (nota : chaque enfant apporte 8 trimestres) en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire…

  • 1) SELON http://pilotepc.free.fr/ méthode décrite dans Dalloz Actu Justice Famille 2013 p/693… (9 pages denses) réalisée par 2 Juges et 2 Avocats serait la méthode sur logiciel la plus utilisée par les Juges.

– Pour un couple type cadre, 23 ans de mariage, 2 enfants, Pension 700 €/mois X 2 enfants due par Monsieur….  Monsieur perçoit 6000 €/mois imposables, moins 1400 €/mois de pension pour les 2 enfants, soit net 4600 €/mois et Madame perçoit 2000 €/mois imposables…

 – 1 ère méthode : PAR différence des revenus mensuels (4000 €), à diviser par 2 (soit 2000 €), puis multipliez par années de vif mariage (ici 23 ans) =  soit 46 000 € de prestation compensatoire…. soit par « année de mariage »  2000 € ou 33 % du revenu mensuel de Monsieur

– 2 ème méthode : même couple type cadre, sauf que Monsieur a un patrimoine personnel de 850 000 €… La prestation compensatoire devient alors selon leur logiciel : 80 000 €… Soit « par année de mariage »  3478 € ou 58 % du revenu mensuel du débiteur (soit 78 % de plus que la 1 ère estimation sans patrimoine perso).

 

§ 2 ) Selon : https://univ-droit.fr › la-gazette-juridique › 10757-com…

La méthode consiste en 1/3 de la différence de revenus annuels à multiplier par ½ des années de vif mariage …  

Reprenons notre couple type cadre : 23 ans de mariage, Monsieur 6000 €/mois, Madame 2000 €/mois, etc. … cité en §1 :

Soit Monsieur 6000 €/mois (sans déduire pension aux enfants) x 12 = 72 000 € /an .. et  Madame 2000 €/mois x 12 = 24 000 € /an …. Donc différence 48 000 €/an x 33 % = 16 000 € à multiplier par moitié des années de mariage (11,5 ans) = Soit 184 000 € de prestation compensatoire soit « par année de mariage » 8000 € ou 133 % du revenu de Monsieur.

 

  • 3) Selon https://www.justifit.fr › Idem à ci-dessus, soit consiste à calculer la différence entre les revenus annuels (sans déduire pension aux enfants) de vous et votre conjoint. Puis le tiers de cette différence à multiplier par la moitié des années de mariage. Soit idem à § 2)

 

– 1ère méthode : 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ des années de mariage…. Soit idem à § 2)…

– 2ème méthode :par unité de mesure … c’est nébuleux, car Il s’agit de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux. Le nombre obtenu constitue l’unité de mesure…. Puis en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage, des « points » sont attribués et multipliés par 3 mois de compensation. Il s’agit de l’unité de compensation. Cette unité est alors multipliée par l’unité de mesure.

– Selon leur exemple, la différence de revenus mensuels entre les époux est de 1.250 €. L’unité de mesure est donc égale à 625 € (1.250/2) … Madame a 40 ans (3 points) et la durée du mariage est 20 ans (15 points), l’unité de mesure doit être multipliée par (3+ 15 = 18). Soit une unité de compensation de 18 x 3 = 54.  …

La prestation compensatoire serait de 33 750 € (54 x 625 €). soit « par année de mariage » 1688 € ou 28 % du revenu net mensuel de Monsieur (déduire pension aux 2 enfants)

– 3ème méthode : 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8 …  : Soit pour notre couple type cadre : différence annuelle 48 000 € X 20 % = soit 9600€ x à multiplier par 8 = 76 800 € de prestation compensatoire. Soit « par année de mariage » 3339 €  ou 57 % du revenu mensuel de Monsieur.

– Reprend la méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage :  soit idem à § 2)

– Et propose une autre méthode : 20 % de la différence des revenus annuels multipliés par 8 … Soit pour notre couple de base :

72 000 €/an – 24 000 €/an = 48 000 € x 20 % X 8 = soit prestation compensatoire de 76 800 €, soit par année de mariage 3339 € ou 57 % du revenu mensuel de Monsieur .

