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Le divorce amiable ou par consentement mutuel

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Divorces de France 


avec consentement mutuel des époux : Explicatif  rapide

Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)


 - 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile
- et 230 à 232 du Code Civil.
 Pour ce qui est donc du divorce à l’amiable (consentement mutuel), les conjoints n'ont pas à faire trancher par le Juge les conséquences de leur séparation, mais à faire homologuer leurs accords par le Tribunal de Grande Instance de leur domicile : article 230 à 232 Code Civil. Le contrôle s'exerce sur l'intérêt des enfants, des époux, et du respect des Lois & moeurs Françaises, article 1099 et 1100 Code Procédure Civile.
Selon l'article 5 du Code de Procédure Civile, le Juge doit homologuer sur tout ce qui est demandé et  "seulement sur ce qui est demandé" (par écrit dans les conventions). Donc, sur des points où les parties estiment la nécessité d'une certaine clarification en vue de régler ou de prévenir un litige entre ex conjoints.

En raison de la procédure à l’amiable dite par consentement mutuel), le législateur a voulu que les époux soient d'accord non seulement pour se séparer. mais encore qu'ils démontrent qu'ils sont suffisamment majeurs pour définir entre eux les conséquences de leur divorce : article 1099 Code Procédure Civile (d'autres formes de divorce existent également pour les autres).
De son côté, le Magistrat doit s'assurer que les conventions sont conformes aux Lois Françaises : article 1100 code procédure Civile et 6 Code Civil. Donc :
- fiables dans le temps
- conformes aux moeurs françaises
- intérêts des enfants et des époux préservés
- et que les accords ont été libres.

.Ainsi, le divorce à l’amiable n'est possible que si les deux époux sont d'accord sur la totalité des conséquences.

C'est-à-dire, également sur le principe de la séparation des âmes. ce qui signifie un divorce sans rancune, et avec accord sur tous les points concernant les conséquences du divorce.
Sur la convention doivent figurer les conséquences du divorce. Donc elle définira (selon article 1090 à 1091 code procédure Civile) :

a) pour les enfants :
- les modalités de résidence et d’autorité parentale
- les modalités des droits de visite et d'hébergement
- les droits d'information et de communication

b) pour les pensions :
- la contribution à l'éducation des enfants
- la prestation compensatoire (s'il y a lieu)
- les modes d'indexation et de révision

c) pour les biens :
- l'état liquidatif de liquidation de la communauté en ce qui concerne les biens
- la date d'effet en ce qui concerne les biens

d) pour les époux :
- le nom des époux
- le sort des avantages matrimoniaux - le coût du divorce

Le déroulement de la procédure est des plus simples :

1°) Dépôt au Greffe de la convention accompagnée de la requête et d'un projet de liquidation de communauté.

2°) Convocation des époux et audience d'homologation de la convention et prononcé du divorce….
Attention, depuis le 1er janvier 2005, il n’y a plus qu’une seule audience !..

3°) Formalités en marge du registre de l'état civil.

En France, la loi n'indique que ce qui est interdit. Elle n'est pas là pour dicter le mode d'emploi de votre vie, heure par heure, mais uniquement les lignes générales. La convention se limite donc à fixer les minima en cas de désaccord ultérieur.

Si, en cours de procédure, vous décidez de revenir à une autre forme de divorce (divorce contentieux),  Dans ce cas, le droit veut que chacun change d'avocat si auparavant celui-ci était commun aux deux époux. 

Pour terminer, un avocat commun n'est là que pour traduire en juridique vos souhaits individuels ; sinon pour cela, il faut que chacun prenne un avocat, pour avoir des conseils individuels. C'est donc à vous de définir et de gérer votre divorce.

Pour vous aider, nous avons inclus dans ce site la copie des lois concernées et des modèles de conventions et nous vous recommandons de les lire et relire fréquemment.
Les exemples explicatifs de rédaction sont également proposés dans les points à traiter afin d'éviter les formules laconiques et d'exploiter les grandes possibilités qui vous sont offertes par la Loi.

Nota : lors d'un divorce à l’amiable, il n'y a pas de possibilité d'appel entre époux, mais uniquement de pourvoi en Cassation si les accords sont viciés.
En revanche, les époux peuvent conjointement aller en "Appel" et "Pourvoi en Cassation" contre le Juge si celui-ci s'oppose à la volonté des époux ou sous la contrainte les oblige à modifier leur convention : articles 1102 et 1103 Code Procédure Civile (ce qui est extrêmement rare).

Après cet aperçu global du divorce à l’amiable.
il est nécessaire d'étudier un certain nombre de points.

Ces points sont les suivants (articles 1091 et 1097 Code Procédure Civile) :

a) pour les enfants :
- les modalités de droit de résidence (garde) et d'exercice d'autorité parentale
- les modalités des droits de visite et d'hébergement

b) les pensions :
- la contribution à l'éducation des enfants
- la pension alimentaire aux charges du mariage pour la période transitoire d'avant le divorce
- la prestation compensatoire s'il y a lieu

c) la jouissance des biens à titre temporaire :
- les biens mobiles et effets personnels
- les locations
- les biens immobiliers

d) la répartiition des biens de la communauté :
- la masse passive : récompense et dettes en cours
- la masse active des biens immobiliers
- la masse active des biens mobiliers
- la date d'effet de la séparation

e) les époux :
- la résidence séparée
- le droit au bail
- le nom des époux
- les avantages matrimoniaux
- le coût du divorce

Pour, plus. consultez les autres rubriques dans le bandeau bleu à gauche.
dont la rubrique guide. et vous avez un modèle de convention à la rubrique convention divorce.

Pour avoir plus d'aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables.

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