 

Méthode proposée par 1 Juge et 1 Notaire.  Il faut remplir un questionnaire sur le site. Ce qui donne pour notre couple type cadre : Revenus mensuels de Monsieur : 6000 €/mois… Revenus mensuels de Madame : 2000 €/mois… Âge de Madame (ayant le plus faible revenu) 50 ans … Haut du formulaire

Bas du formulaire

Durée du mariage 23 ans

Haut du formulaire

Bas du formulaire

Prestation compensatoire : 126.000 €, soit « par année de mariage » 5478 € ou 91 % du revenu mensuel de Monsieur.

 

  • 7) SELON INFOSTAT 144… de 2016 (statistiques du ministère : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat%20144.pdf). Indique que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans 84 % des cas. … Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 €. Le médian est 25 000 € et sur les 10 %  des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €…. 3 fois sur 10 l’étalement du paiement est admis !

(dans les 8 pages denses on trouve) : Pour une durée moyenne des mariages de 19 ans, 80 % ont le régime de la communauté,  65 % ont des enfants… (mais le nombre n’est pas indiqué)… Le débiteur moyen a environ 50 ans et son revenu est de 2770 € /mois, soit 222 % de plus que la bénéficiaire qui a environ 48 ans et un revenu de 1250 €/mois. 36 % des bénéficiaires sont sans emploi …

Soit un Ratio « par année de mariage » de 38 % du revenu mensuel du débiteur.

 

Reprend Infostat 144. cité ci-dessus

 

  • 9) SELON assoc. Divorcé(e)s de France basée sur observations de statistiques vérifiées ponctuellement.

.1 ) Comme toutes les méthodes précédentes ne tiennent pas compte du nombre d’enfants, ni des torts, voici une méthode :

Reprenons notre couple type cadre : Revenu de Monsieur (6000 €/mois), moins pension des enfants (1400 €) = soit 4600 net €/mois…. Revenu de Madame : 2000 €/mois. Donc  différence 2600 €/mois… Puis multipliez par 10 % par enfant (ici 2 enfants) =   2600 € x 0,20% = 520 € .. à multiplier par durée du mariage en mois (23 ans * 12) = 276 mois. Soit = 520 € x 23 ans X 12 mois X 50 % des torts =  71 760 € soit prestation compensatoire arrondi à 70 000 € (si torts partagés) soit « par année de mariage » 3043 € ou 51 % du revenu mensuel de Monsieur.

– Pour la moralité : (Equité, lu dans art. 270), si torts exclusifs du débiteur ajoutez + 30 % soit 97 500 € … – Si torts exclusifs de la Bénficiaire : déduire 30 % soit 49 500 €… Selon art. 270 C.Civil ce devrait être le refus de prestation compensatoire…   Généralement, depuis 2013,  sur + de 150 décisions nous sommes autour de 15 % des montants en C.appel.

2 ) ou une Méthode rapide (inspirée d’Infostat 144 ci dessus)…

Revenu –mensuel– du débiteur (sans déduire pension enfant) à multiplier par ratio 50 % (si Madame a 50 ans) puis par année de mariage… Soit pour notre couple type cadre : 6000 €/mois x  50 % x 23 ans = 69 000 €  de prestation compensatoire ; soit « par année de mariage » 3000 € .. Si Madame a 40 ans, c’est ratio 40 %, si 60 ans c’est 60 % etc.

 

CONCLUSION… – Les différents « ratios » du revenu mensuel du débiteur obtenus par année de vif mariage sont dans l’ordre de parution : 33 %, 58, 133, 28, 20, 57, 56, 91, 38, 54, 50 % si 50 ans , si 65 ans 65 %, etc.  Soit autour de 50 % du revenu mensuel.

– Selon votre intérêt, utilisez plusieurs méthodes remettez vos calculs à votre Avocat en précisant la source + copie d’écran… afin de démontrer que ce n’est pas votre imagination…

– Dans les méthodes d’avocats, juges, notaires, le nombre d’enfants ne sont pas pris en compte, ni les torts (bizarre !)…

– Vous avez des jurisprudences de montant de prestation compensatoire sur Internet (dont www.légifrance.fr, www.doctrine.fr  www.divorcefrance.fr  etc.)